Urgence liée à la sécurité publique
Décisions
[…] — il existe une situation d'urgence liée aux impératifs de sécurité publique compte tenu notamment des risques de pollution et des risques présentés pour les autres navires, malgré les tentatives de sécurisation de la péniche « Odin » ; il est nécessaire sécuriser et de remettre en état le site sur lequel se situe actuellement ce navire ; M me A est défaillante.
[…] que ces travaux ont le caractère de travaux publics ; qu'il s'est vu confier l'exécution directe et immédiate de travaux d'intérêt général ; que les travaux réalisés entraient dans le cadre de travaux de remise en état immédiate d'infrastructures vitales et la réalisation de travaux d'extrême urgence ; que ces travaux devaient initialement être financés sur des fonds de l'Etat ; que ce sont des motifs d'urgence liés soit à la sécurité publique, soit à la sauvegarde de la source thermale, qui ont motivé la demande de travaux ; que le représentant de l'Etat ne saurait opposer sa propre faute à une juste demande de paiement desdits travaux ; […]
[…] mais devait mettre en cause l'ensemble des copropriétaires dans son arrêté ; que, dans les circonstances de l'espèce, aucune situation d'extrême urgence liée aux considérations de sécurité publique poursuivies ne justifiait le fait pour le maire de Montfort-l'Amaury de s'être affranchi du respect de la règle précitée ; que, par suite, M. […]
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie ; les mesures prescrites sont provisoires et peu couteuses ; compte tenu de l'état de l'immeuble il existe un impératif de sécurité publique ; la requérante informée du péril engendré par son bien depuis 2014 n'a entrepris aucun travail pour y remédier ; […] — la procédure de péril imminent est une procédure d'urgence ; la requérante a été informée à plusieurs reprises de la nécessité de remédier au péril lié à l'état de l'immeuble ;
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2o S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, […] aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées./ () La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1o, 2o , 3o, 4o et 5o du présent article./ () En cas d'urgence, […] Sur les frais liés au litige :
[…] ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, […] à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] En cas d'urgence, […] Sur les frais liés au litige :
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2o S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, […] aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. / () La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1o, 2o , 3o, 4o et 5o du présent article. / () En cas d'urgence, […] Sur les frais liés au litige :
[…] Ils soutiennent, en outre, que le maire qui avait à apprécier la situation d'urgence ne se trouvait pas en situation de compétence liée ; […] Considérant que si l'arrêté de péril imminent du 23 juin 2011 vise le code général des collectivités territoriales et le code de la construction et de l'habitation ainsi que le rapport dressé par l'expert désigné par le tribunal et qu'il s'approprie les conclusions de ce rapport selon lesquelles il existe un péril grave et imminent justifiant de prendre d'urgence des mesures en vue de garantir la sécurité publique, gravement menacée par la dégradation du mur situé XXX, […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2o S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, […] aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées./ () La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1o, 2o , 3o, 4o et 5o du présent article./ () En cas d'urgence, […] Sur les frais liés au litige :
[…] Au cours de l'audience publique tenue le 9 novembre 2022 en présence de M me Aubret, […] en outre, que l'urgence n'est pas caractérisée dans la mesure où le requérant s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque ; en effet, […] B, les faits de violences sur conjoint en date du 21 août 2020 qui lui sont reprochés et qui ont fondé la décision en litige sont avérés ; si le requérant essaie d'en limiter la portée en soutenant qu'ils sont liés au stress induit par le confinement pris pour lutter contre la pandémie de covid-19 en 2020, cela révèle de sa part un manque de maîtrise de soi et une absence de self-contrôle incompatibles avec ce qui est exigé d'un agent privé de sécurité ; […]
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Commentaires
Le decret du 29 decembre 1990 relatif au cahier des charges de France Telecom dispose dans son article 17 relatif aux appels d'urgence que « France Telecom veille a faciliter la transmission et l'acheminement des appels telephoniques d'urgence destines aux services publics... charges de la lutte contre l'incendie ». […] Cette disposition implique que la remuneration est liee d'une part au trafic, […] Il appartient ainsi aux differents services de securite de financer les prestations exceptionnelles qu'ils demandent a France Telecom pour ameliorer la securite de desserte de leurs installations. […] Cependant, […] Il est en effet opportun de mieux qualifier la prestation de l'entreprise publique en reponse a de tels besoins. […]
Lire la suite…Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, […] plus ciblés, ayant vocation à en faciliter l'assimilation ; mais aussi, en s'appuyant sur des supports et des outils numériques diminuant le stress lié à l'apprentissage de ces notions. […] La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, […] De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, […]
Lire la suite…Or il se trouve que celle-ci peut être une urgence qui ressemble aux missions normales du SDIS mais le plus souvent, elle se résume à du transport de personne. […] plus 15% entre 2016 et 2017 dans le Territoire-de-Belfort, ce qui pose des problèmes de sécurité, […] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». […] Les SIS sont effectivement confrontés à une évolution croissante de leur activité en raison du défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés mais également du nombre de plus en plus important d'interventions à caractère social liées aux évolutions sociétales (vieillissement de la population, développement de l'hospitalisation à domicile, […]
