Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
Décisions
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; […] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation ; […] - le code des relations entre le public et l'administration ;
[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions les moyens tirés d'un défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public que constitue son comportement. […] La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait concernant sa conduite sans permis en état d'ivresse et d'erreurs d'appréciation concernant la menace à l'ordre public qu'il représenterait ainsi que la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire français. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
[…] que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, que le préfet a commis une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public, […] L. 435-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation. […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] En ce qui concerne la condition d'urgence : […] Pour refuser l'admission au séjour, le préfet de l'Orne a estimé que M. B… alias A… représentait une menace pour l'ordre public. […] Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public, est incompatible avec le sursis probatoire dont il fait l'objet, […] La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] En ce qui concerne la condition d'urgence : […] Pour refuser le renouvellement du titre de séjour, le préfet du Calvados a estimé que M. A… représentait une menace pour l'ordre public. […] Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
[…] * la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le refus de titre de séjour est incompatible avec le sursis probatoire dont il fait l'objet et qui l'oblige à exercer une activité professionnelle ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; […] et sur le fondement de laquelle une demande de réadmission avait été émise par la France en 2022 ; il soulève également un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que sa demande d'asile en Espagne était toujours pendante à la date d'adoption de l'arrêté attaqué ; enfin il soulève un moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public qu'il constituerait, […] GaillardLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; […] Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne que la menace à l'ordre public résulte de la condamnation de M. […] Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Si ce motif n'est pas erroné en ce qui concerne le régime de la preuve, qui est bien un régime de preuve objective que la cour met en œuvre en sa qualité de juge de plein contentieux, il l'est en revanche en ce qui concerne la caractérisation de la menace grave à l'ordre public, qui ne se confond aucunement avec des éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime. […] Reste l'enjeu essentiel de ce dossier : l'erreur de qualification juridique des faits (qui est votre degré de contrôle en matière de clauses d'exclusion) s'agissant de la menace à l'ordre public. […] il y a lieu de tenir compte, dans l'appréciation d'ensemble du comportement de l'intéressé, […]
Lire la suite…J... comme une menace pour l'ordre public Ces motifs nous semblent entachés d'erreur de droit. […] Plus encore, le raisonnement tenu par la cour revient, en réalité, à neutraliser toute appréciation de l'actualité de la menace que peut constituer un étranger. […] Voyez ainsi, en ce qui concerne l'existence d'une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion, CE, 12 février 2014, Ministre de l'intérieur c/ M. […] J... a fait l'objet, qui est la seule circonstance qui motive l'arrêté du 7 septembre 2021 sur les points encore en litige, ne saurait caractériser une menace pour l'ordre public. […]
Lire la suite…G... invoque ensuite une erreur de qualification pour la cour à avoir estimé que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public. […] le retrait n'était pas conditionné à une « menace grave » mais à une simple « menace pour l'ordre public » qui reflète le caractère plus précaire de ce titre de séjour. […] D'autre part, à la différence des précédents jurisprudentiels qui portent le plus souvent sur des faits passés de violences physiques, de vol ou de trafic de stupéfiant, appelant une appréciation assez 1 V. également pour un contrôle d'erreur de qualification sur la notion de « menace grave pour la sûreté de l'Etat » en matière d'asile (CE 17 avril 2019, OFPRA, n° 419722, […]
Lire la suite…S'agissant des mesures d'ordre public ou de sécurité publique susceptibles de restreindre la liberté de circulation et de séjour, […] prévoit qu'elles doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné ; il ajoute que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures et que le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, […] Outre le contrôle d'erreur de droit sur l'interprétation et les critères d'application de l'article L. 521-5, il est évident que vous devez contrôler au titre de la qualification juridique l'appréciation portée par les juges du fond sur la notion de menace réelle, […]
Lire la suite…La loi du 26 janvier 2024, qui a ajouté à cet article un alinéa relatif au retrait de la carte de résident en raison d'une menace grave pour l'ordre public, a seulement fait ressortir, par contraste, […] donc qu'une telle menace puisse être opposée à un étranger qui, en principe, a résidé au moins 5 ans en France. […] L'existence d'un tel groupe autour du requérant était bien de nature à constituer une menace – simple – à l'ordre public dans le contexte sécuritaire dont le préfet pouvait tenir compte pour apprécier l'existence d'une menace à l'ordre public 37 . […] Le dernier moyen concerne la fixation du pays de renvoi, à savoir la Russie, pays dont M. […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le préfet pouvait fonder son refus sur un motif d'ordre public alors que l'article 6 de l'accord franco-algérien ne le permettrait pas, puis d'erreur de qualification juridique en considérant que M. B… représentait une menace pour l'ordre public. […]
Lire la suite…E... sur les deux tableaux, retenant à la fois qu'il n'était pas établi qu'il contribuait à l'éducation de son enfant, et qu'il constituait une menace à l'ordre public. La première branche de ce troisième moyen est tirée de ce que la cour aurait commis une erreur de droit, ou, à tout le moins, […] en en relevant la faiblesse, ni par l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux. […] Quant aux appréciations portées par la cour sur les circonstances de l'espèce et aux qualifications qu'elle a retenues, en ce qui concerne la menace à l'ordre public et l'atteinte à la vie privée et familiales, qualifications que vous contrôlez en cassation (sur la menace à l'ordre public, voyez CE, […]
Lire la suite…Aux termes de cet article : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, […] il justifie ou non suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Les autres éléments sont d'une nature différente. […] Et il va sans dire que le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur cette appréciation ne peut être qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste (CE, avis contentieux, 28 novembre 2007, […]
Lire la suite…Un autre motif de grief concerne le côté unilatéral de l'appréciation des forces de l'ordre nécessaires à déployer sur les festivals par les services de la gendarmerie ou de la police, selon le cas, […] mais d'une erreur dans le premier devis, […] il est impératif dans le contexte de menace persistante que nous connaissons, de renforcer les mesures de concertation, […] il doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant et de presse à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public. Concernant le festival Reggae Sun Ska qui se déroule au mois d'août en Gironde, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
[…] Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L4124-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ; 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet …
Article 511-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige portant sur un refus opposé à une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un jeune majeur (article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) va vous permettre de préciser la nature du contrôle que vous exercez sur les motifs des décisions préfectorales prises en ce domaine, s'agissant en particulier de l'appréciation d'une menace pour l'ordre public. 1. […] Nous pensons que vous devrez accueillir la première branche de l'unique moyen qui vous est soumis, tirée de ce que le juge d'appel a commis une erreur de droit 1 en se bornant à exercer un contrôle restreint, […]
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