Absence de dangerosité
Décisions
Un mineur, handicapé mental, placé dans une association, ayant exercé des violences sexuelles sur une mineure en se rendant au lieu du stage que l'association lui faisait suivre au domicile de sa famille d'accueil, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'association à indemniser les parents de la victime retient que la personnalité des enfants pris en charge par l'association justifie que celle-ci fasse preuve d'une vigilance soutenue, exerce une surveillance importante des mineurs et qu'en laissant le mineur placé effectuer seul le trajet entre le lieu du stage et sa famille d'accueil, l'association a commis une faute d'imprudence qui a permis la réalisation du dommage, alors qu'il relevait que ce mineur ne présentait pas de dangerosité particulière.
Une personne ayant été blessée en chutant dans l'escalier d'un hôtel classé " demeure ancienne ", une cour d'appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient aucun caractère dangereux, l'éclairage des lieux ne pouvait être mis en cause, ni le caractère ancien de l'excalier de pierre, dont il n'est pas établi qu'il eût été glissant, ni l'absence de main courante, dont la présence n'était d'ailleurs pas obligatoire, ne permettaient de conclure à sa dangerosité, qu'il n'était pas établi que l'escalier ait été l'instrument du dommage.
[…] sur trois patientes porteuses d'un néoplasme du sein, de l'Héparine sans protocole et sans surveillance adaptée, à des doses dont l'absence de dangerosité n'est pas établie. […] que, partant de ces cas, le plaignant a multiplié les incriminations ; que l'examen des trois cas établit qu'il a donné les soins avec compétence et sans dangerosité ; que sa pratique générale n'a jamais fait l'objet de critiques alors que la décision critiquée s'est placée dans un cadre globalisant ; […] justifiant la prescription antimitotique à dilution homéopathique, relevant que la jurisprudence admet la prescription de remèdes non reconnus en l'absence d'effets des traitements conventionnels ; que, dans deux cas, […]
[…] retient qu'aucune prévention n'est retenue contre lui au titre de la divagation d'animaux, que les chiens étaient habituellement enfermés pendant la journée dans un chenil clos et présentaient une apparente absence de dangerosité pour en déduire l'absence de violation d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ainsi que l'inexistence d'une faute caractérisée […] pour le propriétaire de chiens de catégorie II reconnus comme dangereux et soumis à déclaration, dont il ne pouvait en conséquence prétendre ignorer la dangerosité, de ne pas avoir vérifié que ces derniers étaient insusceptibles de s'échapper de sa propriété ; […]
En l'absence de pathologie, pour 12 assurés, prescription d'association de médicaments en dehors des indications de l'AMM. Absence de dangerosité des prescriptions. […] 30 et 32 auquel a procédé le médecin-conseil a révélé que la plupart de ces prescriptions n'étaient pas médicalement justifiées ; que, toutefois, leur dangerosité n'est pas établie ;
[…] Attendu qu'ayant constaté que, par lettre du 16 mai 2001, la commune de Béziers avait informé M. X… que son immeuble présentait des désordres susceptibles d'affecter la sécurité des occupants ou l'intégrité de l'immeuble et lui avait demandé de justifier de son absence de dangerosité, relevé que la société Socotec, mandatée par M. X…, […] qui, sans être tenue de rechercher si la SCI, professionnel de l'immobilier, avait omis de procéder à des vérifications sur la dangerosité de l'immeuble, a pu en déduire que ces omissions constituaient des manoeuvres dolosives déterminantes du consentement de la SCI qui n'aurait pas pris la même décision d'achat si elle avait été loyalement informée, […]
[…] de même qu'a été constatée, l'absence de dispositif externe destiné à prévenir un choc contre le plexiglas, dont le bris accidentel comporte des risques évidents pour l'intégrité corporelle des personnes qui s'y trouveraient projetées à la suite d'une chute accidentelle ; que I'USCPP, à qui il incombait de s'assurer de l'absence de dangerosité et de l'entretien de ces éléments d'équipement de la terrasse de l'immeuble dont elle avait la garde, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, […] employeur de Monsieur X…, sur la dangerosité présentée par ces puits de lumière en raison de l'insuffisance de résistance du matériau des dômes et de leur vétusté ; […]
[…] — la suspension de l'exécution de l'arrêté n'est susceptible de se heurter à aucun impératif d'intérêt public tiré de la nécessité de sauvegarder la sécurité publique dès lors que, d'une part, les circonstances très particulières de la commission de l'infraction permettent de corroborer son absence de dangerosité et, d'autre part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale antérieure et son relevé d'information intégral ne fait état d'aucune infraction grave au code de la route ;
[…] que cette présentation (lire présomption) est irréfragable ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence de traces écrites, les actes de surveillance quotidienne systématiques accomplis par le Docteur X… n'étaient pas matériellement établis, […] que l'examen de sortie incluait donc bien un entretien, un diagnostic propre et éventuellement une prescription thérapeutique et qu'en tout état de cause, il est inconcevable qu'un médecin psychiatre remette dans la vie sociale un patient dont il n'aurait pas auparavant sérieusement contrôlé l'absence de dangerosité dès lors que la sortie est un acte grave pouvant affecter l'ordre public et la sécurité du patient lui-même ;
[…] et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, ces pièces qui démontraient l'absence de dangerosité du père, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] 8°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, la question trouve tout son sens lorsqu'une étude comportementale de l'animal a été faite, ne décelant aucun "trouble particulier quant à la dangerosité de l'animal" et que quelque temps plus tard l'animal vient à mordre une personne. […] La lutte contre les dangers liés aux chiens errants relève de la compétence des maires sur le territoire. […] Dès lors que l'évaluation comportementale ainsi réalisée confirme l'aptitude de l'animal à être chien de troupeau ainsi que son absence de dangerosité particulière, la responsabilité du maire ne semble pas susceptible de pouvoir être engagée si ce chien venait à mordre, pendant les actions de garde ou de protection de troupeaux.
