Absence de trouble à l'ordre public
Décisions
L'interdiction d'expulser un parent d'enfant français impose à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour, en l'absence de trouble à l'ordre public établi en l'état du dossier.
[…] - la demande de première instance de M. A… était irrecevable en raison de sa tardiveté, de l'absence de décision faisant grief et du défaut d'intérêt pour agir ; […] à propos de la procession religieuse organisée sur l'île de Houat lors du dimanche dit « des Rameaux », l'état du droit applicable aux manifestations sur la voie publique selon qu'elles sont ou non conformes aux usages locaux ; que si le sous-préfet de Lorient précise dans ce courrier que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée cette procession en 2015 ne lui semblent pas constitutives d'un trouble pour l'ordre public d'une particulière gravité, et donne ainsi son avis sur l'organisation d'une telle manifestation, […]
[…] — elle justifie d'une situation d'urgence en raison de l'atteinte portée aux principes de neutralité et de laïcité des services publics, de l'impossibilité pour le tribunal de statuer au fond avant que la décision ne cesse de produire ses effets et d'un risque de trouble à l'ordre public par des manifestations non déclarées d'opposants à cette violation manifeste des principes de laïcité et de neutralité des personnes publiques ;
[…] Sur les moyens de cassation pris de la longueur de la procédure, de l'insuffisance des charges et de l'absence de trouble à l'ordre public en cas d'élargissement ; […]
[…] — de l'absence d'arrêté de maintien ; […] - de l'absence de trouble à l'ordre public ; […] L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
[…] Il soutient que la décision porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale ; qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; […] Considérant que le moyen tiré de l'absence de trouble à l'ordre public est inopérant ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
[…] - l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l'absence de trouble à l'ordre public, en deuxième lieu, de ce que la décision portant obligation de remise des documents d'identité est entachée d'erreur d'appréciation, […] le préfet de Loir-et-Cher, après avoir saisi la commission du titre de séjour qui a rendu un avis défavorable à la délivrance du titre sollicité par l'intéressé, a rejeté sa demande sur le fondement des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile estimant que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l'ordre public. […]
[…] d'autre part, et par voie de conséquence de l'absence de trouble à l'ordre public et de risque de réitération, […] d'autre part, il n'exerçait pas d'emploi et n'avait aucune ressource régulière ; qu'il est nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant occasionné à l'ordre public s'agissant d'une agression particulièrement violente commise au sein d'une cité sur deux hommes dont l'un en est décédé, pour un motif crapuleux, […] sa décision à celle du juge des libertés et de la détention ; qu'ayant constaté que l'ordonnance de prolongation de la détention de M. X… était intervenue en l'absence du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale et, partant, […]
[…] b) de l'absence de moyens de transport. […] Sur le moyen tiré de l'absence de trouble à l'ordre public […] Il sera rappelé que l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires nigériennes dès le 06 mars 2026 M. [O] [N] a été entendu par les autorités consulaires le 17 mars 2026, en visioconférence. Il est ressorti de cette audition des interrogations persistantes sur sa nationalité et la nécessité de réaliser des investigations supplémentaires. Le deuxième motif de prolongation est par conséquent justifié, sans qu'il soit nécessaire au surplus de caractériser un trouble à l'ordre public.
[…] que son activité professionnelle et sa volonté d'intégration à la société française, combinée à son absence de trouble à l'ordre public, lui permet de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le code général des collectivités territoriales (articles L 2212-1 et suivants), prévoit que le maire a la charge d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». […] respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité » était illégal et portait une atteinte aux droits fondamentaux des administrés, en l'absence de trouble à l'ordre public. Inversement, si le port du burkini occasionne des troubles, il peut être interdit de façon ponctuelle. […] après des incidents sérieux, c'était en Corse en 2016. […] En somme, tout arrêté municipal sert un objectif de prévention des troubles à l'ordre public, et non à faire respecter des grands principes tels que la laïcité. […]
Lire la suite…Soit la régularisation au titre de l'intégration à la société française : une durée de 7 ans de résidence sur le territoire français est l'un des critères principaux (en plus des critères traditionnels : maîtrise de la langue française, absence de trouble à l'ordre public, travail, vie commune, enfants scolarisés) Un refus de régularisation doit se traduire par la délivrance systématique d'une OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français. Et l'existence d'une OQTF préalable non exécutée doit également entraîner le refus de la régularisation, sauf élément nouveau.
Lire la suite…[…] jugé depuis longtemps que le bronzage top less n'est pas assimilable à une exhibition sexuelle en l'absence d'attitude ou de gestes lascifs et obscènes. Il est vrai cependant qu'un arrêté municipal spécifique peut interdire cette pratique. […] Le Maire a en effet compétence pour prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité publique et éviter tout trouble à l'ordre public . […] le juge administratif exerce son contrôle et sanctionne tout atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. […] Ce fut le cas dans l'affaire dite des « burkinis » où il fut jugé que son interdiction était illégale en l'absence de trouble à l'ordre public […]
Lire la suite…[…] préfet du Rhône, modifiant les conditions de stationnement des véhicules sur l'emprise de l'aéroport, d'autre part, de la délibération du directoire de la société Aéroports de Lyon en date du 11 décembre 2015 modifiant le règlement intérieur des parcs de stationnement publics […] En effet, les principaux moyens soulevés, outre des moyens de légalité externe, étaient tirés : du défaut de base légale en l'absence de trouble à l'ordre public, du caractère illégal d'une mesure de police portant interdiction générale et absolue et de son caractère disproportionné au regard des motifs susceptibles de la justifier, […]
Lire la suite…En l'absence de trouble à l'ordre public, il considérait que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Il figure dans l'article 2 de la Constitution qui affirme que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". […] Dans le cas de la crèche de Béziers, le texte essentiel est son article 28 qui interdit "d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions". […]
Lire la suite…Celui-ci engagera les associations percevant des subventions publiques à respecter un certain nombre de principes républicains comme la liberté de conscience, la liberté d'association, l'égalité femmes-hommes, l'absence de discrimination, le respect de la dignité de la personne humaine, ou l'absence de trouble à l'ordre public. Il empêchera ainsi le détournement des libertés associatives par des mouvements aux idéologies contraires aux lois et valeurs de la République. Dans les prochains jours, deux lois vont être promulguées.
Lire la suite…titre de sejour « salarie » ou « travailleur temporaire » sous conditions strictes : Anciennete de presence : en pratique, les prefectures exigent au moins 3 ans de presence continue sur le territoire (5 ans selon la circulaire Valls du 28 novembre 2012) Anciennete d'emploi : 8 mois d'activite salariee sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernieres annees Promesse d'embauche ou contrat : l'employeur doit fournir un contrat de travail ou une promesse d'embauche, le formulaire CERFA n°15187*03 et les justificatifs de l'entreprise Integration : maitrise suffisante de la langue francaise, absence […] de trouble a l'ordre public Role et responsabilite de l'employeur L'employeur qui soutient une demande de regularisation doit etre particulierement vigilant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Article L211-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 321 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. […]
Article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre I : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section 1 : Fiche individuelle de police
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, […]
Article D47-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
Article 322 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321. L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
Article R431-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
- Absence de menace pour l'ordre public
- Absence de menace à l'ordre public
- Trouble à l'ordre public
- Menace pour l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Absence de péril imminent
- Péril pour la sécurité publique
- Danger pour la sécurité publique
- Absence de détournement de pouvoir
- Risque pour la sécurité publique
- Absence de service fait
- Violation des dispositions d'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Absence de trouble manifestement illicite
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de décision administrative
- Absence de publication des textes réglementaires
- Absence de décision préalable de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public