Non-respect des dispositions du code de la consommation
Décisions
[…] Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;
[…] — prononcé, pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-1 6° du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 3 octobre 2017 entre M. et Mme [H] et la société B2E, […] — déclarer irrecevables comme étant prescrites les actions en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et pour dol,
[…] 1°/ que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation les contrats de crédit qui n'en relèvent pas, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, […] 4°/ que le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures des parties ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'y avait pas de discussion sur le non-respect des dispositions du code de la consommation quand la banque, afin de voir les emprunteurs condamnés au paiement de l'indemnité contractuelle de déchéance, […] d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, […]
[…] * S'agissant du non-respect des dispositions du code de la consommation Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non-respect des prescriptions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, le point de départ de la prescription est la date de l'acte argué de nullité sauf à ce que M. et Mme [J] démontrent qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir et qu'ils ignoraient l'existence de leurs droits. […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
[…] — le contrat est également nul, au motif du non respect des dispositions du code de la consommation, en l'absence de détermination des caratéristiques essentielles des biens, d'indication sur les modalités de financement, et en présence d'un délai non conforme […] — subsidiairement, le bon de commande est valide, les dispositions du code de la consommation étant respectées
[…] EPSILON ENERGIE sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et du dol, […] Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclus devant la cour, il convient de se référer à leurs écritures respectives. […] — Sur la prescription de l'action en nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation: […] S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation, […] Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société COFIDIS les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2012), que suivant offre préalable acceptée le 25 février 2009, M. et M me X… ont contracté auprès de la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à une vente pour un montant de 28 500 euros ; que les emprunteurs ont assigné le prêteur aux fins d'annulation du contrat de crédit pour dol et non-respect des dispositions du code de la consommation, subsidiairement de déchéance du droit aux intérêts ; […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de dire le contrat de crédit valable et non soumis aux dispositions du code de la consommation ;
Lors de la fourniture d'une prestation de services, le délai de sept jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicable par renvoi de l'article L. 121-27, commence à courir à compter de la signature du contrat. […] que, par lettres recommandées du 18 décembre 1997 adressées à M. Y… et au notaire chargé de la succession, M me X… a dénoncé le contrat, en se prévalant du non-respect des dispositions du Code de la consommation ; que M. Y… l'a fait assigner en paiement de la somme de 475 843,58 francs en application des dispositions contractuelles ;
[…] il convient de se référer à leurs écritures respectives. […] M. [O] [I] fait valoir notamment que le contrat de vente est nul en raison du non respect des dispositions du code de la consommation. […] S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation, […] le jour de la signature du bon de commande soit le 19 octobre 2011. En effet c'est à ce moment précis que M. [O] [I] était en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation. […] Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.
[…] ' Sur la recevabilité de l'action sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation: […] S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente fondée pour non-respect des dispositions du code de la consommation, […] le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en bonne logique, le jour de la signature du bon de commande soit le 2 novembre 2017. En effet c'est à ce moment précis que M. [D] [R] et Mme [U] [L] épouse [R] étaient en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation même s'ils pouvaient ne pas en appréhender toutes les conséquences juridiques. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de l'esprit et de la lettre de la loi relative aux nouvelles régulations économiques par les grands distributeurs. […] il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter la loi votée par le Parlement, s'il compte mobiliser en ce sens les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour constater et réprimer les abus. […] L'article 49 de la loi NRE, intégré à l'article L. 441-2 du code de commerce, […] conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, […]
Lire la suite…Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique à laquelle sont confrontés quotidiennement les maires des communes : celle des sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux. […] le maire dispose de pouvoirs de police, prévus à l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales. […] C'est notamment le cas de la consommation d'alcool près d'une aire de jeux pour enfants. […] En particulier, […] d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Lire la suite…Les pratiques de démarchage sont strictement encadrées par le code de la consommation (art. […] Le non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage est sanctionné pénalement. […] Son constat est effectué par les directions départementales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et donne lieu à une saisine du procureur de la République. […]
Lire la suite…[…] des professions libérales et de la consommation sur le non-respect de la règle de fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine. […] Elle lui demande en conséquence les initiatives qu'il entend prendre pour assurer le respect de la réglementation et le jeu libre et non faussé de la concurrence. […] Cet équilibre assure une juste concurrence au profit du pouvoir d'achat des consommateurs et de la qualité des produits ou services et garantit la pérennité d'une offre de proximité. […] C'est pourquoi l'article L. 3132-29 du code du travail, […] qu'ils emploient ou non des salariés. […] Le Gouvernement entend rester très vigilant sur le respect de l'application de ces dispositions qui participent à la qualité de vie, […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le non-respect de l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis. Une nouvelle enquête publiée en septembre 2023 par l'association de défense des consommateurs « Consommation, […] notamment par la mise en place d'un modèle type de petite annonce et l'instauration d'une amende administrative en cas de non-respect. […] Conformément à l'article L.131-1 du code de la consommation, […] il sera l'occasion de dresser le bilan des moyens existants et de leur mise en oeuvre pour faire respecter ce dispositif.
Lire la suite…Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et la confiance des consommateurs. Bon réflexe : vérifiez la conformité de votre site internet au regard des dispositions du Code de la consommation, notamment vos mentions légales, CGV et formulaire de rétractation.
Lire la suite…Par Haas Avocats Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme www.signal-arnaques.com pour non-respect des dispositions du code de la consommation concernant les obligations applicables aux avis en ligne. […] les dispositions du Code de la consommation prévoient que ces avis doivent être mentionnés avec, à leur proximité : L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis, […] Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. […] Signal-arnaques.com condamné pour non respect du code de la consommation La publication des avis en ligne fait l'objet d'un encadrement strict, […]
Lire la suite…Par Haas Avocats Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme www.signal-arnaques.com pour non-respect des dispositions du code de la consommation concernant les obligations applicables aux avis en ligne. […] les dispositions du Code de la consommation prévoient que ces avis doivent être mentionnés avec, à leur proximité : L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis, […] Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. […] Signal-arnaques.com condamné pour non respect du code de la consommation La publication des avis en ligne fait l'objet d'un encadrement strict, […]
Lire la suite…[…] une SCI vendit à une personne, préalablement démarchée par la société de promotion immobilière, un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. L'acquéreur souscrivit un emprunt afin de financer son acquisition. […] Déçu de son investissement, l'acquéreur assigna la société et la banque en annulation de l'ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, ainsi que pour dol (erreur provoquée) et pour manquements au devoir d'information et de conseil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article D111-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L141-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
[…] 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application. […] 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions […]
Article D111-9 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
- Application des dispositions du code de la consommation
- Application du code de la consommation
- Droit de la consommation
- Pratiques commerciales trompeuses
- Niveau d'attention du public
- Pratiques commerciales déloyales
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Pratique commerciale trompeuse
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Non-respect des dispositions légales
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Crédit à la consommation
- Violation des règles de concurrence
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Publicité mensongère
- Garantie légale de conformité
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme