Propriété des biens
Décisions
Le délai d'appel et l'appel des décisions du juge de l'exécution n'étant pas suspensifs, les demandes relatives à la propriété des biens saisis ne suspendent la procédure de saisie-vente, sauf décision prise par le premier président en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, […] 10 mars 1998), que, munie d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X…, la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M. X… et de M me Y… ; que la société Dennery et M me Y…, revendiquant la propriété de certains des biens saisis, ont, ainsi que M. X…, […]
En matière de saisie-vente, l'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2006), que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X…, portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière (la SCI), propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ;
[…] il respecte la loi de l'État membre sur le territoire duquel il entend agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens, et, […] qu'il s'ensuit que, même prévu par la loi de l'État d'ouverture pour la réalisation de l'actif du débiteur, le transfert au syndic de la propriété des biens appartenant au débiteur figure au nombre des procédés contraignants qu'il n'est pas en son pouvoir d'accomplir sur le territoire d'un autre État membre que celui de l'État d'ouverture, […] d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec M me C…, dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu du droit anglais, […]
L'absence de revendication d'un bien saisi, qui a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective mais n'entraîne pas transfert de la propriété des biens au débiteur, n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains de ce dernier d'en demander la distraction pour s'opposer au droit du créancier saisissant, sans préjudicier au droit de gage général des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture.
13.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/17 Recours introduit le 11 août 2014 — Makhlouf/Conseil (Affaire T-594/14) 2014/C 361/24 Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d'Elzius, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer l'action du requérant recevable et fondée; — en conséquence, condamner l'Union européenne à réparer l'ensemble du …
Le jugement accordant l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet et ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de propriété. Jusqu'à cette dernière date, les fruits appartiennent à l'indivision. […] Qu'il est encore soutenu qu'aucun principe ne permet de maintenir dans la communaute des biens qui en sont sortis definitivement ;
[…] ainsi que l'imposait la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, a perdu la personnalité juridique à cette date ; que la perte de la personnalité morale a entraîné le transfert de propriété des biens immobiliers jusqu'alors inscrits à l'actif de la société au profit des associés ; qu'il s'évince des énonciations de l'arrêt que la SCI Club du [Adresse 5], […] soit postérieurement au délai fixé par le législateur au 1er novembre 2002 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite de la perte de la personnalité morale entre le 1er novembre 2002 et le 31 janvier 2003 ayant entraîné le transfert de propriété aux associés des biens immobiliers composant jusqu'alors les actifs de la SCI Club du [Adresse 5], […]
[…] Deuxième moyen tiré d'une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.
[…] Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; qu'une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies ;
[…] Deuxième moyen tiré d'une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.
pendant 7 jours
Commentaires
Réserve de propriété quels biens sont concernés, exemple : La clause de réserve de propriété est une clause classique dans les conditions générales de vente. […]
Lire la suite…La demande en partage de l'indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l'article 565 du Code de procédure civile. L'appel est donc parfaitement recevable. Cass. 1re civ., 23 juin 2021, no18-26693, Mme X c/ Consorts X et Stés Vas, Eol et JS participations, F-D (cassation partielle CA Versailles, 9 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Ridoux, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Lire la suite…En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots Mme X. et son époux commun en biens, M. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia souligne que nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas pas cas si la donation en nue-propriété est ou non un petit abus de droit. […] Il précise qu'il n'est pas dans l'intention du législateur de restreindre, […] tels que les démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. […]
Lire la suite…Un retour gratuit, en principe, des biens nécessaires au fonctionnement du service public Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, […] de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. […] Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section IV : Biens professionnels
[…] la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels
Article L3132-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
[…] L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que
Article L111-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels
[…] 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2
Article 1499-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, […] L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de […]
Article 764 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 795 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété et gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants.
Article 2370 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Article 644 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
- Sous-section 2 : Domaine mobilier
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, […]
Article 126 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
- Propriété immobilière
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Propriété de la parcelle
- Propriété du matériel
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété des parcelles
- Atteinte au droit de propriété
- Atteinte au droit au respect des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte à la propriété
- Propriété du véhicule
- Droit de propriété sur le véhicule
- Violation du droit au respect des biens
- Propriété d'un véhicule
- Droit réel
- Propriété des meubles
- Actions possessoires
- Absence de similitude pour certains produits
Un des éléments les plus importants permettant d'estimer un bien est la date de référence. […] alors que ces terrains sont par ailleurs dans la plupart des cas "bloqués" depuis de nombreuse années, cette conséquence étant contraire au droit de propriété tel que énoncé par la déclaration des droits de l'Homme ayant valeur constitutionnelle. […] Dans le cadre d'une opération d'urbanisme, lorsqu'un bien est acquis par voie d'expropriation ou que son prix d'acquisition est fixé comme en matière d'expropriation (à défaut d'accord amiable dans le cadre d'une préemption ou d'un délaissement notamment), […]
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