Mur mitoyen
Décisions
[…] 2°/ que tout copropriétaire est en droit de faire exhausser le mur mitoyen ; […] à savoir le chaînage, ils ne pourraient pas pour autant exhausser eux-mêmes ce mur puisque le bris de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ; […] 4°/ que la mitoyenneté est un droit de propriété indivis dont deux personnes jouissent en commun ; qu'en ordonnant le retrait du bris de toiture et du chéneau jusqu'à la ligne divisoire de propriété quand le droit de propriété des copropriétaires mitoyens s'exerce sur l'ensemble du mur et non sur la moitié du mur à l'aplomb de leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 656, […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon de l'immeuble Vandewalle avait subi une déformation importante imputable exclusivement à la démolition de son habitation par M. X… qui n'avait pas pris les précautions nécessaires à la pérennité du mur mitoyen, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la faute de M. X… à l'origine du dommage, légalement justifié sa décision ;
Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation devait être entreprise d'urgence ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord.
[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y…, de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen « que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à M me X… le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles 545 et 552 du Code civil » ;
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel releve que la convention de mitoyennete passee en 1958, entre les consorts y… et la societe neuilly-roule, n'a pas vise les travaux de reprise en sous-oeuvre pour lesquels les consorts y… n'ont pas acquis la mitoyennete et enonce que la necessite de proceder a des etaiements du mur mitoyen et de reprendre les fondations de ce mur n'ont ete que la consequence ineluctable de la realisation des projets de la compagnie la baloise, et qu'elle aurait du la prevoir;
L'ouverture pratiquee dans un mur mitoyen contrairement a la prohibition etablie par l'article 675 du code civil est susceptible d'etre acquise par prescription lorsqu'elle ne constitue pas un simple jour mais une servitude de vue.
[…] Mais attendu, d'abord, que, statuant apres expertise, la cour d'appel, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, releve que les precautions necessaires n'ont pas ete prises pour prevoir et effectuer, en attendant l'autorisation de construire un nouvel immeuble, un ravalement et un enduit de protection du mur mitoyen et que c'est l'etat de ce mur, depourvu de toute protection, qui est a l'origine des dommages constates dans l'immeuble voisin ;
C'est par une appreciation exempte de denaturation que, retenant les stipulations du cahier des charges d'un lotissement qui dispose que toutes les constructions a edifier seront continues, les axes des murs separatifs seront implantes sur les lignes divisoires des differents lots, une cour d'appel enonce qu'en construisant, partie sur son fond, partie sur le fond d'un voisin, un mur mitoyen inutilisable pour ce dernier, une societe immobiliere n'avait pas respecte l'esprit de la convention et agi abusivement, et qu'elle etait donc mal fondee a se plaindre des travaux faits par ce voisin pour pallier les consequences de ses agissements.
[…] 3 / qu'aux termes du rapport de M. Z…, architecte sapiteur, annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. A…, l'humidité provenait d'un « phénomène de condensation entre deux parties du mur dont l'une, commune aux deux parties de construction, est chaude et l'autre, en plein air, est froide. La ligne de séparation présente un gradian de température favorisant la condensation à l'intérieur du mur » ; que le sapiteur mettait en exergue le rapport entre le phénomène de condensation et le réchauffement du mur mitoyen du fait de la construction litigieuse, ce dont il devait se déduire que cette construction était bien à l'origine du désordre ; […]
[…] Mais attendu que l'arret reproduit textuellement les conclusions dans lesquelles rairolle exposait que par l'acte precite son auteur, bruyere, avait vendu a jourda, auteur des consorts y…, une bande de terrain, a la condition qu'il y edifiat, a ses frais, un mur mitoyen, que la plate-forme de jourda existait lors de la signature de cette convention et que la stipulation de la mitoyennete du mur qui fut ainsi construit excluait l'existence d'une servitude de vue ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser si, dans l'hypothese de la demolition d'un batiment dont un mur est mitoyen avec un immeuble voisin, le proprietaire du batiment demoli peut contraindre son voisin a participer financierement a la reconstruction de ce mur mitoyen. […]
Lire la suite…. – La disposition contestée Aux termes de l'article 661 du code civil, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. […] Ainsi le mur mitoyen est celui qui se trouve soumis à la mitoyenneté, c'est-à-dire, par opposition à un mur privatif, celui qui est la copropriété de deux propriétaires voisins. […] Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'un mur puisse recevoir la qualification juridique de mitoyen 2 . […]
