Mur privatif en limite de propriété
Décisions
[…] M. Z a formé un appel partiel limité à la cheminée, en sorte qu'il ne peut solliciter la confirmation de la décision en ce qu'elle a condamné M. X et M me B à procéder à la réparation de leur mur privatif en limite de propriété et assortir cette demande d'une condamnation sous astreinte à compter de la signification de l'arrêt. […] Des conclusions déposées par M. X et M me B il doit se comprendre qu'ils ne demandent pas à la cour de débouter M. Z de la demande qu'il a formulée au titre de la réfection du mur privatif en ce qu'ils sollicitent qu'il soit enjoint « à M. Z d'autoriser M. X et M me B à pouvoir accomplir les travaux sur le mur ». […] Déclare irrecevables les demandes de M. Z relatives à la réparation du mur séparatif de propriété ;
[…] En ce qui concerne la clôture attenante au portail d'accès aux servitudes, il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier du 13 mai 2008 que les piliers du portail sont implantés en limite de propriété, mais que le reste de la clôture empiète sur la parcelle des époux B, par un débordement en pointe allant jusqu'à 35 cm. […] Donne acte aux époux A de ce qu'ils offrent de construire un mur mitoyen, à charge pour les époux B de leur en payer la moitié, et dit qu'à défaut d'accord des époux B, les époux A seront renvoyés à construire à leurs frais un mur privatif, en limite de propriété, s'ils le souhaitent ;
[…] 'dire que la société LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE devra construire un mur privatif en limite de propriété afin de solutionner le problème de dispersion des gaz d'échappement, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, […] Il résulte du rapport de l'expert dont les conclusions ne sont pas discutées par les parties que les deux garages dont la démolition est demandée sont édifiés en limite des propriétés respectives des parties sans mur privatif, que la construction ne prend pas appui sur les murs de l'habitation mais possède ses propres éléments structurels de maintien ( piliers de bois), […]
[…] Par ailleurs, la demande de démolition du mur mitoyen pour reconstruire un mur privatif en limite de propriété du […] se heurte à contestation sérieuse dès lors que le syndicat des copropriétaires, propriétaire indivis du mur, s'oppose à cette démolition et souhaite sa remise en état, et qu'il n'est pas justifié que la démolition du mur mitoyen soit la seule solution technique permettant d'assurer la pérennité de la construction, […] En outre, il n'est pas établi en l'absence de tout avis de l'expert que la démolition du mur mitoyen pour le remplacer par deux murs privatifs, chacun en limite de propriété, s'impose pour des raisons techniques.
[…] Elle fait valoir qu'elle avait établi un mur privatif en limite de propriété et l'avait fait crépir du côté de la propriété de l'intimée sous réserve qu'elle ne fasse pas pousser dessus des plantations. […] Le seul débat est donc indemnitaire étant observé qu'il demeure circonscrit à la question de plantations qui ont pu déborder sur le fonds voisin, étant observé qu'il résulte des propres pièces de l'appelante que même en invoquant le caractère privatif du mur, […] Les dégradations même légères qui en résultent proviennent donc bien du fait de M me Y Z de sorte qu'elle doit être condamnée à les réparer et ce nonobstant leur caractère limité. […]
[…] En l'occurrence, il est constant que la voie d'air litigieuse de 6 cm de diamètre, est installée dans le mur pignon en limite de propriété qui appartient en propre aux défendeurs et que “ce percement correspond à celui où est posé le poele à pellets dans le séjour [des défendeurs], sa pose ne permettant pas autrement le passage d'une conduite d'air vers façade avant ou façade arrière” (page rapport amiable d'expertise du 14 septembre 2023- pièce [K] n°8). Toutefois et contrairement à ce qu'indique le même rapport, […] Déboutons Mme [R] [K] de sa demande de déplacement de la voie d'aération du poêle installée dans le mur privatif de M. [C] [P] et Mme [I] [N] épouse [W],
[…] à réaliser, ou faire exécuter, les travaux d'enlèvement des débris de roches partiellement enterrées et encore existantes empiétant sur leur parcelle ZV 164 pour leur permettre de terminer les travaux de construction de leur mur privatif en limite de propriété ; […] L'expert a conclu que la clôture et le mur séparant les lots 6 et 7 étaient en limite, à l'intérieur de la propriété des époux Z (lot 7), a rappelé que cette limite était issue de la définition des lots résultant du plan parcellaire du lotissement établi par la Selarl Sogexfo en 2004 et qu'il ne s'agissait donc pas d'un bornage mais d'un rétablissement de limites conformément à un plan de bornage valide.
