Violation du droit à la liberté et à la sûreté
Décisions
[…] « L'État et les autres entités publiques sont civilement responsables, conjointement avec les membres de leurs organes et leurs fonctionnaires ou agents, de toutes les actions ou omissions commises par ceux-ci dans l'exercice ou à cause de l'exercice de leurs fonctions et dont il résulte des violations des droits, libertés et garanties ou un préjudice pour autrui. » […] « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ; […] Cette affaire concerne la violation du droit à la liberté et à la sûreté du requérant qui n'a pas été arrêté et détenu selon les voies légales (violation de l'article 5§1).
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »), Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du droit à la liberté et à la sûreté du requérant en raison de son placement illégal dans un foyer social, où il a été détenu sans décision de la juridiction civile compétente (violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention) ;
[…] Dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté [article 5 § 1 lettre c) et § 5 de la Convention]. […] Quant à la violation de l'article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l'impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. […] En outre, selon l'article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.
[…] Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté, […] Enfin, quant à la violation de l'article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l'impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. […] En outre, selon l'article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté en raison de l'illégalité de sa détention provisoire en 1999 (violation de l'article 5, paragraphe 1) (voir détail dans l'Annexe) ; […] Cette affaire concerne une violation du droit à la liberté et à la sûreté du requérant en raison de l'illégalité de sa détention provisoire en 1999 (violation de l'article 5§1). […]
[…] elle n'établit pas qu'elle serait, de ce seul fait, exposée à un risque de mort ou des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont opérantes qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ni, en tout état de cause, […] G, aujourd'hui décédé, et ayant donné lieu à une condamnation de la Russie par la cour européenne des droits de l'homme dans sa décision n°48982/08 du 15 janvier 2015 pour violation du droit à la liberté et à la sureté protégé par les stipulations de l'article 5 de la convention précitée, ne permettent pas davantage d'établir, […]
[…] Par un arrêt du 18 décembre 1986, la Cour a relevé une infraction à l'article 5 § 1 (art. 5-1) de la Convention: la privation de liberté imposée à l'intéressé dans la nuit du 26 au 27 octobre 1979, pendant que la police le transportait de force en voiture de Limoges jusqu'à la frontière franco-suisse, n'avait été ni "régulière" ni compatible avec le "droit à la sûreté"; il "s'agissait en réalité d'une mesure d'extradition déguisée, […] Il s'agissait d'une violation du droit à la liberté et à la sûreté, d'une mesure d'extradition déguisée destinée à tourner l'avis défavorable de la juridiction française compétente, […]
[…] - une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté en raison du placement et du maintien en détention provisoire du requérant (affaire Patsuria) pour des motifs qui ne sauraient passer pour « pertinents » et « suffisants » (violation de l'article 5§3) ; […] L'affaire Ramishvili et Kokhreidze concerne également une violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison du caractère inéquitable du contrôle exercé par le juge, le 2/09/2005, du placement en détention provisoire des requérants et de l'absence de réponse à « bref délai » au recours formé par les requérants contre l'illégalité de leur détention (violation de l'article 5§4). […]
[…] Bulgarie), laquelle a condamné L.T.L. à une peine privative de liberté de quinze ans et six mois au titre d'une infraction qui n'était pas visée dans l'acte d'accusation émis par le parquet spécialisé. […] 2) La Cour est priée d'indiquer quelles sont les conséquences lorsqu'une juridiction d'un État membre a condamné un accusé au titre d'un chef d'accusation non retenu contre lui [dans l'acte d'accusation] : cela doit-il être considéré comme une violation des droits de l'homme en République de Bulgarie, […] une violation du droit de l'Union, une violation du droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu'une violation du droit à un procès équitable ainsi que des droits de la défense […] ?
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Commentaires
Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes croissantes à la liberté de réunion pacifique en France. […] Sur la base d'une recherche menée entre juin 2019 et août 2020, ce rapport montre que des dispositions du droit français trop vagues ou contraires au droit international ont permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de milliers de manifestants pacifiques. […] Des informations recueillies sur 35 cas permettent d'affirmer que ces privations de liberté ont eu lieu en l'absence d'éléments permettant raisonnablement de penser qu'elles avaient pu commettre une infraction. Ces pratiques constituent une violation du droit à la liberté et à la sûreté, […]
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l'homme a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, […] relatifs, respectivement, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à la sûreté et au droit à un recours effectif (Ilias et Ahmed c. […] ressortissants bengalis, ont quitté le Bangladesh et tenté de rejoindre la Hongrie, en traversant la Grèce et la Serbie. […] Devant la Cour, les requérants alléguaient que les 23 jours passés dans la zone de transit étaient constitutifs d'une privation de liberté dépourvue de base légale et constituait une violation au droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu'au droit à un recours effectif. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 03/08/2018 Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle les conditions de validité d'un internement psychiatrique sans consentement. […] elle conteste la régularité de son internement. […] Elle invoque trois griefs : – violation de l'article 5, paragraphe 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) : la requérante se plaint de l'irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet ; – violation des articles 6, […] Par suite, la requête ne présente aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté. […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle les conditions de validité d'un internement psychiatrique sans consentement. […] Hospitalisée en 1994 dans un établissement psychiatrique à la demande de son père, elle conteste la régularité de son internement. […] Elle invoque trois griefs : – violation de l'article 5, paragraphe 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) : la requérante se plaint de l'irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet ; – violation des articles 6, […] Par suite, la requête ne présente aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté. […]
Lire la suite…Elle invoque trois griefs : – violation de l'article 5, paragraphe 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) : la requérante se plaint de l'irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet ; – violation des articles 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) : la requérante affirme que la durée de la procédure administrative était excessive (de mai 2004 à novembre 2011), […] Par suite, la requête ne présente aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté. […]
Lire la suite…[…] la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle les conditions de validité d'un internement psychiatrique sans consentement. […] Hospitalisée en 1994 dans un établissement psychiatrique à la demande de son père, elle conteste la régularité de son internement. […] Elle invoque trois griefs : – violation de l'article 5, paragraphe 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) : la requérante se plaint de l'irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet ; – violation des articles 6, […] Par suite, la requête ne présente aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la formation restreinte constate que la mise en œuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, le mis en cause par tout moyen .
Article 80 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Abrogé
Lorsque la formation restreinte constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement ou le sous-traitant.
Article 21 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il est urgent d'intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat, adopter l'une des mesures suivantes :
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits ; […] 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ;
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
Article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
Article 20 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
Article 12 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. Sur la demande de ce dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont il est dressé …
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte à la liberté individuelle
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Demande de réparation pour détention illégale
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Détention arbitraire
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits humains
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs