Urgence absolue et menace pour l'ordre public
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « … l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ; […] que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence de l'étranger constitue pour l'ordre public « une menace présentant un caractère de particulière gravité » ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] à une peine de trente mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; que si la présence de M. X… représente, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits, une menace pour l'ordre public, cette menace, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au comportement général de l'intéressé, n'est pas d'une gravité telle que son expulsion puisse constituer une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions précitées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X… : « En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre se soit exclusivement fondé sur la condamnation pénale de M. X… et n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs à son comportement pour apprécier si la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être rejeté ;
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour de la requérante sur ce fondement : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, […] Au demeurant et pour le surplus, ce moyen de légalité externe qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en appel alors que la demande de première instance ne comportait que des moyens de légalité interne, et il est par suite irrecevable.
[…] en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ( …) » ; […] à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française … » ; qu'enfin aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : « … En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 … » ; […] n'ait pas, compte tenu de l'urgence à agir, […]
[…] qu'en 1980, lors d'une tentative de vol sur un parking, il a refusé de suivre les policiers qui l'avaient surpris et les a menacés avec un couteau ; qu'en mai et juin 1989 il a utilisé frauduleusement une cabine téléphonique et a été l'objet en septembre de la même année d'une procédure pour vol ; qu'à la suite d'une tentative de vol sur la voie publique, le 26 mars 1990, […] Considérant que si, eu égard à la nature et à la répétition des délits, la présence de M. X… constitue une menace pour l'ordre public, son expulsion ne saurait toutefois être regardée, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de l'espacement des faits dans le temps, […]
[…] Les activités, remontant à plus de dix ans, relevées à l'encontre de l'intéressé au sein d'une organisation terroriste opérant sur le territoire espagnol avec laquelle ses liens paraissent s'être ensuite distendus n'étaient pas constitutives, à l'époque de l'arrêté d'expulsion, et nonobstant l'aggravation, à cette époque, des menaces pesant sur l'ordre public dans les régions françaises limitrophes de l'Espagne, d'un cas d'urgence absolue au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée [1]. […]
[…] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, […] à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
[…] relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; que, […] que, toutefois, l'article 26 dispose : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue par dérogation à l'article 24 ; b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, […] suppose que le Ministre, compte tenu de l'urgence à agir, n'ait pas le temps matériel de réunir ladite commission ;
[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; […] alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, […] aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » et que ce dernier texte stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre, vous avez exclu que la seule instauration de l'état d'urgence suffise à caractériser une urgence absolue empêchant qu'une décision soit motivée, même succinctement, au sens de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, […] selon des appréciations d'espèce. […] Par l'arrêt attaqué, celle-ci estime tout d'abord, contrairement au tribunal administratif, que l'ordre de perquisition litigieux est insuffisamment motivé, faute de préciser les motifs pour lesquels le lieu visé par la perquisition serait fréquenté par une ou plusieurs personnes dont le comportement constituerait une menace pour la sécurité et l'ordre public. […] La cour juge ensuite, d'une part, […]
Lire la suite…TITRE II : L'EXPULSION Chapitre II : Procédure administrative - Article L. 521-1 Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. […] Azzedine X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits, […] 17 mai 1991, n° 121464, EloyUriartz Diaz de Guérénu Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité des troubles à l'ordre public provoqués par des groupes armés et […] Sur l'incompétence négative et la définition de l' « urgence absolue » - Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, […]
Lire la suite…absolue ». […] L'urgence absolue permet ainsi, non pas de déroger aux garanties de fond, mais seulement aux garanties de procédure en amont de la prise de la décision d'expulsion. 2. – L'exception de l' « urgence absolue » La dérogation tenant à l'urgence absolue est apparue dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. […] le Conseil constitutionnel a jugé, en premier lieu, que « l'urgence absolue répond à la nécessité de pouvoir, en cas de menace immédiate, éloigner du territoire national un étranger au nom d'exigences impérieuses de l'ordre public » (paragr. 9). 18 Décision n° 2012-254 QPC, 18 juin 2012, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. exigence « lorsque l'urgence absolue a empêchée qu'une décision soit motivée ». […]
Lire la suite…La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit notamment en son article 8 que les préfets puissent prendre des mesures d'interdiction des réunions représentant un potentiel trouble à l'ordre public. Pourtant, les communiqués de la préfecture de police de Paris diffusés début mai 2016 indiquent seulement une interdiction de tout dispositif sonore sur la place dès 22 heures, et l'interdiction de la vente d'alcool entre les 2 et 3 mai 2016. […] Le maintien de l'ordre doit rester une priorité absolue en cette période, […] la jurisprudence a posé deux conditions : - La menace pour l'ordre public doit être exceptionnellement grave.
Lire la suite…L'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee dispose dans ses articles 23 et 26 qu'un etranger peut etre expulse lorsqu'il constitue une menace grave a l'ordre public. L'expulsion peut etre prononcee egalement en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une necessite imperieuse pour la surete de l'Etat. […]
Lire la suite…Cette déclaration a été faite par décret en conseil des ministres 2 , comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dont l'article 1er dispose que l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, […] soit qu'en dépit de ces raisons légitimes, le lieu n'ait en réalité pas abrité une personne susceptible de représenter une menace pour la sécurité et l'ordre publics, soit que les éléments compromettant aient disparu avant l'intervention des forces de l'ordre. […] A l'inverse, […]
Lire la suite…et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ; 3. […] et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ; 3. […] et l'ordre publics le comportement des personnes concernées ; 5. […] à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ; 12 6.
Lire la suite…L'expulsion, prévue et régie par les articles L. 521-1 et suivants du CESEDA, peut être prononcée à l'encontre d'un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Il s'agit d'une mesure strictement individuelle qui, sauf en cas d'urgence absolue, est prononcée à l'issue de la procédure détaillée dans les articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code. L'article 4 du protocole numéro 4 à la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 interdit les « expulsions collectives » d'étrangers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article 5 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics : […] 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
Article R421-12 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […]
Article L311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, […]
Article L129-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate.
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Urgence de la situation administrative
- Situation d'urgence
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Péril pour la sécurité publique
- Mesures de sécurité mises en place
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Danger pour la sécurité publique
- Urgence de la mesure
- Risque pour la sécurité publique
- Absence de péril imminent
- Péril imminent
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
Cette énumération, qui inclut notamment l'urgence absolue, la menace pour l'ordre public, ou des obstacles matériels à l'éloignement, constitue une liste fermée. Le juge doit donc vérifier que le motif invoqué par l'administration entre bien dans l'une de ces catégories. En l'espèce, le préfet ne se fonde pas sur un comportement fautif de l'étranger, mais sur une cause externe : l'attente d'un moyen de transport.
Lire la suite…