Crédit à la consommation
Décisions
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert […] sans constater que la destination formelle de ce crédit avait fait l'objet d'une stipulation expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, 3°, L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier […] Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; […] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M me X… avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] 1°/ que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en décidant d'écarter les règles du crédit à la consommation au motif que le compte ouvert par M me X… aurait une destination professionnelle sans constater que cette destination résultait d'une stipulation contractuelle expresse, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ;
[…] 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], […] alors « que la vocation professionnelle d'une convention de compte courant, laquelle exclut l'application des dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie notamment en fonction de l'utilisation effective du compte qui en est faite par le titulaire ; qu'au cas d'espèce, […] qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'utilisation effective du compte à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. »
Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et qu'aucun avenant vient modifier les conditions de l'emprunt, le dépassement du découvert autorisé, s'il n'est pas restauré, constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation […] Attendu en l'espèce, que le 21 mars 1998 la Société COFIDIS a consenti à M lle X… une ouverture de crédit d'un montant de 4. 000 Frs, remboursable selon des mensualités minimum de 250 Frs ;
L'obligation de mise en demeure est satisfaite par la délivrance de l'assignation, également en matière de crédit à la consommation […] Il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de constater la résiliation des deux contrats de crédit des 16 juin 1994 et 15 janvier 2004, de condamner Sandrine X… au paiement des sommes qui sont réclamées par les deux parties appelantes dans les conditions visées dans le dispositif ;
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue […] Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
En application de l'article L. 311-4 du Code de la consommation toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 du même code, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, est illicite la publicité, parue sur le site internet d'un établissement bancaire qui propose un crédit à la consommation aux particuliers sans que figurent les mentions obligatoires énumérées par l'article précité
Le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation, ne fait pas échapper l'ouverture de crédit, consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d'application, à la réglementation. […] Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 313-16 du Code de la consommation ;
Dans un contrat de crédit à la consommation, le montant maximum du crédit est différent de la somme réellement empruntée. En application de l'article D.311-1 du code de la consommation, le dépassement de la somme empruntée mais ne dépassant pas le montant maximum prévu dans le contrat de crédit implique un nouvel accord et une nouvelle offre. En l'absence d'une nouvelle offre, le dépassement du découvert manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le départ du délai biennal de forclusion prévu à l'article L.311-37 du code de la consommation.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soit réglementées la création et l'attribution des cartes de crédit à la consommation. Réponse. - La France a connu, depuis une vingtaine d'années, un très large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. […] comme un facteur particulier de surendettement. […] De plus, il semble que les consommateurs français, dans leur ensemble, aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante de la technique du crédit renouvelable, dont l'usage s'est considérablement banalisé dans la plupart des pays développés. […]
Lire la suite…Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. L'avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables, adopté par le CNC, réuni en séance plénière le 25 octobre 2000, contient un certain nombre de recommandations, […]
Lire la suite…Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des sociétés ou organismes de crédit à la consommation. […] l'augmentation sensible du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement ces deux dernières années ne résulte cependant pas d'un recours excessif ou mal maîtrisé des particuliers au crédit, notamment au crédit à la consommation, […] Ces accidents peuvent conduire les personnes qui en sont victimes à solliciter l'aide des centres communaux d'action sociale. […] Enfin, il semble que les consommateurs français aient acquis une maîtrise satisfaisante des techniques du crédit à la consommation, […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 52, de " ne plus appliquer le délai de forclusion de deux ans, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, à l'emprunteur qui invoque - généralement par voie d'exception - l'irrégularité de l'offre préalable de crédit ou au juge qui entend soulever d'office […] Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour les ménages modestes, d'une publicité sans précédent sur les crédits à la consommation. […] Réponse. - La publicité relative au crédit est strictement encadrée par des règles législatives. […] En effet, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissement prêteurs à un certain nombre de contraintes comme la mention obligatoire des éléments déterminants du contrat de crédit (nature, objet et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements...). […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le développement de la publicité du crédit, des sollicitations personnalisées et généralement chiffrées, adressées aux consommateurs à domicile par des organismes bancaires ou de crédits faisant des propositions, en dehors de toute demande, adressées par ces derniers. […] Elle lui fait remarquer également que, très souvent, ces pratiques se traduisent par des augmentations du crédit disponible sans demande formulée clairement, ou des propositions de souscriptions d'autres types de prêts. […]
Lire la suite…M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur le fait que certaines formalites d'octroi de credits a la consommation, notamment les procedures dites telematiques, sont suffisamment simplistes pour qu'aux yeux d'un consommateur peu averti ne soit pas suffisamment evidente la portee de son engagement financier. Il souhaite par consequent que le formalisme en matiere d'octroi du credit, en faisant obligation dans tous les cas au consommateur de completer et de signer un document fasse le point sur sa situation personnelle. […] Lorsque l'ouverture de credit offre a son beneficiaire la possibilite de disposer de facon fractionnee, aux dates de son choix, […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation est susceptible de trois acceptions et de trois définitions différentes, présentées ici de la plus générique à la plus spécifique 1. Il peut tout d'abord arriver (mais très rarement) que l'on se serve du vocabulaire de crédit à la consommation pour désigner un prêt de consommation. […] hérités des lois Scrivener. […] Dans cette acception, le crédit à la consommation est une catégorie générique qui regroupe d'une part le crédit mobilier à la consommation réglementé par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, et d'autre part le crédit immobilier à la consommation réglementé par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Emprunteur : la piqûre de rappel de l'ACPR aux distributeurs Dans un communiqué publié ce jour, l'ACPR effectue une piqûre de rappel sur le statut des distributeurs commercialisant des contrats d'assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation. […] La Banque Postale lance une API pour les assureurs La filiale de crédit à la consommation de La Banque Postale veut développer son offre grâce à la distribution en marque blanche. […] Groupama Banque partenaire de PrimesEnergie.fr pour financer la rénovation énergétique Groupama Banque propose un crédit travaux à taux privilégié en complément de la prime énergie reversée par la plate-forme Primesenergie.fr. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. […]
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article D311-4-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
[…] a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
Article L311-17-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article L311-38 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Article R311-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
I.-Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ;
Article L311-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Définitions et champ d'application
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ;
Article L312-71 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
Article L311-35 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. […]
- Redressement judiciaire SAINT PIERRE (39150)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 5 avril 2024, n° 23/02124
- Entreprises POURSIUGUES BOUCOUE (64410)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 21/05181
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2216021
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire Vosges (88)
- AVALON FRANCE (PARIS 17, 842863789)
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui préconise de découpler les cartes de crédit des cartes fidélité dans les commerces, afin qu'un crédit à la consommation ne soit pas contracté à l'insu du débiteur. […]
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