Mur porteur copropriété
Décisions
[…] — dit que la société Romi est seule propriétaire du mur porteur séparant la cage d'escalier des appartements de la société Romi (mur se situant « au couchant » de l'escalier en escargot), […] Par assignation du 16 juin 2023, la ville d'[Localité 6] ainsi que le syndicat de copropriété de l'immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 6] ont saisi le tribunal judiciaire de la ville aux fins notamment qu'il soit dit et jugé que 'l'immeuble au [Adresse 1]dispose d'un simple accès aux étages de l'escalier en colimaçon et qu' 'elle est seule propriétaire de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 5] délimitée par les murs porteurs, et de façade comprenant l'esacalier en colimaçon' ;
[…] — demandant la remise en état du mur porteur, […] Le 12 septembre 2023, la société BETEK INGENIERIE, consultée par le syndic, a confirmé que le mur ainsi reconstitué avait retrouvé son caractère porteur, bien qu'étant de structure différente de celle de l'ouvrage d'origine. […] Le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [4] stipule de son côté que les parties communes comprennent notamment les murs de refend, c'est à dire les murs porteurs intérieurs, tandis que les simples cloisons, c'est à dire les parois non portantes, constituent des parties privatives.
[…] L'ensemble immobilier situé [Adresse 9] et [Adresse 2] à [Localité 15] est placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis. […] Il ressort des pièces versées aux débats que le mur abattu par M. [L] a été considéré, à tort ou à raison, comme non porteur, et donc comme une partie privative, de sorte que ce dernier n'a pas sollicité l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. […] C'est ainsi qu'il a été amené à autoriser M. et Mme [J] à supprimer un mur porteur de leur appartement lors d'une assemblée générale tenue le 2 juillet 2018. […] — dit que M. et Mme [J] ne bénéficient d'aucune autorisation de procéder à cette suppression de pans de murs porteurs.
[…] — faire injonction au syndic de convoquer dans les 10 jours de la réception de cet avis et pour une date proche (inférieure à 1 mois), une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour : autorisation à donner aux époux de X de réaliser les travaux avec destruction d'un mur porteur tels que soumis par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2010 à l'architecte de la copropriété, […] — donner acte de l'accord de l'architecte de la copropriété pour cantonner la suspension des travaux à ceux touchant les cloisons ou murs porteurs, […] - soit par la reconstruction à l'identique de ce mur, […] - d'une description de ce porteur au 2ème étage et au 4ème étage, […]
[…] Syndicat de copropriété LE […] […] Attendu par ailleurs que le syndic ne verse aucun document permettant d'envisager que le mur porteur est une partie commune et/ou que sa suppression pourrait porter atteinte à la structure de l'immeuble ; […] Attendu qu'il est exact que les murs porteurs sont parties communes mais rien en l'état ne laisse présumer que le mur litigieux soit porteur ; que le syndicat ne verse aucun élément ne permettant de conclure en ce sens ;
[…] Considérant que M me Y expose que le litige porte sur un mur porteur relevant des parties communes, […] qu'elle ajoute que la copropriété a prévu une inspection du mur ; qu'elle conteste les termes de l'autorisation invoquée par la société KAP ; qu'elle relève que la société KAP a confirmé avoir réalisé des travaux sur les murs porteurs et que la copropriété a fait intervenir son maçon qui a constaté qu'il y avait une possible faiblesse ; qu'elle soutient avoir un intérêt à agir ; […] Considérant que M me Y à qui le syndic de la copropriété demandait des éléments sur les modifications d'un mur supposé porteur dans son logement, en l'absence de réponse de la part de son vendeur, […]
[…] — condamner la société l'Immobilière à procéder à la remise en état du mur porteur percé dans le lot n° 57, […] * donner son avis sur les travaux de percement du mur litigieux et dire si ce mur est porteur, […] Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence des Quinconces, à qui incombe la charge de la preuve, produit un rapport LBTE du 14 janvier 2021 selon lequel il aurait été percé une porte dans deux murs porteurs et agrandi une autre ouverture. […] Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence des Quinconces fait grief à la Sa l'Immobilière d'avoir rompu l'harmonie de couleurs des garages en posant une porte blanche, en contravention avec le règlement de copropriété.
