Trouble à l'ordre public
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, pour rejeter la demande du mis en examen, appelant d'une ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, qui souhaitait être présent à l'audience en raison de troubles de l'audition dont il se plaignait, se borne à retenir qu'il ne résultait pas des documents produits que son audition par visioconférence soit impossible, alors que seuls des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, pouvaient, dans un tel cas, permettre de passer outre au refus de la personne détenue d'utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle
L'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié par l'absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice. En cas d'un tel refus d'extraction, […] de rechercher, conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, si l'extraction de l'intéressé paraissait devoir être évitée en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion
[…] blessé l'un d'entre eux qui était décédé de ses blessures ; « aux motifs »que l'ordre public qui ne saurait admettre des agissements constitutifs d'une justice privée a été profondément et durablement troublé par de tels agissements qui ont provoqué la mort de la victime des coups de feu ; que ce trouble ne peut être considéré comme apaisé un mois après ces faits" ; « alors que, par une motivation qui ne procède que d'une appréciation d'ordre général sur les méfaits de la justice privée, la chambre d'accusation n'a pas recherché en quoi le trouble à l'ordre public causé par l'infraction se serait, dans les circonstances de l'espèce, prolongé au-delà de sa commission » ; […]
[…] d'une part, plusieurs infractions relatives à l'exploitation avaient été commises et, d'autre part, l'exploitation nocturne de l'établissement portait atteinte à la tranquillité du voisinage et constituait ainsi un trouble à l'ordre public. […] Considerant qu'aux termes des articles l. 62 et l. 63 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la fermeture des debits de boissons et des restaurants peut etre ordonnee par arrete prefectoral pour une duree n'excedant pas six mois, soit a la suite d'infraction aux lois et reglements relatifs a ces etablissements, soit en vue de preserver l'ordre, la sante ou la moralite publics. […]
[…] et le maintenir en détention, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que l'inculpé a profité de l'autorité et de l'ascendant qu'il avait sur sa fille pour lui imposer des pratiques sexuelles de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur son comportement et son psychisme et que ces faits ont porté à l'ordre public un trouble grave, non apaisé à ce jour, et d'autre part, qu'il est à craindre que l'inculpé, […]
[…] Le 27 novembre 2009 le Ministère Public a interjeté appel de ces deux ordonnances. Le Procureur Général, […] pour prévenir le renouvellement de l'infraction, pour garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice et pour prévenir l'ordre public du trouble exceptionnel causé par l'infraction. Par mémoire visé au greffe le 9 mars 2009, le conseil de Christian X… sollicite la confirmation des deux ordonnances, exposant que les objectifs visés par l'article 144 du code de procédure pénale peuvent être atteint par un contrôle judiciaire et que le trouble à l'ordre public ne présente pas en l'espèce un caractère exceptionnel.
L'interdiction d'expulser un parent d'enfant français impose à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour, en l'absence de trouble à l'ordre public établi en l'état du dossier.
