Clôture mitoyenne
Décisions
[…] que M. et M me S… ont demandé reconventionnellement le paiement de la moitié des frais d'entretien de la clôture mitoyenne et ont appelé en garantie M. M…, […] Mais attendu qu'ayant retenu que M. et M me S… avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu'ils avaient confiés à un paysagiste et qui étaient en cours d'exécution au moment où ils ont demandé à M. et M me G… d'y contribuer financièrement, […] et demander un accord de principe sur la prise en charge financière à 50 % des « travaux mitoyens » tout en en indiquant « l'avancement des travaux de paysagiste et la longueur de la procédure judiciaire en cours ne nous ont pas permis d'attendre le résultat de votre assignation », […]
[…] 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'était pas contesté que la haie plantée par la SCI La Musaie était à une distance moyenne de 1,45m de la clôture mitoyenne, cependant que la SCI La Musaie soutenait qu'il n'était pas démontré que la haie litigieuse soit située à moins de deux mètres de la limite séparative des deux fonds, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI La Musaie, en violation du principe susvisé. »
[…] Elle expose que la clôture séparant les deux fonds est une clôture mitoyenne, une haie de bambous située sur la parcelle de [N] [W], le long de la clôture mitoyenne ayant engendré des dégradations ; que [N] [W] a refusé de participer aux frais de reprise ; que dans le cadre de sa protection juridique, une expertise amiable a été organisée le 31 août 2022 ; que le rapport d'expertise du 7 septembre 2022 a évalué les travaux de réfection de la clôture du fait des bambous. […] L'article 655 du code civil énonce que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
[…] Les deux parcelles respectives, n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 6], des époux [O] et de madame [F], sont séparées par une clôture dite mitoyenne par les deux parties. […] Sur la demande de dépose de la clôture mitoyenne
[…] Les parties se sont entendues sur la pose de la clôture mitoyenne au pied de l'enrochement des […] — Dire et juger que ladite clôture étant mitoyenne, le coût d'implantation soit la somme de 6.480€, sera partagé par moitié entre les époux X et Z,
[…] défaillant Par acte délivré le 15 décembre 2015, M. X A et M me Z Y épouse X ont fait citer M. C B devant notre juridiction pour voir, avec exécution provisoire, condamner le défendeur : — à retirer la clôture privative qu'il a érigée ainsi qu'à réparer la clôture mitoyenne séparant les fonds respectifs des parties à ses frais et sous astreinte ; — à lui verser la somme de 2 500 euros application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandeurs exposent qu'une clôture mitoyenne sépare leur fonds de celui, voisin, du défendeur, et ajoutent que ce dernier a fait ériger une clôture privative qui d'une part ne respecte pas la hauteur maximale définie par le plan local d'urbanisme et d'autre part endommage la clôture mitoyenne.
[…] Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens […] — Condamne M. [U] [B] et Mme [F] [M] à procéder à la suppression totale de la clôture privative, ainsi qu'à la remise en état de la clôture mitoyenne, situées en limite des propriétés de M. [D] [K] et Mme [R] [A], d'une part, et de M. [U] [B] et Mme [F] [M], d'autre part, entre les n°2 et n°[Adresse 1], et ce, dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision ;
[…] — concernant la réfection du mur mitoyen : — condamner solidairement les époux X à leur payer la somme de l.449.57 €. outre variations de l'indice BTO1 de la construction entre le 29 avril 2009 et le jour du paiement effectif, au titre des travaux de réfection de la clôture mitoyenne, au motif que l'édification du mur sur le fond des époux X a entraîné une dégradation de la clôture séparative dont ils sont entièrement responsables tout comme du défaut d'entretien de celui-ci et que ces derniers ne sauraient renoncer à la mitoyenneté sans assumer la responsabilité des dégradations qui leur incombent,
[…] Attendu que le caractère mitoyen de la clôture n'est pas contesté, qu'en droit et en application des dispositions de l'article 667 du code civil, toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs, qu'en outre, en application des dispositions de l'article 663 du même code, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ;
[…] La preuve d'un lien de causalité entre l'absence de taille de la haie par monsieur Y et la dégradation de la clôture mitoyenne étant rapportée c'est à monsieur Y qu'il incombe de supporter seul le coût de réfection de cette clôture chiffré à 1 041,70 € TTC suivant devis du 14 juin 2017 produit par madame X.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » À ce titre, en application de l'article 667 du même code : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, deux questions se posent pour les propriétaires concernés par une haie mitoyenne. […] Une clôture, qui peut notamment correspondre à une haie, […]
Lire la suite…Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d'obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. […] En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » À ce titre, en application de l'article 667 du même code : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, […]
