Nécessité de mesures de surveillance
Décisions
[…] Au contraire ladite obstruction confirme l'intention de l'intéressé de s'opposer à la mesure d'éloignement, et par voie de conséquence la nécessité de mesures de surveillance. […]
[…] Attendu que le moyen de nullité tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance déférée manque en fait, l'ordonnance indiquant l'absence de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière et la nécessité de mesures de surveillance.
[…] C'est en outre à bon droit qu'il a ordonné la prolongation de la rétention après avoir constaté l'absence de garanties suffisantes et la nécessité de mesures de surveillance pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement, ceci étant confirmé par les éléments ci-dessus retenus relatifs à l'absence de domicile et au non-respect d'une précédente mesure d'assignation à résidence, sachant qu'à l'audience, M. [D] déclare pour la première fois avoir une amie enceinte sans ne l'avoir même pas invoqué dans sa déclaration d'appel, ni en justifier.
[…] — la pathologie dont son époux est décédé a nécessité une assistance par une tierce personne, pour un montant de 22 752 euros, et a entraîné des souffrances temporaires, […] en zone contrôlée, étaient exposés à un risque d'irradiation externe nécessitant le port de dosimètres. […] n'a pas été pourvu d'un dosimètre individuel, il a fait l'objet d'examens par voie d'anthroporadiométrie permettant de mesurer le niveau de contamination interne, réalisés le 2 juin 1989, […] Pour contester l'absence de nécessité de mesures de surveillance de la contamination externe et le caractère suffisant des mesures de surveillance de la contamination interne résultant des examens anthroporadiométriques, […]
[…] en zone contrôlée (foreurs, décontamineurs et radiochimistes essentiellement), étaient exposés à un risque d'irradiation externe nécessitant le port de dosimètres. À l'exception de ces personnes, aucun individu n'était exposé à une contamination externe, de sorte qu'aucune mesure de surveillance de l'exposition externe n'était nécessaire. […] Enfin, pour contester l'absence de nécessité de mesures de surveillance de la contamination externe et le caractère suffisant des mesures de surveillance de la contamination interne résultant des examens anthroporadiamétriques, […]
[…] sans retombées possibles et que seuls les personnels dont le poste de travail se trouvait à proximité immédiate du site d'essai, en zone contrôlée (foreurs, décontamineurs et radiochimistes essentiellement), étaient exposés à un risque d'irradiation externe nécessitant le port de dosimètres. À l'exception de ces personnes, aucun individu n'était exposé à une contamination externe, de sorte qu'aucune mesure de surveillance de l'exposition externe n'était nécessaire. […] Enfin, pour contester l'absence de nécessité de mesures de surveillance de la contamination externe et le caractère suffisant des mesures de surveillance de la contamination interne résultant des examens anthroporadiamétriques, […]
[…] L'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d'accorder la prolongation demandée.
En admettant même que l'hôpital ait été informé par le médecin traitant que l'intéressé présentait un état de "pré-délirium éthylique", ni l'état du malade lors de son hospitalisation ni les indications portées sur le certificat demandant son admission à l'hôpital, ne révèlaient le risque d'une tentative de fuite de sa part nécessitant des mesures particulières de surveillance. Le fait qu'aucune mesure particulière de surveillance n'ait été prise ne constitue pas, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des moyens dont disposait l'hôpital, une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement [RJ1].
Le sieur S., admis dans le service de neuro-psychiatrie d'un Centre hospitalier pour y subir un examen de contrôle, a quitté l'hôpital, l'examen terminé, avec l'accord du chef de service et s'est suicidé le jour même. Les indications contenues dans son dossier médical et les résultats de l'examen pratiqué n'ayant pas révélé le risque d'une tentative de suicide ou un état nécessitant des mesures particulières de surveillance, le fait de l'avoir laissé librement sortir ne saurait être regardé comme constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier.
[…] ni aucun autre facteur de risque, une cour d'appel, appréciant souverainement la force probante des éléments du rapport de l'expert, a pu en déduire que la contamination de ce blessé par le virus de l'hépatite C trouvait sa cause directe dans les transfusions nécessitées par l'accident. Ne répare pas un préjudice hypothétique, la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'hépatite paraissait paisible mais que l'évolution de cette affection pouvait être sournoise, la victime devant se soumettre à une surveillance stricte et continue, a retenu que l'anxiété résultant de cette mesure et la nécessité d'une surveillance médicale devaient être indemnisées.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour a ensuite évoqué les normes développées dans le contexte des mesures de surveillance secrète. […] la Cour a rappelé la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales pour évaluer l'existence et l'étendue de la nécessité des mesures de surveillance secrète et elle a souligné que cette marge d'appréciation peut être plus large lorsqu'il s'agit de personnes morales plutôt que de personnes physiques. […] En conclusion, la Cour estime que les autorités nationales ont avancé des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la nécessité et la proportionnalité de la transmission des données aux fins de l'application du droit de la concurrence.
