Possibilité d'assignation à résidence
Décisions
[…] Informé le 10 octobre 2025 à 11h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Or, les motifs développés à l'appui de l'appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (résidence stable avec sa compagne, absence de risque de fuite, possibilité d'assignation à résidence), en sorte que l'appel est tardif en application de la combinaison des articles L. 743-10, L .743-21 et R. 743-10 du même code.
[…] — je soulève l'article 8 de CESDH, sans assignation à résidence. […] Sur l'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence
[…] Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté et sollicite à titre subsidiaire le bénéfice de l'assignation à résidence judiciaire. […] Le défaut d'examen sérieux de la possibilité d'assignation à résidence
[…] M. B C a eu la parole en dernier ; DÉCISION : Sur le moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence Contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant, l'autorité administrative a parfaitement motivé sa décision de placement en rétention administrative, écartant toute possibilité d'assignation à résidence. En effet, l'étranger a lui-même déclaré n'être sur le territoire français que depuis une semaine et ne disposer d'aucun domicile connu et stable.
[…] M. Z A a eu la parole en dernier ; DÉCISION : Sur le moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence Contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant, l'autorité administrative a parfaitement motivé sa décision de placement en rétention administrative, écartant toute possibilité d'assignation à résidence. En effet, l'étranger a lui-même déclaré n'être sur le territoire français que depuis une semaine et ne disposer d'aucun domicile connu et stable.
[…] 2. Sur la possibilité d'assignation à résidence […] Qu'il y a lieu en conséquence de constater que les conditions prévues par l'article précité ne sont pas en l'espèce réunies et que c'est à juste titre que le premier juge n'a pas assigné l'intéressé à résidence ;
[…] - l'irrégularité de l'interpellation ; - l'absence de perspective sérieuse d'éloignement ; - l'existence d'une possibilité d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la prétendue irrégularité de l'interpellation, la présente juridiction d'appel n'est saisie d‘aucun moyen de fait permettant de connaître de quelle irrégularité l'appelant a entendu se prévaloir en cause d'appel.
[…] — l'absence d'examen de la possibilité d'assignation à résidence […] X Y a effectué des déclarations contradictoires quant au fait qu'il réside ou non avec celle qu'il présente comme sa compagne; c'est en raison de l'absence d'adresse stable établie, et quant bien même il serait en possession d'un passeport, que la possibilité d'une assignation à résidence a été écartée.
[…] la détention provisoire de M. X… constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants, lesquels ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique :- d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, toute concertation entre coauteurs et complices, […] se donnant pour apatride, M. X… qui n'allègue par le truchement de son conseil d'autre possibilité de logement qu'à un foyer Emmaus, présente un risque patent de se dérober aux poursuites ;« alors que la motivation de l'arrêt au regard de la possibilité d'assignation à résidence sous surveillance électronique est stéréotypée ; […]
[…] - l'absence de perspective sérieuse d'éloignement ; - durée excessive de la retenue ; - l'existence d'une possibilité d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la prétendue absence de perspectives d'éloignement, celle-ci est manifestement contredite par le fait que l'intéressé doit faire l'objet d'une reprise en charge par les autorités espagnoles ; le moyen n'est donc pas fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi du 16 juin 2011 2 est venue élargir la possibilité d'assignation à résidence à tout étranger devant être éloigné du territoire français. […] Le CESEDA distingue aujourd'hui principalement deux types de mesures d'assignation à résidence 4 : – l'assignation à résidence de longue durée (jusqu'à un an ou plus dans certains cas), prévue par l'article L. 561-1, où figurent les dispositions objet de la QPC. […] Cette assignation à résidence de longue durée est prononcée lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger ; – l'assignation à résidence de courte durée (pour un délai maximum de quarante- cinq jours, […]
Lire la suite…Selon la 3e édition du « Baromètre des mobilités du quotidien » de l'association Wimoov, alors que 67 % des sondés qui habitent en zone urbaine déclarent avoir la possibilité de choisir entre différents modes de transport, 70 % des sondés qui habitent en zone rurale indiquent ne pas avoir ce choix. 14 % des sondés vivant en zone rurale indiquent ne posséder ni voiture, ni deux-roues motorisé, ni vélo, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 03813 sous le titre « « Assignation à résidence » des habitants des zones rurales », […] C'est quinze fois plus que les accidents de la route. […] La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette deux recours contre des décisions du ministre de l'intérieur prolongeant des mesures d'assignation à résidence au-delà d'un an. > Lire l'ordonnance 409677 > Lire l'ordonnance 409725 L'essentiel : L'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016, interdit en principe qu'une même personne puisse, […] avec effet immédiat, les dispositions qui subordonnaient la possibilité de prolonger une assignation à résidence au-delà de douze moi à une autorisation du juge des référés du Conseil d'État. […] Les ordonnances précisent que ces éléments, […]
Lire la suite…Dans l'attente de ce transfert, il a été assigné à résidence par le préfet du Nord, sur le fondement du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Nous en déduisons que l'assignation à résidence, par elle-même, n'emporte pas d'astreinte à domicile, […] dont la portée effective est définie par renvoi 3 . […] Il nous semble clair, tout d'abord, que l'article L. 561-2 ne subordonne pas la possibilité d'assigner un étranger à résidence à la circonstance qu'il justifie d'un hébergement effectif. […] Symétriquement, les dispositions de l'article L. 744-1 du code, […]
Lire la suite…Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Or parmi les modifications de coordination auxquelles il a ainsi procédé, il a inclus une modification de l'article L. 561-1 du code (relatif aux assignations à résidence de longue durée), pour ajouter aux cas d'assignation à résidence celui dans lequel l'étranger doit être transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile. 3. […] Si vous nous avez suivis jusque-là, […] puisque d'un côté, les dispositions du livre VII du code, relatives au transfert des demandeurs d'asile, prévoient la possibilité d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert sur le seul fondement de l'article L. 561-2, et, de l'autre côté, les dispositions du livre V du code, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article R731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement, placé ou maintenu en rétention administrative en application du livre VII ou détenu, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
- Demande d'assignation à résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Mesures de sécurité mises en place