Mur porteur
Décisions
Manque de base legale l'arret qui condamne le voisin d'un proprietaire qui, apres avoir demoli le mur mitoyen existant a cheval sur la ligne divisoire des deux fonds, a construit exactement au meme emplacement un mur de meme largeur, mais plus haut que le precedent et qui est un mur de pignon de son immeuble, a payer a celui-ci la moitie de la depense de l'exhaussement au motif qu'en accolant sa construction a ce mur, encore que celui-ci ne serve pas de mur porteur a celle-la, il en tire avantage pour assurer la protection thermique de son immeuble et a commis une emprise, sans relever autrement soit une manifestation de volonte d'acquerir la mitoyennete de l'exhaussement, soit une atteinte au droit de propriete du voisin.
[…] Attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection du mur porteur orienté à l'Est étaient sans lien avec les pénétrations d'eau en provenance de la terrasse, la cour d'appel en a souverainement déduit que les désordres dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation dans ses conclusions additionnelles en appel étaient sans lien avec les désordres initiaux ;
Er c'est souverainement que les juges du fond apres avoir constate qu'il existait dans une construction de legeres imperfections, ont estime que la condamnation de l'architecte et de l'entrepreneur a y remedier constituerait une reparation suffisante du prejudice invoque par le maitre de l'ouvrage. eme l'article 659 du code civil ne vise que le cas ou le mur mitoyen n'est pas en etat de supporter l'exhaussement. c'est a bon droit que, constatant qu'un mur mitoyen bien que sureleve, n'a pas ete utilise comme mur porteur et qu'aucune construction nouvelle n'y a ete adossee, […] bien que sureleves, n ont pas ete utilises comme murs porteurs des differents etages de la construction, […]
[…] Attendu qu'en retenant que la stabilité du mur porteur de l'ascenseur n'était pas assurée, mais que le fait que l'expert relève que le mur devant supporter le poids de l'ascenseur n'a pas fait l'objet d'un ancrage suffisant et qu'il préconise la démolition des travaux, pour des raisons techniques, compte tenu de l'importance des malfaçons, n'était pas assimilable à une menace grave et imminente d'effondrement, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bailleur n'établissait pas que les locaux avaient été construits en vue d'une seule utilisation, ni qu'ils ne pouvaient recevoir une autre destination que celle d'agence bancaire sans transformations importantes et coûteuses et retenu qu'un changement d'affectation n'impliquerait pas la reconstruction d'un mur porteur mais la simple fermeture d'une baie ouverte sur les locaux contigus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les locaux n'étaient pas monovalents et que le loyer devait être plafonné ;
[…] alors que l'ouvrage n'était pas gravement atteint dans sa structure, il convenait de retenir la seule fissure du mur porteur dans le local technique dont la gravité, de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, […] AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a constaté, sur place, l'existence de diverses fissures dans les murs de façade des immeubles, localisées essentiellement dans les murs en rez de chaussée autour des ouvertures de fenêtres, […] qu'il a ajouté, en réponse à des dires des parties, que les fissures sont traversantes dans les murs porteurs des façades avec des ouvertures millimétriques, et affectent la structure des murs porteurs de l'immeuble, […]
[…] le second caractère doit prévaloir sur le premier de sorte que le déplafonnement du prix du bail ne peut intervenir lors du renouvellement ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que les importants travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, qui ont consisté en la suppression de la majeure partie du mur porteur du local contigu au local mitoyen faisant l'objet du lot 31, ces travaux n'ayant que faiblement modifié l'assiette des lieux loués, ont profondément modifié les structures du bien loué à raison de la démolition de murs porteurs, ce qui dépasse le cadre d'un simple aménagement ; […]
[…] qui l'a ensuite donné en location-gérance à la société Y… ; que des travaux d'aménagement du magasin, confiés par M Y… à la société Atelier magasin agencement, ont révélé qu'un mur porteur avait été supprimé ; que, selon une expertise ordonnée en référé, cette suppression avait affecté la solidité du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble ; […] que les désordres, dont Monsieur Y… sollicite aujourd'hui la réparation de la part de son bailleur et qui résultent de la suppression, à une date antérieure à la conclusion de son bail, des éléments porteurs du plancher haut du rez-de-chaussée, constituent des défectuosités structurelles de l'immeuble (p. 34 du rapport) ;
[…] N° RG 23/04242 N° Portalis DBVL-V-B7H-T6AM SARL MUR PORTEUR SCI [I] [Y] c/
[…] Par courrier du 15 février 2017, elle a transmis au syndic une demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'une autorisation de travaux. Un mur porteur a cependant été abattu avant la tenue de cette assemblée. […] Par jugement du 4 mars 2022 (n° RG 17/10235), le tribunal judiciaire de Paris a annulé la résolution n° 31 précitée au motif suivant : « il résulte de la même résolution que l'assemblée a exigé la remise en état du mur et mandaté le syndic pour saisir un avocat. Ces mentions n'étaient évidemment pas prévues par la convocation et auraient dû faire l'objet d'un renvoi à une autre assemblée générale ou à tout le moins d'une résolution distincte pour tenir compte d'une éventuelle faculté d'amendement de l'assemblée générale ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si vous êtes encore dans les délais. lorsque des immeubles s'effondrent ou menacent de s'effondrer, c'est souvent par ce que les occupants sont intervenus sur les murs porteurs internes et qu'au bout de quelques années, le poids de l'immeuble repose uniquement sur les murs extérieurs qui n'ont pas été prévus pour supporter cette charge. […] Bonjour, Dans notre résidence, un propriétaire a abattu son mur porteur, […] car à tout moment il peut y avoir de très graves désordres dans la structure de l'immeuble ,sans compter la surcharge .Le co-propriètaire devra à ces frais remettre le mure porteur en l'état d'origine et sans doute supprimer son installation jacuzzy .
