Danger pour la sécurité publique
Décisions
Une cour d'appel qui, après avoir relevé que ni l'urgence ni le péril imminent n'avaient été constatés, a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 131-2.1° du Code des communes (devenu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) n'étaient pas applicables lorsque le danger que faisait courir à la sécurité publique l'état du bâtiment n'était pas la conséquence d'une cause extérieure à l'immeuble, ce dont il résultait que l'exécution d'office des travaux litigieux, sans que soient observées les dispositions prescrites par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la cosntruction et de l'habitation, ne pouvait être ordonnée.
[…] 49-05[2], 54-07-03 Il y a lieu, pour le juge administratif, après s'être assuré qu'un immeuble est impropre à l'habitation et représente un danger pour la sécurité publique, d'ordonner les travaux confortatifs nécessaires pour mettre fin à l'état de péril, dès lors que ces travaux n'équivalent pas, par leur importance, […] par lequel le tribunal administratif de lyon a annule son arrete de peril du 22 fevrier 1974 enjoignant a la dame y…, proprietaire d'un immeuble sis …, a lyon, de faire proceder d'urgence aux travaux de reparation ou de demolition propres a retablir la securite compromise par l'etat de cet immeuble ;
[1] Arrêté ordonnant la démolition d'un bâtiment lézardé, qui constitue un danger pour la sécurité publique : régularité. [2] La circonstance que l'expert unique, désigné par le conseil de préfecture, est devenu, postérieurement à sa désignation, architecte de la ville, n'est pas de nature à permettre au propriétaire du bâtiment menaçant ruine de demander la récusation de cet expert. [3] L'arrêté du maire, ordonnant la démolition, et le dépôt du rapport d'expertise ayant été notifiés au propriétaire intéressé, lequel est décédé postérieurement, son fils, qui a repris l'instance, n'est pas fondé à soutenir que ces notifications auraient dû être renouvelées à son égard : toute la procédure intervenue avant le décès demeure valable et susceptible d'être opposée aux ayants droits du défunt.
[…] Inapplicabilite en l 'espece, s'agissant de travaux confortatifs sur des murs frappes d 'alignement, qui ne sont plus que les vestiges d'un ancien appentis ruine. murs menacant ruine et constituant un grave danger pour la securite publique. […]
[…] La commune de Cabriès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de nommer un expert aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la SCF Fargues sur l'immeuble situé au Château, rue du Passage à Cabriès, pouvaient être considérés comme mettant durablement fin au danger pour la sécurité publique et définir, le cas échant, les travaux de confortement définitif du plancher haut de la citerne du château de nature à mettre durablement fin au danger pour la sécurité publique.
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er juillet 2009 sous le n° 0901349, présentée pour la COMMUNE DE GALAN (65100) qui demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue d'examiner l'état de l'immeuble sis XXX appartenant à M. et M me X A dont l'état constitue un danger pour la sécurité publique ;
[…] Les consorts X… demandent à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les copropriétaires de l'immeuble sis … à supporter les frais et honoraires des opérations d'expertise ordonnées par le jugement avant dire droit du 17 juillet 1988 pour déterminer d'une part les conditions dans lesquelles l'immeuble précité, objet d'un arrêté de péril en date du 18 mars 1988 constituait un danger pour la sécurité publique et pour déterminer d'autre part les travaux nécessaires pour faire cesser l'état de péril ;
[…] Elle soutient que, compte tenu de l'effondrement d'une partie de ce mur sur un chemin ouvert à la circulation, il convient de déterminer les travaux visant à prévenir l'extension de ces désordres et à remédier au danger pour la sécurité publique que présente cet ouvrage menaçant ruine. […] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, le maire de la commune d'Enghien-les-Bains demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert pour constater les risques pour la sécurité de l'immeuble sis 4 boulevard du Lac à Enghien-les-Bains. Il soutient que cette que la bâtisse présente un danger pour la sécurité publique et les immeubles mitoyens.
