Mur porteur
Décisions
Manque de base legale l'arret qui condamne le voisin d'un proprietaire qui, apres avoir demoli le mur mitoyen existant a cheval sur la ligne divisoire des deux fonds, a construit exactement au meme emplacement un mur de meme largeur, mais plus haut que le precedent et qui est un mur de pignon de son immeuble, a payer a celui-ci la moitie de la depense de l'exhaussement au motif qu'en accolant sa construction a ce mur, encore que celui-ci ne serve pas de mur porteur a celle-la, il en tire avantage pour assurer la protection thermique de son immeuble et a commis une emprise, sans relever autrement soit une manifestation de volonte d'acquerir la mitoyennete de l'exhaussement, soit une atteinte au droit de propriete du voisin.
[…] Attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection du mur porteur orienté à l'Est étaient sans lien avec les pénétrations d'eau en provenance de la terrasse, la cour d'appel en a souverainement déduit que les désordres dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation dans ses conclusions additionnelles en appel étaient sans lien avec les désordres initiaux ;
Er c'est souverainement que les juges du fond apres avoir constate qu'il existait dans une construction de legeres imperfections, ont estime que la condamnation de l'architecte et de l'entrepreneur a y remedier constituerait une reparation suffisante du prejudice invoque par le maitre de l'ouvrage. eme l'article 659 du code civil ne vise que le cas ou le mur mitoyen n'est pas en etat de supporter l'exhaussement. c'est a bon droit que, constatant qu'un mur mitoyen bien que sureleve, n'a pas ete utilise comme mur porteur et qu'aucune construction nouvelle n'y a ete adossee, […] bien que sureleves, n ont pas ete utilises comme murs porteurs des differents etages de la construction, […]
[…] Attendu qu'en retenant que la stabilité du mur porteur de l'ascenseur n'était pas assurée, mais que le fait que l'expert relève que le mur devant supporter le poids de l'ascenseur n'a pas fait l'objet d'un ancrage suffisant et qu'il préconise la démolition des travaux, pour des raisons techniques, compte tenu de l'importance des malfaçons, n'était pas assimilable à une menace grave et imminente d'effondrement, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bailleur n'établissait pas que les locaux avaient été construits en vue d'une seule utilisation, ni qu'ils ne pouvaient recevoir une autre destination que celle d'agence bancaire sans transformations importantes et coûteuses et retenu qu'un changement d'affectation n'impliquerait pas la reconstruction d'un mur porteur mais la simple fermeture d'une baie ouverte sur les locaux contigus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les locaux n'étaient pas monovalents et que le loyer devait être plafonné ;
[…] alors que l'ouvrage n'était pas gravement atteint dans sa structure, il convenait de retenir la seule fissure du mur porteur dans le local technique dont la gravité, de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, […] AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a constaté, sur place, l'existence de diverses fissures dans les murs de façade des immeubles, localisées essentiellement dans les murs en rez de chaussée autour des ouvertures de fenêtres, […] qu'il a ajouté, en réponse à des dires des parties, que les fissures sont traversantes dans les murs porteurs des façades avec des ouvertures millimétriques, et affectent la structure des murs porteurs de l'immeuble, […]
[…] le second caractère doit prévaloir sur le premier de sorte que le déplafonnement du prix du bail ne peut intervenir lors du renouvellement ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que les importants travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, qui ont consisté en la suppression de la majeure partie du mur porteur du local contigu au local mitoyen faisant l'objet du lot 31, ces travaux n'ayant que faiblement modifié l'assiette des lieux loués, ont profondément modifié les structures du bien loué à raison de la démolition de murs porteurs, ce qui dépasse le cadre d'un simple aménagement ; […]
[…] qui l'a ensuite donné en location-gérance à la société Y… ; que des travaux d'aménagement du magasin, confiés par M Y… à la société Atelier magasin agencement, ont révélé qu'un mur porteur avait été supprimé ; que, selon une expertise ordonnée en référé, cette suppression avait affecté la solidité du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble ; […] que les désordres, dont Monsieur Y… sollicite aujourd'hui la réparation de la part de son bailleur et qui résultent de la suppression, à une date antérieure à la conclusion de son bail, des éléments porteurs du plancher haut du rez-de-chaussée, constituent des défectuosités structurelles de l'immeuble (p. 34 du rapport) ;
[…] N° RG 23/04242 N° Portalis DBVL-V-B7H-T6AM SARL MUR PORTEUR SCI [I] [Y] c/
