Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Décisions
[…] saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; […] Considérant que le juge des référés ne peut faire usage du pouvoir d'injonction que ces dispositions législatives lui confèrent sans avoir constaté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n'a pas constaté une telle atteinte avant d'enjoindre à la ville de LYON de préserver un accès au club de poneys qu'exploite M. […]
Le retard mis par l'administration à statuer sur la demande d'admission au séjour de l'intéressé est sans incidence sur l'appréciation qu'il appartient au juge des référés de porter, à la date à laquelle il se prononce, sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, […] jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur ; qu'ainsi, […]
[…] fautif et de nature à engager la responsabilité de celle collectivité territoriale, cette situation ne caractérise pas une "atteinte grave et manifestement illégale" à une "liberté fondamentale". […] le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale » ; […] fautif et de nature à engager la responsabilité de cette collectivité territoriale, cette situation ne caractérise pas une « atteinte grave et manifestement illégale » à une « liberté fondamentale » ; […]
[…] Ce refus est dès lors insusceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] qu'il doit, en outre, être de retour en France dans les meilleurs délais pour ne pas perdre son emploi ; que la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un visa de retour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée et familiale ; […] que, s'il entend faire obstacle à son retour, le refus contesté est manifestement illégal et porte à la liberté fondamentale d'aller et de venir une atteinte grave, […] l'autorise à séjourner en France jusqu'au 19 janvier 2004 ; qu'afin de se rendre en Algérie au chevet de sa mère gravement malade, […]
[…] à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.,, […] à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. […] lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent, […] de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques résultant de cette situation ;
[…] pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. […] l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; […] qu'en ayant méconnu le principe d'interdiction des traitements inhumains et dégradants énoncé à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] que, dès lors qu'elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée normale, […]
[…] peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, […] auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] de sorte qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est caractérisée ;
Par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant, […] annoncé une mesure d'expulsion collective qui est contraire à l'article 4 du Protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que la mesure décidée par le ministre porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale non seulement à la liberté fondamentale garantie par l'article 4 du protocole n° 4, […] que, par suite, il ne porte pas d'atteinte illégale à une liberté fondamentale ;
[…] eu égard aux seules irrégularités dont elles seraient entachées, si ces décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont la violation est invoquée. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] hormis le cas où l'atteinte à une liberté fondamentale autre que la liberté d'aller et venir était invoquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il estime que l'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. […]
Lire la suite…[…] pour une durée limitée, la liberté d'aller et de venir des supporteurs d'une équipe sportive lorsque leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […] Les procédures de référé, prévues par le code de justice administrative, permettent notamment au juge administratif, en cas d'urgence, de suspendre provisoirement un acte administratif soit lorsqu'il existe un doute sérieux sur sa légalité, soit en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (selon la procédure choisie par les demandeurs). […] Dans ces conditions et après avoir écarté d'autres critiques des requérants, […]
Lire la suite…[…] une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d'un traitement le plus approprié à son état de santé. […] Statuant ensuite sur la demande d'injonction, […] pour l'administration, de faire preuve d'une carence caractérisée dans l'utilisation des pouvoirs que la loi lui donne pour permettre à toute personne de recevoir les traitements et soins jugés médicalement les plus appropriés à son état de santé peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant une injonction par le juge du référé liberté, […] toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, […]
Lire la suite…Il estime que le décret ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par un décret du 24 novembre 2016, […] sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. […] L'association intéressée a demandé au juge des référés du Conseil d'État, par la procédure du référé-liberté, de suspendre le décret du 24 novembre 2016. […] permet au juge d'ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] une activité illégale, […]
Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article R515-20 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article L412-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
[…] République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d'un trouble à l'ordre public. […] en cas d'atteinte […]
Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article L332-16 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, […]
Article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré …
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits fondamentaux
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Atteinte aux droits fondamentaux