Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
Décisions
[…] - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; […] La demande du requérant de contrôle de la décision rendue en appel, à l'origine de la violation constatée, a été rejetée, car présentée hors délai, de même que sa demande visant à rétablir le délai. Le requérant n'a pas fait usage de la possibilité de demander un réexamen de son affaire sur le fondement de nouveaux éléments dans les trois mois suivant la date à laquelle l'arrêt de la Cour européenne est devenu définitif. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées du fait que les autorités n'ont pas protégé la vie du fils des requérants, n'ont pas amené les responsables de la mort de l'enfant à rendre des comptes et n'ont pas accordé de réparation appropriée à ses parents, en raison de la durée excessive de la procédure y afférente ainsi que du refus de leur demande d'aide juridictionnelle (violations des articles 2 et 6 de la Convention) ; […] - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par la requérante. Elle n'a octroyé aucune somme au titre du préjudice matériel en l'absence de demande à cet égard.
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] La Cour européenne a rejeté la demande du requérant de satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral, car elle a estimé que le droit national offrait une réparation adéquate par le biais de la réouverture de la procédure (article 457 du Code de procédure pénale). En conséquence, le Comité des Ministres a considéré qu'aucune autre mesure d'ordre individuel ne semblait nécessaire dans cette affaire. Le requérant n'a pourtant pas fait usage de cette possibilité.
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] La procédure est toujours pendante en partie, notamment parce que, suite au décès de la mère de la requérante, elle-même partie à la procédure, le 26 janvier 2006, la cour a été contrainte aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile de donner suite à la demande du représentant légal de la défunte de suspendre la procédure. […]
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] Dans l'affaire Glaser, la Cour européenne a rejeté la demande du requérant pour défaut de lien de causalité entre la violation constatée de l'article 6 et le préjudice matériel réclamé.
[…] - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; […] Dans les affaires Sharomov et Alekseyenko, des audiences au titre du « nadzor » ont été tenues à nouveau et les défenseurs des requérants y ont participé. Dans l'affaire Fedorov, le requérant n'a pas demandé la réouverture de la procédure interne. Dans les autres affaires, les requérants pouvaient obtenir la réouverture, mais ils ne se sont pas plaints de la procédure d'exécution des arrêts rendus en leur faveur par la Cour européenne.
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] A l'issue de la procédure pénale, le requérant a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans. En application de cette condamnation, il a été révoqué de la police pour une durée de dix ans. Le 13/09/2002, il a bénéficié d'une grâce présidentielle pour ce qui est de la peine d'emprisonnement. Le droit interne tchèque prévoit la possibilité de demander la réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle suite à un arrêt de la Cour européenne. Le requérant n'a pas demandé la réouverture de la procédure.
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] Les requérants ont pu demander la réouverture de la procédure en vertu de l'article 4081 du Code de procédure pénale. La Cour européenne a également alloué à l'un des requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral alors que l'autre requérant n'a soumis aucune demande à ce titre. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n'a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
[…] - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ; […] La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable à la requérante au titre du préjudice moral. Elle n'a rien octroyé au titre du préjudice matériel en l'absence de lieu de causalité entre la violation et la demande d'indemnisation.
