Crédit à la consommation
Décisions
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert
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- Crédit à la consommation·
- Convention de compte courant à vocation professionnelle·
- Exclusion·
- Compte·
- Crédit·
- Stipulation·
- Protocole·
- Destination·
- Caractère
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier
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- Crédit à la consommation·
- Défaillance de l'emprunteur·
- Pluralité d'emprunteurs·
- Délai de forclusion·
- Point de départ·
- Opposabilité·
- Forclusion·
- Sociétés·
- Prêt
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert
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- Crédit à la consommation·
- Convention de compte courant à vocation professionnelle·
- Financement d'une activité professionnelle·
- Détermination·
- Exclusion·
- Crédit·
- Banque·
- Compte courant·
- Consommation
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Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et qu'aucun avenant vient modifier les conditions de l'emprunt, le dépassement du découvert autorisé, s'il n'est pas restauré, constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation
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- Crédit à la consommation·
- Délai de forclusion·
- Crédit·
- Prévoyance·
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- Sociétés·
- Montant·
- Assurances·
- Consommation
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue
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- Crédit à la consommation·
- Compte courant avec solde insuffisant·
- Absence de convention de découvert·
- Défaillance de l'emprunteur·
- Délai biennal de forclusion·
- Echéance de prêt personnel·
- Débit de compte courant·
- Délai de forclusion·
- Prescription civile
Dans un contrat de crédit à la consommation, le montant maximum du crédit est différent de la somme réellement empruntée. En application de l'article D.311-1 du code de la consommation, le dépassement de la somme empruntée mais ne dépassant pas le montant maximum prévu dans le contrat de crédit implique un nouvel accord et une nouvelle offre. En l'absence d'une nouvelle offre, le dépassement du découvert manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le départ du délai biennal de forclusion prévu à l'article L.311-37 du code de la consommation.
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- Crédit à la consommation·
- Défaillance·
- Emprunteur·
- Casino·
- Banque·
- Crédit·
- Forclusion·
- Sociétés·
- Montant
En application de l'article L. 311-4 du Code de la consommation toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 du même code, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, est illicite la publicité, parue sur le site internet d'un établissement bancaire qui propose un crédit à la consommation aux particuliers sans que figurent les mentions obligatoires énumérées par l'article précité
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- Crédit à la consommation·
- Consommation·
- Partie civile·
- Site internet·
- Logement·
- Associations·
- Action·
- Publicité illicite·
- Coût du crédit
Le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation, ne fait pas échapper l'ouverture de crédit, consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d'application, à la réglementation.
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- Crédit à la consommation·
- Domaine d'application·
- Prêt d'argent·
- Exceptions·
- Ouverture·
- Champ d'application·
- Montant·
- Consommation·
- Compétence du tribunal
Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1 er , du code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation.
Lire la suite…- Action introduite par une association de consommateurs·
- Contrats de crédit à la consommation·
- Association de consommateurs·
- Protection des consommateurs·
- Crédit à la consommation·
- Clauses abusives ou illicites·
- Applications diverses·
- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Tribunal d'instance
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 7 novembre 2007, 07/00415
L'obligation de mise en demeure est satisfaite par la délivrance de l'assignation, également en matière de crédit à la consommation
Lire la suite…- Protection des consommateurs·
- Crédit à la consommation·
- Défaillance de l'emprunteur·
- Point de départ·
- Caisse d'épargne·
- Midi-pyrénées·
- Financement·
- Assignation·
- Contrats·
- Offre
Commentaires
II) Les illusions du crédit à la consommation Le crédit à la consommation permet d'éviter de puiser dans votre épargne. Il vous donne l'illusion d'avoir une sécurité financière. Par contre, lorsqu'il arrive un événement majeur dans votre vie comme un divorce, un licenciement, ou une longue maladie, le crédit à la consommation ne peut remplacer une perte de revenu ou combler des dépenses supplémentaires importantes. […] III) La loi sur le crédit à la consommation
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soit réglementées la création et l'attribution des cartes de crédit à la consommation.Réponse. - La France a connu, depuis une vingtaine d'années, un très large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. […]
Lire la suite…Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637 Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable. […] Madame X a revendiqué la compétence du Tribunal d'instance sur le fondement de l'article L.311-37 du Code de la consommation. […] la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France, que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition
Lire la suite…Dès lors, seules les personnes physiques peuvent se voir proposer un crédit à la consommation. Ainsi, les contrats de prêt souscrits avec une société ne relèvent pas du champ d'application du crédit à la consommation.
Lire la suite…[…] que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition […]
Lire la suite…Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des sociétés ou organismes de crédit à la consommation. […]
Lire la suite…Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui préconise de découpler les cartes de crédit des cartes fidélité dans les commerces, afin qu'un crédit à la consommation ne soit pas contracté à l'insu du débiteur. […]
Lire la suite…Dès lors, seules les personnes physiques peuvent se voir proposer un crédit à la consommation. Ainsi, les contrats de prêt souscrits avec une société ne relèvent pas du champ d'application du crédit à la consommation.
Lire la suite…Réforme du crédit à la consommation […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. […]
Lire la suite…Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Lire la suite…Article L311-1 du Code de la consommation
[…] 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;
Lire la suite…Article L312-25 du Code de la consommation
[…] Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Lire la suite…Article L311-8 du Code de la consommationAbrogé
[…] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces
Lire la suite…Article L312-12 du Code de la consommation
[…] Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Lire la suite…Article D311-4-3 du Code de la consommationAbrogé
[…] a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
Lire la suite…Article L311-17-1 du Code de la consommationAbrogé
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Lire la suite…Article L314-25 du Code de la consommation
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […]
Lire la suite…Article L311-6 du Code de la consommationAbrogé
II.-Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.
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Emprunteur : la piqûre de rappel de l'ACPR aux distributeurs Dans un communiqué publié ce jour, l'ACPR effectue une piqûre de rappel sur le statut des distributeurs commercialisant des contrats d'assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation. […] La Banque Postale lance une API pour les assureurs La filiale de crédit à la consommation de La Banque Postale veut développer son offre grâce à la distribution en marque blanche. […] Groupama Banque partenaire de PrimesEnergie.fr pour financer la rénovation énergétique Groupama Banque propose un crédit travaux à taux privilégié en complément de la prime énergie reversée par la plate-forme Primesenergie.fr. […]
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