Lire la suite…Il met l'accent sur la proportionnalité et la nécessité des mesures de surveillance et de collecte de données par les autorités publiques. […] Contexte. […] Principes généraux. 1.2.1 Proportionnalité et nécessité. L'un des principaux enseignements de l'arrêt est la réaffirmation des principes de proportionnalité et de nécessité dans la mise en œuvre de mesures de surveillance et de collecte de données. […] Les législations qui accordent des pouvoirs trop larges ou insuffisamment encadrés aux autorités pour accéder aux données personnelles pourraient nécessiter des ajustements significatifs. 5.2. […]
Lire la suite…Il met l'accent sur la proportionnalité et la nécessité des mesures de surveillance et de collecte de données par les autorités publiques. […] Contexte. […] Principes généraux. 1.2.1 Proportionnalité et nécessité. L'un des principaux enseignements de l'arrêt est la réaffirmation des principes de proportionnalité et de nécessité dans la mise en œuvre de mesures de surveillance et de collecte de données. […] Les législations qui accordent des pouvoirs trop larges ou insuffisamment encadrés aux autorités pour accéder aux données personnelles pourraient nécessiter des ajustements significatifs. 5.2. […]
Lire la suite…Il met l'accent sur la proportionnalité et la nécessité des mesures de surveillance et de collecte de données par les autorités publiques. […] Contexte. […] Principes généraux. 1.2.1 Proportionnalité et nécessité. L'un des principaux enseignements de l'arrêt est la réaffirmation des principes de proportionnalité et de nécessité dans la mise en œuvre de mesures de surveillance et de collecte de données. […] Les législations qui accordent des pouvoirs trop larges ou insuffisamment encadrés aux autorités pour accéder aux données personnelles pourraient nécessiter des ajustements significatifs. 5.2. […]
Lire la suite…Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de renforcer la surveillance des côtes de la Guadeloupe. En effet, ces dernières semaines des incidents concernant des personnes tentant de pénétrer illégalement sur le territoire ont mis en évidence la recrudescence de l'immigration clandestine et les besoins en moyens tant humains que matériels des services de la police de l'air et des frontières (PAF). […] La pression migratoire, notamment en provenance d'Haïti, a conduit le Gouvernement à présenter de nouvelles mesures concrètes. […]
Lire la suite…Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le ministère afin de permettre à l'ensemble de cette profession de continuer à assurer la sécurité des enfants dans les piscines publiques. […] s'il ne relève pas des disciplines « en environnement spécifique » est cependant doté d'une réglementation particulièrement importante. […] Le cadre réglementaire actuel concernant l'encadrement et la surveillance des activités aquatiques distingue aujourd'hui trois situations : les baignades d'accès payant qui imposent la surveillance par un professionnel titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ; […] éducation nationale) et nécessite la refonte de nouveaux textes réglementaires, […]
Lire la suite…[…] elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à l'ensemble de cette profession de continuer à assurer la sécurité des enfants dans les piscines publiques. […] s'il ne relève pas des disciplines « en environnement spécifique » est cependant doté d'une réglementation particulièrement importante. […] Le cadre réglementaire actuel concernant l'encadrement et la surveillance des activités aquatiques distingue aujourd'hui trois situations : les baignades d'accès payant qui imposent la surveillance par un professionnel titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ; […] éducation nationale) et nécessite la refonte de nouveaux textes réglementaires, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale la surveillance, par l'Agence du médicament d'un médicament très puissant contre l'acné, […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour inciter les médecins à mieux informer les patientes des précautions à prendre en cas de prescription de cet antiacnéique. […] Dès que cette information a été connue, une réflexion a été entreprise sur les mesures à mettre en oeuvre. […] et, plus particulièrement, dans celle des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement en application de l'article R. 5143-5-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…La récente publication par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du bilan des médicaments sous surveillance répond à une volonté de mieux informer les professionnels de santé et le public sur des médicaments prescrits et utilisés au quotidien, […] soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. […] La liste récemment publiée des 77 médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, […] la publication de cette liste signifie qu'il existe une surveillance particulièrement proactive de ces médicaments et que des mesures adaptées seront prises si nécessaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. […]
Article 137 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
Article 723-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Article 23 de l'Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie)Abrogé
- Arrêté du 17 juillet 2009
La conformité de l'installation et du fonctionnement de tout appareil de surveillance automatisée fait l'objet d'un contrôle et d'un test de surveillance annuel. Au moins tous les trois ans, pour les appareils le nécessitant, un étalonnage est effectué au moyen de mesures parallèles par les méthodes de référence.
Article L854-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
[…] Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des
Article L113-1 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
- Chapitre III : Du régime du placement
- Section 1 : Dispositions générales
Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. […] le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. […] à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L521-5 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
- Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Section 1 : Dispositions générales
La juridiction peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, […]
Article 723-7-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, […]
- Demande de placement sous surveillance électronique
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Mesures de sécurité mises en place
- Caméra et vidéosurveillance sur le lieu de travail
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Vidéosurveillance copropriété
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
[…] d'une part, le cadre procédural et les critères substantiels du contrôle exercé par le juge (I), avant d'en mesurer, d'autre part, […] Le contrôle du juge des libertés : un encadrement procédural strict au service de l'efficacité de l'éloignement Le juge des libertés exerce un contrôle a posteriori sur la prolongation de la rétention, fondé sur une procédure contradictoire et une appréciation des nécessités invoquées par l'administration. […] Sur le fond, le contrôle du juge se concentre sur l'existence de » nécessités « justifiant le maintien, […] D'autre part, la nécessité de mesures de surveillance, des » mesures de surveillance sont nécessaires « . […] Il motive sa décision en énonçant que, […]
Lire la suite…