Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
Décisions
[…] La SA Atradius Collections Instalment Credit Protection (Atradius en abrégé) a régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance d'UZES du 14 février 2008 qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de paiement du solde du crédit renouvelable souscrit le 20 décembre 1997 par Y X, auprès de la SA Banque Accord, faute de pouvoir justifier de sa qualité à agir aux lieu et place de la Banque Accord. […] Elle demande de confirmer le jugement. […] Condamne Y X au paiement à la SA Atradius CICP de 7.577,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2007 au titre du solde du crédit souscrit auprès de la SA Banque Accord le 20 décembre 1997.
[…] Le 29 avril 2024, la CCM l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 4.770,98 euros au titre du solde débiteur du compte courant et la somme de 17.916,37 euros au titre du crédit renouvelable avec intérêts et capitalisation des intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2024, le tribunal a': — déclaré irrecevable la demande en paiement au titre du solde du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] — déclaré recevables les actions en paiement tendant à la condamnation des échéances impayées du crédit renouvelable et au titre du découvert bancaire — condamné Mme [U] à payer la CCM :
[…] -prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel Haguenau Arbogast sur le compte de dépôt n° 10278 01810 00020184601 à compter du 5 octobre 2019, -condamné Monsieur Y X à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Haguenau Arbogast la somme de 7 962,84 € sans intérêt au titre du solde du compte n° 10278 01810 00020184601, -débouté la Caisse de Crédit Mutuel Haguenau Arbogast de sa demande en paiement du solde du crédit renouvelable, -condamné Monsieur Y X aux entiers dépens, -dit n'y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Monsieur [I] a manqué à ses obligations de remboursement de ce crédit à compter du 10 octobre 2024 (pièce n° 5) et, […] la banque lui a notifié le 26 février 2025 (pli avisé et non retiré – pièce n° 7) la résiliation entre autres du contrat susmentionné et l'obligation de régler au plus tard pour le 25 mars 2025 le solde des sommes dues à ce titre, soit 8099,32 €. Cette demande est restée sans effet. […] Par ailleurs la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 7] HOTEL DE VILLE verse aux débats tous éléments permettant d'apprécier la validité du contrat crédit renouvelable, […] y compris les consultation du Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers.
[…] Par acte du 18 avril 2012 la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur et Madame X devant le tribunal d'instance de Brignoles aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt, du solde d'un prêt personnel et du solde de crédit renouvelable. Par jugement contradictoire du 13 novembre 2012 et après réouverture des débats , le tribunal d'instance de Brignoles a : déclaré la SA LYONNAISE DE BANQUE irrecevable comme forclose en sa demande en paiement du solde du crédit renouvelable pour dépassement non restauré ultérieurement du découvert utile, condamné solidairement M. Z et M me D X à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE: la somme de 5754,70 euros en paiement du solde du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012,
[…] Sur la demande en paiement du solde du crédit renouvelable du 5 janvier 2021 : […]
[…] La SA X a régulièrement relevé appel le 11 février 2009 du jugement du Tribunal d'Instance d'ALES du 22 août 2008 signifié le 27 janvier 2009 qui l'a déboutée de sa demande en paiement du solde du crédit renouvelable souscrit le 24 juin 1999 par Y Z et A B, aux motifs qu'elle ne justifiait pas de l'information annuelle concernant les conditions de renouvellement du contrat en 2000 et à partir de 2005 et que de la sorte, parce que la déchéance des intérêts était encourue, le décompte de créance qu'elle produisait n'était pas exploitable.
[…] Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2010, le tribunal d'instance de Schiltigheim a condamné M me X à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 1.058,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2010, solde débiteur de son compte courant et a rejeté le surplus de la demande, en relevant que l'historique du crédit renouvelable n'était pas produit et qu'aucun contrat n'était produit s'agissant du second crédit.
[…] La société ATRADIUS ICP, subrogée aux droits de la banque ACCORD, a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance de Tarascon qui, après un jugement du 26 novembre 2009 ordonnant la déchéance du droit aux intérêts, a rejeté à défaut de production du décompte réclamé sa demande en paiement du solde d'une offre de crédit renouvelable par fractions consentie le 12 mai 2000 à M me X .
