Violation des dispositions d'ordre public
Décisions
La clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit la reprise que d'une partie des salariés, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non-écrite sans qu'en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession. […] Mais attendu que la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite, […]
[…] Saisie d'une demande en fixation du prix fondée sur la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, une cour d'appel ne viole pas l'article L. 411-13 de ce Code en retenant que cette demande était recevable alors que le loyer avait été fixé uniquement en argent. […] alors, selon le moyen, que le droit de chasser et de pêcher étant un droit personnel réservé au seul titulaire du bail, toute mise à disposition de ce droit au profit d'un tiers, moyennant une contrepartie onéreuse, constitue une sous-location prohibée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35, L. 411-36, […]
[…] et s'abstiennent de rembourser ces avances, dès lors que ces sommes, perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ne pouvaient constituer des acomptes et étaient détenues à titre précaire […] Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la Fédération française du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne, la Fédération française du bâtiment de Loire-Atlantique, la Fédération française du bâtiment de Maine-et-Loire, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières des copropriétés en difficulté, en violation des dispositions d'ordre public de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967, entraîne la nullité de la décision. […] constatant qu'il ne résultait d'aucune des pièces de la procédure qu'ait eu lieu cette communication, qui aurait dû être faite à la diligence du juge, a retenu à bon droit que la violation de ces dispositions d'ordre public entraînait la nullité de la décision ;
La violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-37 du code rural qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, imposait au preneur d'aviser le bailleur avant toute mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet principalement agricole, peut être invoquée non seulement par le bailleur en place à l'époque de cette mise à disposition, mais également par l'acquéreur ultérieur des terres […] 1 / que seules doivent être considérées comme étant d'ordre public, les dispositions du statut de fermage auxquelles le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé d'une violation de ce texte ;
La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure pénale (1). […] Que cette disposition d'ordre public s'applique a toute declaration en relation avec la culpabilite de l'accuse ; […] D'ou il suit qu'il y a eu violation des textes vises au moyen ;
° Doit être cassé, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, au lieu de le déclarer irrecevable, examine le bien-fondé d'un appel formé contre un jugement improprement qualifié de rendu en premier ressort. […] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que la cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû déclarer ce recours irrecevable, s'est abstenue de le faire et l'a examiné au fond ; que la cassation est dès lors encourue ;
L'article 802, introduit par la loi du 6 août 1975, avec l'article 801, dans la partie pénale du Code de procédure pénale, ne saurait recevoir application en matière d'infractions à la loi sur la presse que dans la mesure où serait invoquée la violation d'une disposition de ce code elle-même applicable en cette matière, et qui ne serait pas d'ordre public. Tel n'est pas le cas lorsqu'un réquisitoire introductif est entaché de nullité en raison d'une violation des dispositions d'ordre public de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
° Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, […] lorsque des dommages-intérêts ont été alloués et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts (1). ° Doit être cassé, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, […] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que la cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, […]
[…] l'arret attaque en a deduit a bon droit que le debiteur etait tenu a la contre-valeur en francs actuels de la somme due en dinars, monnaie de compte qui s'imposait a lui, sans qu'il en resulte une violation des dispositions d'ordre public sur le cours force. l'exception de chose jugee, n'etant pas d'ordre public, ne peut etre proposee pour la premiere fois devant la cour de cassation. est irrecevable le moyen forme par une partie contre une disposition qui ne lui fait pas grief. […]
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Commentaires
Matières : Contrat de travail Mots clés : Contrat du travail – conditions substantielle – Menace de rétrogradation – Modification des conditions substantielles – Accord de volonté : non Une menace de rétrogradation à l'encontre de l'employée constitue une modification des conditions essentielles du contrat de travail et de ce fait, une violation des dispositions d'ordre public du code du travail ; […] Attendu que cette menace de rétrogradation, inévitable selon les employeurs constitue une modification des conditions substantielles du contrat de travail et ne saurait qu'être une violation […] des dispositions d'ordre public du Code du travail ; […]
Lire la suite…Dans l'affaire qui lui a été soumise, le constructeur avait exigé la remise d'une avance par des acquéreurs de maison en violation des dispositions d'ordre public du Code de la Construction et de l'Habitation qui limitaient le montant de ces acomptes. En effet, les acomptes versées étaient supérieurs au maximum fixé par la loi. La Cour de Cassation a donc considéré que ces sommes reçues en violation des dispositions d'ordre public devaient nécessairement être restituées et étaient donc remises à titre précaire.
Lire la suite…Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin. […] Un plan a été adopté. […] Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, la société et son mandataire judiciaire ont demandé au président du tribunal de commerce, […] en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 précité, […]
Lire la suite…[…] au regard des dispositions du code de la consommation.En effet, […] des juges soulèvent d'office la violation de règles dans des litiges où les consommateurs ne seront pas représentés ou seront défaillants. […] La Cour de Cassation, certainement influencée par l'entrée en vigueur de ce texte, a opéré un revirement de jurisprudence en énonçant avec force (sous le visa des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Châtel) que l'absence ou l'irrégularité d'une offre de crédit à la consommation en violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation pouvait être relevée d'office par le juge (Cass. 1ère civile, 22 janvier 2009, n°05-20.176). […]
Lire la suite…Il a considéré que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du code de la consommation, dès lors qu'elle prévoit un calcul du taux d'intérêt conventionnel par référence à l'année bancaire de 360 jours et non par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours. […] Aussi, en raison de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, la clause d'intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu importe que le calcul sur 360 jours n'ait aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune incidence pour les emprunteurs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat.
Article R5015-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions générales
- Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
- Section 2 : Code de déontologie des pharmaciens
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 538-1. Elles s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
Article R431-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Article L214-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions diverses
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 321 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. […]
Article L4223-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre III : Dispositions pénales
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article R145-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 2 : Organisation des juridictions
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux
I. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs. […]
- Trouble à l'ordre public
- Violation de l'ordre public international
- Menace pour l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Violation des dispositions légales
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Violation de la loi
- Absence de menace pour l'ordre public
- Violation des dispositions réglementaires
- Atteinte à la sécurité publique
- Non-respect des dispositions légales
- Absence de menace à l'ordre public
- Péril pour la sécurité publique
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des articles du Code civil
- Danger pour la sécurité publique
- Droit pénal public
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions du code de la santé publique