[…] Ils ajoutent, sur le fondement de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, que cette résolution méconnaît l'article C du règlement de copropriété relatif à l'usage des parties communes. […] à savoir les personnes ayant entrepris des travaux portant atteinte aux murs porteurs. […] Reconventionnellement, il sollicite la communication des documents techniques afin d'être en mesure de déterminer si un mur porteur a été modifié voire supprimé. […] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la communication de tout document permettant « d'appréhender la consistance des travaux réalisés au droit du patrimoine commun (suppression ou percement de murs, […]
[…] Par assignation délivrée le 26 octobre 2006, le syndicat de la copropriété du 6 Q I J à E, se prévalant du percement d'un mur porteur entre le local et la cour sans son autorisation préalable, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de E d'une demande tendant, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, à voir : […] Qu'il ajoute qu'il a constaté un mur et un linteau en bon état général, sans fissure ni micro fissures apparentes, aux 2 faces, que l'épaisseur du mur RC était de 0,34 ml, et qu'il s'agissait d'une construction datant des années 1927 à 1930, en bon état général ;
[…] Suivant le règlement de copropriété, l'ensemble de ce couloir constitue une partie commune, de même que le mur porteur qui a été percé par Monsieur [E] (page 19 du règlement de copropriété). […]
Commentaires
Que faire si l'assemblée des copropriétaires refuse le percement du mur porteur ? Quels sont les recours ? Il faut savoir qu'en cas de refus de l'assemblée des copropriétaires de percer le mur porteur, il existe encore des moyens de passer outre pour réaliser le projet. 1) La contestation de l'assemblée et de la résolution Les cas d'actions en nullité La contestation peut porter contre l'assemblée, par exemple pour irrégularité, ou encore contre une résolution uniquement. Des cas d'actions en nullité vous sont ouverts. […] Les règles concernant la tenue des assemblées sont prévues à la fois dans la loi et dans le décret mais également au sein du règlement de copropriété. Il peut notamment y avoir un défaut dans les formes légales ou réglementaires concernant la tenue de l'assemblée.
Lire la suite…Bonjour, Je voudrais savoir si l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une ouverture d un mur porteur dans un immeuble en copropriété? Même les assureurs se contredisent : certains me disent vue la 'loi Spinetta' elle est obligatoire, d'autre me disent que d après l'ordonnance du 8 juin 2005 la DO n est pas obligatoire pour une construction existante. Alors je ne sais plus ou j en suis. Merci pour votre réponse.
Lire la suite…Au dossier de préparation de cette réunion devront être joints les documents suivants : Une fois l'autorisation des copropriétaires obtenue, il faudra également réaliser une déclaration de travaux auprès de la mairie si les travaux concernant le mur porteur ont une incidence sur l'aspect extérieur de la copropriété. […] Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant » sera mise à jour significativement. […]
Lire la suite…Copropriété et travaux Un copropriétaire qui effectue des travaux dans les parties communes ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale (art. 25-b de la loi de 1965). […] C'est par exemple, le cas pour percer un mur porteur afin de relier deux appartements, faire passer des canalisations, créer ou agrandir une fenêtre… Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent impérativement être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 (avec possibilité d'un second vote à la majorité simple de l'article 24). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le …
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. […]
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet de résolution a pour objet la …
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
- SUD-EST AMENAGEMENT
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 29 février 2024, n° 23-21.287
- NECO EXPERTISE (MARSEILLE 10, 880469580)
- GEDIS 11 (GRUISSAN, 750720104)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 30 janvier 2020, n° 17/18451
- PARIS-LONDRES BOULANGERIE (COUBERT, 814950374)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2005080
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 22/02571
- SCEM (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 831011622)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 mai 2024, n° 23/00405
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 novembre 2024, n° 24/01280
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 24/00039
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 97476, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2024, n° 2403067
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2025, n° 2501324
Qu'est-ce qu'un mur porteur ? Un mur porteur est un élément structurel essentiel d'un bâtiment. […] Peut-on ouvrir un mur porteur en copropriété ? […] L'ouverture ou la démolition d'un mur porteur dans un immeuble en copropriété est un projet d'ampleur qui nécessite de respecter plusieurs règles juridiques et techniques. […]
Lire la suite…