Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
Décisions
[…] Le 8 octobre 2019, le CIC a formé un appel de cette décision limité au rejet de sa demande en paiement des sommes dues au titre du crédit renouvelable. […]
[…] Sur la demande en paiement de la somme de 632,27 euros, outre intérêts au taux contractuel postérieurs à la date du 3 juillet 2025, au titre du crédit renouvelable dit [X] : […]
[…] En tout état de cause, il fait valoir que la société Crédit Lyonnais a manqué à son obligation d'information et de vérification de sa solvabilité et a engagé sa responsabilité professionnelle en octroyant un crédit inadapté et demande sa condamnation au paiement de dommages et intérêts équivalents aux sommes réclamées, avec débouté des demandes en paiement au titre du prêt personnel et du crédit renouvelable.
[…] La société LYONNAISE de BANQUE produit le contrat régulièrement conclu avec Monsieur [P] [Z] le 3 janvier 2024. Selon décompte communiqué, Monsieur [P] [Z] sera donc condamné à payer à la société FCT ABSUS la somme de 15228 euros, due à la date de déchéance du terme le 23 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date. Sur la demande en paiement de la somme de 816,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0 % postérieurs à la date du 3 juillet 2025, au titre du crédit renouvelable : La société LYONNAISE de BANQUE produit le contrat régulièrement conclu avec Monsieur [P] [Z] le 3 janvier 2024. Compte tenu des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties, la somme due au titre de la clause pénale sera supprimée.
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit du Nord de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable Etoile Avance ; […] — s'entendre en outre condamner M. X en tous les dépens d'appel en sus de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouté la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 8] de sa demande en paiement de la somme de 1142,93 euros au titre du contrat de crédit renouvelable PRÉFÉRENCE LIBERTÉ du 7 juillet 2010, […]
[…] 612,49 euros au titre du solde débiteur en compte courant n°[XXXXXXXXXX07] outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 28 août 2023 ;528,24 euros au titre du solde du crédit « Etalis » n°[XXXXXXXXXX05] outre intérêt au taux légal sur la somme de 446,17 euros à compter du 28 août 2023 ;654,89 euros au titre du crédit renouvelable « Passeport Crédit » n° [XXXXXXXXXX08] outre les intérêts au taux contractuel de 5,65% courant sur la somme de 573,11 euros à compter du 28 août 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu'à parfait paiement ;478, […] Sur les autres demandes
[…] Aux termes de conclusions du 7 septembre 2015, elle demande à la cour de dire, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1152 du code civil, que la société CIC Est a engagé sa responsabilité envers elle dans le cadre de la souscription et de l'exécution des contrats en cause et doit lui verser à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à la créance totale de la banque, d'ordonner la compensation entre les créances réciproques et de rejeter les demandes en paiement de la société CIC Est. Subsidiairement, elle veut faire réduire les indemnités contractuelles réclamées au titre du prêt amortissable et du crédit renouvelable à hauteur d'un euro. […]
[…] Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de sa demande en paiement de la somme de 2 239,96 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX05], mais de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 37 844,31 euros au titre du crédit renouvelable Passeport Crédit, et de 3 023,78 euros et 240 euros d'indemnité conventionnelle au titre du crédit renouvelable Étalis.
[…] Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Crédit du Nord de sa demande en paiement formulée au titre du crédit renouvelable 'Etoile avance', […] Condamne M. Y X à payer à la société Crédit du Nord la somme de 6698,46€, augmentée des intérêts au taux de 15,36% l'an, à compter du 2 avril 2009,
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Commentaires
La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être pleinement garantie. […] Il s'agit, également, dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, de renforcer l'information de l'emprunteur en lui donnant un certain nombre d'informations en cours d'exécution du contrat et lors de son renouvellement. […] Il s'agit, enfin, […] par conséquent, de permettre au consommateur de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions fixées. […] A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, […]
Lire la suite…Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. […] Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 4. […] Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. […]
Lire la suite…Fait générateur du crédit d'impôt Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé. […] La somme à restituer est égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable.
Lire la suite…[…] sous condition de ressources, le coût de la pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du CGI ouvre également droit au crédit d'impôt, et ce, […] sous condition de ressources, du crédit d'impôt aux frais de main d'œuvre pour les travaux de pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2019. […] À cet égard, en application du a du 2 du I et du d du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, […] toutes taxes comprises, au titre de l'acquisition de : - chaudières à très haute performance énergétique ; […]
Lire la suite…Le coût du crédit Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d'intérêts (CGI, Annx. […] Le taux à retenir est celui applicable au jour de la demande de crédit. […] c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. […] Application des pénalités 1° S'agissant de la déchéance du bénéfice du crédit du « paiement fractionné » ou de « paiement différé et fractionné ». […] A ce titre, il convient d'appliquer la majoration prévue par le 1 de l'article 1731 du CGI qui sanctionne tout retard de paiement de sommes qui doivent être versées aux comptables.
Lire la suite…L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions d'application du crédit d'impôt sur le revenu, notamment pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. […] Ainsi, pour une somme payée en 2007 à titre d'acompte sur une facture dont le solde est payé en 2008, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, […]
Lire la suite…Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, […] pour certaines dépenses éligibles au crédit d'impôt payées à compter du 1 er janvier 2019 (frais de pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et dépose d'une cuve à fioul) le bénéfice du crédit d'impôt n'est accordé que sous réserve du respect par le contribuable d'une condition de ressources. […] La circonstance que le logement appartienne à une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, […]
Lire la suite…Il serait intéressant de responsabiliser davantage les professionnels du crédit à la consommation, […] Il lui demande s'il envisage d'instaurer un mécanisme de vérification du niveau d'endettement préalable à l'acceptation d'un prêt, […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] A ce titre, […] le niveau d'endettement d'une personne ne doit pas dépasser le tiers du montant de ses ressources. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaître quelles mesures pourraient être prises qui contribueraient à renforcer les obligations d'information des organismes prêteurs et l'obligation d'un examen sérieux de la situation financière - du moment - de l'emprunteur, engageant la responsabilité de l'organisme de crédit. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] À ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, […] le niveau d'endettement d'une personne ne doit pas dépasser le tiers du montant de ses ressources. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […] notamment en matière de crédit renouvelable, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, […] 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, […]
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. […] L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, […]
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -la totalité des sommes exigibles ; -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; -le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer
Article L312-70 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
Article 200 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, […] au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme […]
Article L312-57 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
[…] II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de
Article 1647 C septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ; […] 3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première
Article L312-71 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, […] 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, […]
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Validité du contrat de crédit
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Application du code de la consommation
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Application des dispositions du code de la consommation
- Crédit à la consommation
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de paiement d'une facture impayée
Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt, sur le revenu au titre de l'habitation principale qui s'applique notamment au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, tels que les équipements photovoltaïques. […] L'article 200 quater du code général des impôts plafonne, pour une même résidence, […] veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune, somme majorée de 400 euros par personne à charge. […] aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition d'équipements, […]
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