[…] — l'ouverture créée n'est pas à 60 cm de son fonds, puisqu'il n'y a qu'un seul mur et qu'il vient en limite, la distance devant se calculer par rapport au mur et non par rapport à l'ouverture en elle-même ; […] Deux fenêtres existantes, donnant sur la propriété de l'appelant, ont vu leur hauteur augmentée, la partie nouvelle étant obstruée par des pavés de verre translucides et non transparents, ce qui leur confère la qualité de jours et de non de vues. En effet, un jour est une ouverture, pratiquée dans un mur privatif en limite de propriété, à verre dormant, qui ne s'ouvre pas, qui laisse passer la lumière mais non l'air, et qui ne permet pas de se pencher pour regarder chez le voisin. […]
[…] Mme [M] conteste avoir utilisé le mur appartenant à la SCI SD LBC pour y appuyer les bâtiments qu'elle a fait construire en 2002. […] par des photographies, que la charpente du garage repose sur des poteaux implantés à l'intérieur de son annexe tandis que la poutre en bois accolée au mur privatif voisin est soutenue par les murs latéraux de sa propre construction. […] ni une violation des règles interdisant l'utilisation des murs privatifs construits en limite de propriété de sorte que la demande de démolition n'est pas fondée. […] soit en construisant un mur privatif en limite de propriété de manière à contenir les eaux de pluie provenant de son toit en cas de débordement du chéneau, […]
[…] Dans le cadre de travaux visant à transformer la destination de l'immeuble, Mme [R] [J] a fait état de désordres relatifs à des infiltrations d'eau affectant son mur privatif en limite de propriété, désordres pour lesquels elle a notamment mandaté un commissaire de justice qui a dressé deux procès-verbaux de constat les 23 janvier et 20 février 2025. […] la configuration des parcelles contiguës, les ouvrages existants et notamment le mur en pierres maçonné érigé en limite séparative des deux propriétés, sa structure, […] la nature, l'ampleur et les causes des infiltrations d'eau et des désordres constatés sur le mur privatif de Mme [J], en procédant à toutes investigations techniques nécessaires
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir, et la cour administrative d'appel sur ce point s'explique par ces différents éléments invoqués pour la première fois devant elle (sommet du mur arrondi, silence de l'acte d'acquisition). 3/ Il résultait également de ces nombreux éléments concordants, et en l'absence de tout élément en faveur du caractère privatif du mur, que la cour ne se trouvait pas en présence d'une contestation sérieuse quant à la délimitation des deux propriétés, ainsi qu'il vous appartient de le contrôler en cassation […] Ainsi, […] il s'agissait de vérifier le respect d'une disposition relative à l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives. […]
Lire la suite…Bonjour, J'ai fait construire il y a 10/12ans, un mur en limite de ma propriété, haut de 2m. […] vigne vierge et plantations trop près non indiqués, trou creusé sur env. 40cm par le voisin pour montrer que le mur est mal construit sans mention de l'apport de terre touchant le mur, escalier soi-disant "désolidarisé" alors que le ciment des pierres est sur le mur, mensonge du voisin disant que j'avais refusé […] Que puis-je faire pour faire entendre mon droit à refuser qu'un voisin utilise mon mur privatif tout en refusant d'en acheter la mitoyenneté. […]
Lire la suite…Bonjour, Réponse du Ministère de la justice du 01/10/2020 à la question d'un sénateur: "En conséquence, dans le cas d'un mur séparatif de deux propriétés, qui appartient uniquement au propriétaire du fonds voisin, une quantité importante de bois ne peut y être adossée sans le consentement de ce dernier, qui dispose seul d'un droit d'usage du mur. […] Un mur séparatif est mitoyen lorsqu'il répond aux conditions suivantes : Il sépare deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents. […] Il est à cheval sur la limite de deux cours, […]
Lire la suite…L'article 671 prévoit une exception lorsqu'existe un mur séparatif : des plantations peuvent être faites « en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, […] Si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut procéder à de telles plantations en espaliers. […] Dans son dernier état, le Conseil constitutionnel juge que « la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, […] légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, […]
