Mesures de sécurité mises en place
Décisions
Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société nationale des chemins de fer, du système Socrate (système offrant à la clientèle des réservations d'affaires et de tourisme en Europe) […] Considérant que le « Dossier-Voyage » est supprimé 48 heures après la date de circulation du dernier train emprunté par le voyageur ; Considérant que les destinataires des données sont les personnels du service commercial chargés de traiter les réservations et les ventes ; Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ; Considérant que le droit d'accès aux informations est organisé de manière satisfaisante ;
Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société Nationale des Chemins de Fer, dans le cadre du système SOCRATE, du traitement automatisé dénommé "Bloc-notes". […] Considérant que les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes ;
Délibération n° 2012-211 du 21 juin 2012 autorisant l'association BTP VACANCES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'une liste de clients et visiteurs faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'accéder aux villages de vacances(Demande d'autorisation n° 1551536) […] Sur les mesures de sécurité […] Les mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
[…] que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, seulement lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; […] que l'employeur ne pouvait donc raisonnablement avoir conscience d'un quelconque danger au regard des mesures de sécurité mises en place et des contrôles régulièrement effectués sur la machine ; […] être mise hors de cause ; […] qu'il y a lieu d'ordonner le renvoi de la cause des parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse à charge pour cette juridiction de mettre en place une mesure d'expertise médicale et de fixer l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur X… ; […]
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver […] font uniquement état d'un environnement poussiéreux du fait d'un manque d'arrosage d'eau, sans aucune description des moyens de protection existants, de sorte que la cour n'est pas en mesure d'apprécier la faute de l'employeur dans la mise en place des mesures pour protéger la victime et que, s'agissant des masques, […]
Délibération n° 2012-375 du 18 octobre 2012 autorisant l'Université de Poitiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'une enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes, dénommée PRAUSE (Demande d'autorisation n°1593815) […] Sur les mesures de sécurité […] Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents visés au point 1), estime que ces manuels d'utilisation, remis à la collectivité par le prestataire dans le cadre de la mise en place d'un système de vidéoprotection, constituent de ce fait des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, […]
Délibération n° 2013-012 du 10 janvier 2013 autorisant la mise en œuvre par le Bureau Commun d'Assurances Collectives d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un extranet dédié permettant de transmettre les dossiers refusés et relatifs aux contrats d'assurance de « deuxième niveau », […] La Commission prend acte du fait que le responsable de traitement s'engage à mettre en place des mesures de sécurité renforcées avec un mot de passe contenant au moins 3 types de caractères parmi les suivants : majuscules, […] Les mesures de sécurité mises en place sont satisfaisantes au regard des exigences de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Sur les mesures de sécurité […] Une politique de gestion des traces et des incidents sera mise en place par le responsable de traitement en collaboration avec le prestataire désigné en qualité d'hébergeur de données de santé. Les échanges de données entre le centre de stockage des données et les CIOA et/ou les structures de soins prenant en charge les patients pour lesquels une RCP est organisée, se font via l'utilisation du protocole SSL V3. Ce système répond aux exigences de la Commission en termes de sécurité des données. […] Les mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'autres observations de la part de la Commission.
Communication, de préférence par voie électronique, de toutes les pièces relatives au projet de la mairie de Marseille visant à la mise en place d'un observatoire de la tranquillité publique, comprenant les études, les évaluations, les correspondances et les procès-verbaux de réunions.
pendant 7 jours
Commentaires
La sécurité du chèque-vacances et de son cycle de traitement sont des impératifs fondamentaux pour l'ANCV et font l'objet d'adaptations et d'améliorations permanentes. Les fraudes évoquées par la Cour des comptes concernent des détournements internes de faible ampleur, intervenus en 2002, auxquels il a été mis fin grâce aux mesures de sécurité mises en place par l'agence depuis lors, notamment à travers le transfert de la lecture et du remboursement des titres à un prestataire extérieur spécialisé.