[…] La SA Banque Casino a régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de NIMES du 23 juin 2009 qui l'a déclarée forclose de sa demande en paiement du solde du crédit renouvelable souscrit le 9 février 2002 par les époux Y, au motif que le montant du découvert maximum autorisé avait été dépassé dès mars 2006, alors que l'assignation a été délivrée le 30 mars 2009, soit plus de deux ans après.
pendant 7 jours
Commentaires
Renaud Muselier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la prolifération des cartes de crédit renouvelables. […] Mais cette disponibilité de trésorerie peut devenir néfaste pour le budget familial car les consommateurs sont incités par les mêmes sociétés financières à profiter d'offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. […] Il serait souhaitable que les consommateurs puissent avoir la possibilité de transformer ce crédit renouvelable en crédit classique en respectant tous les critères du code de la consommation (paiement du solde, […] qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, […]
Lire la suite…[…] caisses spécifiques, gestion souple du crédit, réserve d'argent, etc.) mais taisent totalement le taux fort qui les accompagne et informent peu leur clientèle des conditions de reconduction annuelle. Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […] C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé d'encadrer le crédit renouvelable par des mesures législatives et réglementaires qui pourraient engager la responsabilité des sociétés financières qui prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs, […]
Lire la suite…[…] caisses spécifiques, gestion souple du crédit, réserve d'argent, etc.) mais taisent totalement le taux fort qui les accompagne et informent peu leur clientèle des conditions de reconduction annuelle. Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […] C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé d'encadrer le crédit renouvelable par des mesures législatives et réglementaires qui pourraient engager la responsabilité des sociétés financières qui prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs, […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des associations familiales à l'égard des cartes de crédit renouvelables proposées par les magasins. Le crédit renouvelable relève du code de la consommation, […] retouches, paiement différé...) mais taisent le taux du crédit. […] information donnée au consommateur sur la manière d'interrompre ce type de crédit qui est très long à rembourser et se reconstitue en permanence ; l'interruption de ce crédit ne doit pas entraîner le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article L. 311-9 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…Albert Facon appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le nécessaire renforcement de la protection du consommateur en ce qui concerne l'ouverture de crédits renouvelables (dits « revolving » ou « permanents ») assortie de l'usage d'une carte de crédit. […] Qui plus est, […] il se voit très souvent opposer l'obligation du paiement immédiat et intégral du solde, […] des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouvertue de crédit ». […] Cette absence évidente de protection du consommateur se trouve encore aggravée par les facilités d'obtention de tels crédits, […]
Lire la suite…Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les risques de dérives créés par le système des cartes de crédit renouvelable (revolving ou permanent) des grands magasins, et des offres de mises à disposition de chèques sous 48 heures. […] et la publicité sur ces produits n'est pas réglementée. […] De leur côté, ces sociétés exigent le paiement immédiat du solde lorsqu'un consommateur souhaite résilier un contrat, ce qui est contraire à l'article L. 311-19 du code de la consommation. Il lui demande donc quelles mesures, législatives ou réglementaires, […]
Lire la suite…[…] par les clients des grandes surfaces commerciales, de cartes de crédit renouvelable (crédit « revolving » ou « permanent »). […] De nombreuses sociétés financières proposent en effet des offres très alléchantes, sans conditions ni justificatifs. […] Ces sociétés financières imposent également le paiement immédiat du solde lorsqu'un particulier souhaite résilier son contrat. […] les messages publicitaires émis par ces sociétés financières emploient souvent l'expression « réserve d'argent » au lieu de « crédit », ce qui induit le consommateur en erreur. […] Il lui demande donc quelles mesures pourraient être rapidement mises en oeuvre afin d'imposer aux organismes prêteurs des normes strictes, […]
Lire la suite…Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pratiques de certains établissements financiers en matière de crédit à la consommation. Ceux-ci proposent en effet, par le canal des grandes surfaces ou des grands magasins, […] lorsque le titulaire exprime sa volonté de mettre fin à ce type de crédit, l'établissement émetteur exige parfois le paiement immédiat du solde, sans proposer la transformation du crédit renouvelable en crédit classique. […] sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. […]
Lire la suite…Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable et des offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. […] L'octroi de ces crédits devrait engager la responsabilité des socétés financières. […] Les consommateurs devraient avoir la possibilité de les transformer en crédits classiques, car, lorsque le consommateur exprime sa volonté d'y mettre fin, les sociétés financières exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article L. 311-9 du code de la consommation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. […]
Article L312-71 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, […] 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, […]
Article L311-17-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article L312-57 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
Article L312-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 199 ter D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €. Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
Article D311-4-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
[…] Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement
Article D312-27 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit renouvelable
b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. […] Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Validité du contrat de crédit
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Crédit à la consommation
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Régularité de l'offre de prêt
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Application des dispositions du code de la consommation
- Application du code de la consommation
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
Guy Hermier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la prolifération des cartes de crédit renouvelables. […] Mais cette disponibilité de trésorerie peut devenir néfaste pour le budget familial car les consommateurs sont incités par les mêmes sociétés financières à profiter d'offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. […] Il serait souhaitable que les consommateurs puissent avoir la possibilité de transformer ce crédit renouvelable en crédit classique en respectant tous les critères du code de la consommation (paiement du solde, […] qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, […]
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