Droit immobilier et de la construction
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1 er juillet 2015, par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas a rejeté sa candidature en master 2 de droit immobilier et de la construction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Attendu que M. X… fait valoir qu'il est titulaire d'un CAP de serrurier de bâtiment depuis 1973, qu'il est ensuite devenu chef d'atelier, puis conducteur de travaux et a poursuivi avec des responsabilités complètes sur les chantiers ; qu'il ajoute qu'il a dirigé des bureaux d'études dans les années 90 et a suivi des cours de droit immobilier et de la construction, ainsi qu'une formation de deux années avec un expert immobilier ; qu'enfin à partir de 2002, il a réalisé des expertises dans le domaine de la menuiserie et du bâtiment et créé un cabinet d'expertise qui est toujours en activité ;
Les parts ou actions d'une societe de construction, non dissoute, ont un caractere mobilier. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la banque nationale de paris, qui avait recu en nantissement des epoux y… des parts de la societe civile immobiliere meudon la foret, etait en droit de se les faire attribuer apres estimation faite par experts x… a l'article 2078 du code civil, alors, selon le pourvoi, "que les parts d'une societe civile, lorsqu'elles sont indivisibles et donnent droit a l'attribution en propriete d'un appartement, constituent des droits immobiliers ;
[…] b) La procédure de déclaration des maisons constructions illégales […] en 2010 et 2011 respectivement, inscrivirent leurs droits de propriété au registre unifié des droits immobiliers. En 2011, elles inscrivirent également leurs droits de propriété sur les cabanons au registre unifié des droits immobiliers : la première selon une procédure déclarative simplifiée prévue pour les cabanons (voir la partie « Le droit interne pertinent »), et la deuxième sur le fondement du contrat de vente immobilière, car sa venderesse avait déjà enregistré sa propriété selon cette procédure simplifiée. […] de l'acquisition, du grèvement et de la mutation d'un droit immobilier. […]
[…] prospectus, communication, relations publiques concernant le developpement d'affaires consistant notamment dans le montage d'operations immobilieres pour le compte de soi-meme ou de tiers intervenant en maitrise d'ouvrage deleguee, vente de projet, […] FAITS ET PROCEDURE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, est une société spécialisée dans la promotion immobilière ; Elle a déposé, […] à l'INPI, sous le numéro 1.497.673, la marque dénominative « PREMIER » en classes 36 et 37 afin de désigner les services : « Assurances et finances – Constructions et réparations » ; […] négociation pour l'acquisition et la vente de terrains, d'immeubles et de droits immobiliers ; gérance d'immeubles et d'appartements, […]
[…] ses dispositions ont été méconnues dès lors, si la spécialité « droit de l'immobilier et de la construction » relève de la mention « droit privé », que l'université n'a pas défini préalablement aux dépôts des candidatures, les modalités d'examen des demandes d'admission, si la spécialité « droit de l'immobilier et de la construction » relève de la mention « droit immobilier », […] a demandé son inscription en master 2 dans la spécialité «droit immobilier et de la construction » ; […] entre la 150ème et la 200ème place, et que la bonne note obtenue à l'oral en droit de la construction ne pouvait à elle seule contrebalancer des résultats globaux moyens et une note faible en droit de l'urbanisme ; […]
[…] J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation et une seconde construction formant le lot n°99 du lotissement CARNOUX EN PROVENCEde la zone F sises […] à […],.
[…] J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage ‘habitation élevée d'un rez-de-chaussée sur sous-sol et une petite construction et […] à […], […],
[…] J'ai l'honneur de vous aviser que dans l'affaire ci-dessus référencée, la vente concernant les biens et droits immobiliers suivants : […] une maison Auvergnate ancienne rénovée avec garage, terrain et diverses parcelles de terre comprenant une construction ancienne non aménagée de type hangar avec jardinet sis à […], cadastrés section 31 C n°1608 pour 79ca, section 31 C n°1610 pour 8a 39ca, section 39 C n°1611 pour 43ca et section 39 C n°1612 pour 52ca
[…] J'ai l'honneur de vous aviser que concernant la procédure de distribution judiciaire du prix d'adjudication , relative aux biens et droits immobiliers suivants : un immeuble élevé de deux étages et mansardes, sur rez-de-chaussée et basses offices ayant sur le derrière une cour plantée d'arbres et au fond deux petites constructions en forme de pavillon, l'une au côté levant, l'autre au côté couchant de cette cour, sis à […], et […] et […], […],
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'un contentieux immobilier ou de la construction, le recours à un avocat postulant peut s'avérer indispensable. […] Cette mission, qui relève du monopole des avocats, permet d'assurer la régularité procédurale du dossier et la défense efficace des intérêts du justiciable. […] À Draguignan, votre avocat en droit immobilier et de la construction peut intervenir en qualité d'avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Draguignan et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, garantissant ainsi un suivi complet et rigoureux de votre procédure. […]
Lire la suite…Votre entreprise est assignée en justice en référé expertise pour malfaçons présumées sur un ouvrage réalisé, Votre voisin a engagé une procédure judiciaire tendant à l'annulation de votre permis de construire, Vous êtes propriétaire et vous voulez entamer une procédure pour non-paiement d'un ou plusieurs loyers, Laure JOIGNANT peut vous orienter, évaluer les risques éventuels ou encore saisir la juridiction compétente afin de régler un litige.
