Propriété de l'immeuble
Décisions
Il n'existe pas de lien contractuel entre l'avocat, rédacteur du cahier des charges et l'adjudicataire ; cet avocat ne peut dès lors s'exonérer de ses fautes par une clause de non-responsabilité et il lui appartient de par ses fonctions de s'assurer de la propriété de l'immeuble qu'il vend en la personne du saisi.
Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble formée, contre son ancien mari, par une épouse divorcée au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par cet occupant en retenant que l'objet et la cause du litige pendant devant elle sont différents de ceux de l'instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des anciens époux dont est saisi le tribunal de grande instance
Si en vertu de l'article 815-5 du Code civil il ne peut être procédé à la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, rien ne s'oppose à la licitation de la nue-propriété de l'immeuble indivis dans le cadre de l'article 815-17 du même Code, dans le cas d'une indivision sur la nue propriété de l'immeuble entre l'épouse titulaire de la moitié en pleine propriété dans le cadre de l'indivision postcommunautaire, et son fils, titulaire de la nue propriété de l'autre moitié, la première bénéficiant de l'usufruit sur la totalité en vertu de la loi et d'une donation au dernier vivant
La clause stipulée en 1973 dans l'acte d'achat d'un immeuble acquis en commun par deux personnes aux termes de laquelle " le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu la propriété de l'immeuble, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant ", est licite et il en résulte que, sauf en ce qui concerne le droit de jouissance, une telle clause rend jusqu'au décès du prémourant incompatibles entre eux les droits des parties à la propriété de l'immeuble, puisque seul le survivant en est titulaire depuis la date d'acquisition. Il s'ensuit donc une absence d'indivision excluant le droit au partage.
[…] dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du code civil n'était pas applicable […] sans considération des faits à l'origine de celui-ci ; qu'elle n'impose donc aucune autre obligation que celle de laisser s'accomplir naturellement la condition casuelle dont la survenance emportera transfert rétroactif de propriété au profit de celui des cocontractants qui survivra à l'autre ; […]
Une ordonnance d'expropriation devenue irrévocable transfère définitivement la propriété de l'immeuble qui en est l'objet à la personne publique bénéficiaire en dépit de l'annulation ultérieure de la déclaration d'utilité publique.
L'article 1655-ter du code general des impots, en vertu duquel les societes qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinees a etre attribuees aux associes en propriete ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divises, sont reputees ne pas avoir de personnalite distincte de celle de leurs membres pour l'application des impots directs, droits d'enregistrement et taxes assimilees, n'exige pas, pour la societe, l'existence de la condition de propriete de l'immeuble. […]
[…] ensemble les articles 2018 et suivants du Code civil ; 2° qu'il suffit, pour que la garantie que constitue la caution soit véritable, qu'un immeuble soit offert en garantie, et c'est incontestablement le cas lorsque deux personnes disposant des droits sur cet immeuble (usufruit et nue-propriété) s'engagent solidairement en qualité de cautions ; que M. Z… avait fourni, pour répondre aux exigences légales, d'une part, […]
Ne constitue pas une clause attribuant au survivant un droit privatif sur une partie de la succession du prémourant, et ne tombe pas sous la prohibition des pactes sur succession future, la convention donnant à chacun des époux séparés de biens acquéreurs d'un immeuble la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition de prédécès de son cocontractant.
Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et il peut invoquer un préjudice personnel.
pendant 7 jours
Commentaires
Un immeuble a été acquis pour l'usufruit par des parents et pour la nue-propriété par un de leurs enfants qui en a payé le prix au moyen d'une somme ayant fait l'objet d'un don manuel. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la preuve contraire prévue par l'article 751 du CGI serait écartée si dans un acte complémentaire le descendant déclarait le don manuel afin d'acquitter les droits correspondants en précisant que la nue-propriété acquise l'a été au moyen de l'emploi desdites sommes.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, […]
Article 2510 du Code civil
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- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
- Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
- Section 1 : Dispositions générales
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L261-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. […]
Article 714 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- g : Immeubles situés à l'étranger
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Article L124-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
[…] En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. […]
Article L125-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L219-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
[…] 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés en application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Article L1311-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 3 : Consultation de l'Etat
[…] 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une
Article 870 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- C : Obligations communes
- 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Droit de propriété
- Propriété immobilière
- Propriété des biens
- Propriété de la parcelle
- Atteinte au droit de propriété
- Propriété des parcelles
- Propriété du matériel
- Propriété du véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Atteinte à la propriété
- Propriété des meubles
- Droit réel
- Violation du droit au respect des biens
- Copropriété horizontale
- Copropriété
- Droit immobilier et de la construction
- Règlement de copropriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
Un immeuble a été acquis pour l'usufruit par des parents et pour la nue-propriété par un de leurs enfants qui en a payé le prix au moyen d'une somme ayant fait l'objet d'un don manuel. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la preuve contraire prévue par l'article 751 du CGI serait écartée si dans un acte complémentaire le descendant déclarait le don manuel afin d'acquitter les droits correspondants en précisant que la nue-propriété acquise l'a été au moyen de l'emploi desdites sommes.
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