Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Décisions
Juge du référé-liberté de première instance ayant prononcé une injonction sans avoir préalablement constaté l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ayant ainsi entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation et méconnu l'office que lui confie l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; […]
[…] à la date à laquelle il se prononce, sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] fautif et de nature à engager la responsabilité de celle collectivité territoriale, cette situation ne caractérise pas une "atteinte grave et manifestement illégale" à une "liberté fondamentale". […] le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale » ; […] fautif et de nature à engager la responsabilité de cette collectivité territoriale, cette situation ne caractérise pas une « atteinte grave et manifestement illégale » à une « liberté fondamentale » ; […]
Conditions de vie des migrants à Calais révélant une carence des autorités publiques de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.,,, […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures urgentes que la situation permet de prendre dans un délai de quarante-huit heures et qui sont nécessaires pour faire disparaître, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. […]
[…] Ce refus est dès lors insusceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] X reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; il soutient, en outre, qu'il tient du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour le droit de revenir en France jusqu'au 19 janvier 2004 ; que, s'il entend faire obstacle à son retour, le refus contesté est manifestement illégal et porte à la liberté fondamentale d'aller et de venir une atteinte grave, qu'il est urgent de faire cesser ; qu'une telle décision aurait, au surplus, dû être motivée ;
[…] pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. […] L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; […] qu'en ayant méconnu le principe d'interdiction des traitements inhumains et dégradants énoncé à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, […] garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant, […] que le ministre a par là même, annoncé une mesure d'expulsion collective qui est contraire à l'article 4 du Protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] figurent notamment les mineurs de 18 ans ; que la mesure décidée par le ministre porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale non seulement à la liberté fondamentale garantie par l'article 4 du protocole n° 4, […]
[…] d'apprécier, eu égard aux seules irrégularités dont elles seraient entachées, si ces décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont la violation est invoquée. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il estime que l'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. […]
Lire la suite…[…] pour une durée limitée, la liberté d'aller et de venir des supporteurs d'une équipe sportive lorsque leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […] Les procédures de référé, prévues par le code de justice administrative, permettent notamment au juge administratif, en cas d'urgence, de suspendre provisoirement un acte administratif soit lorsqu'il existe un doute sérieux sur sa légalité, soit en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (selon la procédure choisie par les demandeurs). […] Dans ces conditions et après avoir écarté d'autres critiques des requérants, […]
Lire la suite…[…] une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d'un traitement le plus approprié à son état de santé. […] Statuant ensuite sur la demande d'injonction, […] pour l'administration, de faire preuve d'une carence caractérisée dans l'utilisation des pouvoirs que la loi lui donne pour permettre à toute personne de recevoir les traitements et soins jugés médicalement les plus appropriés à son état de santé peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant une injonction par le juge du référé liberté, […] toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, […]
Lire la suite…Il estime que le décret ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par un décret du 24 novembre 2016, […] sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. […] L'association intéressée a demandé au juge des référés du Conseil d'État, par la procédure du référé-liberté, de suspendre le décret du 24 novembre 2016. […] permet au juge d'ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] une activité illégale, […]
Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Article L121-10 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article R515-20 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article L412-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
[…] République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d'un trouble à l'ordre public. […] en cas d'atteinte […]
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 410-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré …
Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits fondamentaux
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Atteinte aux droits fondamentaux