Absence de justification de la mesure d'isolement
Décisions
[…] — de l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, dont l'évaluation de la durée totale est impossible, […] En l'espèce, s'il est bien justifié d'une notification de la décision du juge des libertés et de la détention du 12 octobre 2022 le même jour à Mme [T] [L], la mention de l'heure n'est pas précisée, de sorte que le délai n'a pas couru avant le 13 octobre 2022 à 0h00.
[…] — constater l'absence de justification des mesures d'isolement et de contention ; […]
[…] A l'audience Maître [W] indique que le certificat de réadmission du 07 février 2026 mentionne « que le patient rejoint la proposition de soins en hospitalisation complète », cette mention attestant de l'adhésion aux soins par le patient et excluant dès lors le recours à une mesure d'hospitalisation complète sans le consentement du patient. Par ailleurs, le conseil du patient critique l'absence de justification en procédure de la mesure d'isolement évoquée dans l'avis motivé joint à la requête du directeur d'établissement aux fins de maintien de l'hospitalisation complète.
[…] Par conclusions déposées au greffe de la cour le 28 mai 2020, le conseil de M. Y X maintient la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et soulève les moyens d'irrégularité tirés de l'absence de justification des mesures d'isolement et de production du registre de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique et, sur le bien-fondé de la mesure, que M. Y X dit se sentir beaucoup mieux, s'être réconcilié avec son frère, reconnaît ses troubles et consent à 'prendre ses traitements qu'il souhaiterait poursuivre à son domicile'.
[…] 2 l'absence de justificatifs à la mesure d'isolement depuis son transfert en USIP, […] L'ensemble des documents médicaux et des pièces de la procédure démontrent que la prise en charge de M [M] [B] est conforme aux dispositions légales et ne suscite aucune critique sur le respect des droits du patient. Il est également justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade, dans l'attente de la poursuite de l'amélioration de son état de santé.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de justification du registre d'isolement et de contention […] Les moyens tirés des'irrégularités procédurales' et de l'absence de caractère justifié des mesures d'isolement en chambre d'apaisement seront donc écartés.
[…] Par observations transmises le 24 juillet 2024 à 15h38 heures, l'avocat général a conclu à l'appréciation de la cour quant à la recevabilité des appels, le greffe n'ayant pu obtenir la justification des notifications à la patiente, et à la confirmation des ordonnances des 17, 20 et 22 juillet 2024 aux motifs : […] justifiés médicalement par le risque de PAA hétéro-agressif et les menaces hétéro-agressives de la patiente. […] — absence de caractérisation d'un danger immédiat ainsi que du caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure d'isolement,
[…] — absence des décisions de renouvellement de la mesure d'isolement ; […] Ce jour, le contact est médiocre. La patiente se montre sthénique et hétéro-agressive envers le personnel soignant nécessitant l'intervention de l'équipe de sécurité. Le discours est délirant, désorganisé avec de multiples passages du coq-à-l'âne. Le vécu est persécutif. On retrouve une forte banalisation des troubles et une incompréhension de la part de la patiente sur les raisons de son hospitalisation. Dans ce contexte, en raison du risque hétéro-agressif majeur et de la non compliance aux soins, le maintien des soins en chambre de soins intensifs et d'apaisement est justifié ».
[…] Vu les observations de Maître Benjamin SENGEL concluant à l'irrégularité de la mesure d'isolement en raison notamment de l'absence d'information du juge sans délai de la reprise de la mesure d'isolement puis dans les 48 heures de sa remise en place, […] Attendu par ailleurs que si doit être constatée l'absence d'information sans délai de ce même juge dans le cadre de la remise en place de la mesure consécutivement à la mainlevée ordonnée le 09/02/25 à 19h00, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas justifié de grief relativement à ce défaut d'information, […] de sorte que la prévention de la survenue imminente d'un risque de dommages pour les personnes est caractérisée et justifie, pour l'heure, […]
[…] Mme [K], pour sa part, estime que l'article 3 du contrat de travail doit être annulé car relevant d'une mesure discriminatoire. […] Sur la justification de l'affiliation de Mme [K] aux garanties de prévoyance : […] L'absence de polyvalence et l'isolement ont été examinés plus haut. […] Elle a en revanche estimé que l'isolement dans lequel Mme [K] avait été maintenue n'était pas justifié par des raisons objectives. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à un régime strict impliquant isolement, exercice en plein air limité et absence d'activité motivante : violation En fait – En droit russe, […] une justification adéquate est requise pour la détention prolongée de prisonniers dans des cellules doubles si l'intensité et la durée de leur isolement sont telles que l'effet est comparable à l'isolement, […] n'est pas suffisante pour justifier pareille mesure. […] Le premier instrument souligne l'importance du principe de non-séparation et le second exige expressément que les mesures de sécurité individuellement appliquées aux détenus correspondent au minimum requis pour assurer la sécurité de leur détention et qu'elles soient réévaluées régulièrement pendant la détention de l'intéressé. […]
