Actes de concurrence déloyale
Décisions
[…] en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale […] après avoir constaté que les griefs tirés des fautes que révélerait le comportement de M. X… et de la société EGT, tant en ce qu'elles concerneraient le marché de Tréfort-en-Revermont qu'en ce qu'elles caractériseraient en elles-mêmes des actes déloyaux, n'étaient pas établis, […] que l'arrêt en déduit qu'en soumissionnant à l'appel d'offres, M. X… a commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société dont il est l'associé et qu'il s'agit là d'un acte de concurrence déloyale, dont la société EGT répond en tant que complice ;
Dès lors qu'après avoir examiné les griefs adressés à une société, il a été retenu qu'aucun des faits allégués ne constituait une faute, une Cour d'appel n'avait pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble formaient un "faisceau de présomptions" de faute dès lors que l'action en concurrence déloyale était fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité. […] Qu'ayant constate les autres agissements reproches a la societe decerny sorbica elle a pu, apres analyse, refuser de les qualifier d'actes de concurrence deloyale ;
[…] Il convient en conséquence de déclarer la société JOSEPH GIBERT qui commercialise un sac reproduisant les caractéristiques du modèle de « sac cartable » d'Hervé CHAPELIER et la société 2B AIR J, son fournisseur, coupables des actes de contrefaçon du modèle CHAPELIER 88 5466 et d'atteinte au droit d'auteur, les sociétés défenderesses n'étant pas fondées en leur qualité de professionnels connaissant au surplus l'existence du « sac cartable »CHAPELIER à invoquer leur bonne foi. III – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE : Les faits de contrefaçon constituent à l'encontre des défenderesses non titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le modèle, des actes de concurrence déloyale. […]
Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, […] matériels ou promotionnels, d'un concurrent ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, […] En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, […]
Pour dire que les sociétés poursuivies ont commis des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, l'arrêt retient que ces sociétés, qui étaient en relation d'affaires avec la demanderesse à laquelle elles avaient commandé des tee-shirts, ont eu une attitude déloyale en faisant fabriquer des vêtements reproduisant de manière quasi-servile ce modèle, et ont fait preuve d'une concurrence parasitaire en s'approvisionnant auprès d'une société turque susceptible de fabriquer ce vêtement à moindre coût, tout en bénéficiant du travail intellectuel et des investissements de la demanderesse. […]
[…] - de condamner in solidum la société SOLEM et YE MINGEN au paiement d'une somme de 210.000 F en réparation du préjudice subi par la société PHILIPPE CASSEGRAIN du fait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et d'une somme de 300.000 F en réparation du préjudice subi par la société LONGCHAMP du fait des actes de concurrence déloyale,
[…] Attendu que pour décider que M. E…, salarié qualifié de la société Thomson CSF ainsi qu'associé et administrateur de la société Montage mécanique, électrique et électronique (MMEE), licencié le 2 juin 1986, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé que son manquement ne s'était matérialisé par aucun acte positif de concurrence ;
Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrence déloyale assortie d'astreinte Le cessionnaire de la créance assortie d'astreinte ne peut se prévaloir du bénéfice de l'astreinte qu'à compter de la notification de la cession au débiteur […] que "l'action en concurrence déloyale (…) fait naître au profit de la victime une créance, […] confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 2006, a interdit à la société EDITIONS DIPA BURDA de « poursuivre la commission des actes » de concurrence déloyale visés par la décision, […]
[…] malgré l'engagement de prudence qu'elle avait pris aux termes du protocole transactionnel signé en 1998, la société JEAN CASSEGRAIN a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société le 12 février 2002 puis l'a assignée, aux côtés de Philippe CASSEGRAIN et de la société LONGCHAMP, par acte du 28 février 2002 en contrefaçon dudit modèle de sac et concurrence déloyale. […] Monsieur C sollicite la somme de 5 000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral et la société LONGCHAMP celle de 8 000 euros au titre des actes de concurrence déloyale. […]
[…] - condamner la société CALYPSO à payer à la société COFLUSA la somme de 200.000 F en réparation des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, – subsidiairement, condamner la société CALYPSO à lui verser cette même somme en réparation des actes de concurrence déloyale,
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Commentaires
Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale. […] une société assigne un concurrent exploitant une plateforme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients estimant que ce dernier ne respectait pas les lois et règlementations en matière de droit des transport et droit du travail et commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard. […] vis-à-vis d'un concurrent cela peut permettre également de qualifier des actes de concurrence déloyale et d'en demander outre la cessation, l'indemnisation. […]
Lire la suite…En l'espèce, une société assigne un concurrent exploitant une plateforme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients estimant que ce dernier ne respectait pas les lois et règlementations en matière de droit des transport et droit du travail et commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard. […] il convient de prouver l'existence d'un lien de subordination. […] Si classiquement l'enjeu de cette requalification était pour les chauffeurs l'application du droit du travail, vis-à-vis d'un concurrent cela peut permettre également de qualifier des actes de concurrence déloyale et d'en demander outre la cessation, l'indemnisation.
