Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
Décisions
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait concernant sa conduite sans permis en état d'ivresse et d'erreurs d'appréciation concernant la menace à l'ordre public qu'il représenterait ainsi que la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire français. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions les moyens tirés d'un défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public que constitue son comportement. […] La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] En ce qui concerne la condition d'urgence : […] Pour refuser l'admission au séjour, le préfet de l'Orne a estimé que M. B… alias A… représentait une menace pour l'ordre public. […] Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public, est incompatible avec le sursis probatoire dont il fait l'objet, […] La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] En ce qui concerne la condition d'urgence : […] Pour refuser le renouvellement du titre de séjour, le préfet du Calvados a estimé que M. A… représentait une menace pour l'ordre public. […] Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
[…] * la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le refus de titre de séjour est incompatible avec le sursis probatoire dont il fait l'objet et qui l'oblige à exercer une activité professionnelle ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; […] et sur le fondement de laquelle une demande de réadmission avait été émise par la France en 2022 ; il soulève également un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que sa demande d'asile en Espagne était toujours pendante à la date d'adoption de l'arrêté attaqué ; enfin il soulève un moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public qu'il constituerait, […] GaillardLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; […] Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne que la menace à l'ordre public résulte de la condamnation de M. […] Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le refus de titre de séjour est incompatible avec le sursis probatoire dont il fait l'objet et qui l'oblige à exercer une activité professionnelle ; […] la carte de résident de dix ans lui a été refusée par décision du 6 mars 2020 pour atteinte à l'ordre public. […] Cette demande a de nouveau fait l'objet d'un refus par les services préfectoraux en date du 1er juillet 2022 pour motif de menace à l'ordre public. […] il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public. […] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
[…] dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de menace de mort réitérée et de violence suivie d'incapacité d'excédant pas huit jours commis sur concubin, […] le requérant n'est pas fondé à soutenir sur le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente. […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si ce motif n'est pas erroné en ce qui concerne le régime de la preuve, qui est bien un régime de preuve objective que la cour met en œuvre en sa qualité de juge de plein contentieux, il l'est en revanche en ce qui concerne la caractérisation de la menace grave à l'ordre public, qui ne se confond aucunement avec des éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime. […] Reste l'enjeu essentiel de ce dossier : l'erreur de qualification juridique des faits (qui est votre degré de contrôle en matière de clauses d'exclusion) s'agissant de la menace à l'ordre public. […] il y a lieu de tenir compte, dans l'appréciation d'ensemble du comportement de l'intéressé, […]
Lire la suite…J... comme une menace pour l'ordre public Ces motifs nous semblent entachés d'erreur de droit. […] Plus encore, le raisonnement tenu par la cour revient, en réalité, à neutraliser toute appréciation de l'actualité de la menace que peut constituer un étranger. […] Voyez ainsi, en ce qui concerne l'existence d'une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion, CE, 12 février 2014, Ministre de l'intérieur c/ M. […] J... a fait l'objet, qui est la seule circonstance qui motive l'arrêté du 7 septembre 2021 sur les points encore en litige, ne saurait caractériser une menace pour l'ordre public. […]
Lire la suite…S'agissant des mesures d'ordre public ou de sécurité publique susceptibles de restreindre la liberté de circulation et de séjour, […] prévoit qu'elles doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné ; il ajoute que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures et que le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, […] Outre le contrôle d'erreur de droit sur l'interprétation et les critères d'application de l'article L. 521-5, il est évident que vous devez contrôler au titre de la qualification juridique l'appréciation portée par les juges du fond sur la notion de menace réelle, […]
Lire la suite…La loi du 26 janvier 2024, qui a ajouté à cet article un alinéa relatif au retrait de la carte de résident en raison d'une menace grave pour l'ordre public, a seulement fait ressortir, par contraste, […] donc qu'une telle menace puisse être opposée à un étranger qui, en principe, a résidé au moins 5 ans en France. […] L'existence d'un tel groupe autour du requérant était bien de nature à constituer une menace – simple – à l'ordre public dans le contexte sécuritaire dont le préfet pouvait tenir compte pour apprécier l'existence d'une menace à l'ordre public 37 . […] Le dernier moyen concerne la fixation du pays de renvoi, à savoir la Russie, pays dont M. […]
Lire la suite…E... sur les deux tableaux, retenant à la fois qu'il n'était pas établi qu'il contribuait à l'éducation de son enfant, et qu'il constituait une menace à l'ordre public. La première branche de ce troisième moyen est tirée de ce que la cour aurait commis une erreur de droit, ou, à tout le moins, […] en en relevant la faiblesse, ni par l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux. […] Quant aux appréciations portées par la cour sur les circonstances de l'espèce et aux qualifications qu'elle a retenues, en ce qui concerne la menace à l'ordre public et l'atteinte à la vie privée et familiales, qualifications que vous contrôlez en cassation (sur la menace à l'ordre public, voyez CE, […]
Lire la suite…Aux termes de cet article : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, […] il justifie ou non suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Les autres éléments sont d'une nature différente. […] Et il va sans dire que le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur cette appréciation ne peut être qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste (CE, avis contentieux, 28 novembre 2007, […]
Lire la suite…Un autre motif de grief concerne le côté unilatéral de l'appréciation des forces de l'ordre nécessaires à déployer sur les festivals par les services de la gendarmerie ou de la police, selon le cas, […] mais d'une erreur dans le premier devis, […] il est impératif dans le contexte de menace persistante que nous connaissons, de renforcer les mesures de concertation, […] il doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Concernant le festival Reggae Sun Ska qui se déroule au mois d'août en Gironde, […]
Lire la suite…Selon le commentaire figurant sur la fiche de cette zone, « la principale menace qui pèse sur la forêt est la reprise de la construction, avec une densification du bâti autour du mitage résidentiel entamé il y a quelques décennies (...) qui menace directement des stations d'espèces patrimoniales ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 En deuxième lieu, il est fait grief à la cour d'avoir dénaturé les écritures de la requérante, méconnu son office et commis une erreur de droit en ne distinguant pas, dans son arrêt, […]
Lire la suite…[…] compte tenu du flou de cette mention, pas de nature à établir une menace terroriste. En cassation, l'Ofpra conteste ces deux terrains sous le timbre de l'erreur de l'insuffisance de motivation (qui ne tient pas), […] Sur le premier terrain en effet, il nous semble difficile de censurer une erreur de droit. […] Il 1 Egalement lorsque 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Comme, contrairement à d'autres inscriptions fondées sur des motifs objectifs, elle repose sur une appréciation, au demeurant assez infamante pour les personnes concernées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. […]
Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
[…] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
[…] 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone
Article 322-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige portant sur un refus opposé à une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un jeune majeur (article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) va vous permettre de préciser la nature du contrôle que vous exercez sur les motifs des décisions préfectorales prises en ce domaine, s'agissant en particulier de l'appréciation d'une menace pour l'ordre public. 1. […] Nous pensons que vous devrez accueillir la première branche de l'unique moyen qui vous est soumis, tirée de ce que le juge d'appel a commis une erreur de droit 1 en se bornant à exercer un contrôle restreint, […]
Lire la suite…