Menace à l'ordre public
Décisions
[…] alors « que l'article L. 742-5, alinéa 7, et dernier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la menace à l'ordre public est désormais un motif de troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ; qu'en énonçant que « dans le délai de quinze jours au cours de la troisième prolongation, n'est pas survenue la circonstance d'une urgence absolue ou d'une menace pour l'ordre public », la cour d'appel a décidé d'une nouvelle condition d'application de la loi en imposant qu'un nouvel élément caractérisant une menace à l'ordre public devait survenir dans les quinze jours précédant la demande de quatrième prolongation, […]
[…] devenu définitif ; qu'à la suite d'une seconde plainte au commissariat de police de Montpellier déposée le 16 janvier 2006 par M me B, il est apparu que celle-ci continuait d'être exposée à de graves menaces de la part de son époux ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des troubles à l'ordre public que le retour en France de M. B risquerait d'entraîner, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait inexactement qualifié les faits en estimant qu'ils étaient constitutifs d'une menace à l'ordre public ; qu'elle a, dès lors, […]
Les dispositions de l'article L. 314-3 du CESEDA, qui permettent le refus de délivrance d'une carte de résident en cas de menace pour l'ordre public ne permettent pas le retrait d'une carte de résident délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du… …17 mars 1988. En effet, les cas de retrait d'une carte de résident sont limitativement énumérés aux articles L. 314-6 à L. 314-6-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au nombre desquels ne figure pas la menace à l'ordre public…. ,,En dehors de ces cas, seule une procédure d'expulsion, […]
[…] pour signaler un risque de radicalisation de son frère, la soeur de l'intéressé confirme la gravité de son état psychique et les délires obsessionnels qui en découlent ; que le ministre de l'intérieur pouvait légalement prendre en compte l'état de santé mental de M. B… comme un élément de nature à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public, alors même que cet état n'avait pas atteint un degré de gravité suffisant pour justifier son hospitalisation d'office ; que, […] au vu de l'ensemble des éléments de fait relevés ci-dessus et du comportement de M. B… qu'ils caractérisent, que la présence de l'intéressé en France constituait objectivement une menace grave pour l'ordre public ; […]
La commission de recours contre les décisions de refus de séjour ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la venue en France d'un étranger y ayant séjourné pendant un an sous couvert d'une fausse carte de séjour et pénalement condamné à ce titre est susceptible d'entraîner des troubles pour l'ordre public.
[…] annuler l'autorisation d'occuper une salle qu'il avait accordée au secrétaire départemental du Front national, en vue d'y organiser une réunion politique publique, même si l'annonce de cette réunion et de la venue à Rennes du délégué général de ce parti avait provoqué dans la ville des mouvements de protestation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette réunion ait été de nature à menacer l'ordre public dans des conditions telles qu'il ne pouvait être paré à tout danger par des mesures de police appropriées, alors, de surcroît, […]
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public…….Les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenus les articles L. 432-13 et L. 432-14 de ce code, […] la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.
Il résulte des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement du certificat de résidence tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public. Dès lors, l'administration ne saurait légalement opposer à un ressortissant algérien l'existence d'une menace pour l'ordre public pour justifier le rejet d'une demande de renouvellement de son certificat de résidence.
[…] sans délai, un étranger qui a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés en raison d'une menace à l'ordre public, ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à l'intéressé n'avait pas été motivé par une menace à l'ordre public et que le préfet n'avait pas pris de décision mettant fin aux effets de sa précédente décision accordant à l'intéressé un délai d'un mois pour quitter la France.
Si les stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans qu'elles prévoient tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, celles-ci ne privent pas l'autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est ce la menace à l'ordre public en droit des étrangers ? L'ordre public en droit est composé de deux types de composantes : les composantes matérielles (la tranquillité, la salubrité et la santé publique) et les composantes immatérielles (la dignité humaine et la moralité publique). […] Il convient que les faits reprochés à l'individu soient d'une gravité telle qu'ils justifient une mesure d'éloignement ou un refus de titre de séjour (CE, 7 octobre 1996, n°177082). […] A titre illustratif, le fait de se livrer occasionnellement à la prostitution ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à établir une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars, 2005, n°269313). […]
Lire la suite…Article juridique L'arrêté L. 511-1, II, 8 autorise la reconduite à la frontière d'un étranger dont comportement a constitué une menace à l'ordre public ou qui a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. Ce comportement est alors apprécié pendant la période de validité de son visa d'entrée ou pendant les trois mois de son entrée en France, pour les étrangers non soumis à l'obligation de visa. […] pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, […] nonobstant le vol commis, ne pouvait être regardé comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, […]
Lire la suite…Une condamnation pénale suffit-elle à caractériser une menace à l'ordre public ? Toute demande de délivrance de titre de séjour ou demande de renouvellement peut être refusée à un ressortissant étranger si celui-ci représente une menace à l'ordre public (soit un danger pour la société française). […] La cour insiste sur le fait que ces faits sont isolés : ils n'ont eu lieu qu'une fois ce qui ne permet nullement de caractériser une menace à l'ordre public. Surtout, elle constate que le jugement pénal ne donnait aucune précision sur les circonstances dans lesquelles s'étaient produits ces faits, et que la peine était d'une durée limitée. Ainsi, l'existence d'une condamnation pénale ne suffit à pas à caractériser une menace à l'ordre public.
Lire la suite…Selon ce fondement textuel : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». […] Une pratique administrative de plus en plus répandue consiste à déduire de la présence de toute condamnation pénale l'existence d'une menace à l'ordre public. […]
Lire la suite…Dans son jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui avait refusé de renouveler la carte de résident d'un ressortissant tunisien au motif d'une menace grave à l'ordre public, fondée uniquement sur une mention au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) relative à des faits de 2017, non suivis de poursuites ni de condamnation. […] Le préfet a une obligation de motiver sa décision, et d'apporter la preuve de la menace à l'ordre public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. […]
Article L311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; […]
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
[…] 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. […]
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 avril 2024, n° 23/00503
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 octobre 2024, n° 24/01580
Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l'ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). […] Qu'est une “menace à l'ordre public” ? […] C'est lui, en tant que juge de la légalité de la décision qui lui sera déférée, qui déterminera si la menace relève ou non d'une telle qualification. […]
Lire la suite…