Application du code de la consommation
Décisions
[…] Le médiateur indique au fournisseur qu'en application du code de la consommation, le fournisseur aurait dû notifier sa nouvelle grille tarifaire à M. […] 1 article L. 224-10 du code de la consommation, premier alinéa : « Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée » 2 article 10, évolutions contractuelles : « X pourra modifier à tout moment les conditions contractuelles du Client. […]
L'article L 311-3 du Code de consommation dispose que sont exclus du champ d'application du Code de la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activités professionnelle, que tel est bien le cas en l'espèce ; que l'objet professionnel ressortait clairement des termes du contrat. La Cour, saisie pour statuer en appel d'une ordonnance du Juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence rationea materiae qui lui était soumise ne peut, par l'effet dévolutif, connaître du fond du litige dont le Juge de la mise en état n'était pas saisi. […] que les articles 89 et 568 du Nouveau code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer ;
Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. […] Attendu que pour déclarer la demande de M me X… irrecevable comme prescrite, la juridiction de proximité retient qu'il résulte du contrat liant les parties que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu'en application de l'article R. 213-5-2°, le délai d'action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l'animal ;
[…] Considérant que si les parties à un contrat de crédit n'entrant pas dans le champ d'application du code de la consommation peuvent valablement convenir de se soumettre aux dispositions des articles L.311-1 et suivants de ce code, force est de constater qu'en l'espèce, […] que cette attestation d'usage professionnel, pour un prêt qui en raison de son montant n'entrait pas davantage dans le champ d'application de la loi précitée, […] que bien au contraire, il ressort clairement de cette attestation signée par l'emprunteur que le prêt n'était pas régi par les dispositions relatives au crédit à la consommation et n'était donc pas soumis à celles des articles 2, 3, […]
consommation-banque-découvert en compte-usage professionnel et domestique-crédit Lorsqu'un compte en banque fonctionne en position débitrice avec l'accord de la banque et sert à régler tant des dépenses professionnelles d'un commerçant que ses dépenses domestiques ou personnelles, alors il revient à la juridiction, pour décider ou non de l'application du code de la consommation, […] apparemment avec l'accord de la banque, et a servi à régler tant des dépenses professionnelles pour la SARL X… que des dépenses personnelles de M. X…, de sorte que la question de l'application des articles L 311-1 et suivants, notamment L 311-9, -30 et -37, du Code de la consommation se trouve posée ;
[…] outre les pénalités pour la location du photocopieur, alors « qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, […] la cour d'appel s'est employée exclusivement à rechercher si celle-ci avait par là-même contracté dans un champ de compétence qui était le sien et qui lui permettrait d'apprécier les conditions de ce contrat indispensable à son activité ; qu'en appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé par le texte susvisé et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale du professionnel, […]
[…] « 1°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour l'application du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, […] le tribunal judiciaire a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 3 000 euros ;
[…] minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 2°/ que pour l'application du code de la consommation, on entend par non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; […] n'agit donc pas à des fins professionnelles lorsqu'elle confie à un avocat la résolution d'un litige avec l'administration fiscale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article préliminaire du code de la consommation. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe conseil et gestion et la condamne à payer à la société Avoconseil la somme de 3 000 euros ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de limiter à 138 334,34 euros le montant de la condamnation de l'emprunteur, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, […] que, pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de l'emprunteur au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative au service bancaire de base. […] les organisations de consommateurs demandent que les prestations proposées aux clients par les établissements bancaires ne soient plus régies par la loi bancaire, mais soient désormais soumises à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette question. […] La législation garantit à toute personne qui fait l'objet d'une saisie l'accès aux moyens de vie élémentaires mais l'application de cette loi reste insuffisante. […]
Lire la suite…Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème juridique que posent les dispositions du décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour application du code de la consommation (...). […] les dispositions de l'article 1er du décret suscité prévoyant que les modifications futures du règlement CEE constitueront de plein droit " les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ", […] le législateur a ajouté un article 13-1 (article L. 214-3 du code de la consommation) qui dispose que : " lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, […]
Lire la suite…[…] 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Lyon affirme qu'il n'est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer la nullité d'un contrat de la commande publique, ces dispositions ne s'appliquant « qu'aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ». […] Le juge administratif considère que « les dispositions du code des marchés publics, désormais reprises dans le code de la commande publique, […]
Lire la suite…De son côté, la banque fait valoir que l'électricité obtenue avait vocation à être revendue à un fournisseur d'énergie, soit à un professionnel de sorte qu'il s'agit d'un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du Code de commerce. Elle estime ainsi que l'acte de commerce est étranger à l'objectif d'amélioration d'un immeuble d'habitation et que le Code de la consommation est inapplicable au litige. […] II – La Cour de cassation a écarté cet argument, […] La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux prêts qui sont consentis pour financer les dépenses relatives à l'amélioration des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […]
Article R616-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article L121-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 12 : Blocage géographique injustifié
2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article L521-3-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23, […]
Article L221-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 1 : Définitions et champ d'application
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : […] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article L121-16-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
I.-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
Article R221-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : […]
- Application des dispositions du code de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Droit de la consommation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Niveau d'attention du public
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Crédit à la consommation
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Application de la loi du 1er septembre 1948
- Publicité commerciale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales trompeuses
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Absence de bordereau de rétractation
Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. […] Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. […] C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…