Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] Considérant, d'une part, que la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence et, d'autre part, […]
[…] — il y a atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'aller et venir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;
[…] Elle soutient que les conditions d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale ne sont pas remplies. […] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
[…] Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015 le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête en l'absence d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l 'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;
[…] Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conditions d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] — il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et au droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par l'article L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la carence de l'Etat et de l'OFII. […] Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête, faute d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale.
[…] — il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et au droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par l'article L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence de l'Etat et de l'OFII. […] Par mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête, faute d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale.
[…] c'est qu'il n'a pas été informé de ses droits ; que, pour les raisons qu'il avait exposées devant le juge des référés du tribunal administratif, il y a urgence et atteinte à une liberté fondamentale ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée, […]
[…] - sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale : […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez commencé par décrire les différentes voies de recours qui pouvaient être utilisées en urgence "pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique" : référé suspension de l'article L. 521-1 pour obtenir "la suspension de la décision administrative, […] référé liberté de l'article L. 521-2, […] portant ainsi une atteinte grave […] Il en résulte à notre avis qu'en matière de dommages de travaux publics, […] lorsque le dommage est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale. […] Le référé suspension n'est pas une option en la matière, […] le référé liberté étant utilisé en cas d'extrême urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale. […] Même si, […]
Lire la suite…La question étant la légalité de l'expulsion de Doualemn et la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'expulsion en urgence absolue. Le 8 avril, le Conseil d'État a rejeté le référé-liberté déposé par l'influenceur montpelliérain pour contester son expulsion vers l'Algérie, […] la plus haute juridiction administrative a rendu une décision dans laquelle elle rejette le référé-liberté en invoquant l'absence des conditions de recevabilité d'un référé-liberté qui sont l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. […] elle a retenu que la mesure d'expulsion prise par le ministre de l'Intérieur n'a « pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». […]
Lire la suite…La question étant la légalité de l'expulsion de Doualemn et la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'expulsion en urgence absolue. Le 8 avril, le Conseil d'État a rejeté le référé-liberté déposé par l'influenceur montpelliérain pour contester son expulsion vers l'Algérie, […] la plus haute juridiction administrative a rendu une décision dans laquelle elle rejette le référé-liberté en invoquant l'absence des conditions de recevabilité d'un référé-liberté qui sont l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. […] elle a retenu que la mesure d'expulsion prise par le ministre de l'Intérieur n'a « pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». […]
Lire la suite…[…] date du 11 janvier 2014 de supprimer l'alimentation et l'hydratation de Vincent L. porte atteinte à un intérêt fondamental de la société de ne pas laisser à l'arbitraire d'un médecin une décision de mort prise sans le consentement de la famille et porte également atteinte à la situation du patient, […] Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale : 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence , le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale […]
Lire la suite…[…] date du 11 janvier 2014 de supprimer l'alimentation et l'hydratation de Vincent L. porte atteinte à un intérêt fondamental de la société de ne pas laisser à l'arbitraire d'un médecin une décision de mort prise sans le consentement de la famille et porte également atteinte à la situation du patient, […] Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale : 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence , le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale […]
Lire la suite…B- Condition d'atteinte à une liberté fondamentale La procédure de référé liberté ne peut être utilisée qu'en cas d'atteinte à une liberté fondamentale . […] explique que l'atteinte à la liberté fondamentale n'est pas assez grave pour que soit prononcée une mesure d'urgence . […] de droit communI- Référé suspensionA- Référé suspension et sursis à exécution […]
Lire la suite…[…] l'autorité de police, ne porte pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : • Un site internet a annoncé l'organisation d'un camp d'été, […] de ne pas réagir de leur propre initiative à une réunion annoncée en des termes aussi imprécis ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'il lui appartiendrait de faire cesser. […] La première est une condition d'urgence : le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. […]
Lire la suite…Cette mesure portait atteinte à la liberté d'expression, qui est une liberté fondamentale, mais la condition d'urgence propre à la procédure de référé liberté n'était pas remplie en l'espèce. […] B – Condition d'atteinte à une liberté fondamentale La procédure de référé liberté ne peut être utilisée qu'en cas d'atteinte à une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes …
Article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. La disposition …
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Illégalité du décret du 28 septembre 2020
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Coronavirus et COVID-19
- Urgence liée à la sécurité publique
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Urgence et légalité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
Refus de réinscription à l'école Voltaire de Berlin : absence d'urgence caractérisée Le 10 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. […] Le requérant invoquait l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale, fondements de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] L'analyse du tribunal : Sur l'urgence : le juge rappelle que le référé-liberté exige une urgence particulière nécessitant une mesure dans les 48 heures. […]
Lire la suite…