Droit immobilier et de la construction
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1 er juillet 2015, par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas a rejeté sa candidature en master 2 de droit immobilier et de la construction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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- Tribunaux administratifs
Les parts ou actions d'une societe de construction, non dissoute, ont un caractere mobilier. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la banque nationale de paris, qui avait recu en nantissement des epoux y… des parts de la societe civile immobiliere meudon la foret, etait en droit de se les faire attribuer apres estimation faite par experts x… a l'article 2078 du code civil, alors, selon le pourvoi, "que les parts d'une societe civile, lorsqu'elles sont indivisibles et donnent droit a l'attribution en propriete d'un appartement, constituent des droits immobiliers ;
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- Sociétés civiles immobilières
[…] Attendu que M. X… fait valoir qu'il est titulaire d'un CAP de serrurier de bâtiment depuis 1973, qu'il est ensuite devenu chef d'atelier, puis conducteur de travaux et a poursuivi avec des responsabilités complètes sur les chantiers ; qu'il ajoute qu'il a dirigé des bureaux d'études dans les années 90 et a suivi des cours de droit immobilier et de la construction, ainsi qu'une formation de deux années avec un expert immobilier ; qu'enfin à partir de 2002, il a réalisé des expertises dans le domaine de la menuiserie et du bâtiment et créé un cabinet d'expertise qui est toujours en activité ;
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Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet […] II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société IMMOBILIERE CARREFOUR de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail
Lire la suite…- Droit réel immobilier conféré au preneur·
- Portée bail a construction·
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- Clause d'agrément de la cession du bail·
- Caractères distinctifs·
- Clauses du bail·
- Obligations·
- Définition
Le souscripteur de parts d'une societe civile immobiliere a le droit d'exiger que le lot correspondant a ses parts lui soit delivre.
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- Société de construction·
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- Lot·
- Délivrance·
- Contrainte·
- Part·
- Textes
[…] prospectus, communication, relations publiques concernant le developpement d'affaires consistant notamment dans le montage d'operations immobilieres pour le compte de soi-meme ou de tiers intervenant en maitrise d'ouvrage deleguee, vente de projet, constuctions et reparations, […] co-commercialsation et promotion de parcs d'activites et de batiments a usage tertiaire, commercial ou industriel en france et en europe materiaux de construction non metalliques, organisation, […] prestation de services a tous organismes ayant trait a l'habitation et a la construction, negociation pour l'acquisition et la vente de terrains, d'immeubles et de droits immobiliers, gerance d'immeubles et d'appartements, […]
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- Article l 713-3 b code de la propriété intellectuelle·
- Article l 714-5 code de la propriété intellectuelle·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Adjonction inopérante des lettres k et b·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Numero d'enregistrement 97 685 915·
- Article 3 loi du 31 décembre 1964·
- Atteinte à la valeur de la marque·
- Numero d'enregistrement 1 497 673
[…] 6. En 2007, M. K. fit don de sa parcelle à la première requérante qui, la même année, inscrivit son droit de propriété au registre unifié des droits immobiliers (Единый государственный реестр прав на недвижимое имущество и сделок с ним). […] b) La procédure de déclaration des maisons constructions illégales
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[…] 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de, l'exécution de la décision du 29 juin 2016 par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas, a refusé son inscription en troisième et quatrième semestres de master spécialité « droit de l'immobilier et de la construction » au titre de
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- Immobilier
[…] que M. X…, soutenant que l'édification du muret constituait une voie de fait, a saisi le juge judiciaire des référés auquel il a demandé d'ordonner la démolition de la construction au droit de sa propriété afin qu'il puisse y accéder ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande au motif que « l'issue ou accès d'un terrain bâti est un droit immobilier fondamental qui ne peut être supprimé sans procédure légale entraînant une indemnisation juste et préalable .. et que la circonstance que la parcelle de M. X… pourrait bénéficier de deux autres accès .. ne serait pas de nature à rendre acceptable un acte grossièrement irrégulier » ;
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- Construction d'un muret·
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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 20 juin 2017, n° 15/00222
[…] J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation et une seconde construction formant le lot n°99 du lotissement CARNOUX EN PROVENCEde la zone F sises […] à […],.
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Commentaires
Newsletter vidéo sur le droit immobilier et de la construction Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour un architecte de prévoir dans le contrat le liant au maître de l'ouvrage l'exclusion de toute condamnation in solidum. Cette décision largement publiée pose questions, en particulier au moment où le droit des obligations et de la responsabilité est réformé en profondeur. […] Julie Raignault, spécialisée en droit de la construction, analyse cette jurisprudence et revient sur les problématiques qu'elle pose.
Lire la suite…Construction immobilière - Portée de la nullité du contrat préliminaire […] Elle ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offre.
Lire la suite…Bail commercial – exercice du droit d'option – Dénégation du statut des baux commerciaux au locataire […] Construction immobilière - qualification de vente en l'état futur d'achèvement
Lire la suite…Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail en qualité de cotitulaire.
Lire la suite…L'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun. […] […] Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente.
Lire la suite…Responsabilité de l'agent immobilier - Ignorance des intentions de l'acquéreur […] La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision judiciaire ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit, dans le cas de l'article L. 145-39 du code de commerce, après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile. […] […] Constructions sur le terrain d'autrui. - Rapports entre concubins
Lire la suite…Ce litige ne met en cause que des relations de droit privé. […] […] Agent immobilier – défaut de mention des nom et adresse du garant […] La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.
Lire la suite…. - 5 janvier 2017 pourvoi no 15-22.772 Construction immobilière – Obligation de vérification du prêteur Aucun manquement au devoir de vérification ne pouvait être reproché au prêteur, lors de l'émission de l'offre de prêt, et le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain peut donc intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison tandis que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan a été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage […] et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués sont destinés à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée la construction.
Lire la suite…[…] L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lire la suite…Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
Lire la suite…Article 1400 du Code général des impôts
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Lire la suite…Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ; 6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article L421-9 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Lire la suite…Article L211-3 du Code de l'urbanisme
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Article 555 du Code civil
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Lire la suite…Article L313-1 du Code de la consommation
une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
Lire la suite…Article L254-1 du Code de la construction et de l'habitation
Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements :
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Newsletter vidéo sur le droit immobilier et de la construction Le 6 décembre 2018, la 3èmechambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée de manière dissonante par rapport aux autres chambres sur le délai dans lequel un entrepreneur, mis en cause par un maître de l'ouvrage, peut agir en garantie des vices cachés à l'encontre d'un fabricant. Julie Raignault, spécialisée en droit immobilier et de la construction, analyse cette décision.
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