Lire la suite…Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles Une stratégie de communication offensive n'est pas nécessairement constitutive d'actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient d'apporter des critères supplémentaires dans la définition du dénigrement, qui utilisé dans une communication stratégique maitrisée peut s'avérer être une arme concurrentielle. […] Dans l'affaire en cause, une partie ayant obtenue à l'encontre de son concurrent en référé une mesure d'interdiction provisoire de commercialiser un brevet, […] dans son arrêt du 7 juillet 2021, ne voient pas en cette démarche, un acte de concurrence déloyale par dénigrement, […]
Lire la suite…[…] résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ». […] l'article 4 est applicable ». […] L'article 6 opère donc une distinction entre les actes affectant les intérêts collectifs et ceux affectant les intérêts d'une personne. […] la loi applicable est celle du pays où se situe le marché affecté par les actes de concurrence déloyale · La loi du lieu du dommage pour les actes de concurrence affectant les intérêts économiques d'un seul concurrent […]
Lire la suite…[…] résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ». […] l'article 4 est applicable ». […] L'article 6 opère donc une distinction entre les actes affectant les intérêts collectifs et ceux affectant les intérêts d'une personne. […] la loi applicable est celle du pays où se situe le marché affecté par les actes de concurrence déloyale · La loi du lieu du dommage pour les actes de concurrence affectant les intérêts économiques d'un seul concurrent […]
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Lire la suite…II – La publicité des propos dénigrants : condition essentielle à la caractérisation d'actes de concurrence déloyale II – 1. Acte de concurrence déloyale et propos dénigrant L'action en concurrence déloyale permet à la victime de manœuvres contraires aux pratiques commerciales d'agir en réparation de son préjudice. Cette action se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. […] On peut notamment citer pour définir la notion, […] la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article R5015-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
- Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
[…] En effet, le travail illégal et tous les actes de concurrence déloyale troublent gravement l'ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur du déménagement. […]
Article 44 du Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article 66 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridiqueAbrogé
- Décret n°72-670 du 13 juillet 1972
Le conseil juridique ne peut faire obstacle à l'établissement de son collaborateur, lors de la cessation de la collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.
- MLA (PARIS 9, 903416873)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2312425
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
Pour la Cour d'appel, « l'ensemble de ces éléments démontre suffisamment que ce départ groupé et précipité de clients résultait pour partie d'agissant déloyaux [du comptable], […] qui exige des actes effectifs de concurrence déloyale commis par le salarié avant le terme de son contrat de travail pour que le salarié soit sanctionné. […] Il est constant que la Cour de cassation n'admet pas qu'un salarié soit sanctionné à partir d'un faisceau d'indices, (fut-il particulièrement à charge comme en l'espèce), sur le fondement d'actes de concurrence déloyale. […]
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