Mur porteur copropriété
Décisions
[…] A l'appui de leur demande, la ville d'[Localité 6] ainsi que le syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 1] contestent la décision déférée en ce qui concerne la propriété du mur porteur de la cage d'escalier, laquelle a été attribuée à la Sci Romi ;
[…] Le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [4] stipule de son côté que les parties communes comprennent notamment les murs de refend, c'est à dire les murs porteurs intérieurs, tandis que les simples cloisons, c'est à dire les parois non portantes, constituent des parties privatives.
[…] L'ensemble immobilier situé [Adresse 9] et [Adresse 2] à [Localité 15] est placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis. […] Dans l'intervalle, par acte du 24 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 9] et [Adresse 2] à [Localité 15] a assigné le syndicat secondaire de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 15] ainsi que M. et Mme [J], le premier ayant autorisé ces copropriétaires à supprimer à leurs frais exclusifs des pans de murs porteurs au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 15].
[…] — faire injonction au syndic de convoquer dans les 10 jours de la réception de cet avis et pour une date proche (inférieure à 1 mois), une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour : autorisation à donner aux époux de X de réaliser les travaux avec destruction d'un mur porteur tels que soumis par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2010 à l'architecte de la copropriété,
[…] Syndicat de copropriété LE […] […] Attendu par ailleurs que le syndic ne verse aucun document permettant d'envisager que le mur porteur est une partie commune et/ou que sa suppression pourrait porter atteinte à la structure de l'immeuble ;
[…] Considérant que M me Y expose que le litige porte sur un mur porteur relevant des parties communes, qu'elle a reçu un courrier du syndic lui demandant de justifier que les travaux réalisés par la société KAP l'ont été dans les règles de l'art et de lui fournir les coordonnées de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; qu'elle ajoute que la copropriété a prévu une inspection du mur ; qu'elle conteste les termes de l'autorisation invoquée par la société KAP ; qu'elle relève que la société KAP a confirmé avoir réalisé des travaux sur les murs porteurs et que la copropriété a fait intervenir son maçon qui a constaté qu'il y avait une possible faiblesse ; qu'elle soutient avoir un intérêt à agir ;
[…] Il fait valoir que l'identité des personnes visées par l'autorisation d'ester en justice doit être déterminable ce qui est le cas en l'espèce, à savoir les personnes ayant entrepris des travaux portant atteinte aux murs porteurs. […] Il soutient que ces travaux sont contraires au règlement de copropriété, lequel prévoit dans son paragraphe B portant sur l'usage des parties privatives :
[…] Par acte d'huissier délivré le 13 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence des Quinconces a assigné la société l'Immobilière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner à la remise en état et à la mise en conformité du mur porteur et de son garage, sous astreinte. […] Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence des Quinconces fait grief à la Sa l'Immobilière d'avoir rompu l'harmonie de couleurs des garages en posant une porte blanche, en contravention avec le règlement de copropriété.
