Sécurité des enfants
Décisions
[…] Attendu que pour retenir la responsabilite de charles x…, l'arret attaque enonce que la materialite de l'accident du 28 juillet 1965 n'est pas contestee et que, si les circonstances en sont demeurees inconnues, il est constant que l'enfant avait paye sa cotisation, qu'il faisait partie du club des hippocampes et que le directeur de ce club devait, en vertu du contrat qui le liait aux parents, assurer la securite des enfants qui lui etaient confies;
L'organisateur d'une colonie de vacances ne contracte, en ce qui concerne la sécurité des enfants, qu'une obligation de moyens. […] dans des conclusions qui seraient demeurees sans reponse, il etait soutenu que celle-ci, dont la responsabilite etait de nature contractuelle, aurait assume une obligation de securite a l'egard des enfants dont elle s'etait chargee et alors, d'autre part, qu'elle aurait ete tenue d'une obligation de surveillance constante des enfants et qu'ayant constate que ceux-ci n'etaient pas, au moment de l'accident, […]
Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune.
[…] Que mistral aurait du prevoir et empecher qu'un enfant ne se blesse en tombant d'une plate-forme, soit en raison d'une bousculade, soit a cause de la mauvaise apprehension de la poignee du telepherique, evenement previsible qui aurait pu etre evite grace a une surveillance appropriee, que, des lors, apres avoir releve que mistral avait manque a son obligation de surveillance, l'arret attaque n'aurait pu, sans meconnaitre l'etendue de l'obligation de securite pesant sur lui, le decharger de sa responsabilite en invoquant, selon le moyen, la force majeure ;
La personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas-âge, assume une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat. […] Mais attendu que la cour d'appel retient, a bon droit, que la personne, qui, a titre professionnel et moyennant remuneration, se voit confier des enfants en bas age, assume une obligation contractuelle de securite constituant une obligation de resultat;
Même en l'absence de texte exprès, l'administration peut légalement retirer l'agrément en qualité d'assistante maternelle en se fondant sur des considérations relatives à la sécurité des enfants. Pas d'erreur manifeste d'appréciation à considérer que la présence d'un chien en liberté était susceptible de constituer un danger.
[…] Attendu ainsi que m x… reproche a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, alors, selon le moyen, d'une part, « que le fait, pour un enfant de onze ans, de descendre d'un wagonnet roulant a faible allure puis de tenter d'y remonter, apres avoir vainement alerte le conducteur, ne saurait etre considere comme imprevisible et irresistible pour la direction de l'ecole et de la nature a exonerer celle-ci, tenu d'une obligation de securite, qu'elle soit consideree comme transporteur ou organisateur d'attractions, de toute responsabilite » ;
La désobéissance éventuelle d'un enfant de 7 ans constitue l'un des dangers contre lesquels il doit être protégé et non pas, de sa part, une faute de nature à priver de conséquences juridiques le manquement à la prudence et à la diligence commis par celui qui, chargé de veiller à sa sécurité, s'est engagé à en fournir les moyens et à prendre pour cela toutes les mesures nécessaires. […] de sa part, une faute de nature a priver de consequences juridiques le manquement a la prudence et a la diligence commis par celui qui, charge de veiller a sa securite, s'est engage a en fournir les moyens et a prendre pour cela toutes les mesures necessaires ;
[…] Juger que l'association Languedoc Evasion a manqué à son obligation de sécurité de moyen ; […] 23- Le manquement du centre de vacances Languedoc Evasion à son obligation d'assurer la sécurité des enfants du fait du non-respect du ratio d'encadrement est dès lors établi, étant en tout état de cause observé que l'activité de balade en trottinette électrique proposée à de jeunes enfants ne pratiquant pas habituellement cette activité présentant dès lors des risques particuliers, aurait dû conduire l'association, au-delà des exigences légales, à faire preuve d'une attention et d'une vigilance accrues dans les moyens déployés pour l'encadrer.
— communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu pour conséquence le retrait provisoire de son agrément : — courrier transmis au Procureur de la République par une jeune femme de la famille mettant en cause la sécurité des enfants vis-à-vis du comportement présumé du mari de l'assistante maternelle ; — caractère administratif du document ; — possibilité de le communiquer sachant que la jeune femme n'a pas demandé que l'anonymat soit gardé sur sa démarche mais qu'elle n'a pas expressément autorisé la communication de son identité.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la réglementation relative à la sécurité des enfants de moins de dix ans dans les transports automobiles. Si le souhait d'améliorer la sécurité routière ne peut être remis en cause, cette réglementation engendre toutefois des difficultés pratiques, non seulement pour les familles de plus de trois enfants, […]
Lire la suite…Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur certaines conséquences du décret du 27 décembre 1991 relatif au port de la ceinture de sécurité et de l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation d'un système de retenue de sécurité pour les enfants de moins de dix ans dans les véhicules. […]
Lire la suite…Paul Girod appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur certaines conséquences du décret du 27 décembre 1991 concernant le port de la ceinture de sécurité et de l'arrêté du 27 décembre 1991 concernant l'utilisation d'un système de retenue de sécurité pour les enfants de moins de dix ans dans les véhicules. […]
Lire la suite…Jean Faure interroge M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la nouvelle réglementation du port de la ceinture de sécurité pour les passagers de moins de 10 ans dans les véhicules. Ces nouvelles dispositions répondent à certaines conditions de sécurité nécessaires et non condamnables, […] le basket-ball, le handball, etc., qui encadrent les équipes d'enfants. […] Réponse. - L'obligation générale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991 a pour but de préserver des vies humaines et de limiter la gravité des blessures en cas d'accident. […]
Lire la suite…Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de la réglementation relative au transport d'enfants en véhicule automobile de tourisme. En effet, l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles stipule dans son article 2 que « les enfants de moins de dix ans doivent utiliser à l'arrière les ceintures de sécurité dans la limite des possibilités d'installation et d'utilisation correcte ». […] De fait, […]
Lire la suite…Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les noyades d'enfants dans les piscines privatives, causées par le non-respect des normes de sécurité par les fournisseurs de ce type de matériel. […]
Lire la suite…Avec plus de 500 morts par an, la France est classée au premier rang des pays européens dans le domaine des accidents domestiques chez les enfants. […] Un renforcement des dispositions déjà existantes en matière de sécurité des piscines privatives pourrait contribuer à réduire le nombre de ces accidents M. […]
Lire la suite…La France détient malheureusement le triste record européen des accidents domestiques chez les enfants avec plus de 500 morts par an, plus de 100 000 hospitalisations et plus de 1 million de consultations médicales. […] au commerce et à l'artisanat, chargé des problèmes de consommation, déploie de nombreux efforts pour améliorer la sécurité des consommateurs et favoriser la diminution des accidents domestiques. […] Concernant les piscines privées, les services compétents ont, jusqu'à présent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, […] Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, […]
Article L543-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
Article L531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, […] par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […]
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
de la sécurité sociale. […] Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;
Article L351-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. […]
Article L543-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
Article L712-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 3 : Accessoires de la rémunération
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Article R2324-28 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Section 3 : Autres établissements
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
[…] Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.
Article R7124-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants : […] 2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
Article L331-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, […]
- Sécurité de l'enfant
- Protection des enfants
- Protection de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Besoins des enfants
- État de santé de l'enfant
- Stabilité des enfants
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Urgence de la situation de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Non-respect des droits de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Maltraitance infantile
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
Mme Karine Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière à destination des enfants. L'association Prévention routière a lancé un livre blanc le 13 décembre 2016, afin d'appeler les pouvoirs publics à se saisir de la sécurité des enfants dans le cadre des politiques publiques. […]
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