Lire la suite…Dans le périmètre de cassation ainsi restreint, M. et Mme A... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur leur propriété, […] le TA avait relevé que la construction du groupe scolaire avait été « réalisée, du moins en partie, en limite séparative de la propriété de M. et Mme A... », […] La cour n'a pas adopté ce cheminement. […] La jurisprudence du TC est donc en ligne avec le cœur constitutionnel de compétence du juge judiciaire consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui lie compétence judiciaire et privation de propriété (voyez les décisions n° 85-198 DC et n° 89-256 DC). […]
Lire la suite…[…] savoir si l'atteinte à ce droit dénoncée par le requérant relève d'une privation de propriété au sens de l'article 17 de la DDHC 1 ou d'une simple limitation des conditions d'exercice de ce droit dont la constitutionnalité doit être examinée au regard de l'article 2 de ce texte 2 . […] Les limitations au droit de propriété relevant de l'article 2 doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi (par exemple, […] dans laquelle il refuse par exemple d'inclure l'accès à la mitoyenneté des murs séparatifs édifiés en limite de propriétés […]
Lire la suite…La cour a annulé ces décisions au motif que les travaux litigieux portaient notamment sur un mur mitoyen avec M. […] Le droit de l'urbanisme a toujours entretenu un rapport ambigu avec le droit de propriété. […] Il en allait de même pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 662 du code civil portant sur un mur mitoyen, notamment la réalisation de constructions s'appuyant sur un tel mur, pour lequel l'article 653 du même code établit une présomption légale de propriété commune (CE, 10 octobre 2007, […]
Lire la suite…Problème : un mur de clôture de 17 mètres, construit en 1985, sépare sa propriété de celle des voisins. Le doute sur la limite séparative La conviction de Monsieur Z Monsieur Z estime que le mur empiète sur son terrain. […] L'obstacle : un bornage déjà effectué Les voisins refusent, rappelant qu'un bornage amiable avait déjà eu lieu 30 ans plus tôt. […] Monsieur Z saisit alors la justice, arguant que : les bornes installées en 1984 ont disparu, le mur de 1985 ne peut pas établir la limite, ce mur, privatif, aurait été construit en retrait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] d) Si, après limitation ou
Article 2 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article 654 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Article 1391 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. […]
Article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou
Article 655 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
- Tribunal administratif de Marseille, 16 avril 2025, n° 2503552
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2024, n° 2402507
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 19/03526
- INSTALLATIONS THERMIQUES ET SANITAIRES CONCEPT (BAN-DE-LAVELINE, 808894026)
- BATIACTU GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 449204320)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 10 octobre 2024, n° 24/04599
- SODIKAP (VALENCE, 449907781)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KHADIJA ISMAYILOVA c. L'AZERBAÏDJAN ET 3 AUTRES AFFAIRES, 6 mars 2025, 65286/13 et autres
- Article 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 1er octobre 2024, n° 22/10824
- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent IDCC 567
- Article 1 - Règlement 1296/2009
- N T P NUENO TRUCKS PYRENEES (PAU, 448083618)
En droit civil, la mitoyenneté peut être définie comme la « copropriété des clôtures (murs, haies, […] Ainsi le mur mitoyen est celui qui se trouve soumis à la mitoyenneté, c'est-à-dire, par opposition à un mur privatif, celui qui est la copropriété de deux propriétaires voisins. […] – S'agissant de la qualification de la mesure, […] dans un premier temps, que l'article 661 du code civil « n'a pour effet que de transformer en indivision le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété ». […] Il en résulte, selon le juge constitutionnel, […]
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