Mur privatif en limite de propriété

Décisions

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 29 janvier 2019, n° 16/02934Infirmation partielle

[…] M. Z a formé un appel partiel limité à la cheminée, en sorte qu'il ne peut solliciter la confirmation de la décision en ce qu'elle a condamné M. X et M me B à procéder à la réparation de leur mur privatif en limite de propriété et assortir cette demande d'une condamnation sous astreinte à compter de la signification de l'arrêt. […] Des conclusions déposées par M. X et M me B il doit se comprendre qu'ils ne demandent pas à la cour de débouter M. Z de la demande qu'il a formulée au titre de la réfection du mur privatif en ce qu'ils sollicitent qu'il soit enjoint « à M. Z d'autoriser M. X et M me B à pouvoir accomplir les travaux sur le mur ». […] Déclare irrecevables les demandes de M. Z relatives à la réparation du mur séparatif de propriété ;