Lire la suite…Comprendre le cadre juridique des clôtures mitoyennes Avant d'entamer toute démarche, il est fondamental de bien saisir le contexte légal entourant les clôtures mitoyennes. […] La mitoyenneté d'une clôture implique que chaque propriétaire possède la moitié de celle-ci. […] Le principe général veut que les frais soient répartis équitablement entre les deux parties. […] Toutefois, il existe des nuances à prendre en compte : Si la clôture n'est pas mitoyenne mais appartient à un seul propriétaire, ce dernier est seul responsable de son entretien. Dans le cas d'une clôture mitoyenne, les deux propriétaires doivent contribuer à parts égales aux frais d'entretien et de réparation. […]
Lire la suite…@janus2fr, comme rectifié dans mon précédent message, sur la judicieuse clarification de @Karpov11, ce grillage est effectivement mitoyen, seul le mur en parpaings est privatif. C'est ubuesque, j'ai pris contact avec l'autre voisin de sa parcelle, il a entendu (et cru) exactement le même discours que moi quant à la construction d'une "clôture propre" puis à l'enlèvement du grillage et des déchets végétaux de la haie détruite (d'ailleurs lui aussi a pensé que ce serait des claustras mais ce n'est pas le sujet qui nous intéresse ici...). […] Dans un premier temps, je prendrai des photos de la clôture mitoyenne pour démontrer, s'il le fallait, qu'elle n'a jamais été entretenue et que, […]
Lire la suite…Je veux clôturer mon terrain : dois-je en parler à mon voisin avant ? Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. […] Il s'agira d'une clôture privative ou d'une clôture mitoyenne. […] Cela peut par exemple être le cas dans un secteur délimité par le PLU ou aux abords d'un monument historique. […] Quand on édifie un mur mitoyen, qui paie les frais et s'occupe de l'entretien ? Un mur est mitoyen quand il est commun entre deux voisins. […]
Lire la suite…Je veux clôturer mon terrain : dois-je en parler à mon voisin avant ? Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. […] Il s'agira d'une clôture privative ou d'une clôture mitoyenne. […] Cela peut par exemple être le cas dans un secteur délimité par le PLU ou aux abords d'un monument historique. […] Quand on édifie un mur mitoyen, qui paie les frais et s'occupe de l'entretien ? Un mur est mitoyen quand il est commun entre deux voisins. […]
Lire la suite…Je veux clôturer mon terrain : dois-je en parler à mon voisin avant ? Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. […] Il s'agira d'une clôture privative ou d'une clôture mitoyenne. […] Cela peut par exemple être le cas dans un secteur délimité par le PLU ou aux abords d'un monument historique. […] Quand on édifie un mur mitoyen, qui paie les frais et s'occupe de l'entretien ? Un mur est mitoyen quand il est commun entre deux voisins. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Article 655 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 666 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Article 661 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article 658 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Article 807-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […]
Article 670 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 4 avril 2024, n° 23/01126
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article R122-10 du Code général de la fonction publique
- CFDT DES BOUCHES DU RHONE (MARSEILLE 1, 775558349)
- IMPACT (THUIR, 885326041)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/01398
- Article 65 du Code de procédure civile
- Entreprises BUJALEUF (87460)
- Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0707726
- Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2025, n° 2502496
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024, n° 2424670
- Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2013, n° 2012/02158
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 février 2025, n° 2405957
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 mars 2025, n° 25/01438
- M.C (MOUGINS, 483792511)
- KERIALIS PREVOYANCE (PARIS 9, 784411175)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 mars 2023, n° 22/08257
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 octobre 2024, n° 2302425
- Jurisprudence résistance abusive : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 30 octobre 2024, n° 24/04039
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 20 janvier 2025, n° 22/02889
La clôture mitoyenne me séparant de mon voisin est un vieux grillage, à moitié rouillé, dont un poteau (rouillé également) penche et dont des bouts de fil de fer dépassent aléatoirement et avec lesquels il est facile de se blesser. […] Je souhaite remplacer ce grillage par une clôture neuve. […] La clôture a plus de 30 ans et est donc mitoyenne si j'ai bien compris. […] Donc si le voisin refuse de faire les dépenses nécessaires pour la conservation de la clôture vous auriez deux solutions : 1 - Aller en justice ; 2 - Prendre la réfection de la clôture à vos frais. […]
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