Sécurité de l'enfant
Décisions
[…] « Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit que le »fait de la mère« serait »de nature à mettre en danger au moins la santé et la sécurité« de son enfant naturelle, et d'avoir, en conséquence, confirmé la décision qu'avait prise le premier juge de confier »provisoirement« celle-ci à son père, […]
La suppression pure et simple d'un droit de visite est une mesure absolument exceptionnelle qui ne peut être prise que si un père présente un danger pour la santé, la moralité ou la sécurité de l'enfant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce malgré la caractérisation des carences du père
[…] Il résulte de l'article 25 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé doit ordonner, à titre conservatoire, la remise immédiate de l'enfant, sous réserve de deux exceptions ayant trait au caractère non effectif de la garde ou à l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité de l'enfant. […]
[…] alors que, d'autre part, en declarant la mere dechue de son autorite parentale, sans relever et caracteriser les faits de nature a mettre manifestement en danger la securite, la sante ou la moralite de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ; alors que, de troisieme part, […]
[…] 38. Il considéra également la situation financière (économies de la première requérante, contribution d'entretien du père, et éventuel revenu de la location d'une partie ou de toute la villa de la première requérante) et la sécurité de la première requérante et sa fille en Thaïlande. À cet égard, le tribunal était d'avis que les requérantes pourraient s'établir loin du père, de sorte que le fait que celui-ci pourrait être violent et qu'aucun rapport social n'ait été fourni par les autorités thaïlandaises ne suffisait pas à exclure le retour de l'enfant.
[…] 6°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, […] que cet intérêt supérieur impose que lorsqu'une personne est impliquée dans la vie d'un enfant depuis sa conception et l'a élevé, le lien entre eux doit être en principe maintenu, sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels existent des motifs graves, correspondant à des hypothèses dans lesquelles l'enfant est soumis à des risques pour sa sécurité ou sa santé ; qu'en faisant application de l'article 371-4 du code civil, et en déboutant ainsi M me W… de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Y…, […]
[…] La commission souligne également que la décision de communiquer le dossier en cause doit être prise en faisant prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exigent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. […]
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'organisme qui avait pris en charge un enfant pendant les vacances, à réparer le préjudice subi par celui-ci à la suite d'un accident dû à la faute de surveillance de la personne à laquelle cet organisme avait lui-même confié, l'enfant, a retenu à la charge dudit organisme, qui avait choisi cette personne, un manquement à l'obligation de moyens qui lui incombait en ce qui concerne la sécurité de cet enfant.
[…] La décision de communiquer ou non ces informations aux parents de l'enfant doit alors être prise en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015), ainsi que l'exigent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». […]
[…] qu'alors que M me Y Z accueillait à son domicile, au mois de septembre 2007, un enfant âgé d'un an en période d'adaptation, ce dernier est tombé du canapé où il était installé pendant que la requérante s'était absentée de la pièce ; […] qu'à l'occasion de la même visite à domicile, il a été constaté que la requérante laissait l'enfant qu'elle gardait jouer avec des bouchons en plastique présentant un risque d'étouffement du fait de leur petite taille ; que ces faits sont survenus alors même que l'attention de la requérante avait été appelée à plusieurs reprises sur la nécessité de mieux prendre en considération la sécurité du ou des enfants accueillis à son domicile ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales et plus précisément sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. […] En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. […] C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique en vertu des articles L. 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, […]
Lire la suite…Cependant, si les mesures envisagées tendent à faire converger ce métier vers des dispositions de droit commun du travail, à mieux les professionnaliser et à en organiser l'exercice, il convient de ne pas oublier que l'ensemble de ces dispositions doivent contribuer à l'amélioration du sort des enfants. […]
Lire la suite…Un pédiatre émit la conclusion que ces lésions étaient d'origine « non accidentelle » mais écarta l'hypothèse – soulevée par la mère – que l'enfant pût souffrir d'ostéogénèse imparfaite (maladie des os de verre). […] avec le recul, que des préoccupations réelles et raisonnables concernant la sécurité d'un enfant face à des membres de sa famille n'étaient pas fondées. […] Il est évident que le manquement à procéder à une évaluation des risques pendant le séjour des requérants au centre d'accueil a constitué un facteur important dans la décision de placer l'enfant dans une famille d'accueil. […]
Lire la suite…[…] sur la procédure de versement des allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. […] Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales et des majorations familiales sont précisées par les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale : le montant d'allocation octroyé à chacun des parents n'est pas fonction du temps passé chez chacun d'entre eux mais du nombre d'enfants à charge dans le foyer. […] L'enfant qui n'est pas en résidence alternée compte pour un enfant à charge dans le foyer au sein duquel il vit alors que la charge de l'enfant qui est placé en résidence alternée est partagée par moitié entre chaque parent. […]
Lire la suite…Les couples désireux d'accueillir un enfant sont souvent découragés par la longueur des délais dus aux multiples démarches administratives, qui demandent plusieurs années pour aboutir. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour simplifier la procédure et raccourcir les délais, sans pour autant négliger tous les contrôles nécessaires à assurer la sécurité pour l'enfant et les parents. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille. […] Concernant les délais auxquels se trouvent confrontées les personnes qui engagent des démarches en vue de l'adoption d'un enfant, […]
Lire la suite…Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la precarite du statut des familles d'accueil des enfants abandonnes. […]
Lire la suite…Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des structures associatives accueillant des enfants. […]
Lire la suite…Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des familles divorcées ou séparées ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Il précise qu'à ce jour la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 a prévu le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés, lorsque leur enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. […] Le problème se pose par exemple s'agissant des aides personnelles au logement, (APL) où l'enfant en résidence alternée ne peut être pris en compte qu'au titre de l'unicité de l'allocataire, […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette allocation vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. […] Si la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %. […] le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le
Article L531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître. […] Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […]
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
de la sécurité sociale. […] Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;
Article R541-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
Article L531-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. […]
Article L543-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
Article R7124-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants : […] 2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
Article L541-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article L161-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, […]
Article L224-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès-verbal est établi. […] 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les
- Sécurité des enfants
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Droits de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Besoins des enfants
- Stabilité des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Besoins de l'enfant
- Urgence de la situation de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Droit des mineurs
- Changement de situation de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des majorations pour enfants au titre de la retraite. Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. […]
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