[…] Il soutient que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique, que les pompiers sont intervenus le 24 octobre à la suite d'une fissure majeure apparue sur une poutre, que, […] qu'il a été procédé à un étaiement primaire, qu'un important stockage de matériel non déterminé est de nature à aggraver un éventuel incendie, avec la proximité d'eau et d'électricité sans protection, qu'un périmètre de sécurité a été matérialisé dans la rue et que, malgré la demande de ne plus accéder à l'habitation, M. […] — donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions du code de l'habitat et de la construction relatives aux procédures concernant les périls imminents et non imminents des édifices menaçant ruine. Les maires doivent mettre en application ces procédures dès qu'un édifice représente un danger pour la sécurité publique conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité. […] Outre le fait que ces « ruines » représentent un danger pour la sécurité publique, […]
Lire la suite…Il y a là un danger pour la sécurité publique et la sécurité des personnes. […] Réponse. - Un certain nombre de dispositions entourent déjà la vente des armes. […] S'agissant des coups de poing américains, leur classement en 6e catégorie b (armes susceptibles de constituer un danger pour leur sécurité publique : acquisition et détention libres mais port interdit) sera proposé lors de la réunion de la prochaine commission interministérielle de classement des armes et munitions. […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. […] Ainsi il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée.
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un immeuble bati presentant un danger pour la securite publique, suite a un eboulement ou a un glissement de terrain, constitue un edifice menacant ruine au sens du code de la construction et de l'habitation. Reponse. - Lorsque l'eboulement ou le glissement de terrain qui a provoque le peril d'immeuble a une origine naturelle, la procedure organisee par les articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable.
Lire la suite…[…] usufruitiers, fermiers ou a tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une cloture suffisante les puits et les excavations presentant un danger pour la securite publique. […] En cas d'inaction du proprietaire ou de l'exploitant, les maires peuvent ordonner la realisation d'office des travaux, la caractere prive de la propriete n'etant pas de nature a faire echec aux travaux que l'autorite ordonne pour repondre aux exigences de la securite publique. Si le puits presente par ailleurs un danger pour la salubrite publique, les maires peuvent egalement, en application des dispositions de l'article L. 131-2-6 du code des communes, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation peut etre engagee afin de faire cesser le danger presente par l'etat d'un batiment, lorsque ce danger resulte d'eboulements de terre dus a la realisation de travaux publics. […] Reponse. - Lorsqu'il est clairement etabli que le danger menacant la securite publique ne provient pas du batiment lui-meme, mais d'eboulements de terre dus a la realisation de travaux publics, la procedure organisee par les articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable (Conseil d'Etat, 3 mars 1976, ville de Nogent-le-Roi : Rec. Lebon, p 794).
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux panneaux publicitaires sur pied, lorsqu'ils presentent un danger pour la securite publique et quel que soit le lieu de leur implantation (domaine prive ou domaine public).
Lire la suite…. - La police des immeubles menacant ruine, organisee par les articles L 511-1 a L 511-4 du code de la construction et de l'habitation, n'a d'autre but que d'imposer au proprietaire des travaux ayant pour objet et se limitant a faire cesser le danger pour la securite publique. La cause du peril etant due au mauvais etat de tout ou partie du batiment concerne, generalement par defaut d'entretien, le legislateur a impute la responsabilite financiere au proprietaire. Aucune aide de l'Etat ou des collectivites locales n'est donc prevue dans ce contexte.
Lire la suite…[…] « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique ».Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT.L'absence d'application de l'article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de […] ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l'égard d'un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger.En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. […] IV. - La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec
Article 5-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, […] pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 5-10 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Article R6231-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre III : Inspections
- Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité en cause après en avoir informé sans délai le représentant légal du laboratoire.
Article L1331-26-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
Article L5312-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre II : Prérogatives
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation, […]
Article 5-2 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorialeAbrogé
Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-1, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-3.
Article R114-5 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :
Article L1334-16-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. […] La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article R253-61 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- Chapitre III : ATTRIBUTIONS
- Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
- Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
- Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
- Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, en cas de divergence sur la réalité du danger défini à l'article R. 253-58 ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la formation spécialisée compétente est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
- Péril pour la sécurité publique
- Risque pour la sécurité publique
- Atteinte à la sécurité publique
- Menace à l'ordre public
- Menace pour l'ordre public
- Urgence liée à la sécurité publique
- Absence de menace pour l'ordre public
- Absence de menace à l'ordre public
- Trouble à l'ordre public
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Mesures de sécurité mises en place
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Péril imminent
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des dispositions d'ordre public
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Absence de trouble à l'ordre public
- Droit pénal public
- Sécurité des enfants
- Situation d'urgence
Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les procédures d'exécution d'office dont bénéficient les maires dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs de police. […] le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique. […] Si le risque considéré peut être prévenu par un moyen économique, par exemple la pose d'un écriteau signalant le danger, le maire ne doit pas en prescrire un autre, plus contraignant. […] Si, en revanche, […]
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