Absence de menace à l'ordre public
Décisions
[…] de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». […] le préfet du Rhône a estimé que M. C…, en l'absence de circonstances humanitaires, se maintenait en France en situation irrégulière malgré une précédente obligation de quitter le territoire français et ne justifiait ni de la nature ni de l'ancienneté de ses liens avec la France. […] Par suite, il n'est pas établi que le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de l'absence de menace à l'ordre public, […]
En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1 er , […] Que par l'arrete attaque le prefet des basses-pyrenees a interdit la vente et la distribution du numero 52 du journal enbata sur le territoire des arrondissements de bayonne et d'oloron ; qu'il ressort de l'instruction que ledit journal etait en vente depuis environ un mois a la date ou l'arrete attaque a ete pris ; qu'aucune menace particuliere a l'ordre public n'etant alleguee par le ministre, il y a lieu d'annuler l'arrete attaque ;
[…] — cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public ; […] l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public ; […] après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du » ministre chargé de l'emploi « , un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. " Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public ; […] après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du » ministre chargé de l'emploi « , un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. " Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public
[…] ' l'absence de menace à l'ordre public, […] 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; […] b) de l'absence de moyens de transport.
En l'absence de menace précise pour l'ordre public, seule de nature à la justifier légalement, la décision par laquelle un maire a interdit une manifestation constitue un "acte de nature à compromettre une liberté publique" justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
[…] En quatrième lieu, il ne ressort pas termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Var se serait exclusivement fondé sur la menace que le comportement de M. A constitue pour l'ordre public, pour édicter la décision en litige. En outre, […] dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de menace à l'ordre public ou de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. […]
[…] une absence de diligences de l'admnistration, une méconnaissance des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA : une absence de menace à l'ordre public, […] Attendu que la nature des infractions pénales dont il a été reconnu coupable, s‘agissant d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et donc d‘atteinte à la santé publique, l'état de récidive légale relevé, l'importance et la nature de la peine prononcée, s‘agissant d'un emprisonnement d'une durée de 4 ans, avec maintien en détention, outre la condamnation complémentaire à une interdiction de séjour dans un département, caractérisent amplement que le comportement de l'intéressé est constitutif d'une menace pour l'ordre public ;
[…] au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. […] La caractérisation de l'existence d'une menace à l'ordre public n'est pas indispensable en l'espèce pour ordonner la prolongation du maintien en rétention , dont les critères légaux sont par ailleurs réunis. […] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
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Commentaires
A cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit la délivrance, sous réserve de l'absence de menace à l'ordre public, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle en faveur de l'étranger ayant porté plainte ou témoigné contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Cette autorisation sera en pratique renouvelée le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Ainsi, depuis les lois n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'étranger qui demande un titre de séjour sur ce fondement doit prouver, outre l'absence de menace à l'ordre public et de polygamie, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou, en cas de reconnaissance postérieure, depuis au moins deux ans (art. 313-11 [6°] précité). […] Par ailleurs, l'article 336 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation permet au ministère public de contester la filiation en cas d'invraisemblance ou en cas de fraude. Dans cette hypothèse, le préfet peut saisir ce magistrat et opposer un refus à une demande de titre de séjour.
Lire la suite…[…] notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République » (point 2 de la circulaire) ; – « l'AES d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public » (point 3 de la circulaire). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. « Le caractère exceptionnel de la procédure d'AES (…) doit être strictement entendu. […]
Lire la suite…Ainsi l'article L. 313-11-3° dispose, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public ou de polygamie, qu'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler est délivrée de plein droit à tout étranger pouvant démontrer le caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans s'il a séjourné, au cours de cette période, en qualité d'étudiant. […] Par ailleurs, l'article L. 313-11-7° prévoit la délivrance, sous réserve de menace à l'ordre public, d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux suffisamment anciens et stables en France. […]
Lire la suite…La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. Les postes consulaires examinent les demandes de visas au cas par cas en tenant compte de toutes les conditions prévues par les textes.
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). 2. […] et non un contrôle normal, quant à l'existence d'une menace à l'ordre public. […] Votre jurisprudence est à vrai dire déjà assez largement engagée sur ce point puisque vous estimez, […] notamment à la dérogation à l'obligation de détention préalable d'un visa de long séjour (prévue par l'article L. 412-1 du code) mais pas à la réserve tenant à une menace pour l'ordre public. […] Ainsi, dès lors que la condition d'absence de menace à l'ordre public se trouve en « facteur commun » à l'obtention de l'ensemble des titres de séjour, […]
Lire la suite…Dans une affaire récente, une telle décision a été prise à l'encontre d'un étranger résidant en France depuis plus de six ans de manière régulière, disposant de fortes attaches familiales et ne représentant aucune menace pour l'ordre public. […] cela aurait entraîné l'édiction d'une OQTF assortie d'une IRTF, soit les mesures d'éloignement contestées. […] Plusieurs arguments ont été soulevés : ✔ L'absence de notification régulière, privant l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours dans les délais légaux. ✔ Une forte intégration en France, avec un séjour de plus de six ans et des attaches familiales, personnelles et professionnelles importantes. ✔ L'absence de menace à l'ordre public, […]
Lire la suite…L. 312-3), sous réserve de la fraude et de l'absence de menace à l'ordre public. Dans le même esprit, vous jugez que si l'administration dispose en principe d'un large pouvoir d'appréciation et peut se fonder sur toute considération d'intérêt général pour refuser un visa 4 , il en va différemment lorsque la demande est présentée pour des motifs familiaux, auquel cas vous exercez un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité consulaire 5 . […] En somme, parce que les considérations d'ordre public de nature à justifier un refus de visa doivent toujours être mises en balance avec le droit de mener une vie familiale normale, […]
Lire la suite…Absence de périodes d'irrégularité pendant cette période Continuité documentée du séjour légal titre de séjour France Ressources financières stables Revenus réguliers au minimum équivalents au SMIC Justificatifs de salaires, pensions ou revenus professionnels Stabilité financière démontrable Maîtrise de la langue française Niveau B1 minimum en français (oral et écrit) Attestation officielle de compétence linguistique Connaissance des valeurs républicaines Réussite obligatoire à l'examen civique Compréhension des principes de la République française Respect des valeurs démocratiques et laïques Étape […] clé menant vers la nationalité française Absence de menace à l'ordre public Casier judiciaire vierge ou sans condamnations graves Absence de polygamie Comportement respectueux de […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article 433-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 322-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- RESTAURANT ORCEAU (EYSINES, 915353841)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 23 janvier 2025, n° 24/04146
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2023, n° 2311505
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 octobre 2024, n° 23/01598
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. L'étranger qui satisfait aux conditions précitées se voit délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, qui est renouvelable si les conditions restent réunies.
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