Lire la suite…Les chiens de première catégorie sont placés soit en fourrière lorsqu'ils sont errants, soit en lieu de dépôt, conformément au décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural lorsqu'ils sont retirés ou saisis du fait de leur dangerosité potentielle. […] Au terme de huit jours et si le détenteur de l'animal ne peut toujours pas garantir sa garde dans des conditions assurant l'absence de dangerosité, malgré les injonctions du maire, le gestionnaire du lieu de dépôt peut disposer de l'animal après avis d'un vétérinaire. […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS A la suite d'un signalement de l'ARS faisant état de dysfonctionnements lors de séances de vaccination contre la Covid (plainte de 7 patients ne pouvant justifier de leur vaccination du fait d'absence de saisie dans le système d'information, ayant été vacciné avec le vaccin Astra Zeneca contrairement aux préconisations réservant ce vaccin au plus de 55 ans, […] les experts missionnés en application des dispositions déjà mentionnées ont notamment indiqué que les réponses de Mme B… témoignaient de témoignent de lacunes importantes et de l'absence de réflexivité, si bien qu'il n'était pas possible d'affirmer l'absence de dangerosité, […]
Lire la suite…Or l'absence de dangerosité du Taser, qui reproduit la kérauno-paralysie, c'est-à-dire la paralysie de la foudre, reste à démontrer. […] La Commission nationale de déontologie de la sécurité, dans son rapport pour l'année 2004, émettait les plus vives réserves sur l'utilisation du Taser. […] Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer de l'absence certaine de dangerosité de cette arme très particulière, de l'interdiction de sa vente au public et que son usage soit limité à quelques unités d'élite de la police et de la gendarmerie, et d'indiquer dans quelle circonstance précise son usage sera autorisé.
Lire la suite…X... que son immeuble présentait des désordres susceptibles d'affecter la sécurité des occupants ou l'intégrité de l'immeuble et lui avait demandé de justifier de son absence de dangerosité, relevé que la société Socotec, mandatée par M. […] X..., […] qui, sans être tenue de rechercher si la SCI, professionnel de l'immobilier, avait omis de procéder à des vérifications sur la dangerosité de l'immeuble, a pu en déduire que ces omissions constituaient des manoeuvres dolosives déterminantes du consentement de la SCI qui n'aurait pas pris la même décision d'achat si elle avait été loyalement informée […] ; (¿) que le document émanant de la société SOCOTEC est simplement un avis technique et ce, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 481 CPP: en jurisprudence, il sert de base au contentieux des restitutions d'objets placés sous main de justice lorsque la confiscation n'a pas été prononcée, le juge vérifiant l'absence d'utilité pour la manifestation de la vérité et l'absence de dangerosité de la chose. Quand une confiscation a été décidée, la demande de restitution n'est pas tranchée sous 481 mais au regard de l'article 131-21 du Code pénal, avec préservation des droits du propriétaire de bonne foi, y compris tiers.
Lire la suite…Il s'agit d'essais biologiques, d'essais de variétés de semences, afin de dissiper des incertitudes scientifiques, concernant notamment l'absence de dangerosité et l'efficacité des produits, en vue de leur homologation.
Lire la suite…[…] puisque l'absence d'obligation de consultation implique que l'autorité administrative peut prendre la décision sans attendre l'avis demandé (Section, […] La levée de l'interdiction de l'usage du bois dans les parements de façade méconnaît-elle cette obligation de protection des habitants contre l'incendie ? […] Ce qui conduit à notre avis à faire application de la jurisprudence sur le caractère restreint de votre contrôle sur l'appréciation de la dangerosité d'un produit. […] avec des températures bien plus élevées que celles de la courbe retenue pour les tests ISO 834 (essais « LEPIR ») : « ces tests en condition réelle [menés depuis 2012] permettent de confirmer l'absence de dangerosité quant à l'utilisation du bois comme élément de façade ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L622-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : […]
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
- Mesures de sécurité mises en place
- Absence de péril imminent
- Péril pour la sécurité publique
- Danger pour la sécurité publique
- Absence de menace à l'ordre public
- Absence de risque de fuite
- Absence de condamnation pénale
- Absence d'infraction
- Absence de menace pour l'ordre public
- Risque pour la sécurité publique
- Mesures de sécurité adéquates
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Absence d'intention de nuire
- Absence de troubles mentaux
- Connaissance du danger par l'employeur
- Absence d'intention criminelle
- État de santé incompatible avec la rétention
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Absence de menace sur le recouvrement
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
Mais l'absence de dangerosité du taser, qui reproduit la kérauno-paralysie, c'est-à-dire la paralysie de la foudre, reste à démontrer. Des organisations de défense des droits de l'Homme, telle Amnesty international, ont réclamé une étude sérieuse sur les effets de cette arme qui a, semble-t-il, provoqué la mort de nombreuses personnes. Le rapport pour l'année 2004 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité fait état de ses plus vives réserves sur l'utilisation du taser. […] Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer de l'absence certaine de dangerosité de cette arme très particulière, de l'interdiction de sa vente au public et que son usage soit strictement limité et encadré.
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