Atteinte à la sécurité publique
Décisions
La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. […] Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : « Ne sont pas communicables : / () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations () ».
[…] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public". L'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que : "les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte … à la sécurité publique ". Les décisions qui refusent l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes sont […]
Le procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office en application de l'article L.343 du code de la santé publique constitue un document dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, légalité de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de communiquer ce document à la personne ayant fait l'objet de cette mesure (1).
Il ressort des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, modifiée par la loi du 17 janvier 1986, et de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que les décisions qui refusent l'octroi d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. […] Après avoir entendu en audience publique :
Les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'acquisition et de détention des armes de 4 e catégorie concernent le maintien de l'ordre public et leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique. Légalité de la décision du 18 mars 1983 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, portant refus de communiquer à M. M. le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4 e catégorie.
[…] Après avoir entendu en audience publique : […] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable à la date de la décision contestée : « Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte … à la sécurité publique » ; qu'il résulte des […]
Une décision qui refuse l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons par dérogation à la réglementation en vigueur n'est pas au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, elle doit être motivée.
Dans le cas où le certificat d'urbanisme est demandé en vue de la réalisation d'un lotissement les conditions juridiques et techniques qu'il énonce, sur la base de l'article R.410-14 du code de l'urbanisme, peuvent comprendre celles auxquelles le lotisseur devra se conformer en vertu de l'article R.315-7 du même code et notamment des prescriptions spéciales si le lotissement est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. […] en vigueur a la date de la decision attaquee, l'autorisation de lotissement « peut etre refusee ou n'etre accordee que sous reserve de l'observation de prescriptions speciales si le lotissement est de nature a porter atteinte… a la securite publique » ;
Eu égard à la nature des missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, et aux responsabilités des fonctionnaires qui y sont affectés, la divulgation de leur identité est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] Ne sont pas communicables : / les (…) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…)/ d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (…) » ;
[…] le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, d'une part, sur ce que l'interruption prolongée des travaux, au stade atteint à la date de son ordonnance, emportait des risques d'éboulement sur les terrains en contrebas et menaçait ainsi la sécurité publique et, d'autre part, […] d'une part, que la poursuite de l'exécution du permis de construire, si elle pouvait le cas échéant avoir cet effet, n'avait pas pour objet de pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique induits par les travaux entrepris par le pétitionnaire sur la base du permis de construire, et, d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la cour administrative de Bordeaux avait cependant jugé qu'il n'y avait « aucune atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». et enjoint au préfet de délivrer le permis de construire. […] Il confirme à ce titre un refus de permis de construire opposé par le préfet. […] La prise en compte des incompatibilités techniques Les incompatibilités techniques entre installations de production d'énergie renouvelable sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. […] S'agissant des autorisations d'urbanisme, […]
Lire la suite…Le Maire a refusé de faire droit à la demande au motif que le terrain d'assiette étant partiellement classé par le PPRNP en « zone inondable par débordement de la rivière en cas de crue centennale, délimitée par une bande de quinze mètres », le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. […] Ainsi, elle peut, « si elle estime, […] y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser […] de délivrer un permis de construire, […]
Lire la suite…Le Maire a refusé de faire droit à la demande au motif que le terrain d'assiette étant partiellement classé par le PPRNP en « zone inondable par débordement de la rivière en cas de crue centennale, délimitée par une bande de quinze mètres », le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. […] Ainsi, elle peut, « si elle estime, […] y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser […] de délivrer un permis de construire, […]
Lire la suite…Le premier institue un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, et le second prévoit un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et vise les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. […] Le fichage des enfants âgés d'au moins 13 ans y est prévu afin de, soit disant, prévenir les atteintes à la sécurité publique, […] Ces fichiers constituent une atteinte à la vie privée et à des droits fondamentaux comme le droit à l'oubli et à la présomption d'innocence. […] Ces décrets, […]
Lire la suite…[…] étaient susceptibles d'être fichées les « personnes majeures qui, par leurs actions violentes, sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État » (décret de 1991). Avec EDVIGE « modifié », seront désormais susceptibles d'être fichées les personnes « dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ». […] La notion de sûreté de l'État est remplacée par la notion beaucoup plus vague de sécurité publique. […] Ces décrets, publiés au Journal officiel le 16 octobre 2009, portent respectivement création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, d'une part, […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique et sur le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. […] Le premier de ces traitements concerne les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Article R211-32 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 6 : Grands événements
[…] 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; […]
Article R236-12 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
[…] I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : […]
Article R236-14 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
Article 4 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Article L1416-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre VI : Hygiène publique
[…] Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
Article L6322-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Article 2 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-4-1 II.-(Abrogé) ; III.-(Abrogé).
Article 1 du Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
- Décret n°2011-340 du 29 mars 2011
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Article 1 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
- Danger pour la sécurité publique
- Menace à l'ordre public
- Menace pour l'ordre public
- Risque pour la sécurité publique
- Péril pour la sécurité publique
- Urgence liée à la sécurité publique
- Absence de menace pour l'ordre public
- Absence de menace à l'ordre public
- Trouble à l'ordre public
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Violation des dispositions d'ordre public
- Atteinte au principe de sécurité juridique
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Mesures de sécurité mises en place
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution