Actes de concurrence déloyale
Décisions
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale […] X… et de la société EGT, tant en ce qu'elles concerneraient le marché de Tréfort-en-Revermont qu'en ce qu'elles caractériseraient en elles-mêmes des actes déloyaux, n'étaient pas établis, retient que, pour autant, […] X… a commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société dont il est l'associé et qu'il s'agit là d'un acte de concurrence déloyale, dont la société EGT répond en tant que complice ;
Dès lors qu'après avoir examiné les griefs adressés à une société, il a été retenu qu'aucun des faits allégués ne constituait une faute, une Cour d'appel n'avait pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble formaient un "faisceau de présomptions" de faute dès lors que l'action en concurrence déloyale était fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité. […] imagines par la societe maty, ne pouvait, sans refuser de tirer les consequences legales de ses propres constatations, ne pas qualifier de tels agissements d'actes de concurrence deloyale, et que, d'autre part, la cour
[…] Il convient en conséquence de déclarer la société JOSEPH GIBERT qui commercialise un sac reproduisant les caractéristiques du modèle de « sac cartable » d'Hervé CHAPELIER et la société 2B AIR J, son fournisseur, coupables des actes de contrefaçon du modèle CHAPELIER 88 5466 et d'atteinte au droit d'auteur, les sociétés défenderesses n'étant pas fondées en leur qualité de professionnels connaissant au surplus l'existence du « sac cartable »CHAPELIER à invoquer leur bonne foi. III – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE : Les faits de contrefaçon constituent à l'encontre des défenderesses non titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le modèle, des actes de concurrence déloyale. […]
Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, […] matériels ou promotionnels, d'un concurrent ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, […] En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, […]
[…] E…, salarié qualifié de la société Thomson CSF ainsi qu'associé et administrateur de la société Montage mécanique, électrique et électronique (MMEE), licencié le 2 juin 1986, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé que son manquement ne s'était matérialisé par aucun acte positif de concurrence ;
[…] - de condamner in solidum la société SOLEM et YE MINGEN au paiement d'une somme de 210.000 F en réparation du préjudice subi par la société PHILIPPE CASSEGRAIN du fait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et d'une somme de 300.000 F en réparation du préjudice subi par la société LONGCHAMP du fait des actes de concurrence déloyale,
Pour dire que les sociétés poursuivies ont commis des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, l'arrêt retient que ces sociétés, qui étaient en relation d'affaires avec la demanderesse à laquelle elles avaient commandé des tee-shirts, ont eu une attitude déloyale en faisant fabriquer des vêtements reproduisant de manière quasi-servile ce modèle, et ont fait preuve d'une concurrence parasitaire en s'approvisionnant auprès d'une société turque susceptible de fabriquer ce vêtement à moindre coût, tout en bénéficiant du travail intellectuel et des investissements de la demanderesse. […]
[…] malgré l'engagement de prudence qu'elle avait pris aux termes du protocole transactionnel signé en 1998, la société JEAN CASSEGRAIN a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société le 12 février 2002 puis l'a assignée, aux côtés de Philippe CASSEGRAIN et de la société LONGCHAMP, par acte du 28 février 2002 en contrefaçon dudit modèle de sac et concurrence déloyale. […] Monsieur C sollicite la somme de 5 000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral et la société LONGCHAMP celle de 8 000 euros au titre des actes de concurrence déloyale. […]
Usurpation de la denomination sociale constituant des actes de concurrence deloyale a l'egard du licencie […] Par acte d'huissier du 7 avril 1997, ils ont fait assigner la société SCHOES STOP en contrefaçon sur le fondement de l'article L.713-3-b du Code de la propriété intellectuelle et en concurrence déloyale. […]
Actes de contrefacon constituant des actes de concurrence deloyale a l'egard du distributeur en france […] Par acte du 6 mai 1999, la société COFLUSA et la société CELLINI ont assigné la société CALYPSO, la société CALZATURIFICIO TOP'S D I G et la société GWD COMPAGNIE EXPEDITION devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon de modèle et concurrence déloyale.
pendant 7 jours
Commentaires
Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale. […] une société assigne un concurrent exploitant une plateforme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients estimant que ce dernier ne respectait pas les lois et règlementations en matière de droit des transport et droit du travail et commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard. […] vis-à-vis d'un concurrent cela peut permettre également de qualifier des actes de concurrence déloyale et d'en demander outre la cessation, l'indemnisation. […]
Lire la suite…En l'espèce, une société assigne un concurrent exploitant une plateforme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients estimant que ce dernier ne respectait pas les lois et règlementations en matière de droit des transport et droit du travail et commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard. […] il convient de prouver l'existence d'un lien de subordination. […] Si classiquement l'enjeu de cette requalification était pour les chauffeurs l'application du droit du travail, vis-à-vis d'un concurrent cela peut permettre également de qualifier des actes de concurrence déloyale et d'en demander outre la cessation, l'indemnisation.
