Droit pénal public
Décisions
[…] 6. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. […] 23. La déclaration de culpabilité de M. [P] et des sociétés [3] et [2] devenant définitive, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes formées en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
[…] Droit penal general, procedure penale, droit administratif droit public, organisation des services de police, etc ; […]
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, qui est propriétaire d'un chaland, a été destinataire d'un document en date du 29 août 2019, émanant de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), portant procès-verbal de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial au point kilométrique PK 231 en rive droite du canal du Midi sur le territoire de la commune d'Agde (Hérault) le 27 août 2019, et l'informant qu'il lui serait réclamé une indemnité d'occupation sans titre, tenant compte d'une majoration de 100 %, d'un montant total de 3 151,62 euros pour la période allant du 13 décembre 2018 au 27 août 2019. […]
[…] architecture et gestion immobilière et droit international, […] concernant la déclaration d'ouverture de la formation « Droit international pénal, droit international public et relations internationales » le recteur de l'académie de Lille a indiqué à la requérante qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article L. 444-1 " dans la mesure où le contrat soumis à l'élève mentionne dans son article 2 que ' la formation se déroule sur une période de 12 mois [] comprenant un enseignement à distance « alors que les dispositions du code de l'éducation impliquent que cet enseignement doit être un enseignement à distance ne comportant pas de présence physique des maîtres chargés de les dispenser ou seulement de manière occasionnelle ». […]
[…] en son article 12, que le préfet peut ne pas donner l'autorisation notamment : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles (…) 435-1 à 435-4 (…) du code pénal (…) ». Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, […] par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, […]
[…] — l'objet de la conférence, qui s'inscrit dans un contexte de questionnement à l'aune du droit international public, pénal et humanitaire de la situation actuelle au Moyen-Orient, et la qualité de députée européenne de M me E, participent au débat démocratique et ne sont pas de nature à troubler l'ordre public, d'autant que l'ensemble des prises de parole de M me E se sont déroulées sans quelconque trouble à l'ordre public.
[…] « droit public, administration, recours, construction, service public, appels d'offres, permis de construire, tribunal administratif, responsabilité médicale, marchés publics, légalité, fonction publique, proximité » […] — droit pénal
[…] Selon l'article 5a, paragraphe 2, du DRiG, l'objet des études universitaires — lesquelles doivent être effectuées pendant au moins deux ans en Allemagne — consiste en des matières obligatoires et des matières spécialisées avec des possibilités d'option. Les matières obligatoires portent sur les aspects fondamentaux du droit civil, du droit pénal, du droit public et du droit procédural, y compris les matières touchant au droit européen, à la méthodologie juridique et aux aspects fondamentaux de la philosophie, de l'histoire et de la sociologie. Les matières spécialisées visent à compléter les études, à approfondir les matières obligatoires auxquelles elles sont liées ainsi qu'à transmettre une approche interdisciplinaire et internationale du droit.
[…] 2°/ que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; il en résulte que l'exclusion des marchés publics d'une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle ; […] pourtant susceptible de gravement obérer l'avenir de la société, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 et 132-1 du code pénal, […]
[…] « aux motifs qu'il résulte de la procédure et des différentes dépositions que les textes visés dans la prévention sont toujours accessibles au public sur le site que celui-ci a créé à cette fin et ce, depuis 1996 ; […] le fait que les textes en cause avaient été publiés sur le réseau internet le 14 septembre 1996 et qu'en conséquence, au cas où ils seraient constitutifs d'une infraction à la loi de 1881, ils ne sauraient faire l'objet de poursuites pénales, l'action publique étant prescrite ; […] il est nécessaire de déterminer la date de première mise à disposition du public, le principe étant ainsi posé par le législateur qu'au-delà de 3 mois, dérogatoire du droit pénal commun, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les collectivités locales, entreprises, élus et fonctionnaires peuvent être poursuivis devant les juridictions pénales. Ils peuvent aussi y être partie civile ou y accéder par la voie de la citation directe. Lorsque l'action pénale est relative à l'activité administrative (marchés publics, urbanisme, environnement…) ou à des incriminations spécifiques (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, discrimination, diffamation, outrage…), la bonne connaissance du droit public peut faire la différence. […] Il le fait souvent pour les élus et pour les agents publics au titre de la protection fonctionnelle.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
[…] à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. […]
Article L134-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 432-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
Article 706 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; […] 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Article 113-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
Article 222-28 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
[…] 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […]
Article 445-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
[…] le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, […]
Article 11-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. Il peut également informer les personnes publiques ou les personnes privées chargées
- TRIRX SEGRE
- QVH
- Cour d'appel de Paris, 1er avril 2016, n° 14/07833
- RAVIV
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- Article L2315-25 du Code du travail
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE
- Article L133-21 du Code monétaire et financier
- Entreprises PROVIN (59185)
- ELECTRICIEN AUTOMOBILE FRANCAIS (GARCHES, 788797934)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 93-20.567, Inédit
- DL VISION PAYE (LEMPDES, 918693615)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 20 novembre 2024, n° 23/02733
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 janvier 2024, n° 19/00418
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2401102
- Article 82 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 21 mars 2025, n° 24/02556
- Article 1416 du Code de procédure civile
- BRAUN SERVICES INGENIERIE INFORMATIQUE (NICE, 420480394)
- Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 2024, n° 2408721
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/00941
- SMARTPHONE RECYCLE (PARIS, 438024168)
- Arrêté du 24 mars 1972 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 relatif aux conditions de réalisation des emprunts départementaux
- LDC SABLE (SABLE-SUR-SARTHE, 444502025)
- CE, 12 décembre 2024, n° 491489
- Article R97 du Code électoral
Droit pénal public et disciplinaire Le département de Droit pénal public et disciplinaire est dédié aux affaires de nature pénale ou disciplinaire intéressant les politiques, les fonctionnaires et autres agents publics ainsi que leurs partenaires privés. […] Le département traite : Les affaires de contrôle des comptes publics (notamment les réponses aux observations des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes), […] discriminations, complicité et recel de ces infractions, notamment par les entreprises et leurs mandataires partenaires des personnes publiques, Les questions […] de protection fonctionnelle – due aux agents publics et salariés de droit privé, […]
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