Mesures de sécurité mises en place
Décisions
Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société nationale des chemins de fer, […] date, train emprunté, heures de départ et d'arrivée, type de place, suppléments, tarif utilisé, […] Considérant que le « Dossier-Voyage » est supprimé 48 heures après la date de circulation du dernier train emprunté par le voyageur ; Considérant que les destinataires des données sont les personnels du service commercial chargés de traiter les réservations et les ventes ; Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ; Considérant que le droit d'accès aux informations est organisé de manière satisfaisante ; […] EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement examiné. […]
Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société Nationale des Chemins de Fer, dans le cadre du système SOCRATE, du traitement automatisé dénommé "Bloc-notes". […] Vu sa délibération n° 91.065 du 9 juillet 1991 portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par la SNCF, du système SOCRATE ; […] Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;
Délibération n° 2012-211 du 21 juin 2012 autorisant l'association BTP VACANCES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'une liste de clients et visiteurs faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'accéder aux villages de vacances(Demande d'autorisation n° 1551536) […] Sur les mesures de sécurité […] Le traitement n'est accessible que sur le réseau interne privé de l'organisme, ce qui offre une garantie quand a la sécurité des données y transitant. Les mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
[…] exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; […] son exploitation et le respect des mesures de sécurité , […] que l'employeur ne pouvait donc raisonnablement avoir conscience d'un quelconque danger au regard des mesures de sécurité mises en place et des contrôles régulièrement effectués sur la machine ; […] être mise hors de cause ; […] qu'il y a lieu d'ordonner le renvoi de la cause des parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse à charge pour cette juridiction de mettre en place une mesure […]
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver […] sans aucune description des moyens de protection existants, de sorte que la cour n'est pas en mesure d'apprécier la faute de l'employeur dans la mise en place des mesures pour protéger la victime et que, […] En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel, […]
Délibération n° 2012-375 du 18 octobre 2012 autorisant l'Université de Poitiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'une enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes, dénommée PRAUSE (Demande d'autorisation n°1593815) […] Dans la mesure où cette enquête nécessite le traitement de données de santé, et des données relatives aux opinions religieuses, philosophiques et politiques des personnes, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission en application des articles 8-IV et 25-I-1°. […] Sur les mesures de sécurité […] Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] estime que ces manuels d'utilisation, remis à la collectivité par le prestataire dans le cadre de la mise en place d'un système de vidéoprotection, constituent de ce fait des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, […] détails techniques dont l'exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, […]
Délibération n° 2013-012 du 10 janvier 2013 autorisant la mise en œuvre par le Bureau Commun d'Assurances Collectives d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un extranet dédié permettant de transmettre les dossiers refusés et relatifs aux contrats d'assurance de « deuxième niveau », […] La Commission prend acte du fait que le responsable de traitement s'engage à mettre en place des mesures de sécurité renforcées avec un mot de passe contenant au moins 3 types de caractères parmi les suivants : majuscules, […] Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Sur les mesures de sécurité […] la référence des données auxquels les utilisateurs ont demandé l'accès (que ce soit en mode consultation, création, mise à jour ou encore suppression). Une politique de gestion des traces et des incidents sera mise en place par le responsable de traitement en collaboration avec le prestataire désigné en qualité d'hébergeur de données de santé. Les échanges de données entre le centre de stockage des données et les CIOA et/ou les structures de soins prenant en charge les patients pour lesquels une RCP est organisée, se font via l'utilisation du protocole SSL V3. Ce système répond aux exigences de la Commission en termes de sécurité des données. […] Les mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'autres observations de la part de la Commission.
Communication, de préférence par voie électronique, de toutes les pièces relatives au projet de la mairie de Marseille visant à la mise en place d'un observatoire de la tranquillité publique, comprenant les études, les évaluations, […] d'autre part, que les deux premiers avaient fait l'objet d'une diffusion publique dès lors qu'il avaient été mis en ligne par le demandeur à l'adresse suivante https://www.laquadrature.net/filesCCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf et qu'elle allait transmettre le dossier de demande de subvention après occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
La sécurité du chèque-vacances et de son cycle de traitement sont des impératifs fondamentaux pour l'ANCV et font l'objet d'adaptations et d'améliorations permanentes. Les fraudes évoquées par la Cour des comptes concernent des détournements internes de faible ampleur, intervenus en 2002, auxquels il a été mis fin grâce aux mesures de sécurité mises en place par l'agence depuis lors, notamment à travers le transfert de la lecture et du remboursement des titres à un prestataire extérieur spécialisé.