L'article 706-71 du code de procédure pénale n'opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, celle-ci peut toujours lors de la notification de l'avis d'audience refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsque celui-ci est envisagé, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion
[…] L'autorite administrative est tenue de lui accorder le concours de la force publique, sous la seule reserve de l'appreciation de l'existence ou de l 'inexistence d'un danger de trouble a l'ordre public, et sans qu 'y fassent obstacle les circonstances que l'interesse ait defere a la censure de la cour de cassation l'arret de la cour d 'appel dont s'agit ou que d'autres instances civiles relatives a ses droits n'aient pas encore trouve leur solution. […] que le sous-prefet de meaux, estimant que l'execution de cet arret n'etait pas de nature a troubler l'ordre public, a, ainsi qu'il etait tenu de le faire, accorde au beneficiaire le concours de la force publique ; […]
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. […] eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site Internet de l'association, […] est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 2 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté du préfet de police en date du 28 décembre 2006 au motif d'absence de risque de troubles plus grand que dans les précédentes occasions de telles opérations ;
pendant 7 jours
Commentaires
Au-delà des graves problèmes sanitaires et sociétaux induits, le comportement des mineurs consommant de l'alcool dans les lieux publics se trouve à l'origine de nombreux troubles de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. […] Leur état d'ébriété les conduit à se livrer à des actes troublant la paix et l'ordre publics : rixes, dégradations volontaires, etc. […]
Lire la suite…Il faut ensuite, lorsqu'est établi un risque de trouble à l'ordre public, que la mesure soit proportionnée. Ainsi, quelques années avant la célèbre décision Benjamin (CE, […] Benjamin, Rec. 541 ; GAJA n° 42), le Conseil d'Etat avait déjà jugé que s'il est possible au maire « d'interdire les inscriptions de nature à troubler l'ordre public (…) il ne pouvait prononcer d'une manière absolue l'interdiction de toute inscription sur les couronnes, bouquets et croix qui peuvent être déposés sur le monument aux morts » (CE, 14 janvier 1927, Sieurs Delaty et Castalifaud, […]
Lire la suite…Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l'ordre public Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n'a pas à substituer son avis à celui des psychiatres concernant les troubles mentaux à l'origine de la mesure, pour autant, il ne doit pas oublier de caractériser, dans sa décision, si les troubles diagnostiqués et relatés par les psychiatres compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon […] grave à l'ordre public.
Lire la suite…Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l'ordre public Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n'a pas à substituer son avis à celui des psychiatres concernant les troubles mentaux à l'origine de la mesure, pour autant, il ne doit pas oublier de caractériser, dans sa décision, si les troubles diagnostiqués et relatés par les psychiatres compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon […] grave à l'ordre public.
Lire la suite…Depuis l'arrêt Abbé Olivier de 1909, on peut se promener sur l'espace public sans avoir à cacher ses convictions religieuses et cela peut même prendre la forme de processions religieuses. […] se conformer à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 qui garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Les mesures qu'il prend doivent donc être nécessaires et proportionnées à la prévention d'un risque sérieux de trouble à l'ordre public. […] Faisant application de la jurisprudence centenaire constante susévoquée, […] un curé et trois pratiquantes d'âge canonique n'ayant que peu de risques de dangereusement troubler l'ordre public. […]
Lire la suite…soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : nécessité pour le jld de caractériser un trouble à l'ordre public Article rédigé par Alice Agard et Nelson Deecke Cour de cassation, […] une personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur demande du préfet demande la mainlevée de cette mesure, contestant la réalité de ses troubles mentaux. […] En effet, dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement décidée non pas par un directeur d'établissement mais par le préfet, il incombe au juge de « rechercher si les troubles mentaux constatés nécessitant des soins compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public ». […] Ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Article L211-7 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
Article L211-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, […]
Article 1 du Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique
Il est institué une aide financière pour les mois d'octobre et de novembre 2024 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public survenus en Martinique durant cette période.
Article 321 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. […]
Article D47-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
Article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre I : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section 1 : Fiche individuelle de police
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, […]
Article 322 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321. L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
- Menace pour l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Violation des dispositions d'ordre public
- Péril pour la sécurité publique
- Absence de menace pour l'ordre public
- Absence de trouble à l'ordre public
- Danger pour la sécurité publique
- Absence de menace à l'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Risque pour la sécurité publique
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Violation de l'ordre public international
- Manifestation sur la voie publique
- Droit pénal public
- Urgence liée à la sécurité publique
- Droit public
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Dysfonctionnement du service public
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Action publique
[…] ministre de l'intérieur, sur les agissements de M. le préfet de l'Oise au sujet de ses incitations au trouble à l'ordre auprès des associations de chasseurs et de véneries de l'Oise. […] La plus grande partie des discours a été consacrée à la chasse à courre. […] De tels propos venant d'un représentant de l'État sont très préoccupants et de nature à appuyer un climat de violence et de trouble à l'ordre public. […] si M. le ministre tolère qu'un représentant de l'État puisse inciter des chasseurs à prendre le risque de troubler l'ordre public et cherche à leur déléguer le monopole de la violence légitime que détient pourtant l'État. […] Après vérification, […]
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