Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
Décisions
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, […] 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'isolement […] RAPPELONS qu'aucune nouvelle mesure d'isolement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui et que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement doit informer sans délai le magistrat, […]
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. […] Il y a lieu de mettre en balance, lors de l'appréciation de la régularité des procédures, le droit au respect de la régularité formelle et les conditions de sauvegarde de la sécurité incluant la sécurité pour la personne elle-même et sa santé. […] Ces éléments caractérisent la nécessité du maintien à l'isolement pour risque de passage à l'acte hétéroagressif.
[…] Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale ; […] Chacune de ces pièces médicales précise que la patiente fait l'objet de deux évaluations par période de 24 h en isolement et que des intervention alternatives ont été tentées notamment le 27 septembre 2022 : 'intervention médicale pour désescalade, […] médicament et autres' mais que l'état de santé de [T] [N] nécessite le renouvellement de la mesure en raison de troubles du comportement réguliers avec de nombreux antécédents de passage à l'acte hétéroagressifs graves, […] intolérance à la frustration quotidienne avec nécessité de fermeture de la chambre pour temps d'hypostimulation.
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. […] Il y a lieu de mettre en balance, lors de l'appréciation de la régularité des procédures, le droit au respect de la régularité formelle et les conditions de sauvegarde de la sécurité incluant la sécurité pour la personne elle-même et sa santé. […] Ces éléments caractérisent la nécessité du maintien à l'isolement pour risque de passage à l'acte hétéroagressif.
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, […] Il y a lieu de mettre en balance, lors de l'appréciation de la régularité des procédures, le droit au respect de la régularité formelle et les conditions de sauvegarde de la sécurité incluant la sécurité pour la personne elle-même et sa santé. […] La requête du 15 décembre n'est pas motivée au regard d'éléments relatifs à la situation de Mme [U] [L] et ne comporte qu'une motivation générale sur la nécessité de poursuite de la mesure et la référence à une décision du 12 décembre 2024, soit trois jours plus tôt.
[…] La dernière ordonnance du juge ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement, mise en place le 4 juillet 2025 à 16h54, […] Le juge a été informé du renouvellement de la mesure dans délai légal le 19 août 2025, et le psychiatre a prévenu la mère du patient le même jour, […] Le certificat mensuel du 23 juillet 2025 décrit un état psychique fluctuant avec des épisodes d'acutisation anxieuse engendrant des raptus hétéro-agressifs ayant nécessité une installation en chambre d'isolement toujours en œuvre, […] déjà conséquent, étant inefficace à contrôler la violence toujours observée (avec un nouveau passage à l'acte hétéro-agressif sur un agent de sécurité le week-end écoulé). […]
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, […] aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. […] Attendu que les mesures d'isolement et de contention sont des pratiques de dernier recours qui ne doivent être prolongées qu'en cas de stricte nécessité et dans le cadre d'un contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention;
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. […] Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. […]
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, […] Il résulte du dernier certicat médical du 25 décembre 2025 à 11h28 que le patient adopte des comportements désorganisés, ne respecte pas les règles de sécurité et se montre oppositionnel aux soins rendant toute prise en charge en milieu ouvert impossible. […] Dés lors, en raison des motifs médicaux précités, la présente mesure est justifiée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre, […]
[…] La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. […] Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette mesure d'exception permet une prise en charge en urgence de personnes isolées, dans l'intérêt des patients, pour lesquelles aucune demande de soins n'est émise par un tiers. L'IRDES formule deux hypothèses concernant l'augmentation du recours à cette mesure : elle viendrait remplacer une demande de soins sur demande d'un tiers lorsque les proches préfèrent ne pas être impliqués ou serait utilisée en urgence lorsque les équipes soignantes ne peuvent contacter les proches de la personne nécessitant des soins, […] à travers notamment la nécessité de disposer à minima d'un espace d'apaisement, d'une chambre d'isolement individuelle comprenant le nécessaire (aération, […]
Lire la suite…Ce plan d'action validé par le comité national de pilotage de la psychiatrie comprend 4 axes : - améliorer la qualité des données qualitatives et quantitatives sur le recours aux soins sans consentement et les pratiques d'isolement et de contention ; […] à la contention et aux soins sans consentement ; - encourager et faire connaître les mesures améliorant le respect des droits des patients ; - créer et installer un observatoire des droits […] des patients en psychiatrie et santé mentale au sein du comité national de pilotage. […] Ces conditions encadrent la prise en charge des patients en soins sans consentement, à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, […]