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui rappeler les mesures prises par le Gouvernement afin de mieux lutter contre la fraude en ligne dans les transactions sur internet. […] Selon les statistiques de fraude publiées par l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi de sécurité quotidienne de 2001, la fraude sur les paiements nationaux à distance s'est élevée en 2004 à 17,7 millions d'euros, […] et ne représente ainsi que 21,8 % de l'ensemble des paiements nationaux frauduleux. Les pouvoirs publics suivent attentivement les mesures de sécurité mises en place par les entreprises concernées, […]
Lire la suite…[…] pas de dispositif technique particulier et obligatoire défini au plan national pour l'alarme « attentat-intrusion ». […] Ce PPMS est obligatoire pour chaque école et établissement scolaire public en application de l'instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires, […] il est conseillé que ce PPMS se fasse sur la base d'un diagnostic de mise en sûreté des écoles et établissements scolaires. […] A ce titre, […] référent scolaire à la préfecture de police). […] L'organisation et les dispositifs mis en place […]
Lire la suite…Pour ces cas ne relevant pas d'une erreur technique de l'application, les mesures de sécurité mises en place permettent à l'usager d'être alerté sur les erreurs constatées dans leur formulaire ou compte. Par ailleurs, en cas de difficulté lors d'une première inscription, le site service-public.fr dispose d'un service d'aide en ligne ainsi que d'une FAQ détaillée.
Lire la suite…Les informations compromises comprennent l'état civil, la date de naissance, le numéro de Sécurité sociale, le nom de l'assureur santé ainsi que les détails des contrats souscrits par les assurés et leur famille. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une enquête pour déterminer si les mesures de sécurité mises en place étaient conformes aux exigences du RGPD (Règlement général sur la protection des données). À ce stade, la CNIL ne peut pas confirmer si vous êtes affecté par cette cyberattaque.
Lire la suite…Après avoir identifié les traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de votre organisme, vous devez, pour chacun d'eux, […] contrat, obligation légale) Révisez vos mentions d'information afin qu'elles soient conformes aux exigences du règlement (articles 12, 13 et 14 du règlement) Vérifiez que vos sous-traitants connaissent leurs nouvelles obligations et leurs responsabilités, assurez-vous de l'existence de clauses contractuelles rappelant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées. […] Vérifiez les mesures de sécurité mises en place. […]
Lire la suite…Sur le fondement des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, le client a demandé le remboursement des sommes réglées sans autorisation, ce que la banque a refusé, considérant que le client avait dû être négligeant compte tenu des mesures de sécurité mises en place. En effet, lors de chaque achat en ligne, le client doit effectuer une requête sur le site internet de l'établissement de crédit afin d'obtenir un numéro virtuel, un numéro d'authentification et une date d'échéance. […] Cependant, l'établissement de crédit doit être en mesure de prouver que l'utilisateur a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait à ses obligations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 avril 2011
L'exploitant d'aérodrome met en place un comité de sécurité qui examine tous les aspects relevant de la sécurité de l'aérodrome et propose les mesures d'amélioration de la sécurité et les méthodes de suivi de ces mesures. Ce comité est composé des représentants des différents intervenants susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité de l'aérodrome. Les mesures mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, à la suite de ces propositions, font l'objet par celui-ci d'un retour d'expérience.
Article L4121-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article 13 de l'Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
- Arrêté du 19 avril 2011
L'exploitant d'aérodrome met en place un système de recueil et d'analyse d'événements susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité. Il s'assure que tous les événements qu'il juge susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la sécurité sont analysés sans délai. Il prend en fonction de ces analyses les mesures correctives qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
Article L211-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé
mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. […] y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, […] Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. […]
Article 4-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé
[…] Après l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré six articles ainsi rédigés : « Article R. 242-1-1. – Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place
Article R237-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
- Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération
[…] 4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ; […]
Accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
[…] que toute mobilité géographique, qui s'opère sur la base du volontariat, induit le bénéfice de mesures d'accompagnement attractives ;– de fluidifier, une fois les agences régionales de santé mises en place, les parcours professionnels, permettant aux praticiens-conseils qui le souhaitent de réaliser des mutations entre les agences et le régime général de sécurité sociale, […]
Article R933-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Section 1 : Surveillance complémentaire
3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et sur les mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat, sont cohérentes ;
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Urgence liée à la sécurité publique
- Risque pour la sécurité publique
- Danger pour la sécurité publique
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Mesures de sécurité adéquates
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Péril pour la sécurité publique
- Nécessité de mesures de surveillance
- Conditions d'assignation à résidence
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Absence de dangerosité
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte à la sécurité publique
- Sécurité de l'enfant
- Possibilité d'assignation à résidence
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Sécurité des enfants