Lire la suite…Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hospitalisation d'office - dite « d'urgence »-, procédure qui relève des pouvoirs du maire et qui le confronte à des situations particulièrement délicates. L'article L. 3213-2 du code de la santé publique autorise en effet les maires à prendre, à l'égard des personnes souffrant de troubles mentaux qui représentent un danger pour autrui, et sur attestation médicale, des mesures d'urgence. […] De plus, la sécurité du voisinage est parfois engagée - avec l'exemple d'une fuite de gaz chez un couple âgé qui a involontairement inhalé du gaz -, mais en l'état, […]
Lire la suite…Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours [...] ». […] A ce titre, il est notamment chargé de délimiter des zones surveillées pour la sécurité des baignades et des activités nautiques et de déterminer des périodes de surveillance. […] Chargés de la prévention et de la protection, les services d'incendie et de secours exercent, de manière obligatoire, la mission de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents ainsi que leur évacuation (article L. 1424-2 du même code). […]
Lire la suite…[…] sont dorénavant des missions obligatoires des SDIS puisque s'agissant de secours d'urgence ces missions rentrent « dans le cadre de leurs compétences » au sens de l'article L. 1424-2 du CGCT. […] En tout état de cause elle le remercie de lui faire connaître son analyse sur ce sujet particulièrement important pour les communes littorales qui doivent faire face à l'augmentation des risques liés à la baignade et à la multiplication des engins de plage. […] le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. […] Le code de la santé publique, […] Parmi celles-ci figurent les personnes titulaires d'un titre de maître-nageur-sauveteur ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sous certaines conditions.
Lire la suite…Certes la reprise des chantiers est en cours, pour autant les mesures qui assurent la sécurité des salariés se traduiront par un surcoût pour les très petites, […] lunettes - s'ajoutera l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité se joindra la majoration des coûts de certains matériaux due aux difficultés d'approvisionnement. […] Bien que les mesures prises en urgence par le Gouvernement constituent un indispensable soutien aux trésoreries, […] les professionnels du secteur réclament la publication d'une ordonnance « marchés privés » qui établirait les dispositions équivalentes à celles retenues pour les marchés publics, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques liés au secteur de la protection de l'enfance. […] des disparités territoriales marquées, des professionnels engagés mais en perte de repères. […] Elle identifie également plusieurs conditions pour y parvenir, notamment, la nécessité de repenser la gouvernance nationale et locale de la politique publique de protection de l'enfance et celle de redéfinir les partenariats entre l'Etat et les départements. […]
Lire la suite…Dans le domaine des risques industriels et des sites classés « Seveso », les plans d'urgence sont obligatoires pour les établissements classés « seuil haut » par la directive Seveso et autorisation et servitudes d'utilité publique (AS) par la réglementation nationale (code de l'environnement). […] En effet, le plan d'urgence est prescrit par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, […] relative à la modernisation de la sécurité civile. Ces plans d'urgence PPI (plans particuliers d'intervention) sont établis pour faire face aux risques liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou installations fixes et bien localisés. […] Par ailleurs, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. […]
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 27 décembre 2021
I. - Chaque passage non programmé au sein d'une structure de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, donne lieu à facturation de forfaits dénommés « forfaits âge urgences » (FU).
Article 5 de l'Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 27 décembre 2021
1° Un supplément dénommé « Supplément Urgences Mode d'arrivée » (SUM) peut être facturé si le patient est arrivé par le moyen d'un véhicule de catégorie A, B ou C mentionné à l'article R. 6312-8 ou d'un aéronef effectuant un transport sanitaire dans les conditions prévues à l'article R. 6312-25 du code de la santé publique.
Article 49 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] - des entreprises liées à l'établissement de santé employeur en vertu soit d'un contrat soumis au code des marchés publics, soit d'un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou d'un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, soit
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article L6112-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés
Article L1333-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 1 : Principes généraux
[…] 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; […]
Article R162-31-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31, le montant mentionné au même article est réparti par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale entre les dotations suivantes : […] 3° Une dotation liée aux activités spécifiques déterminée dans les conditions
Article R236-11 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
- Situation d'urgence
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Danger pour la sécurité publique
- Risque pour la sécurité publique
- Péril pour la sécurité publique
- Atteinte à la sécurité publique
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence liée à l'état de santé
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Urgence
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Menace à l'ordre public
- Mesures de sécurité mises en place
- Nécessité d'une évacuation forcée
- Urgence liée à la situation personnelle
- Péril imminent
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et nécessité de la mesure
[…] des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de la publication des deux textes réglementaires en attente, devant permettre la généralisation du cannabis thérapeutique.En 2025 déjà, […] les quelques 1 650 patients concernés par la fin de l'expérimentation au 31 mars 2026 ainsi que toutes les personnes malades et pour qui cette solution médicale représente un […] Cette situation est liée à l'attente de publication de deux textes réglementaires :Il s'agit, d'une part, […] validé par le Conseil d'État à l'été 2025, qui permettra à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'instruire les dossiers afin de délivrer les autorisations de ces médicaments et, d'autre part, […]
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