Lire la suite…La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarantehuit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingtquatre heures. […]
Lire la suite…Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement ou de contention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] du corps dans un but de sécurité pour un patient dont le comportement présente un risque grave pour son intégrité ou celle d'autrui » (HAS, […] si l'état de santé du patient le nécessite, […]
Lire la suite…Ce plan d'action validé par le comité national de pilotage de la psychiatrie comprend 4 axes : - améliorer la qualité des données qualitatives et quantitatives sur le recours aux soins sans consentement et les pratiques d'isolement et de contention ; […] à la contention et aux soins sans consentement ; - encourager et faire connaître les mesures améliorant le respect des droits des patients ; - créer et installer un observatoire des droits […] des patients en psychiatrie et santé mentale au sein du comité national de pilotage. […] Ces conditions encadrent la prise en charge des patients en soins sans consentement, à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, […]
Lire la suite…(Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement). […] Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I déterminent, quant à eux, la durée et les règles de renouvellement, […] des mesures d'isolement et de contention, pour ce qui concerne la « première » phase d'application légale de ces mesures : – La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures qui, si l'état de santé du patient le nécessite, peut être renouvelée dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, dans les mêmes conditions que la mesure initiale. […] Elle fait alors l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ; […]
Lire la suite…[…] le patient conserve la possibilité de saisir le JLD à tout moment pour obtenir la mainlevée de cette mesure ou de toute mesure de contrainte prise dans ce cadre, telle que l'isolement ou la contention 11 . 2. – Les mesures de placement à l'isolement et de contention prises à l'égard des patients en hospitalisation complète a. – L'encadrement des pratiques de contention et d'isolement en secteur psychiatrique par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé * Pour prévenir les risques de fuite ou de passage à l'acte agressif, […] Cette mesure peut s'accompagner d'une mesure de contention dont la durée est limitée à six heures 18 . « Si l'état de santé du patient le nécessite », […]
Lire la suite…-La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures. […]
Lire la suite…[…] puis de la commission nationale de la psychiatrie, qui ont permis d'engager un plan d'actions de réduction déterminée des mesures d'isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. […] Ce plan d'action comprend 4 axes : - améliorer la qualité des données qualitatives et quantitatives sur le recours aux soins sans consentement et les pratiques d'isolement et de contention ; - identifier et diffuser les bonnes pratiques de prévention et de gestion de crise à même de réduire de façon déterminée et significative le recours à l'isolement, […] à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine. II.-Lorsque le juge statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en cas de nécessité, […] III.-Par dérogation au I du présent article, le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, […]
Article R3211-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention et au médecin qui a pris cette mesure ;
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. […]
Article R3211-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat. […]
Article R3211-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil, qui l'horodate. […]
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique
Article R3211-37 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, […]
Article 145-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, […] le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Absence de justification de la mesure d'isolement
- Demande de poursuite de la mesure d'isolement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Mesures de sécurité mises en place
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
Il a ainsi défini les mesures d'isolement et de contention comme des mesures privatives de liberté, […] ce qui justifie qu'elles soient soumises au contrôle du juge judiciaire au-delà d'un certain délai. […] En réponse, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a encadré la durée des mesures d'isolement et de contention en s'inspirant des recommandations de la Haute Autorité de Santé élaborées en 2017 et a permis au patient et à ses proches de saisir le juge des libertés et de la détention afin d'obtenir la mainlevée de ces mesures. […] La procédure de contrôle des mesures d'isolement et de contention est une procédure écrite, […]
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