Droit pénal public
Décisions
[…] 6. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. […] 23. La déclaration de culpabilité de M. [P] et des sociétés [3] et [2] devenant définitive, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes formées en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
[…] Droit penal general, procedure penale, droit administratif droit public, organisation des services de police, etc ; […]
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, qui est propriétaire d'un chaland, a été destinataire d'un document en date du 29 août 2019, émanant de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), portant procès-verbal de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial au point kilométrique PK 231 en rive droite du canal du Midi sur le territoire de la commune d'Agde (Hérault) le 27 août 2019, et l'informant qu'il lui serait réclamé une indemnité d'occupation sans titre, tenant compte d'une majoration de 100 %, d'un montant total de 3 151,62 euros pour la période allant du 13 décembre 2018 au 27 août 2019. […]
[…] architecture et gestion immobilière et droit international, […] concernant la déclaration d'ouverture de la formation « Droit international pénal, droit international public et relations internationales » le recteur de l'académie de Lille a indiqué à la requérante qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article L. 444-1 " dans la mesure où le contrat soumis à l'élève mentionne dans son article 2 que ' la formation se déroule sur une période de 12 mois [] comprenant un enseignement à distance « alors que les dispositions du code de l'éducation impliquent que cet enseignement doit être un enseignement à distance ne comportant pas de présence physique des maîtres chargés de les dispenser ou seulement de manière occasionnelle ». […]
[…] en son article 12, que le préfet peut ne pas donner l'autorisation notamment : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles (…) 435-1 à 435-4 (…) du code pénal (…) ». Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, […] par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, […]
[…] — l'objet de la conférence, qui s'inscrit dans un contexte de questionnement à l'aune du droit international public, pénal et humanitaire de la situation actuelle au Moyen-Orient, et la qualité de députée européenne de M me E, participent au débat démocratique et ne sont pas de nature à troubler l'ordre public, d'autant que l'ensemble des prises de parole de M me E se sont déroulées sans quelconque trouble à l'ordre public.
[…] « droit public, administration, recours, construction, service public, appels d'offres, permis de construire, tribunal administratif, responsabilité médicale, marchés publics, légalité, fonction publique, proximité » […] — droit pénal
[…] Selon l'article 5a, paragraphe 2, du DRiG, l'objet des études universitaires — lesquelles doivent être effectuées pendant au moins deux ans en Allemagne — consiste en des matières obligatoires et des matières spécialisées avec des possibilités d'option. Les matières obligatoires portent sur les aspects fondamentaux du droit civil, du droit pénal, du droit public et du droit procédural, y compris les matières touchant au droit européen, à la méthodologie juridique et aux aspects fondamentaux de la philosophie, de l'histoire et de la sociologie. Les matières spécialisées visent à compléter les études, à approfondir les matières obligatoires auxquelles elles sont liées ainsi qu'à transmettre une approche interdisciplinaire et internationale du droit.
[…] 2°/ que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; il en résulte que l'exclusion des marchés publics d'une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle ; […] pourtant susceptible de gravement obérer l'avenir de la société, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 et 132-1 du code pénal, […]
[…] 11. Les requérants font valoir que l'arrêté et la circulaire attaqués méconnaîtraient, en premier lieu, « la primauté éducative des parents », en portant atteinte à cet égard à l'autorité parentale, en deuxième lieu, le droit au respect de la vie privée et familiale des élèves, en troisième lieu, le droit à l'éducation des élèves et « à une information appropriée » selon leur âge et leur stade de développement, en quatrième lieu, le droit à la santé et en cinquième lieu, le principe de neutralité du service public. En outre, ils soutiennent qu'ils inciteraient à la commission d'infractions pénales et que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
Les collectivités locales, entreprises, élus et fonctionnaires peuvent être poursuivis devant les juridictions pénales. Ils peuvent aussi y être partie civile ou y accéder par la voie de la citation directe. Lorsque l'action pénale est relative à l'activité administrative (marchés publics, urbanisme, environnement…) ou à des incriminations spécifiques (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, discrimination, diffamation, outrage…), la bonne connaissance du droit public peut faire la différence. […] Il le fait souvent pour les élus et pour les agents publics au titre de la protection fonctionnelle.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article L134-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
Article 11-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. Il peut également informer les personnes publiques ou les personnes privées chargées
Article 2-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, […] En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, […]
Article 2-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Article L8272-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Article 529-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Article 225-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; […]
Article 2-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, […] 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […]
Article 722 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines
de l'établissement en sont membres de droit. Les mesures énumérées au premier alinéa, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escorte, […] de tortures ou d'actes de barbarie, ou condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal. […]
- Violation des articles du Code pénal
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Action publique
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Caractère des infractions
- Procédure pénale en cours
- Violation des dispositions d'ordre public
- Trouble à l'ordre public
- Droit public
- Menace à l'ordre public
- Danger pour la sécurité publique
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Péril pour la sécurité publique
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Réalité des infractions
Droit pénal public et disciplinaire Le département de Droit pénal public et disciplinaire est dédié aux affaires de nature pénale ou disciplinaire intéressant les politiques, les fonctionnaires et autres agents publics ainsi que leurs partenaires privés. […] Le département traite : Les affaires de contrôle des comptes publics (notamment les réponses aux observations des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes), […] discriminations, complicité et recel de ces infractions, notamment par les entreprises et leurs mandataires partenaires des personnes publiques, Les questions […] de protection fonctionnelle – due aux agents publics et salariés de droit privé, […]
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