Urgence absolue et menace pour l'ordre public
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « … l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, […]
[…] à une peine de trente mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; que si la présence de M. X… représente, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits, une menace pour l'ordre public, cette menace, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au comportement général de l'intéressé, n'est pas d'une gravité telle que son expulsion puisse constituer une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions précitées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X… : « En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre se soit exclusivement fondé sur la condamnation pénale de M. X… et n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs à son comportement pour apprécier si la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être rejeté ;
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour de la requérante sur ce fondement : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, […]
[…] Considérant que si, eu égard à la nature et à la répétition des délits, la présence de M. X… constitue une menace pour l'ordre public, son expulsion ne saurait toutefois être regardée, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de l'espacement des faits dans le temps, comme constituant une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 25 septembre 1995 est, dans ces conditions, entaché d'une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X… est fondé à demander son annulation ;
[…] en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ( …) » ; […] à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française … » ; qu'enfin aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : « … En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 … » ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, […]
[…] Les activités, remontant à plus de dix ans, relevées à l'encontre de l'intéressé au sein d'une organisation terroriste opérant sur le territoire espagnol avec laquelle ses liens paraissent s'être ensuite distendus n'étaient pas constitutives, à l'époque de l'arrêté d'expulsion, et nonobstant l'aggravation, à cette époque, des menaces pesant sur l'ordre public dans les régions françaises limitrophes de l'Espagne, d'un cas d'urgence absolue au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée [1]. […]
[…] modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; que, selon l'article 24 de la même ordonnance, […] que, toutefois, l'article 26 dispose : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue par dérogation à l'article 24 ; b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. […]
[…] Par un arrêté du 17 août 2017, le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion en urgence absolue sur le fondement des articles L. 522-1, L. 521-3 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son comportement apparaissant lié à des activités à caractère terroriste, sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public, et a fixé le Maroc comme pays de renvoi en application des dispositions des articles L. 521-3 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre, vous avez exclu que la seule instauration de l'état d'urgence suffise à caractériser une urgence absolue empêchant qu'une décision soit motivée, même succinctement, au sens de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, […] selon des appréciations d'espèce. […] Par l'arrêt attaqué, celle-ci estime tout d'abord, contrairement au tribunal administratif, que l'ordre de perquisition litigieux est insuffisamment motivé, faute de préciser les motifs pour lesquels le lieu visé par la perquisition serait fréquenté par une ou plusieurs personnes dont le comportement constituerait une menace pour la sécurité et l'ordre public. […] La cour juge ensuite, d'une part, […]
Lire la suite…TITRE II : L'EXPULSION Chapitre II : Procédure administrative - Article L. 521-1 Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. […] Azzedine X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits, […] 17 mai 1991, n° 121464, EloyUriartz Diaz de Guérénu Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité des troubles à l'ordre public provoqués par des groupes armés et […] Sur l'incompétence négative et la définition de l' « urgence absolue » - Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, […]
Lire la suite…absolue ». […] L'urgence absolue permet ainsi, non pas de déroger aux garanties de fond, mais seulement aux garanties de procédure en amont de la prise de la décision d'expulsion. 2. – L'exception de l' « urgence absolue » La dérogation tenant à l'urgence absolue est apparue dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. […] le Conseil constitutionnel a jugé, en premier lieu, que « l'urgence absolue répond à la nécessité de pouvoir, en cas de menace immédiate, éloigner du territoire national un étranger au nom d'exigences impérieuses de l'ordre public » (paragr. 9). 18 Décision n° 2012-254 QPC, 18 juin 2012, […]
Lire la suite…La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit notamment en son article 8 que les préfets puissent prendre des mesures d'interdiction des réunions représentant un potentiel trouble à l'ordre public. Pourtant, les communiqués de la préfecture de police de Paris diffusés début mai 2016 indiquent seulement une interdiction de tout dispositif sonore sur la place dès 22 heures, et l'interdiction de la vente d'alcool entre les 2 et 3 mai 2016. […] Le maintien de l'ordre doit rester une priorité absolue en cette période, […] la jurisprudence a posé deux conditions : - La menace pour l'ordre public doit être exceptionnellement grave.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. exigence « lorsque l'urgence absolue a empêchée qu'une décision soit motivée ». […]
Lire la suite…L'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee dispose dans ses articles 23 et 26 qu'un etranger peut etre expulse lorsqu'il constitue une menace grave a l'ordre public. L'expulsion peut etre prononcee egalement en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une necessite imperieuse pour la surete de l'Etat. […]
Lire la suite…Cette déclaration a été faite par décret en conseil des ministres 2 , comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dont l'article 1er dispose que l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, […] soit qu'en dépit de ces raisons légitimes, le lieu n'ait en réalité pas abrité une personne susceptible de représenter une menace pour la sécurité et l'ordre publics, soit que les éléments compromettant aient disparu avant l'intervention des forces de l'ordre. […] A l'inverse, […]
Lire la suite…et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ; 3. […] et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ; 3. […] et l'ordre publics le comportement des personnes concernées ; 5. […] à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ; 12 6.
Lire la suite…L'expulsion, prévue et régie par les articles L. 521-1 et suivants du CESEDA, peut être prononcée à l'encontre d'un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Il s'agit d'une mesure strictement individuelle qui, sauf en cas d'urgence absolue, est prononcée à l'issue de la procédure détaillée dans les articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code. L'article 4 du protocole numéro 4 à la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 interdit les « expulsions collectives » d'étrangers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article 5 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics : […] 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
Article R421-12 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; […]
Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Article 2 de la LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016
-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Article L521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie …
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Urgence de la situation administrative
- Situation d'urgence
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Péril pour la sécurité publique
- Mesures de sécurité mises en place
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Danger pour la sécurité publique
- Urgence de la mesure
- Risque pour la sécurité publique
- Absence de péril imminent
- Péril imminent
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
Cette énumération, qui inclut notamment l'urgence absolue, la menace pour l'ordre public, ou des obstacles matériels à l'éloignement, constitue une liste fermée. Le juge doit donc vérifier que le motif invoqué par l'administration entre bien dans l'une de ces catégories. En l'espèce, le préfet ne se fonde pas sur un comportement fautif de l'étranger, mais sur une cause externe : l'attente d'un moyen de transport.
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