Pratiques commerciales déloyales
Décisions
La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : °) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, […] ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, […]
[…] Attendu, par ailleurs, que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur établit une liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances et prévoit, en ses articles 5 à 9, qu'en dehors de celles-ci une pratique commerciale ne peut être considérée comme déloyale qu'après une évaluation au cas par cas tendant à rechercher si elle constitue une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et qui altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ;
[…] « La présente directive s'applique sans préjudice des recours individuels formés par les personnes lésées par une pratique commerciale déloyale. […] Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques. […] » […] La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis–à–vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, […]
[…] « aux motifs que les prévenus sollicitent la confirmation de leur relaxe de ce chef faisant valoir principalement que la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales s'oppose à la répression de la revente à perte, […] qu'il est rappelé que la directive précédemment citée prohibe toute pratique quelle qu'elle soit, dès lors qu'elle a un caractère déloyal, […] mais estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'interprétation du droit interne ct de déterminer si la revente à perte s'inscrit dans le cadre d'une pratique commerciale déloyale ; […] la société Central'Vet a acheté les baskets de marque Converse référencées 013146 ayant fait l'objet de la première opération commerciale du 29 avril 2008 au 11 mai 2008 au prix de 21, […]
La notion de pratique commerciale, telle qu'interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (CJUE, 20 juillet 2017, "Gelvora" UAB aff. C-357/16), s'applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d'obtenir le paiement du produit.
[…] C-310/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, § 2, […] du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, […] décide à bon droit que la pratique commerciale en cause n'était pas déloyale Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), […]
[…] rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, […] de sorte que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, […]
[…] nonobstant la dissociabilité matérielle ou juridique des éléments qui le composent, ne constitue pas une pratique commerciale au sens de l'article 2 d) de la Directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'en retenant, pour affirmer que la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi constituait une pratique commerciale déloyale, […] réputée déloyale en toutes circonstances en vertu de l'article 5.5 et de l'annexe I point 29 de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 et prohibée par l'article L. 122-3 du code de la consommation, […]
[…] à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; […] il convient de rechercher si la pratique commerciale dénoncée entre dans les prévisions des dispositions la Directive Communautaire et non pas seulement de rechercher, […] que l'article 5 définit l'interdiction de toute pratique commerciale déloyale comme étant « contraire aux exigences de la diligence professionnelle et lorsqu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, […] ne peut soutenir être victime d'un comportement commercial déloyal ayant altéré sa volonté d'acheter ; […]
[…] Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, […] mais que l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE (relative à la publicité trompeuse et comparative) et les directives 97/7/CE, […] Il s'agit de pratiques illicites en elles-mêmes. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques commerciales des professionnels du secteur automobile pratiquant la réparation de vitrage. En effet, certains réparateurs offrent des cadeaux avec leur prestation, ce qui induit souvent une surfacturation auprès des assureurs et par la suite une augmentation du coût des cotisations liées à une assurance automobile pour les assurés. […] En outre, ces pratiques créent une concurrence déloyale entre les acteurs du secteur qui peuvent offrir ces cadeaux ou surfacturer leur prestation et ceux qui ne le peuvent pas. […]
Lire la suite…Or depuis plusieurs mois, les offres commerciales proposées par les opérateurs non-agréés par les assurances s'avèrent de plus en plus attractives pour le client, […] jusqu'à des cadeaux comme des consoles de jeu, des places pour Disneyland et même des jacuzzis. […] Les réparateurs agréés de la circonscription de Mme la députée sont inquiets face l'amplification de ce phénomène déloyal. Ainsi, […] tant pour les réparateurs agréés que pour les cotisations des assurés. […] De nouvelles discussions avec les assureurs vont être conduites afin d'envisager les mesures appropriées s'il est confirmé que les pratiques décrites ont un effet inflationniste sur les primes. […]
Lire la suite…agressives, droit des pratiques commerciales, droit des pratiques commerciales déloyales, jurisprudence pratiques commerciales trompeuses, les pratiques agressives, les pratiques commerciales déloyales sont interdites, […] pratiques commerciales déloyales entre entreprises, pratiques commerciales déloyales entre professionnels, pratiques commerciales déloyales exemple, pratiques […] commerciales déloyales internet, Quatrièmement, Lettres 4 pratiques commerciales déloyales liste noire, pratiques commerciales déloyales sanctions, […]
Lire la suite…Une pratique commerciale déloyale entre professionnels peut être définie comme une rupture de la condition de loyauté qu'un cocontractant peut attendre de son partenaire, qu'il s'agisse du fonctionnement de la relation commerciale, ou de sa poursuite même. […] Dans la directive (UE) n°2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, […]
Lire la suite…Les pratiques commerciales déloyales Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l'article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service. […] Selon les dispositions de l'article L120-1 du Code de la consommation, une opération possède un caractère déloyal si deux conditions sont réunies : D'une part, […]
Lire la suite…Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l'article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service. […] Selon les dispositions de l'article L120-1 du Code de la consommation, une opération possède un caractère déloyal si deux conditions sont réunies : D'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L121-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […]
Article L121-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
Article L121-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : […]
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L132-1 A du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
Article L121-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 9 : Loteries publicitaires
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Article L121-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Article L121-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […]
Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […]
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques commerciales trompeuses
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Pratique commerciale trompeuse
- Distorsion de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Absence de concurrence déloyale
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Impact sur la concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Détournement de clientèle
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE (relative à la publicité trompeuse et comparative) et les directives 97/7/CE, […] Il s'agit de pratiques illicites en elles-mêmes. […]
Lire la suite…