Lire la suite…Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles Une stratégie de communication offensive n'est pas nécessairement constitutive d'actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient d'apporter des critères supplémentaires dans la définition du dénigrement, qui utilisé dans une communication stratégique maitrisée peut s'avérer être une arme concurrentielle. […] Dans l'affaire en cause, une partie ayant obtenue à l'encontre de son concurrent en référé une mesure d'interdiction provisoire de commercialiser un brevet, […] dans son arrêt du 7 juillet 2021, ne voient pas en cette démarche, un acte de concurrence déloyale par dénigrement, […]
Lire la suite…[…] résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ». […] l'article 4 est applicable ». […] L'article 6 opère donc une distinction entre les actes affectant les intérêts collectifs et ceux affectant les intérêts d'une personne. […] la loi applicable est celle du pays où se situe le marché affecté par les actes de concurrence déloyale · La loi du lieu du dommage pour les actes de concurrence affectant les intérêts économiques d'un seul concurrent […]
Lire la suite…[…] résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ». […] l'article 4 est applicable ». […] L'article 6 opère donc une distinction entre les actes affectant les intérêts collectifs et ceux affectant les intérêts d'une personne. […] la loi applicable est celle du pays où se situe le marché affecté par les actes de concurrence déloyale · La loi du lieu du dommage pour les actes de concurrence affectant les intérêts économiques d'un seul concurrent […]
Lire la suite…Une stratégie de communication offensive n'est pas nécessairement constitutive d'actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient d'apporter des critères supplémentaires dans la définition du dénigrement, qui utilisé dans une communication stratégique maitrisée peut s'avérer être une arme concurrentielle. […] Dans l'affaire en cause, une partie ayant obtenue à l'encontre de son concurrent en référé une mesure d'interdiction provisoire de commercialiser un brevet, […] la Cour d'appel et la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2021, ne voient pas en cette démarche, un acte de concurrence déloyale par dénigrement, […]
Lire la suite…Une stratégie de communication offensive n'est pas nécessairement constitutive d'actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient d'apporter des critères supplémentaires dans la définition du dénigrement, qui utilisé dans une communication stratégique maitrisée peut s'avérer être une arme concurrentielle. […] Dans l'affaire en cause, une partie ayant obtenue à l'encontre de son concurrent en référé une mesure d'interdiction provisoire de commercialiser un brevet, […] la Cour d'appel et la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2021, ne voient pas en cette démarche, un acte de concurrence déloyale par dénigrement, […]
Lire la suite…II – La publicité des propos dénigrants : condition essentielle à la caractérisation d'actes de concurrence déloyale II – 1. Acte de concurrence déloyale et propos dénigrant L'action en concurrence déloyale permet à la victime de manœuvres contraires aux pratiques commerciales d'agir en réparation de son préjudice. Cette action se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. […] On peut notamment citer pour définir la notion, […] la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
[…] En effet, le travail illégal et tous les actes de concurrence déloyale troublent gravement l'ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur du déménagement. […]
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article R5015-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
- Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
Article R4235-56 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciens
- Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités
- Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité
Le pharmacien s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle. Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits.
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article 44 du Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L623-31 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence
- Droit de la concurrence
Pour la Cour d'appel, « l'ensemble de ces éléments démontre suffisamment que ce départ groupé et précipité de clients résultait pour partie d'agissant déloyaux [du comptable], […] qui exige des actes effectifs de concurrence déloyale commis par le salarié avant le terme de son contrat de travail pour que le salarié soit sanctionné. […] Il est constant que la Cour de cassation n'admet pas qu'un salarié soit sanctionné à partir d'un faisceau d'indices, (fut-il particulièrement à charge comme en l'espèce), sur le fondement d'actes de concurrence déloyale. […]
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