Conditions d'assignation à résidence
Décisions
[…] Compte tenu de de l'interdiction de séjour en France dont est l'objet le requérant, du non-respect des conditions d'assignation à résidence et de la menace grave et actuelle pour l'ordre public que constitue sa présence en France, la Cour émet l'avis selon lequel la mesure de rétention apparaissait justifiée et nécessaire. […] En outre, le placement en rétention administrative décidé le 14 février 2021 est justifié par le non-respect des conditions de son assignation à résidence, ainsi qu'il ressort de la fiche de renseignement administratif du 5 octobre 2019 versé au dossier. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté daté du 9 mai 2016 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a assignée à résidence ; […] Sur les conclusions tendant à l'adaptation des conditions d'assignation à résidence :
[…] Considérant que si l'intéressé présente un passeport et certaines garanties de représentation, il a constamment déclaré au cours de la procédure s'opposer à un retour au Cap Vert ; qu'ainsi les conditions d'assignation à résidence, mesure exceptionnelle, ne sont pas remplies .
[…] 3. Considérant, d'une part, que, si M. A… a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'assignation à résidence le 16 septembre 2015 en vue de permettre la préparation de son départ du territoire, l'expulsion de l'intéressé est susceptible d'intervenir à très bref délai et, au plus tard, le 1 er novembre 2015 ; qu'eu égard aux effets de la mesure d'expulsion sur la situation de l'intéressé, notamment son état de santé et sa vie privée et familiale, la condition d'urgence particulière prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les conditions d'assignation à résidence de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] les conditions d'assignation à résidence […] En réalité, ce moyen tend à démontrer que M. [S] remplit les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence. Ce moyen a déjà été examiné précédemment pour être, au final, écarté.
[…] La cour fait siens les motifs adoptés par le premier juge qui a rejeté l'assignation à résidence : d'une part les adresses sont s'est réclamé M. X Y Z ont été multiples et changeantes ; d'autre part il ressort des déclarations mêmes de l'intéressé qu'il n'a aucune envie de quitter la France où il est scolarisé depuis plusieurs années. Dans ces conditions l'assignation à résidence ne peut être prononcée et l'ordonnance querellée sera donc confirmée.
[…] Au soutien de son appel, M. X indique qu'il remplit les conditions d'assignation à résidence. Ce seul moyen, dépourvu de pièces pour l'étayer, est insusceptible de prospérer dès lors que l'intéressé ne présente pas de passeport et ne fait état d'aucune garantie de représentation, de sorte que l'appel est irrecevable.
[…] — Vu les observations de M. X B DE PARIS tendant à la confirmation de l'ordonnance au motif que le protocole de 1994 est un document à usage interne entre les deux administrations algérienne et française et qui n'a pas d'incidence sur les conditions d'assignation à résidence ; de plus l'intéressé n'a pas de garanties de représentation ; […] Que ce document n'a pas pour finalité d'assouplir les conditions d'une assignation à résidence de ceux-ci ;
[…] SUR QUOI, L'appelante expose disposer d'un passeport mais n'être finalement pas en mesure de le présenter ce jour. Dans ces conditions l'assignation à résidence est en tout état de cause impossible. L'ordonnance déférée sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS
[…] Considérant que cet avocat indique, au surplus, que les conditions de l'assignation à résidence seraient réunies, l'intéressé justifiant d'un passeport et aucun rejet d'asile politique ne lui ayant été notifié ;Considérant que l'ordonnance ne peut qu'être confirmée, dès lors d'une part, […] aucune réitération de cette notification ou vérification, ne s'imposait dès lors quant à cette notification, et enfin, que les conditions d'assignation à résidence ne sont en tout état de cause, pas réunies dès lors que celles ci ne peuvent être ordonnées qu'à titre exceptionnel, et est nécessairement exclu lorsque l'intéressé à déclaré refuser de rejoindre spontanément son pays ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette situation n'est-elle pas la conséquence des limites de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 concernant la mise en uvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] qui pose le principe général de l'assignation à résidence, permet explicitement la rétention des familles sous certaines conditions et pour la durée la plus brève possible. […] Ce principe a été consacré par la circulaire du 6 juillet 2012 qui précise que la rétention des familles ne peut intervenir que lorsque les conditions d'assignation à résidence ne sont pas respectées (délit de fuite, […]
Lire la suite…[…] nous vous le disions, pour limiter la possibilité de renouveler les assignations à résidence). […] Par ailleurs, la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 impose à l'étranger assigné à résidence de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. […] B..., […] qui pose le principe de l'assignation à résidence en cas d'expulsion, mais contre trois dispositions de l'article L. 561-1, qui détermine les conditions d'une telle assignation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 mars 2016. 1. […] saisi, […] plus généralement, pour l'ensemble des dispositions de cet article qui déterminent les conditions d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d'assignation à résidence et de rétention des demandeurs d'asile ! […] Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en encadrant plus précisément les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention des demandeurs d'asile, […]
Lire la suite…. – Sur les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative des demandeurs d'asile (article 1er) A. – Présentation des dispositions contestées Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi à l'origine du texte déféré, le législateur entendait remédier à des difficultés d'articulation entre le régime européen du droit d'asile et les règles nationales régissant ce droit. […] administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile entrés sur le territoire français et relevant du règlement « Dublin III ». […] * Les requérants développaient le même raisonnement à l'encontre de la mesure d'assignation à résidence. […] si les conditions de placement en rétention sont, […]
Lire la suite…Cette circulaire, la circulaire Valls, reprend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en insistant sur la nécessité d'envisager en premier lieu une assignation à résidence pour les familles en situation irrégulière comprenant des enfants. […] ce qui inclut que la rétention d'enfants en CRA pourrait tout de même avoir lieu et la circulaire liste les possiblités de rétention : lorsque les conditions d'assignation à résidence n'ont pas été respectées, […] qui interdit les traitements inhumains et exige que soient concrètement pris en compte l'âge, l'état de santé et les conditions matérielles de l'accueil du mineur. […]
Lire la suite…Lors de l'état d'urgence déclaré à la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une dizaine de QPC, dont la moitié a entrainé la censure de certaines dispositions sur les perquisitions administratives, la généralisation des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, sur les conditions d'assignation à résidence ou bien encore les interdictions de séjour (Décisions n°2016-567/568 QPC ; n°2017-624 QPC, n°2017-635 QPC ; n°2017-677 QPC).
Lire la suite…Lors de l'état d'urgence déclaré à la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une dizaine de QPC, dont la moitié a entrainé la censure de certaines dispositions sur les perquisitions administratives, la généralisation des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, sur les conditions d'assignation à résidence ou bien encore les interdictions de séjour (Décisions n°2016-567/568 QPC ; n°2017-624 QPC, n°2017-635 QPC ; n°2017-677 QPC).
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l'article L. 512-1. […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent II, n'est pas requise. Le présent II est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4 ou L. 561-1.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
protection judiciaire de la jeunesse compétent est consulté avant toute réquisition ou toute décision de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. […]
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Mesures de sécurité mises en place
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assignation à résidence. […] département par département, outre-mer compris. […] Il en sera tiré les conséquences dans un prochain projet de loi, qui visera notamment à sécuriser juridiquement les conditions d'assignation à résidence pour en faire une alternative plus utilisée à la rétention administrative. […]
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