Application du code de la consommation
Décisions
[…] Le médiateur indique au fournisseur qu'en application du code de la consommation, le fournisseur aurait dû notifier sa nouvelle grille tarifaire à M. […] 1 article L. 224-10 du code de la consommation, premier alinéa : « Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée » 2 article 10, évolutions contractuelles : « X pourra modifier à tout moment les conditions contractuelles du Client. […]
L'article L 311-3 du Code de consommation dispose que sont exclus du champ d'application du Code de la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activités professionnelle, que tel est bien le cas en l'espèce ; que l'objet professionnel ressortait clairement des termes du contrat. La Cour, saisie pour statuer en appel d'une ordonnance du Juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence rationea materiae qui lui était soumise ne peut, par l'effet dévolutif, connaître du fond du litige dont le Juge de la mise en état n'était pas saisi. […] que les articles 89 et 568 du Nouveau code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer ;
Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. […] Attendu que pour déclarer la demande de M me X… irrecevable comme prescrite, la juridiction de proximité retient qu'il résulte du contrat liant les parties que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu'en application de l'article R. 213-5-2°, le délai d'action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l'animal ;
[…] Considérant que si les parties à un contrat de crédit n'entrant pas dans le champ d'application du code de la consommation peuvent valablement convenir de se soumettre aux dispositions des articles L.311-1 et suivants de ce code, force est de constater qu'en l'espèce, […] que cette attestation d'usage professionnel, pour un prêt qui en raison de son montant n'entrait pas davantage dans le champ d'application de la loi précitée, […] que bien au contraire, il ressort clairement de cette attestation signée par l'emprunteur que le prêt n'était pas régi par les dispositions relatives au crédit à la consommation et n'était donc pas soumis à celles des articles 2, 3, […]
consommation-banque-découvert en compte-usage professionnel et domestique-crédit Lorsqu'un compte en banque fonctionne en position débitrice avec l'accord de la banque et sert à régler tant des dépenses professionnelles d'un commerçant que ses dépenses domestiques ou personnelles, alors il revient à la juridiction, pour décider ou non de l'application du code de la consommation, […] apparemment avec l'accord de la banque, et a servi à régler tant des dépenses professionnelles pour la SARL X… que des dépenses personnelles de M. X…, de sorte que la question de l'application des articles L 311-1 et suivants, notamment L 311-9, -30 et -37, du Code de la consommation se trouve posée ;
[…] « 1°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour l'application du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, […] le tribunal judiciaire a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 3 000 euros ;
[…] minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de limiter à 138 334,34 euros le montant de la condamnation de l'emprunteur, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, […] que, pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de l'emprunteur au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 2°/ que pour l'application du code de la consommation, on entend par non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; […] n'agit donc pas à des fins professionnelles lorsqu'elle confie à un avocat la résolution d'un litige avec l'administration fiscale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article préliminaire du code de la consommation. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe conseil et gestion et la condamne à payer à la société Avoconseil la somme de 3 000 euros ;
[…] 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 9. Ayant relevé que M. [P] avait adhéré au contrat d'assurance de groupe litigieux en raison de l'engagement de caution qu'il avait souscrit pour garantir le prêt d'équipement consenti à la société Béné dont il était le gérant, de sorte que ce contrat présentait un lien direct avec son activité professionnelle, la cour d'appel en exactement déduit, peu important la date d'immatriculation de la société Béné au registre du commerce et des sociétés, que celui-ci n'avait pas la qualité de consommateur.
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative au service bancaire de base. […] les organisations de consommateurs demandent que les prestations proposées aux clients par les établissements bancaires ne soient plus régies par la loi bancaire, mais soient désormais soumises à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette question. […] La législation garantit à toute personne qui fait l'objet d'une saisie l'accès aux moyens de vie élémentaires mais l'application de cette loi reste insuffisante. […]
Lire la suite…Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème juridique que posent les dispositions du décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour application du code de la consommation (...). […] les dispositions de l'article 1er du décret suscité prévoyant que les modifications futures du règlement CEE constitueront de plein droit " les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ", […] le législateur a ajouté un article 13-1 (article L. 214-3 du code de la consommation) qui dispose que : " lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, […]
Lire la suite…[…] 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Lyon affirme qu'il n'est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer la nullité d'un contrat de la commande publique, ces dispositions ne s'appliquant « qu'aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ». […] Le juge administratif considère que « les dispositions du code des marchés publics, désormais reprises dans le code de la commande publique, […]
Lire la suite…De son côté, la banque fait valoir que l'électricité obtenue avait vocation à être revendue à un fournisseur d'énergie, soit à un professionnel de sorte qu'il s'agit d'un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du Code de commerce. Elle estime ainsi que l'acte de commerce est étranger à l'objectif d'amélioration d'un immeuble d'habitation et que le Code de la consommation est inapplicable au litige. […] II – La Cour de cassation a écarté cet argument, […] La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux prêts qui sont consentis pour financer les dépenses relatives à l'amélioration des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article D111-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ;
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
[…] Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. […]
Article D223-9 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
[…] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis
Article R221-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : […]
Article L311-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Définitions et champ d'application
8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 331-6 du présent code conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 9° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, […] le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de
Article L111-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
- Application des dispositions du code de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Droit de la consommation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Niveau d'attention du public
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Crédit à la consommation
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Publicité commerciale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales trompeuses
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Absence de bordereau de rétractation
Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. […] Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. […] C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…