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Commentaires
[…] absence d'enquête effective : violations Article 13 Recours effectif Importance particulière de la réparation et de l'accès aux informations au regard de l'article 13 : non-violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures en vue de mettre en place un cadre juridique adéquat […] Les autorités russes ont donc manqué à prendre des mesures qui, raisonnablement, auraient été propres à prévenir ou réduire le risque connu. […]
Lire la suite…En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 a) Applicabilité de l'article 14 – C'est uniquement en considération du caractère « adultérin » de sa filiation que le requérant s'est vu refuser le droit de demander la réduction de la donation-partage faite par sa mère. […] si le caractère essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour laisse à l'Etat le choix des moyens pour effacer les conséquences de la violation, il y a lieu de rappeler en même temps que l'adoption de mesures générales implique pour l'Etat l'obligation de prévenir, […] de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les arrêts de la Cour. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Les mesures de restriction ou d'interdiction susceptibles d'être prises en application du 1° sont assorties d'une exception générale pour les déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé. […] au même titre que l'ensemble des mesures de police administrative prévues par le paragraphe I de cet article, doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. […] Ce quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 réprime d'une peine délictuelle la violation répétée de ces réglementations ou interdictions. […]
Lire la suite…En outre, l'indication précise par la Cour des mesures générales à mettre en place au niveau national suggère une mutation du principe de subsidiarité dans le sens d'une plus grande responsabilisation des États. […] L'exigence de mesures générales au niveau national Il était reproché à la Cour d'avoir, […] traduit une certaine objectivisation du contentieux des droits de l'homme, ce qui n'est pas sans poser de difficultés s'agissant de la mise en balance des intérêts individuels et l'intérêt général dans les affaires de violations systémiques ou celles découlant de situations de conflit non résolu. […] Dans les affaires de violations structurelles notamment, […]
Lire la suite…En outre, l'indication précise par la Cour des mesures générales à mettre en place au niveau national suggère une mutation du principe de subsidiarité dans le sens d'une plus grande responsabilisation des États. […] L'exigence de mesures générales au niveau national Il était reproché à la Cour d'avoir, […] traduit une certaine objectivisation du contentieux des droits de l'homme, ce qui n'est pas sans poser de difficultés s'agissant de la mise en balance des intérêts individuels et l'intérêt général dans les affaires de violations systémiques ou celles découlant de situations de conflit non résolu. […] Dans les affaires de violations structurelles notamment, […]
Lire la suite…Par sa surveillance, le Comité des Ministres veille à ce qu'il soit donné suite de manière appropriée aux arrêts de la Cour, y compris par la mise en œuvre de mesures générales destinées à résoudre des problèmes systémiques plus larges. 27. Le Comité des Ministres doit par conséquent vérifier de manière effective et équitable si les mesures prises par un État partie ont mis un terme à une violation. […] actuelles et futures – de la violation systémique relevée. […] La présente affaire et l'ensemble des 12 143 requêtes similaires qui se trouvent pendantes devant la Cour, ainsi que les requêtes semblables qui pourraient lui être soumises à l'avenir, […]
Lire la suite…Mesures de caractère général Suite aux violations constatées dans la présente affaire, la Grèce a pris plusieurs mesures en vue d'accélérer les procédures pénales. […] Les principaux changements introduits sont les suivants : 1. […] Le gouvernement estime que les mesures adoptées par la Grèce permettront de prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les présentes affaires et que, par conséquent, la Grèce a rempli de manière satisfaisante ses obligations en vertu de l'article 46 (anciens articles 32 et 53) de la Convention. » 28. […] Principes généraux 59. […]
Lire la suite…rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, […] et est incompatible avec l'article 3 du Protocole no 1 (…) ; 2. rappellent que depuis la 1059e réunion (juin 2009), le Comité exhorte le Royaume-Uni à prévenir de futures requêtes répétitives en adoptant des mesures de caractère général pour exécuter l'arrêt ; 3. […] Principes généraux 106. […] sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles appropriées pour assurer le respect du droit dont a été constatée la violation à l'égard du requérant. […]
Lire la suite…Elle connaît, depuis plusieurs années, de nouveaux développements à mesure, notamment, qu'apparaissent de nouvelles normes de droit européen visant à prévenir les discriminations, et que se développent les débats sur l'opportunité de rétablir une égalité réelle par des mesures de soutien spécifique à ceux auxquels le seul respect d'une égalité formelle ne permet pas d'exercer la plénitude de leurs droits. […] Elle vise l'objet d'une mesure particulière. Tandis que la discrimination indirecte désignera, le plus souvent, l'effet d'une mesure générale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article R145-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ; […] 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par
Article L163-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8.
Article D181-15-2 bis du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
[…] le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
[…] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article 1117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Demande de respect des droits de l'homme
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Respect des droits de l'homme
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la France est intervenue auprès des autorités de ce pays pour appuyer l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. […] la cour a, le 11 juin 2002, condamné la Turquie pour violation de l'article du protocole numéro 1 de la Convention, […] sans retard supplémentaire, à donner suite aux demandes réitérées du comité afin de remédier rapidement à la situation des requérants et afin de prendre les mesures nécessaires pour rouvrir les procédures incriminées par la cour ». […] d'ailleurs également noté que « les autorités turques ont déjà pris certaines mesures générales pour prévenir de nouvelles violations semblables, […]
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