Lire la suite…Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen? La particularité d'un mur mitoyen est qu'il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu'il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce qui concerne la surélévation des murs mitoyens. […] Au terme de l'article 658 du Code civil, […] il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement ». […]
Lire la suite…La particularité d'un mur mitoyen est qu'il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu'il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce qui concerne la surélévation des murs mitoyens. Au terme de Tout copropriétaire peut donc surélever le mur mitoyen et il est reconnu l'existence d'un « droit d'exhaussement ». […] La Cour de Cassation a rappelé que le droit d'exhaussement ne portait pas uniquement sur la moitié du mur située sur la parcelle de celui qui décide de surélever le mur. […]
Lire la suite…Bonjour, Il est fortement conseillé de rédiger une convention de mitoyenneté afin de mettre cet accord par écrit.En effet, l'édification d'un mur implique notamment: - un partage de frais - un partage de propriété - un partage de responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Indiquez que les deux voisins se mettent d'accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété. […]
Lire la suite…Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter les réparations qui sont la conséquence de son fait, respecter les droits des autres copropriétaires et contribuer aux dépenses de réparation et de reconstruction du mur. […] L'article 655 du Code civil pose un principe général que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen doivent être supportées par ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun. […]
Lire la suite…Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Illégalité d'un arrêté délivrant d'un permis de destruction affectant un mur mitoyen sans autorisation préalable du propriétaire mitoyen, note de Fanny Charvier, docteur en droit public de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 C.A.A. […] Le seul moyen sur lequel votre Cour s'arrêtera de manière plus précise concerne la question du mur mitoyen… La demande de permis de démolir, […] mais doit recueillir obligatoirement le consentement du copropriétaire s'il envisage de faire exécuter des travaux affectant ce mur. […]
Lire la suite…Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen C.A.A. […] Le seul moyen sur lequel votre Cour s'arrêtera de manière plus précise concerne la question du mur mitoyen… La demande de permis de démolir, […] indique très clairement « démolition du bâtiment avec conservation du mur mitoyen ». […] Illégalité d'un arrêté délivrant d'un permis de destruction affectant un mur mitoyen sans autorisation préalable du propriétaire mitoyen par Fanny Charvier Docteur en droit public de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 Chaque propriétaire de part et d'autre d'un mur mitoyen est libre d'utiliser la façade de son côté, mais doit recueillir obligatoirement le consentement du copropriétaire s'il envisage de faire exécuter des travaux affectant ce mur. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 657 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Article 662 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Article 658 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Article 653 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 675 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 656 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Article 659 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Article 661 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article 660 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Article 8 - Règlement 407/2010
- KEOLIS EURE ET LOIR
- CJUE, n° C-184_RES/22, Arrêt de la Cour, IK et CM contre KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V, 29 juillet 2024
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2024, n° 2402507
- PAK FRANCE (SELESTAT, 813439817)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23 août 2024, n° 492590
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 30 janvier 2024, n° 22/06520
- NEW HARPER (VILLENEUVE D'ASCQ, 889021200)
- SOCIETE CCMM (VICHY, 390058675)
- IMMALDI ET COMPAGNIE (DAMMARTIN-EN-GOELE, 378568638)
- PEINTINEX SUD (LA COURNEUVE, 832074603)
- Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS (COURBEVOIE, 440191336)
- SANCOVA (LE RAINCY, 850169962)
- COFEGI GESTION (CHARENTON-LE-PONT, 304367568)
- Action oblique : jurisprudence et contenus législatifs
- Jurisprudence perte d'intimité : jugements et arrêts
- BB21 (NEUILLY-CRIMOLOIS, 801002700)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2012919
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 1er avril 2025, n° 24/01383
Lorsque deux batiments sont separes par un mur mitoyen et que l'un d'eux doit etre abattu partiellement ou totalement, la demolition de cet immeuble necessite la refection du mur mitoyen (travaux de crepi, d'etancheite). […]
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