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui rappeler les mesures prises par le Gouvernement afin de mieux lutter contre la fraude en ligne dans les transactions sur internet. […] Selon les statistiques de fraude publiées par l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi de sécurité quotidienne de 2001, la fraude sur les paiements nationaux à distance s'est élevée en 2004 à 17,7 millions d'euros, […] et ne représente ainsi que 21,8 % de l'ensemble des paiements nationaux frauduleux. Les pouvoirs publics suivent attentivement les mesures de sécurité mises en place par les entreprises concernées, […]
Lire la suite…[…] pas de dispositif technique particulier et obligatoire défini au plan national pour l'alarme « attentat-intrusion ». […] Ce PPMS est obligatoire pour chaque école et établissement scolaire public en application de l'instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires, […] il est conseillé que ce PPMS se fasse sur la base d'un diagnostic de mise en sûreté des écoles et établissements scolaires. […] A ce titre, […] référent scolaire à la préfecture de police). […] L'organisation et les dispositifs mis en place […]
Lire la suite…Pour ces cas ne relevant pas d'une erreur technique de l'application, les mesures de sécurité mises en place permettent à l'usager d'être alerté sur les erreurs constatées dans leur formulaire ou compte. Par ailleurs, en cas de difficulté lors d'une première inscription, le site service-public.fr dispose d'un service d'aide en ligne ainsi que d'une FAQ détaillée.
Lire la suite…Les informations compromises comprennent l'état civil, la date de naissance, le numéro de Sécurité sociale, le nom de l'assureur santé ainsi que les détails des contrats souscrits par les assurés et leur famille. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une enquête pour déterminer si les mesures de sécurité mises en place étaient conformes aux exigences du RGPD (Règlement général sur la protection des données). À ce stade, la CNIL ne peut pas confirmer si vous êtes affecté par cette cyberattaque.
Lire la suite…Après avoir identifié les traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de votre organisme, vous devez, pour chacun d'eux, […] contrat, obligation légale) Révisez vos mentions d'information afin qu'elles soient conformes aux exigences du règlement (articles 12, 13 et 14 du règlement) Vérifiez que vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités, assurez-vous de l'existence de clauses contractuelles rappelant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées. […] Vérifiez les mesures de sécurité mises en place. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 avril 2011
L'exploitant d'aérodrome met en place un comité de sécurité qui examine tous les aspects relevant de la sécurité de l'aérodrome et propose les mesures d'amélioration de la sécurité et les méthodes de suivi de ces mesures. Ce comité est composé des représentants des différents intervenants susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité de l'aérodrome. Les mesures mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, à la suite de ces propositions, font l'objet par celui-ci d'un retour d'expérience.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Article L731-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre Ier : Prévention des risques
- Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
[…] Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. La mise en place, l'évaluation régulière et les
Article L211-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Article 13 de l'Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
- Arrêté du 19 avril 2011
L'exploitant d'aérodrome met en place un système de recueil et d'analyse d'événements susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité. Il s'assure que tous les événements qu'il juge susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la sécurité sont analysés sans délai. Il prend en fonction de ces analyses les mesures correctives qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
Article L184-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre IV : Règles de sécurité
- Section 1 : Modalités de contrôle
[…] par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, […] le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, […]
Article R4412-70 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ; 11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ;
Article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé
mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. […] y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, […] Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. […]
Article L4121-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article R237-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
- Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération
[…] 4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ; […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Urgence liée à la sécurité publique
- Risque pour la sécurité publique
- Danger pour la sécurité publique
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Mesures de sécurité adéquates
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Péril pour la sécurité publique
- Nécessité de mesures de surveillance
- Conditions d'assignation à résidence
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Absence de dangerosité
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte à la sécurité publique
- Sécurité de l'enfant
- Possibilité d'assignation à résidence
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Sécurité des enfants