Pratique commerciale trompeuse
Décisions
L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral
[…] chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. R… P…, M. W… P… et la société CGM vins du chef de pratiques commerciales trompeuses ; […] « 1°) alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu'elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; […] « 8°) alors que, la pratique commerciale trompeuse est constituée même si l'acquéreur à distance dispose de la faculté d'exercer son droit de rétractation ; […]
[…] à faire cesser le trouble manifestement illicite et le dommage imminent. […] En application de l'article L. 121-1 du code de la consommation « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites./ Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales […]
[…] Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, […] la société Cristallerie de Montbronn l'a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et indemnisation de son préjudice. […] En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., […] QU'est irrecevable à agir en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse, […] qu'en refusant de retenir l'existence de pratiques trompeuses imputables à la société Cristallerie de Montbronn, […] générateur d'un trouble commercial, […]
[…] sauf à remarquer un fléchage peu visible en direction du club house, ce qui constitue une présentation fallacieuse, contradictoire avec celle du plan du club house et nécessairement trompeuse ; que quant à la piscine, elle est présentée sur les deux plans du catalogue comme étant intégrée au club house et sur le plan de masse, […] la cour infirmant le jugement de relaxe, déclarera la SAS Les Sénoriales, prise en la personne de son président M. Bruno X… coupable de pratique commerciale trompeuse et de tromperie sur les qualités substantielles et la composition de services vendus, la condamnera à une peine d'amende de 5 000 euros que constitue une juste application de la loi pénale ;
[…] « et aux motifs réputés adoptés, qu'il résulte de la procédure et des débats que le délit de pratique commerciale trompeuse par personne morale reproché à la société HSBC France est caractérisé ; qu'en effet, […] 75 %, le taux promis de 6 % pour une durée de six mois étant pourtant ce qui les avait amenés à prendre cette décision commerciale ; […] contredisent les orientations de la directive 2005/ 29/ CE de la commission européenne ; qu'en effet cette directive précise en quoi consistent des pratiques commerciales déloyales et qu'ainsi par sa campagne publicitaire, […] « Challenges » et « le Figaro » ;« 1°) alors qu'une campagne publicitaire de promotion commerciale n'est trompeuse que si, […]
[…] chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, […] « 3°) alors qu'en toute hypothèse qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la société Free coupable de pratique commerciale trompeuse, […]
[…] Pour déclarer la société CERP coupable de pratiques commerciales trompeuses, […] au regard des dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, mais à une pratique commerciale trompeuse, […] du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. […] sur le point de savoir si les dispositions générales de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales permettent d'écarter les dispositions spécifiques du règlement du 30 novembre 2009 s'agissant de la désignation de la personne responsable d'allégations trompeuses ou erronées sur un produit cosmétique.
[…] Claude Z…, seule titulaire de la carte d'agent immobilier; prétend que dans la pratique, elle ne se trouvait pas en capacité d'exercer effectivement les responsabilités de son mandat social ; […] alors que les poursuites, à l'exception de celles diligentées à l'initiative des parties civiles, ont retenu la terminologie postérieure de « pratique commerciale trompeuse » ; que cette dernière expression sera cependant retenue, […] mais que surtout, M. Y… a signé avec chacun des propriétaires le bail commercial « murs nus » dans lequel figurait, en son article 4, […] que, dès lors, l'infraction de pratiques commerciales trompeuses pour laquelle M. Y… est poursuivi est constituée ; et qu'il convient, […]
[…] Sur les pratiques commerciales trompeuses […] L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : […] e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, […] à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (…)”, la société LBC a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement ;
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Commentaires
[…] Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Vous êtes ici : Accueil Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? […] N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse . Voici quelques pistes pour les reconnaître. […] BAUX COMMERCIAUX […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître. […] BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l'action en constatation d'un bail commercial Veille Juridique Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007 Une indivision, […]
Lire la suite…pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d'un comportement déloyal et, […] avoir pour effet d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C'est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le Les faits sont les suivants : Une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques se fournissait en savons artisanaux auprès d'un fabricant situé à Alep dans le nord de la Syrie. […] Les pratiques commerciales trompeuses, […] une pratique commerciale est déloyale « lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu'il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l'impression que ce service était licite alors qu'il ne l'était pas. […] La Cour a également considéré que l'omission ou la dissimulation d'informations sur les caractéristiques essentielles du service, […]
Lire la suite…Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires. […] Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, […] Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (appel en cours). […]
Lire la suite…Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires. […] Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, […] Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (appel en cours). […]
Lire la suite…[…] ce qui serait, selon UFC, constitutif de « pratique commerciale trompeuse » . […] Notons que Vinted revendique aujourd'hui 16 millions d'utilisateurs français ; la France étant son premier marché. […] Analyse : Le Code de la consommation expose qu'une telle pratique est trompeuse, quand elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur notamment sur les caractéristiques essentielles du service proposé, ce qui amène ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement (art. […]
Lire la suite…Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires. […] Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, […] Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (appel en cours). […]
Lire la suite…En prétendant sur son site que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne et que celles qui semblent illicites sont refusées, Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur. C'est ce qu'a considéré le Tribunal de Grande instance de Paris dans un jugement en date du 4 décembre 2015. Le Tribunal a en revanche retenu que Leboncoin.fr avait le statut d'hébergeur et qu'il n'avait pas manqué à ses obligations. (TGI Paris, 3ème chambre – 2ème section, jugement du 4 décembre 2015) Articles similaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article L121-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Article L121-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article L121-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article L121-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. […]
Article L121-1-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
Article L132-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. […]
Article L132-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article L132-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Suggestions
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 12 juillet 2023, n° 23/01200
- Tribunal de commerce de Toulon, 21 décembre 2021, n° 2021F1384
- Tribunal de commerce de Paris 6 juin 2018, n° 2018022450
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 16 décembre 2021, n° 19/02130
- PROMESSE
- Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 7 mai 2024, n° 2201830
- Article D3121-24-3 du Code de la défense
- CIAMT
- BH&L SERVICES (ANGOULEME, 881916894)
- Article 1193 du Code civil
- Article 237 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 septembre 2021, n° 19/02363
- Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404894
- Cour d'appel de Lyon, 18 février 2014, n° 13/02245
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 février 2022, n° 19/00188
- MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II (NICE, 782395511)
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2209254
Le cabinet obtient réparation pour une association de défense des consommateurs pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers par une société spécialisée dans la vente en ligne de produits électroniques et électroménagers qui, avec son dirigeant, a eu recours à une pratique commerciale trompeuse reposant, notamment, sur la disponibilité et les conditions de livraison et de remboursement des produits proposés à la vente.
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