Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
Décisions
[…] Z Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et demande son assignation à résidence pour pouvoir organiser son retour ; […]
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 08 février 2007 pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé le même jour, à 14h45 ; — Vu l'appel interjeté le 12 Février 2007 à 09h45, par M. Z Y de l'ordonnance du 10 Février 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MEAUX autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 février 2007, à 14h45 ; — Vu les observations de M. Z Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et demande son assignation à résidence ; — Vu les observations de M. E DE SAONE ET LOIRE tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,
[…] Y Z A, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et demande une assignation à résidence ; […]
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 5 décembre 2013, à 18h40, par le conseil de M. Z A B ; — Après avoir entendu les observations : de M. Z A B, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et l'assignation à résidence de l'intéressé ; du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,
[…] — de M. Y Z, assisté de son avocat, qui ne forme pas appel sur les moyens de nullité et sur le moyen- d'un manque de diligences de l'administration et qui demande l'infirmation de l'ordonnance sollicitant l'assignation à résidence de l'intéressé ;
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 14 janvier 2014, X, par M. Y Z, — Vu les pièces du préfet du Loiret transmises le 14 janvier à 14h08, tendant à la confirmation de l'ordonnance — Après avoir entendu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et l'assignation à résidence ; SUR QUOI, Considérant que le conseil de Y Lahcène a expressément indiqué à l'audience qu'il entendait renoncer au premier moyen d'appel tenant à la transmission tardive à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides du dossier d'asile déposé par l'intéressé ;
[…] Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2025 à 13H47 par Monsieur [W] [V] alias [E] alias [B] ; Monsieur [W] [V] alias [E] alias [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare s'appeler [E] et vouloir quitter la France. Son avocate a été régulièrement entendue ; elle laisse la Cour apprécier tout en maintenant la demande d'infirmation de l'ordonnance et l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture, avisé, est absent. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] — vu la note de la police aux frontières du centre de rétention administrative de Vincennes, transmise le 27 janvier 2015 à 10h03 informant la cour de ce que Y Z C embarqué le même jour à 7h15 à destination de Rome Fiumicino ; Après avoir entendu les observations : — du conseil représentant M. Y Z C, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et l'assignation à résidence ; — du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 15 juin 2007 pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 14h45 ; — Vu l'appel interjeté le 18 Juin 2007 à 12h22, par M. X Y de l'ordonnance du 17 Juin 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MEAUX autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 2 juillet 2007, à 14h45 ; — Vu les observations de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et son assignation à résidence ; — Vu les observations écrites de M. B DE LA SEINE ET MARNE tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,
[…] X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et son assignation à résidence ; […]
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Commentaires
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative Soussection 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention Article L. 753-1 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, l'assignation à résidence ou la rétention peuvent se poursuivre dans l'attente du départ de l'étranger. […]
Lire la suite…La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1412 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. […] Section 11 : Des ordonnances de règlement Article 179 Version en vigueur depuis le 01 août 2016 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 Si le juge estime que les faits constituent un délit, […] sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa […]
Lire la suite…Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, […] la mainlevée de celleci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article. […] Toutefois, en premier lieu, […]
Lire la suite…- Le placement en détention provisoire ne peut être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD) que lorsqu'il constitue « l'unique moyen » de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énoncés à l'article 144 du CPP 5 et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique 6 . Le JLD, saisi par une ordonnance du juge d'instruction, statue au terme d'une procédure contradictoire 7 . […] Cette demande de récusation avait été rejetée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel le 27 octobre 2022. 41 Pour une illustration récente, […]
Lire la suite…Le JLD a accédé à cette demande. […] Ces règles sont posées par l'article 743-13 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. […] L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […] ce qui justifiait selon lui une prolongation de la mesure de rétention. […] Infirmation par la cour d'appel et libération avec assignation à résidence Face à cette injustice manifeste, […]
Lire la suite…trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. […] Ainsi que le précise l'article 16 de l'ordonnance, ces prolongations ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure et s'entendent sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. […] Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, […] 4°, 5° et 6° de l'article 144. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise, décidé de révoquer le contrôle judiciaire et ordonné le placement en détention de M. […]
Lire la suite…Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, […]
Lire la suite…L'article 69536 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. […] assigné à résidence ou détenu, contre une obligation de quitter le territoire français et ses décisions connexes ou contre la décision d'assignation à résidence. 25. […] en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article D32-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, […] et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat. Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Conditions d'assignation à résidence
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande d'assignation à résidence
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Mesures de sécurité mises en place
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Possibilité d'assignation à résidence
Vous pourrez alors régler cette affaire au fond, qui est la première assignation à résidence dont vous ayez à connaître en dehors des procédures de référé. 2.1. […]
Lire la suite…