Lire la suite…Le droit immobilier comprend les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. Les règles générales concernant les immeubles, les ventes immobilières et l'utilisation des immeubles, avec en particuliers les locations, relèvent du droit civil, avec les règles concernant en particulier le régime des biens, les immeubles, la propriété, la vente et la location, les troubles de voisinage. Le trouble de voisinage est donc un dommage anormal créé au voisin, qui oblige l'auteur du trouble à dédommager la…
Lire la suite…L'avocat en droit immobilier et droit de la construction à Arras Entreprendre un projet de réalisation d'une habitation ou investir dans l'immobilier fait partie des activités qui concernent autant les particuliers que les professionnels. […] Ces experts du droit immobilier et de la construction ont en effet un large panel d'intervention. […] Pour votre projet immobilier à Arras, vous aurez sans doute besoin de l'expertise du cabinet d'avocats de Maître Ingelaere. Droit immobilier et droit de la construction Le droit immobilier rassemble l'ensemble des textes de loi qui se rattachent aux immeubles. […]
Lire la suite…Le Cabinet Lexia, sous la responsabilité de Me Eric DASSAS, spécialiste en droit immobilier et droit de la construction, intervient dans les domaines suivants : Droit de la construction Nous accompagnons les maîtres d'ouvrage privés ou publics, les bailleurs sociaux, les maîtres d'œuvre, les promoteurs, les bureaux d'études, dans le cadre d'une opération de construction ou de rénovation. […]
Lire la suite…[…] est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun. […] l'encontre d'un copropriétaire par le Syndicat des copropriétaires Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage. 3ème Civ. - 11 mai 2017 pourvoi n°16-14.339 Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage. - Subrogation légale au bénéfice de la banque caution de l'entrepreneur principal Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, […] n'est donc pas fondée à réclamer les sommes payées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité. 3ème Civ. - 18 mai 2017 pourvoi n°16-10.719. […] Nullité de la vente d'un immeuble […]
Lire la suite…. - 12 avril 2018 pourvoi n°17-11.486 Construction immobilière - Portée de la nullité du contrat préliminaire Le contrat de réservation, […] étant nul, l'acquéreur se trouve dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.Celui-ci n'ayant pas bénéficié d'un délai de réflexion, la vente doit être annulée. 3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°17-13.118. […] Vente immobilière- Droit de préemption des locataires Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire - prévues par l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 - entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers. […]
Lire la suite…Ce litige ne met en cause que des relations de droit privé. Tribunal de Conflits 4 juillet 2016 arrêt n°16-04.060 Agent immobilier – défaut de mention des nom et adresse du garant Le moyen de défense du mandant - tiré de la nullité du mandat consenti à un agent immobilier - en ce qu'il est dépourvu de la mention des nom et adresse du garant, prévue par l'article 92, alinéa 1, du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 - constitue une contestation sérieuse, […] selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. […]
Lire la suite…[…] la révision judiciaire ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, […] après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile. […] Nullité d'un bail – conditions de mise en œuvre L'exception de nullité d'un bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. 3ème Civ. - 16 mars 2017 pourvoi n°16-13.063 Constructions sur le terrain d'autrui. - Rapports entre concubins En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ; 6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article L314-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
[…] professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article R172-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement, des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4.
Article L254-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
propre droit au bail, céder son droit de propriété temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L. 254-4 à L. 254-6. Les baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, […]
Article L123-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 1384 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
[…] Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies. […] l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Article L211-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
- RRV
- ENTREPRISE BAJON
- LA BOUL'ANGE DE LA GARE
- M.G. FRANCE RENOVATION
- Tribunal de commerce de Bobigny 3 janvier 2017, n° 2016F01046
- KEY STRATEGIES CO.
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 janvier 2024, n° 2302040
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 6 mars 2018, n° 18/00151
- FORCOBAT
- SAE &CIE (NOISY-LE-GRAND, 950992826)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 5 avril 2024, n° 2102320
- DSY CONSULTING (MALAKOFF, 843867748)
- Article 20 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletin
- HOLDING C.I.A. (ORLEANS, 815249206)
- DISTRICLASS MEDICAL SA (SAINT-ETIENNE, 327335311)
- DELPHARM REIMS (REIMS, 503653818)
- Cour d'appel de Nîmes, Taxes et depens, 22 février 2024, n° 23/01564
- Article L227-2-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 27 juin 2024, n° 23/01241
- ABC FENIX (VIROFLAY, 502996382)
- ESCARAVAGE STUDIO (DRAVEIL, 811805837)
- Article 1984 du Code civil
CG AVOCATS intervient à vos côtés en matière de vente/d'achat de biens immobiliers, de construction, de bail, de copropriété et de catastrophes naturelles. […] de contenance, vice caché, désordre de construction, …) CG AVOCATS met ses compétences au service de vos intérêts en matière de droit de la construction pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets et dans la conduite de vos contentieux éventuels […] liés aux opérations de construction, en expertise amiable et judiciaire comme devant les tribunaux.
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