Demande de nullité du contrat de crédit affecté
Décisions
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit , […] que la cour d'appel a estimé que les emprunteurs avaient confirmé les contrats de vente et de prestation de service entachés de nullité , […] que ceux-ci avaient signé (le même jour) les contrats de crédits affectés , […] d'où il suit que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat conclu le 27 juin 2012 entre les emprunteur […]
[…] 8. La société FRANFINANCE soulève l'irrecevabilité des demandes de l'appelante tendant à l'annulation du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté dans la mesure où, du fait de la caducité de l'appel prononcée à l'égard de la société SVH ENERGIE, le jugement ayant rejeté la demande de nullité du contrat de vente conclu avec cette dernière, est devenu définitif, ce qui rend aussi irrecevable la demande de nullité du contrat de crédit affecté.
[…] Prêt – Demande en remboursement du prêt […] Mais, d'abord, le crédit affecté ayant été souscrit le 21 juillet 2015, les époux [N] ne peuvent fonder leur action en nullité du contrat sur les dispositions légales issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016. […] DEBOUTE les époux [N] de leur demande de nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 21 juillet 2015,
[…] Prononcer la nullité du bon de commande en date du 24 janvier 2011 et du contrat de crédit affecté […] 15.La demande de nullité du contrat de crédit affecté étant assise sur la nullité du contrat principal dont elle découle par application des articles L 311-32 et L312-55 du code de la consommation, l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat principal implique celle de la demande de nullité du contrat de crédit affecté de sorte que le jugement sera confirmé par motifs substitués.
[…] Il convient dès lors au regard de ce qu'a été prononcée la nullité du contrat principal de vente d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat de crédit affecté conclu le 27 mai 2020 par M. [W] [X] et Mme [N] [M] épouse [X] auprès de la SA COFIDIS, et statuant à nouveau, de prononcer la nullité de ce contrat de crédit affecté. […] — Sur le surplus des demandes:
[…] — rejeté la demande de nullité du contrat de crédit affecté signé le 13 février 2020 entre Monsieur [E] et la société BNP Paribas Personal Finance — rejeté le surplus des demandes notamment indemnitaires […] Il est indifférent que le contrat de crédit affecté comporte une telle mention, puisqu'en application des articles L. 242-1, L.221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, le contrat conclu hors établissement doit comporter cette mention à peine de nullité.
[…] débouté M. [V] de sa demande de nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la BNP Paribas Personal Finance et affecté à la convention de pose et fourniture de panneaux photovoltaïques, micros onduleurs et pompes à chaleur (contrat du 13 novembre 2017 et avenant du 12 décembre 2017) souscrite avec la société Ecorenove représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Jérôme Allais, […] Sur la demande de nullité du contrat de crédit affecté :
[…] Par actes d'huissier des 19 et 20 juillet 2021, M. [Y] [D] et Mme [P] [M] épouse [D] ont fait assigner en justice la SASU ECO ENVIRONNEMENT et la SA COFIDIS aux fins de voir notamment prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté. […] ' rejeté la demande de nullité du contrat de crédit affecté conclu le 2 novembre 2016 par M. [Y] [D] et Mme [P] [M] auprès de la SA COFIDIS, […] — Sur le surplus des demandes:
[…] Par exploits d'huissier de justice en date du 16 septembre 2020, M. [E] et Mme [Y] ont fait citer la société France Pac Environnement et la société Franfinance en justice aux fins notamment d'obtenir la nullité du contrat principal de vente et du crédit affecté. […] Le jugement sera également confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande de nullité du contrat de crédit affecté souscrit par eux auprès de la société Franfinance et de leurs demandes subséquentes de privation de la banque de sa créance de restitution et de restitution des sommes versées par eux à la banque.
[…] la société Franfinance et la société Groupe Solution Energie aux fins de voir prononcer la nullité du contrat conclu entre eux et la société SVH Energie et par voie de conséquence la nullité de l'offre de contrat de crédit affecté sans restitution, par eux, des fonds prêtés à Franfinance, […] 18.Les appelants seront donc déclarés irrecevables en leur demande de nullité du contrat de vente et par voie de conséquence, en leur demande de nullité du contrat de crédit affecté en tant qu'assise sur la nullité du contrat principal dont elle découle par application des articles L 311-32 et L312-55 du code de la consommation,
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, une société d'appareils électroménagers propose à ses clients de bénéficier d'un chèque cadeau en échange de la demande d'un virement d'au moins 5 000 francs sur un compte bancaire, à dépenser dans les deux ans. Cette pratique cache un crédit revolving, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, […] le contrat encourt la nullité en raison de sa non-conformité à une disposition d'ordre public et de l'existence d'un vice affectant le consentement du consommateur, […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 52, de " ne plus appliquer le délai de forclusion de deux ans, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, […] pour le prêteur, est l'incident de paiement alors que pour l'emprunteur il s'agit de la conclusion du contrat. Ainsi, […] par voie d'exception, c'est-à-dire au titre de sa défense, faire état d'irrégularités affectant l'offre de crédit, dès lors que celle-ci a été conclue plus de deux ans auparavant.
Lire la suite…Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place un organisme qui serait chargé de veiller à ce que les familles qui souscrivent à des crédits ne courent pas le risque de se placer dans une situation de surendettement dans le futur. […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, […] la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.
Lire la suite…La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. […] Le non-respect de cette obligation de conseil par le prêteur, […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, l'emprunteur se trouvant en situation de surendettement, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.
Lire la suite…Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises dans ce sens afin d'éviter les excès de l'endettement avant qu'il ne soit trop tard. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Le non-respect de cette obligation de conseil par le prêteur, ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dés lors que, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.
Lire la suite…La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, l'emprunteur se trouvant en situation de surendettement, le juge de l'exécution est saisi par la commission de surendettement des particuliers d'une requête aux fins de vérification des titres de créance. […] Par ailleurs, […] les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.
Lire la suite…Aussi aimerait-il connaître les orientations du Gouvernement concernant cette question et s'il entend prendre des mesures particulières afin de protéger les ménages les plus vulnérables des dangers représentés par de telles demandes de crédits à la consommation. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Le non-respect de cette obligation de conseil par le prêteur, […] ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.
Lire la suite…Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, l'emprunteur se trouvant en situation de surendettement, […] les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-32 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
[…] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article 39 novodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
[…] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article L312-44 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article L312-49 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Article L313-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ; […] Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
Article R311-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Nullité du contrat de crédit
- Annulation du contrat de crédit
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Validité du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Crédit à la consommation
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette