Publicité trompeuse
Décisions
La publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse
Le délit de publicité trompeuse appartient au ministère public. Les personnes morales ou physiques ne peuvent alléguer des faits de publicité mensongère ou trompeuse qu'au soutien de la démonstration d'actes de concurrence déloyale.
Les faits reprochés en concurrence déloyale, parasitisme et publicité trompeuse ont été suffisamment caractérisés ; il n'y pas lieu à interprétation du jugement.
Les délits de publicité trompeuse et de complicité de publicité trompeuse ne sont pas caractérisés dès lors que, comme en l'espèce, le message publicitaire diffusé ne vise pas à exploiter la crédulité des destinataires auxquels auraient été promis un gain certain, […] par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de G… ve GILLON, co-prévenue, a déclaré : – Jean-Claude X… coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant 1995-1996-1997, à TROYES (10), […] publicité est diffusée, c'est- -dire en l'esp ce les époux Y…, de sorte qu'il ne pouvait tre déj fait grief Monsieur X… que d'une complicité de publicité de nature induire en erreur ;
[…] Rapprochement des législations — Publicité trompeuse et publicité comparative — Directive 84/450 […]
[…] 9 Cette directive, adoptée en vertu de l' article 100 du traité, vise, ainsi qu' il résulte de ses considérants, à améliorer la protection des consommateurs ainsi qu' à mettre fin aux distorsions de concurrence et aux entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services découlant des disparités entre les législations des États membres en matière de publicité trompeuse . A ces fins, elle entend fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il soit possible de déterminer qu' une publicité est trompeuse .
[…] Mais attendu que le jugement relève que, selon la publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, Ribourel Investissements et le Club Montamer étaient des départements de la société anonyme Groupe Y…, et que le logement acquis était donné en gestion au Club Montamer du Groupe Y… ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressort que la responsabilité de la société anonyme Groupe Y…, auteur de la publicité trompeuse, était engagée, le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] accompagné d'un message publicitaire ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, […] que l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information énonce, pour sa part : « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, […] L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation » ; qu'en l'espèce, […] à titre de lien principal, su site www. homecinsolutions. fr est également constitutive en elle-même d'une publicité « trompeuse » au sens de l'article L. 121-1 précité dès lors que l'internaute, […]
[…] qu'en se bornant à affirmer, pour retenir contre la société Polyflame les griefs de concurrence déloyale et publicité trompeuse du fait de l'apposition sur ses briquets de la mention EN ISO 9994, que toute non-conformité devait conduire à la conclusion que la société Polyflame s'était rendue coupable de publicité mensongère et de concurrence déloyale, sans distinguer selon que les non-conformités résultaient d'un défaut de conception ou de fabrication, […] qu'en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, l'indication sur ses briquets par la société Polyflame Europe de la norme ISO 9994 constitue une pratique commerciale trompeuse ; […]
[…] Mais attendu qu'une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation, seul invoqué dans leurs écritures d'appel par les sociétés Univers pharmacie et Direct labo et par l'UGDPO, implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée; […] que la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche non demandée visée par la troisième branche, a pu, hors dénaturation des conclusions, déduire de ces constatations qu'il ne pouvait être reproché à la société Galec d'avoir effectué une publicité trompeuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Introduction du dossier de synthèse La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. […] des concurrents et du public en général. […] Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité trompeuse, la concurrence déloyale et sur la responsabilité de l'éditeur du service. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité trompeuse, la concurrence déloyale et sur la responsabilité de l'éditeur du service. […]
Lire la suite…La publicité trompeuse 1. 1. Définition de la publicité trompeuse Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, […] - la nature, les qualités et les droits de l'annonceur. […] L'article L.121-1 du Code de la consommation, applicable aux consommateurs comme aux professionnels, définit la pratique commerciale trompeuse comme celle commise dans l'une des circonstances suivantes : - lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent, […]
Lire la suite…Les consommateurs sont exposés quotidiennement à une multitude de publicités, certaines pouvant être trompeuses. […] Qu'est-ce qu'une publicité trompeuse ? Une publicité trompeuse est une pratique commerciale qui repose sur des informations mensongères, inexactes ou ambiguës, visant à inciter les consommateurs à acheter un produit ou un service. […] Les consommateurs sont protégés contre ce type de publicité par la législation en vigueur. […]
Lire la suite…La publicité – notre étude visera plus généralement les pratiques commerciales – ne doit pas être déloyale ni trompeuse. Les pratiques commerciales trompeuses, désignation à laquelle appartient la publicité trompeuse désormais, est prohibée par les articles L.121-1 et L.121-1-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…La publicité - notre étude visera plus généralement les pratiques commerciales - ne doit pas être déloyale ni trompeuse. Les pratiques commerciales trompeuses, désignation à laquelle appartient la publicité trompeuse désormais, est prohibée par les articles L.121-1 et L.121-1-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…La publicité est un outil de communication et de marketing très puissant, mais malheureusement, elle peut parfois être trompeuse. Cet article vous permettra de comprendre les enjeux liés à la publicité trompeuse, les lois qui l'encadrent et les recours juridiques possibles pour les consommateurs victimes de ces pratiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article L132-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et
Article L121-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article L121-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
Article L122-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
Article L121-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. […]
Article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Article L121-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
Article L121-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article L121-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Suggestions
- Publicité mensongère
- Pratique commerciale trompeuse
- Pratiques commerciales trompeuses
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Dent creuse
- Pratiques commerciales déloyales
- Publicité commerciale
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Niveau d'attention du public
- Dénigrement
- Comparaison des produits
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la consommation
- Détournement de clientèle
- Réticence dolosive des vendeurs
- Application des dispositions du code de la consommation
- Faux kilométrage
- Application du code de la consommation
- Demande de concurrence déloyale
- Produits non similaires
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