[…] Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin […] qu'en condamnant les consorts B… Z… à démolir toutes constructions qu'ils avaient édifiées sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds D… sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle sanction n'était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l'empiétement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur d'une maison d'habitation, quand un dédommagement financier était concevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comment casser un mur porteur dans un appartement en copropriété ? Que faire si le syndicat des copropriétaires refuse l'ouverture du mur porteur ? Existe-t-il des recours en cas de refus injustifié ou abusif de la part d'un copropriétaire ou du syndic de l'immeuble ? […] Découvrez les conseils de Me Baptiste Robelin, avocat spécialiste en droit de la copropriété pour savoir comment procéder à l'abattement d'un mur porteur dans un immeuble ou un appartement en copropriété : information du syndicat des copropriétaires, démarches auprès du syndic, vote en assemblée générale, recours contre le refus injustifié, abus de droit d'un copropriétaire, etc. […]
Lire la suite…[…] si vous êtes encore dans les délais. lorsque des immeubles s'effondrent ou menacent de s'effondrer, c'est souvent par ce que les occupants sont intervenus sur les murs porteurs internes et qu'au bout de quelques années, le poids de l'immeuble repose uniquement sur les murs extérieurs qui n'ont pas été prévus pour supporter cette charge. […] Bonjour, Dans notre résidence, un propriétaire a abattu son mur porteur, […] car à tout moment il peut y avoir de très graves désordres dans la structure de l'immeuble ,sans compter la surcharge .Le co-propriètaire devra à ces frais remettre le mure porteur en l'état d'origine et sans doute supprimer son installation jacuzzy .
Lire la suite…Que faire si l'assemblée des copropriétaires refuse le percement du mur porteur ? Quels sont les recours ? Il faut savoir qu'en cas de refus de l'assemblée des copropriétaires de percer le mur porteur, il existe encore des moyens de passer outre pour réaliser le projet. 1) La contestation de l'assemblée et de la résolution Les cas d'actions en nullité La contestation peut porter contre l'assemblée, par exemple pour irrégularité, ou encore contre une résolution uniquement. Des cas d'actions en nullité vous sont ouverts.
Lire la suite…Bonjour, Je voudrais savoir si l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une ouverture d un mur porteur dans un immeuble en copropriété? Même les assureurs se contredisent : certains me disent vue la 'loi Spinetta' elle est obligatoire, d'autre me disent que d après l'ordonnance du 8 juin 2005 la DO n est pas obligatoire pour une construction existante. Alors je ne sais plus ou j en suis. Merci pour votre réponse.
Lire la suite…En effet, l'isolation thermique par l'extérieur est un dispositif très efficace, recommandé par l'ADEME qui isole l'extérieur du mur porteur. Elle est utilisée principalement en France, dans le cadre de la rénovation de l'habitat, notamment social. Or les textes n'étant pas suffisamment précis, les entreprises qui utilisent cette technique ne comprennent pas si la réglementation les autorise à appliquer, à l'isolation extérieure, la TVA à taux réduit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Article R111-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; […] - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
Article 653 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 656 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Article R213-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 1 : Collèges
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Article 661 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article R214-1-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Article R212-23-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre II : Les compétences des communes
- Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
- Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Article ANNEXE I, 16 de l'Arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.Abrogé
- Arrêté du 21 avril 1983
La température moyenne de la face non exposée au feu du mur est mesurée au minimum en cinq points situés au centre et au milieu des demi-diagonales du mur. Des thermocouples sont également placés sur les points singuliers (joints, par exemple). A l'intérieur du mur, des thermocouples sont placés dans trois sections sur une diagonale.
Article 464 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
- Mur semi porteur
- Mur porteur copropriété
- Mur privatif en limite de propriété
- Mur en limite de propriété
- Mur de soutènement
- Réparation mur mitoyen
- Propriété du mur
- Mur mitoyen
- Hauteur mur de clôture
- Lierre sur mur privatif
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Droit immobilier et de la construction
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Construction illégale
- Existence de désordres affectant les travaux
- Désordres affectant le logement
Qu'est-ce qu'un mur porteur ? Un mur porteur est un élément structurel essentiel d'un bâtiment. Il supporte les charges des planchers, des murs supérieurs et de la toiture, assurant ainsi la stabilité de l'édifice. Contrairement aux cloisons, qui servent uniquement à délimiter les espaces intérieurs, les murs porteurs font partie intégrante de la structure du bâtiment. […]
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