[…] Par assignation délivrée le 26 octobre 2006, le syndicat de la copropriété du 6 Q I J à E, se prévalant du percement d'un mur porteur entre le local et la cour sans son autorisation préalable, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de E d'une demande tendant, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, à voir :
[…] Il fait valoir que l'origine des fuites n'est à ce stade pas démontrée en l'absence d'expertise, qu'elle pourrait être liée à la démolition sans les précautions d'usage nécessaires du mur porteur par Monsieur [S], que les travaux réalisés par ce dernier ont été effectués de manière irresponsable et que ce dernier ne démontre à aucun moment que les dégâts seraient en lien avec l'usure des canalisations de sorte que le juge des référés, juge de l'évidence ne pourra pas le condamner. Il ajoute en outre que le caractère privatif ou commun des canalisations n'est pas démontré, que selon le règlement de copropriété les colonnes d'évacuation sont privatives, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Comment casser un mur porteur dans un appartement en copropriété ? Que faire si le syndicat des copropriétaires refuse l'ouverture du mur porteur ? Existe-t-il des recours en cas de refus injustifié ou abusif de la part d'un copropriétaire ou du syndic de l'immeuble ? […] Découvrez les conseils de Me Baptiste Robelin, avocat spécialiste en droit de la copropriété pour savoir comment procéder à l'abattement d'un mur porteur dans un immeuble ou un appartement en copropriété : information du syndicat des copropriétaires, démarches auprès du syndic, vote en assemblée générale, recours contre le refus injustifié, abus de droit d'un copropriétaire, etc. […]
Lire la suite…Que faire si l'assemblée des copropriétaires refuse le percement du mur porteur ? Quels sont les recours ? Il faut savoir qu'en cas de refus de l'assemblée des copropriétaires de percer le mur porteur, il existe encore des moyens de passer outre pour réaliser le projet. 1) La contestation de l'assemblée et de la résolution Les cas d'actions en nullité La contestation peut porter contre l'assemblée, par exemple pour irrégularité, ou encore contre une résolution uniquement. Des cas d'actions en nullité vous sont ouverts. […] Les règles concernant la tenue des assemblées sont prévues à la fois dans la loi et dans le décret mais également au sein du règlement de copropriété. Il peut notamment y avoir un défaut dans les formes légales ou réglementaires concernant la tenue de l'assemblée.
Lire la suite…[…] c'est une obligation. par contre, vous pouvez contester le refus de votre A.G. devant le tribunal judiciaire, si vous êtes encore dans les délais. lorsque des immeubles s'effondrent ou menacent de s'effondrer, c'est souvent par ce que les occupants sont intervenus sur les murs porteurs internes et qu'au bout de quelques années, le poids de l'immeuble repose uniquement sur les murs extérieurs qui n'ont pas été prévus pour supporter cette charge. […] Bonjour, Dans notre résidence, un propriétaire a abattu son mur porteur, […]
Lire la suite…Bonjour, Je voudrais savoir si l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une ouverture d un mur porteur dans un immeuble en copropriété? Même les assureurs se contredisent : certains me disent vue la 'loi Spinetta' elle est obligatoire, d'autre me disent que d après l'ordonnance du 8 juin 2005 la DO n est pas obligatoire pour une construction existante. Alors je ne sais plus ou j en suis. Merci pour votre réponse.
Lire la suite…Au dossier de préparation de cette réunion devront être joints les documents suivants : Une fois l'autorisation des copropriétaires obtenue, il faudra également réaliser une déclaration de travaux auprès de la mairie si les travaux concernant le mur porteur ont une incidence sur l'aspect extérieur de la copropriété. […] Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant » sera mise à jour significativement. […]
Lire la suite…Copropriété et travaux Un copropriétaire qui effectue des travaux dans les parties communes ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale (art. 25-b de la loi de 1965). […] C'est par exemple, le cas pour percer un mur porteur afin de relier deux appartements, faire passer des canalisations, créer ou agrandir une fenêtre… Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent impérativement être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 (avec possibilité d'un second vote à la majorité simple de l'article 24). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. […]
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le …
Article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, […]
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
- Mur porteur
- Garde-corps en copropriété
- Mur semi porteur
- Combles en copropriété
- Stationnement cour commune
- Fenêtre copropriété
- Violation des droits des copropriétaires
- Propriété du mur
- Mur en limite de propriété
- Mur privatif en limite de propriété
- Dégradation des parties communes
- Réparation mur mitoyen
- Empiétement sur la propriété
- Annexion parties communes
- Empiètement
- Empiétement terrain voisin
- Piano dans un appartement
- Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
- Droit au respect des biens
- Encombrement des parties communes
Qu'est-ce qu'un mur porteur ? Un mur porteur est un élément structurel essentiel d'un bâtiment. […] Peut-on ouvrir un mur porteur en copropriété ? […] L'ouverture ou la démolition d'un mur porteur dans un immeuble en copropriété est un projet d'ampleur qui nécessite de respecter plusieurs règles juridiques et techniques. […]
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