Lire la suite…Les contrôles aux frontières intérieures aux fins de lutte contre les déplacements d'agrément à destination de stations de ski de pays de l'espace européen, et les mesures qui en découlent, […] modifié par l'article 2 du décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020. […] Cet article habilite l'autorité préfectorale compétente à prescrire toute mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement à l'égard « des personnes de retour sur le territoire national en provenance d'une zone accueillant des stations de ski énumérées à l'annexe 2 quater, […]
Lire la suite…France - 59450/00 Arrêt 27.1.2005 [Section I] Article 13 Recours effectif Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester son placement à l'isolement: violation Article 3 Traitement inhumain Placement prolongé d'un détenu, terroriste, […] Il était mis en examen dans plusieurs affaires portant sur des attentats terroristes et a été condamné à la réclusion à perpétuité en 1997 pour le meurtre d'un policier. […] Il fut placé dans le quartier d'isolement de la prison au terme d'une mesure qui a été renouvelée tous les trois mois jusqu'à mi-octobre 2002. L'isolement était généralement justifié par la dangerosité du détenu, […]
Lire la suite…Les personnes détenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire 32 , une telle décision étant, dans l'un et l'autre cas, prise en considération de la personne : - D'une part, la mise à l'isolement d'une personne détenue peut être décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, par mesure de protection ou de sécurité, à la demande de l'intéressé ou d'office 33 (« isolement administratif ») ; - D'autre part, la même mesure peut être ordonnée par l'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement ou de contention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Ainsi, […]
Lire la suite…C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques annoncée le 26 novembre 2020 que cette nouvelle mesure est prononcée. […] Ces mêmes Français feront-ils maintenant l'objet de contrôles aléatoires ? Risqueront-ils jusqu'à 7 jours d'isolement ? […] Le domaine des Portes du Soleil, avec ses pistes en France comme en Suisse, communiquant entre elles, fera-t-il l'objet d'une nouvelle signalisation interdisant le passage du côté français sous peine d'isolement ? Les fêtes de fin d'année approchant, […]
Lire la suite…À cet égard, « la progression épidémique justifie, dans l'objectif de protéger la santé de la population, […] en particulier par les personnes non vaccinées, et conduit ainsi à ajuster le régime des mesures d'isolement, en permettant de placer à l'isolement des personnes contaminées déjà présentes sur le territoire national pour limiter au maximum la propagation du virus ». […] Aux termes du 6°, […] de placement et de maintien en isolement. […] Suivant ce raisonnement, ce n'est donc pas l'absence de contrôle systématique du JLD qui justifierait la censure – la situation présente ne permettant aucun 14 renouvellement de la période d'isolement, mais bien l'absence d'appréciation du caractère adapté, […]
Lire la suite…France [GC] - 59450/00 Arrêt 4.7.2006 [GC] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Maintien prolongé en régime d'isolement : non-violation Article 13 Recours effectif Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester sa mise à l'isolement : violation En fait : Le requérant, […] au terme d'une mesure qui fut renouvelée tous les trois mois jusqu'à mi-octobre 2002. […] et de toute activité hors de la cellule à l'exception de deux heures de promenade quotidienne et d'une heure en salle de cardio-training. […] Son maintien à l'isolement était généralement justifié par la nécessité d'interdire tout contact avec les autres détenus et de maintenir l'ordre et la sécurité dans la prison, […]
Lire la suite…[…] literie infestée, maintien dans une cellule d'isolement pendant dix jours alors qu'il suivait une grève de la faim) étaient également contraires à l'article 3 de la Convention. Selon la loi, […] en dépit d'un examen médical indépendant recommandant que le requérant fût soigné dans un hôpital spécialisé, les autorités ne prirent aucune mesure en ce sens. ii) Alimentation forcé: Le Gouvernement n'ayant pas démontré que l'alimentation du requérant contre son gré était dictée par une nécessité thérapeutique, […] la Cour ne saurait admettre qu'il fallait maintenir le requérant en détention provisoire pendant une si longue période en l'absence de tout contrôle juridictionnel rapide ou régulier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R3211-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article L3131-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article D283-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement
- A. - Dispositions générales
Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. […]
Article R3211-33 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
Article R3211-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat. […]
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Mesures de sécurité mises en place
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Comportement en détention
- Conditions de détention
- Absence de nécessité de la rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Absence de justification de la rétention
- Choc carcéral et conditions de détention
Le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation complète sans consentement est un sujet auquel le Gouvernement accorde la plus grande attention. […] Il a ainsi défini les mesures d'isolement et de contention comme des mesures privatives de liberté, et non de simples mesures de soins, ce qui justifie qu'elles soient soumises au contrôle du juge judiciaire au-delà d'un certain délai. […] Le législateur a ainsi introduit un contrôle obligatoire du juge judiciaire, condition du renouvellement des mesures d'isolement et de contention au-delà d'une certaine durée, […]
Lire la suite…