Lire la suite…Que faire si l'assemblée des copropriétaires refuse le percement du mur porteur ? Quels sont les recours ? Il faut savoir qu'en cas de refus de l'assemblée des copropriétaires de percer le mur porteur, il existe encore des moyens de passer outre pour réaliser le projet. 1) La contestation de l'assemblée et de la résolution Les cas d'actions en nullité La contestation peut porter contre l'assemblée, par exemple pour irrégularité, ou encore contre une résolution uniquement. Des cas d'actions en nullité vous sont ouverts.
Lire la suite…Bonjour, Je voudrais savoir si l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une ouverture d un mur porteur dans un immeuble en copropriété? Même les assureurs se contredisent : certains me disent vue la 'loi Spinetta' elle est obligatoire, d'autre me disent que d après l'ordonnance du 8 juin 2005 la DO n est pas obligatoire pour une construction existante. Alors je ne sais plus ou j en suis. Merci pour votre réponse.
Lire la suite…En effet, l'isolation thermique par l'extérieur est un dispositif très efficace, recommandé par l'ADEME qui isole l'extérieur du mur porteur. Elle est utilisée principalement en France, dans le cadre de la rénovation de l'habitat, notamment social. Or les textes n'étant pas suffisamment précis, les entreprises qui utilisent cette technique ne comprennent pas si la réglementation les autorise à appliquer, à l'isolation extérieure, la TVA à taux réduit.
Lire la suite…Il y a maintenant une 13 ans que je loue les murs de mon local commerciale a l'entreprise "Casino" (Supermarché). […] Lors de cette acquisition ils avaient cassé un mur porteur afin d'agrandir la surface du magasin au préalable il avaient demander la permission a la copro qui avaient décider d'accepter , pendant plus de 10 ans il n'y a eu aucun problème sauf que maintenant une fissure menace le batiments et il est urgent de refaire la façade sauf que la copro (qui n'est gérer par aucun syndic ) me demande de régler toute la rénovation car d'après eux aucune demande n'avaient été formulé a la Mairie pour casser le mur porteur .
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Article R111-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; […] - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
Article 653 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 654 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Article R213-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 1 : Collèges
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Article 661 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article R214-1-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Article R212-23-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre II : Les compétences des communes
- Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
- Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
Article ANNEXE I, 16 de l'Arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.Abrogé
- Arrêté du 21 avril 1983
La température moyenne de la face non exposée au feu du mur est mesurée au minimum en cinq points situés au centre et au milieu des demi-diagonales du mur. Des thermocouples sont également placés sur les points singuliers (joints, par exemple). A l'intérieur du mur, des thermocouples sont placés dans trois sections sur une diagonale.
Article ANNEXE I, 15 de l'Arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.Abrogé
- Arrêté du 21 avril 1983
[…] La mesure de la charge totale exercée sur la surface d'appui du mur est enregistrée si possible en continu. […]
- BAT AZUR RENOVATION (ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, 824148449)
- AYLI MULTI SERVICES (PANTIN, 830308904)
- Entreprises SAINT REMY LE PETIT (08300)
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- CJUE, n° C-184_RES/22, Arrêt de la Cour, IK et CM contre KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V, 29 juillet 2024
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2024, n° 2402507
- Article 777 du Code général des impôts
- PAC ASSIST (CHAVANAY, 881472963)
- NEXTSMILE (MONTMELIAN, 890440803)
- Article 1003 du Code civil
- PROTOSTYLE (SARTROUVILLE, 344727235)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 19 décembre 2024, n° 23/05084
- AGAKING EXPLOITATION (CLICHY, 501620959)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
- Article R554-2 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 11 janvier 2024, n° 23/81228
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 5 février 2025, n° 24/10448
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 octobre 2024, n° 24MA00745
Qu'est-ce qu'un mur porteur ? Un mur porteur est un élément structurel essentiel d'un bâtiment. Il supporte les charges des planchers, des murs supérieurs et de la toiture, assurant ainsi la stabilité de l'édifice. Contrairement aux cloisons, qui servent uniquement à délimiter les espaces intérieurs, les murs porteurs font partie intégrante de la structure du bâtiment. […]
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