Pratique commerciale trompeuse
Décisions
L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral
[…] W… P… et la société CGM vins du chef de pratiques commerciales trompeuses ; […] « 1°) alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu'elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen et qu'elle est en outre […] 2°) alors que, la pratique commerciale trompeuse est caractérisée en son élément intentionnel dès lors que le prévenu n'a pas suffisamment vérifié la teneur du message diffusé au public pour s'assurer qu'il n'était pas inexact ou susceptible d'être mal interprété ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les frères P… avaient fait usage du nom « Petrus » dans une démarche « habile », […]
[…] la société, l'emballage contenant les gélules comportant des images trompeuses , […] En application de l'article L. 121-1 du code de la consommation « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites./ Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses […]
[…] Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, […] la société Cristallerie de Montbronn l'a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et indemnisation de son préjudice. […] En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, […] commerciale trompeuse, […] l'entreprise elle-même auteur de telles pratiques ; que la concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse constitue un quasi-délit pouvant exister sans élément intentionnel ; […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2013, qui, pour pratique commerciale trompeuse et tromperie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] à la demande expresse des résidents, en bureau pour l'animatrice, de sorte qu'en cet état, aucune tromperie ni pratique […] commerciale trompeuse ne pouvait, à cet égard, lui être reprochée ; qu'ainsi, […]
Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription d'ouverture d'un compte rémunéré attachés à une offre promotionnelle interrompue, […] ne comportait aucun élément de tromperie et que la campagne publicitaire a été retirée de la presse le 13 février 2009, soit avant l'interruption de l'opération promotionnelle, de sorte que la pratique commerciale ne pouvait être considérée comme trompeuse pour la période postérieure au 13 février 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
[…] chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, […] « 3°) alors qu'en toute hypothèse qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la société Free coupable de pratique commerciale trompeuse, […]
[…] lorsqu'un produit est fabriqué sur le territoire de l'Union européenne, seul le fabricant ou la personne désignée par lui est responsable d'éventuelles allégations erronées ou trompeuses […] Pour déclarer la société CERP coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué énonce notamment et en substance, […] au regard des dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, mais à une pratique commerciale trompeuse, c'est à dire des allégations thérapeutiques de nature, en l'espèce, […] du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
[…] chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, pour pratique commerciale trompeuse, les a condamnés à 3 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « alors qu'en matière de pratiques […] l'existence d'un dommage n'est pas un élément constitutif de l'infraction qui lui est reprochée ; que, dès lors, l'infraction de pratiques commerciales trompeuses pour laquelle M. Y… est poursuivi est constituée ; et qu'il convient, infirmant en cela la décision déférée, […] commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, dont elle a déclaré coupable M.
[…] « aux motifs que, sur les faits de pratique commerciale trompeuse, les pratiques commerciales trompeuses auraient consisté selon la répression des fraudes, à faire figurer dans l'étiquetage des sirops de la gamme Pediakid destinée aux nourrissons et aux enfants des allégations nutritionnelles fallacieuses relatives aux vitamines et aux minéraux composant certains produits, des allégations relatives au développement et à la santé infantile n'ayant pas été préalablement autorisées par l'autorité administrative et enfin l'indication fallacieuse de la présence d'ingrédients biologiques ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Vous êtes ici : Accueil Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? […] N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse . Voici quelques pistes pour les reconnaître. […] BAUX COMMERCIAUX […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître. […] BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l'action en constatation d'un bail commercial Veille Juridique Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007 Une indivision, […]
Lire la suite…pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d'un comportement déloyal et, […] avoir pour effet d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C'est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le Les faits sont les suivants : Une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques se fournissait en savons artisanaux auprès d'un fabricant situé à Alep dans le nord de la Syrie. […] Les pratiques commerciales trompeuses, […] une pratique commerciale est déloyale « lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu'il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l'impression que ce service était licite alors qu'il ne l'était pas. […] La Cour a également considéré que l'omission ou la dissimulation d'informations sur les caractéristiques essentielles du service, […]
Lire la suite…Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires. […] Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, […] Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (appel en cours). […]
Lire la suite…Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires. […] Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, […] Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (appel en cours). […]
Lire la suite…[…] ce qui serait, selon UFC, constitutif de « pratique commerciale trompeuse » . […] Notons que Vinted revendique aujourd'hui 16 millions d'utilisateurs français ; la France étant son premier marché. […] Analyse : Le Code de la consommation expose qu'une telle pratique est trompeuse, quand elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur notamment sur les caractéristiques essentielles du service proposé, ce qui amène ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement (art. […]
Lire la suite…Le cabinet obtient, en appel, pour une association de défense des consommateurs, une meilleure réparation (indemnisation 10 fois supérieure à celle qui avait été obtenue en première instance) du préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers à raison de faits constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse commis, entre 2015 et 2017, pour le compte d'une société de vente par correspondance de produits alimentaires. […] Par un second arrêt rendu le même jour par la Cour d'Appel de Paris dans une autre procédure, […] Le cabinet avait déjà obtenu, en 2020, la condamnation de cette même société pour pratique commerciale agressive (appel en cours). […]
Lire la suite…En prétendant sur son site que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne et que celles qui semblent illicites sont refusées, Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur. C'est ce qu'a considéré le Tribunal de Grande instance de Paris dans un jugement en date du 4 décembre 2015. Le Tribunal a en revanche retenu que Leboncoin.fr avait le statut d'hébergeur et qu'il n'avait pas manqué à ses obligations. (TGI Paris, 3ème chambre – 2ème section, jugement du 4 décembre 2015) Articles similaires
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article L121-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article L121-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
Article L132-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. […]
Article L121-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Article L121-1-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
Article L121-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. […]
Article L121-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. […]
Article L121-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Suggestions
- Pratiques commerciales trompeuses
- Publicité trompeuse
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Publicité mensongère
- Pratiques commerciales déloyales
- Dent creuse
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la consommation
- Publicité commerciale
- Application des dispositions du code de la consommation
- Niveau d'attention du public
- Démarchage
- Application du code de la consommation
- Démarchage commercial
- Faux kilométrage
- Démarchage à domicile
- Détournement de clientèle
- Violation des règles de concurrence
- Application de la loi du 1er septembre 1948
Le cabinet obtient réparation pour une association de défense des consommateurs pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de ces derniers par une société spécialisée dans la vente en ligne de produits électroniques et électroménagers qui, avec son dirigeant, a eu recours à une pratique commerciale trompeuse reposant, notamment, sur la disponibilité et les conditions de livraison et de remboursement des produits proposés à la vente.
Lire la suite…