Violation de l'ordre public international
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la violation de l'ordre public international, au sens de l'article 1502, 5 , du nouveau Code de procédure civile, appréciée au moment de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence, doit être flagrante, effective et concrète; que les juges, ayant retenu que la sentence litigieuse avait, non pas ordonné la cession des parts, mais, constatant la disparition juridique de ces droits, jugé que M. Y… avait, de ce fait, causé à M. X… un préjudice dont ils ont ordonné l'indemnisation, en ont exactement déduit que ces dispositions de la sentence ne contrevenaient pas à la réglementation invoquée et n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'étendue du contrôle juridictionnel quant au respect des exigences de l'ordre public international, auquel participe la lutte contre les comportements frauduleux, n'est pas conditionnée par l'attitude des parties devant les arbitres ; qu'en refusant de rechercher, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée », que la société M. […]
Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure.
[…] Elle invoque, en premier lieu, la méconnaissance par les arbitres de leur mission résultant, d'une part, de l'absence de motivation de la sentence sur certains chefs de demandes, d'autre part, du fait que les arbitres n'ont pas appliqué la loi laotienne choisie par les parties et, en second lieu, la violation par la sentence de l'ordre public international tenant, d'une part, à ce que la décision des arbitres a été surprise par la production de faux documents, d'autre part, à ce que la sentence viole les lois de police laotiennes. […] Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) :
[…] « 1°/ qu'un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est pas conforme à l'ordre public international français ; qu'il en est ainsi si la procédure suivie à l'étranger viole les exigences de l'article 6, § 1, […] notamment l'exigence d'impartialité du juge ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu que le défaut d'impartialité du juge Goodman caractérisait une violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant une violation de l'ordre public international justifiant le refus d'exequatur des décisions que ce dernier avait rendues ; qu'en jugeant ce moyen inopérant, […]
Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (articles 1525 et 1520, 5° du code de procédure civile) : […] Le juge de l'exequatur n'est pas juge du contrat mais de l'insertion de la sentence dans l'ordre juridique national. Son contrôle n'a donc pas pour objet de vérifier que des stipulations contractuelles – y compris les règles de conformité ('compliance') – ont été correctement exécutées, mais seulement de s'assurer qu'il ne résulte pas de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international et, en l'espèce, que la sentence ne prononce pas une condamnation à payer des sommes destinées au financement ou à la rémunération d'une activité de corruption ou de trafic d'influence.
[…] Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société Botas avait soutenu que la méconnaissance de la règle de l'estoppel constituait une violation de l'ordre public international, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, et sans dénaturation, jugé à bon droit que cette violation, à la supposer démontrée, ne caractérisait pas, en l‘absence de toute fraude procédurale, l'un des cas d'annulation ouverts par l'article 1502 du code de procédure civile, de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ;
Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, sans dénaturation, […] qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant caractérisée et aucune violation de l'ordre public international qui imposerait qu'elle fût flagrante, effective et concrète, n'étant établie, la cour d'appel a pu, […]
[…] 1°/ que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; que s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public ; qu'en retenant que « la sentence qui, […] en totalité ou en partie, par les mesures d'embargo, n'est pas entachée de déni de justice et ne comporte aucune violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international », […]
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Commentaires
Parmi ces derniers figure la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance ou exécution de la sentence. […] les sociétés Alstom interjettent appel de cette décision, invoquant la violation de l'ordre public international. Elles font valoir qu'il existe des indices graves, précis et concordants rendant vraisemblable qu'ABL ait, à son insu, recouru à des pratiques de corruption de décideurs publics chinois. […] Dans ce cadre, il s'agissait pour la cour d'appel de déterminer s'il résulte de l'exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international. […]
Lire la suite…Le contentieux de l'annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international confère au juge une position de régulateur de la justice privée. Si la France est connue pour être une juridiction favorable à l'arbitrage et respectueuse des sentences rendues, la position récemment adoptée par les juges de la Cour d'appel illustre la volonté d'en renforcer le contrôle en présence d'indices suffisants d'atteinte à l'ordre public international. […] précis et concordants témoignent d'un risque élevé de violation de l'ordre public international Dans un arrêt rendu le 21 février 2017 (Paris, 21 février 2017, n°15/01650), […]
Lire la suite…Pour remettre en cause l'ordonnance d'exéquatur, les franchisés se sont prévalus d'une violation de l'ordre public international du fait : de la violation du principe de la contradiction ; […] Ils font notamment valoir une contrariété de certaines clauses contractuelles aux dispositions relatives au déséquilibre significatif, ainsi qu'au droit des ententes et à l'abus de dépendance économique. […] La Cour rappelle que le contrôle de la violation de l'ordre public international se rattache uniquement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral violent de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans ledit ordre public international. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Paris a admis que le fait pour un Tribunal arbitral de ne pas tenir compte de l'existence de sanctions internationales est susceptible de constituer un cas de violation de l'ordre public international français et donc d'emporter annulation de la sentence (Cour d'appel de Paris, […] la Cour s'est interrogée sur la question de savoir si des sanctions internationales pouvaient intégrer l'ordre public international français[1].Au terme de son raisonnement, […] A condition que ladite violation soit concrète et effective. […] Elle confirme ainsi que des sanctions internationales peuvent être la source d'une violation de l'ordre public international français au sens de l'article 1520, […]
Lire la suite…Les deux appels contre les deux ordonnances d'exequatur logiquement formés étaient fondés sur le motif de ce que « la reconnaissance ou [l'] exécution de la sentence [serait] contraire à l'ordre public international »[4]. […] L'arrêt de la Cour de cassation confirme les décisions des juges d'appel. […] La Cour de cassation reprend le nouveau critère dégagé par la Cour d'appel de Paris pour caractériser la violation de l'ordre public international. […]
Lire la suite…Chronique d'arbitrage : la Cour de cassation crève l'abcès sur l'ordre public international Le droit français de l'arbitrage international n'est plus minimaliste. Il y a dix-huit ans, en exigeant que la violation de l'ordre public international crève les yeux, l'arrêt Thales constituait le pinacle de la faveur française à l'arbitrage. Un cadeau inutile et empoisonné. Dix ans après la cour d'appel de Paris, et non sans quelques atermoiements, la Cour de cassation réalise enfin le revirement attendu. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Article D4122-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
[…] 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Article R431-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Article L214-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions diverses
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Article 321 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. […]
Article 14 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'assignation sur la caisse du comptable public des ordres et des dépenses sans ordonnancement émanant de l'ordonnateur.
Article 11 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. […]
Article 20 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou à la fermeture de tels bureaux, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou par l'intéressé.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
- Violation des dispositions d'ordre public
- Violation des conventions internationales
- Trouble à l'ordre public
- Méconnaissance des conventions internationales
- Menace pour l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Droit international privé
- Droit pénal public
- Violation des dispositions légales
- Droit public
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des articles du Code civil
- Absence de menace pour l'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Application de la loi française
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la partie civile
- Absence de menace à l'ordre public