Crédit à la consommation
Décisions
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert […] comme elle y était invitée, si les créances qui figuraient de manière prépondérante sur ce compte étaient de nature professionnelle ou privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier […] Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; […] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M me X… avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert […] d'appel a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ;
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire du compte l'utilise, dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle […] Conformément à l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application du code de la consommation.
Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et qu'aucun avenant vient modifier les conditions de l'emprunt, le dépassement du découvert autorisé, s'il n'est pas restauré, constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation […] Attendu que dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal de forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation court à compter du moment où le montant
L'obligation de mise en demeure est satisfaite par la délivrance de l'assignation, également en matière de crédit à la consommation […] Par ailleurs, aux termes d'une offre préalable de crédit en date du 15 janvier 2004 la CAISSE D'ÉPARGNE FINANCEMENT a consenti à Sandrine X… une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, offre qui stipulait un découvert utile d'un montant de 9. 000 € remboursable par mensualités de
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue […] Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
En application de l'article L. 311-4 du Code de la consommation toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 du même code, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, est illicite la publicité, parue sur le site internet d'un établissement bancaire qui propose un crédit à la consommation aux particuliers sans que figurent les mentions obligatoires énumérées par l'article précité
Dans un contrat de crédit à la consommation, le montant maximum du crédit est différent de la somme réellement empruntée. En application de l'article D.311-1 du code de la consommation, le dépassement de la somme empruntée mais ne dépassant pas le montant maximum prévu dans le contrat de crédit implique un nouvel accord et une nouvelle offre. En l'absence d'une nouvelle offre, le dépassement du découvert manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le départ du délai biennal de forclusion prévu à l'article L.311-37 du code de la consommation.
Le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation, ne fait pas échapper l'ouverture de crédit, consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d'application, à la réglementation. […] Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 313-16 du Code de la consommation ;
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Commentaires
Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soit réglementées la création et l'attribution des cartes de crédit à la consommation. Réponse. - La France a connu, depuis une vingtaine d'années, un très large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. […] comme un facteur particulier de surendettement. […] De plus, il semble que les consommateurs français, dans leur ensemble, aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante de la technique du crédit renouvelable, dont l'usage s'est considérablement banalisé dans la plupart des pays développés. […]
Lire la suite…Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. L'avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables, adopté par le CNC, réuni en séance plénière le 25 octobre 2000, contient un certain nombre de recommandations, […]
Lire la suite…Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des sociétés ou organismes de crédit à la consommation. […] l'augmentation sensible du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement ces deux dernières années ne résulte cependant pas d'un recours excessif ou mal maîtrisé des particuliers au crédit, notamment au crédit à la consommation, […] Ces accidents peuvent conduire les personnes qui en sont victimes à solliciter l'aide des centres communaux d'action sociale. […] Enfin, il semble que les consommateurs français aient acquis une maîtrise satisfaisante des techniques du crédit à la consommation, […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 52, de " ne plus appliquer le délai de forclusion de deux ans, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, à l'emprunteur qui invoque - généralement par voie d'exception - l'irrégularité de l'offre préalable de crédit ou au juge qui entend soulever d'office […] Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour les ménages modestes, d'une publicité sans précédent sur les crédits à la consommation. […] Réponse. - La publicité relative au crédit est strictement encadrée par des règles législatives. […] En effet, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissement prêteurs à un certain nombre de contraintes comme la mention obligatoire des éléments déterminants du contrat de crédit (nature, objet et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements...). […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le développement de la publicité du crédit, des sollicitations personnalisées et généralement chiffrées, adressées aux consommateurs à domicile par des organismes bancaires ou de crédits faisant des propositions, en dehors de toute demande, adressées par ces derniers. […] Elle lui fait remarquer également que, très souvent, ces pratiques se traduisent par des augmentations du crédit disponible sans demande formulée clairement, ou des propositions de souscriptions d'autres types de prêts. […]
Lire la suite…M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur le fait que certaines formalites d'octroi de credits a la consommation, notamment les procedures dites telematiques, sont suffisamment simplistes pour qu'aux yeux d'un consommateur peu averti ne soit pas suffisamment evidente la portee de son engagement financier. Il souhaite par consequent que le formalisme en matiere d'octroi du credit, en faisant obligation dans tous les cas au consommateur de completer et de signer un document fasse le point sur sa situation personnelle. […] Lorsque l'ouverture de credit offre a son beneficiaire la possibilite de disposer de facon fractionnee, aux dates de son choix, […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation est susceptible de trois acceptions et de trois définitions différentes, présentées ici de la plus générique à la plus spécifique 1. Il peut tout d'abord arriver (mais très rarement) que l'on se serve du vocabulaire de crédit à la consommation pour désigner un prêt de consommation. […] hérités des lois Scrivener. […] Dans cette acception, le crédit à la consommation est une catégorie générique qui regroupe d'une part le crédit mobilier à la consommation réglementé par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, et d'autre part le crédit immobilier à la consommation réglementé par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation est susceptible de trois acceptions et de trois définitions différentes, présentées ici de la plus générique à la plus spécifique 1. Il peut tout d'abord arriver (mais très rarement) que l'on se serve du vocabulaire de crédit à la consommation pour désigner un prêt de consommation. […] hérités des lois Scrivener. […] Dans cette acception, le crédit à la consommation est une catégorie générique qui regroupe d'une part le crédit mobilier à la consommation réglementé par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, et d'autre part le crédit immobilier à la consommation réglementé par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
II.-Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.
Article L311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
[…] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces
Article R312-35 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
[…] -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article L312-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. […]
Article L314-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […]
Article L311-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Article L311-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;
Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Validité du contrat de crédit
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Régularité de l'offre de prêt
- Application du code de la consommation
- Application des dispositions du code de la consommation
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Droit de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Contrat de prêt
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Exécution du contrat de prêt
- Situation financière de l'emprunteur
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui préconise de découpler les cartes de crédit des cartes fidélité dans les commerces, afin qu'un crédit à la consommation ne soit pas contracté à l'insu du débiteur. […]
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