Violation de l'ordre public international
Décisions
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence d'arbitrage international rendue dans le litige l'opposant à M. X… notamment à propos du rachat de parts sociales d'un laboratoire d'analyses médicales ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de considérer que l'exécution de cette sentence heurtait l'ordre public international, alors que l'une de ses dispositions, […] pour une telle opération, des conditions de diplômes non satisfaites en l'espèce ;Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la violation de l'ordre public international, au sens de l'article 1502, 5 , […]
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'étendue du contrôle juridictionnel quant au respect des exigences de l'ordre public international, auquel participe la lutte contre les comportements frauduleux, n'est pas conditionnée par l'attitude des parties devant les arbitres ; qu'en refusant de rechercher, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée », que la société M. […]
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (articles 1525 et 1520, 5° du code de procédure civile) : […] La prohibition de la corruption d'agents publics étrangers est au nombre des principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la violation même dans un contexte international. Elle relève par conséquent de l'ordre public international.
Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure.
[…] et de condamner Z et A C à l'indemniser des préjudices résultant de la violation de leurs obligations de financement. […] Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, […] Considérant que l'ordre public international au regard duquel s'effectue le contrôle du juge de l'annulation s'entend de la conception qu'en a l'ordre juridique français, c'est-à-dire des valeurs et des principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international; […] de sorte qu'il est en principe indifférent que la sentence soumise au juge français ait fait l'objet d'un refus d'exequatur pour violation de l'ordre public dans l'Etat dont les dispositions de police s'appliquent au contrat litigieux;
[…] « 1°/ qu'un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est pas conforme à l'ordre public international français ; […] qu'au cas d'espèce, il était soutenu que le défaut d'impartialité du juge Goodman caractérisait une violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant une violation de l'ordre public international justifiant le refus d'exequatur des décisions que ce dernier avait rendues ; […] de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes qui régissent le droit international privé ; […] d'ordre public en droit interne, […]
Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international […] La société Monster Energy Company, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 21-24.106 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Sainte Claire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
[…] Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société Botas avait soutenu que la méconnaissance de la règle de l'estoppel constituait une violation de l'ordre public international, la cour d'appel a, […] et sans dénaturation, jugé à bon droit que cette violation, à la supposer démontrée, […] l'un des cas d'annulation ouverts par l'article 1502 du code de procédure civile, de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ; […] que, l'ordre public procédural international visé à l'article 1502-5° du code de procédure civile n'est pas limité à l'hypothèse de la fraude procédurale ; […]
Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, sans dénaturation, […] qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant caractérisée et aucune violation de l'ordre public international qui imposerait qu'elle fût flagrante, effective et concrète, n'étant établie, la cour d'appel a pu, […]
[…] 1°/ que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; que s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public ; […] n'est pas entachée de déni de justice et ne comporte aucune violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international », […] 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi ces derniers figure la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance ou exécution de la sentence. […] les sociétés Alstom interjettent appel de cette décision, invoquant la violation de l'ordre public international. Elles font valoir qu'il existe des indices graves, précis et concordants rendant vraisemblable qu'ABL ait, à son insu, recouru à des pratiques de corruption de décideurs publics chinois. […] Dans ce cadre, il s'agissait pour la cour d'appel de déterminer s'il résulte de l'exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international. […]
Lire la suite…Le contentieux de l'annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international confère au juge une position de régulateur de la justice privée. Si la France est connue pour être une juridiction favorable à l'arbitrage et respectueuse des sentences rendues, la position récemment adoptée par les juges de la Cour d'appel illustre la volonté d'en renforcer le contrôle en présence d'indices suffisants d'atteinte à l'ordre public international. […] précis et concordants témoignent d'un risque élevé de violation de l'ordre public international Dans un arrêt rendu le 21 février 2017 (Paris, 21 février 2017, n°15/01650), […]
Lire la suite…Pour remettre en cause l'ordonnance d'exéquatur, les franchisés se sont prévalus d'une violation de l'ordre public international du fait : de la violation du principe de la contradiction ; […] Ils font notamment valoir une contrariété de certaines clauses contractuelles aux dispositions relatives au déséquilibre significatif, ainsi qu'au droit des ententes et à l'abus de dépendance économique. […] La Cour rappelle que le contrôle de la violation de l'ordre public international se rattache uniquement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral violent de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans ledit ordre public international. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Paris a admis que le fait pour un Tribunal arbitral de ne pas tenir compte de l'existence de sanctions internationales est susceptible de constituer un cas de violation de l'ordre public international français et donc d'emporter annulation de la sentence (Cour d'appel de Paris, […] la Cour s'est interrogée sur la question de savoir si des sanctions internationales pouvaient intégrer l'ordre public international français[1].Au terme de son raisonnement, […] A condition que ladite violation soit concrète et effective. […] Elle confirme ainsi que des sanctions internationales peuvent être la source d'une violation de l'ordre public international français au sens de l'article 1520, […]
Lire la suite…Chronique d'arbitrage : la Cour de cassation crève l'abcès sur l'ordre public international Le droit français de l'arbitrage international n'est plus minimaliste. Il y a dix-huit ans, en exigeant que la violation de l'ordre public international crève les yeux, l'arrêt Thales constituait le pinacle de la faveur française à l'arbitrage. Un cadeau inutile et empoisonné. Dix ans après la cour d'appel de Paris, et non sans quelques atermoiements, la Cour de cassation réalise enfin le revirement attendu. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les deux appels contre les deux ordonnances d'exequatur logiquement formés étaient fondés sur le motif de ce que « la reconnaissance ou [l'] exécution de la sentence [serait] contraire à l'ordre public international »[4]. […] L'arrêt de la Cour de cassation confirme les décisions des juges d'appel. […] La Cour de cassation reprend le nouveau critère dégagé par la Cour d'appel de Paris pour caractériser la violation de l'ordre public international. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L444-1 A du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre IV : Dispositions générales
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Article 2 de la Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
Les articles 2 à 16 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à l'article 1er.
Article L2335-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Article D4122-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
[…] 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Article 1162 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Article 16 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […]
- Violation des dispositions d'ordre public
- Violation des conventions internationales
- Trouble à l'ordre public
- Méconnaissance des conventions internationales
- Menace pour l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Droit international privé
- Droit pénal public
- Violation des dispositions légales
- Droit public
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des articles du Code civil
- Absence de menace pour l'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Application de la loi française
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la partie civile
- Absence de menace à l'ordre public