Transaction entre les parties
Décisions
[…] et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les transactions ont, entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu que le 25 mai 1982 a été signé un accord d'entreprise entre la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann, (PCUK), et deux syndicats de salariés, […]
Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties. […] Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction comportant des concessions réciproques des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
[…] Attendu qu'une ordonnance d'expropriation ayant transféré à la société des autoroutes du sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, la propriété d'une parcelle appartenant à M me X… et l'expropriante ayant saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation d'indemnités, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1999) retenant qu'une transaction étant intervenue entre les parties avant la décision du premier juge par l'acceptation sans réserve ni condition par M me X… des offres de la société ASF, homologue cette transaction et, en conséquence, fixe au prix convenu le montant de l'indemnité globale d'expropriation revenant à M me X… ;
[…] alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé par tranches; qu'ayant relevé que la SCP Zerbib avait diligenté des actes dont le montant était conforme au tarif mais n'avait pas elle-même encaissé les sommes ensuite de la transaction intervenue entre M. X… et son débiteur, le premier président, qui en déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues par le débiteur à M. X…, […]
[…] ont interjeté appel de ce jugement par le ministère de leur avoué, la SCP Dominique Levasseur-Aliette Y…, M. A… ne constituant pas, mais qu'en cours de procédure les parties ont conclu le 12 juin 1988 une transaction selon laquelle le relevé de forclusion était accepté, mais l'admission de la créance définitive renvoyée à la décision que devait rendre une autre juridiction saisie du litige opposant M. A… à M. I…, les parties convenant en outre que la procédure d'appel serait « corrélativement retirée » ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, […]
[…] DECISION Considérant que, par lettre du 3 septembre 1998 l'avoué des appelants a avisé la Cour qu'un accord était intervenu entre les parties et devait être homologué par le juge commissaire saisi de la liquidation judiciaire de la société YUCATAN intimée. Qu'il a sollicité le retrait du rôle afin que cette transaction puisse être définitivement matérialisée. Qu'il convient de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait de la procédure du rang des affaires en cours, Dit que cette mesure d'administration judiciaire ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la poursuite de l'instance s'il n'y à par ailleurs, péremption.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 2 avril 1999, jugement auquel il est fait référence pour l'exposé du litige, ce tribunal a notamment dit que la société d'expression exploitation établissement de confection parisienne C.P.T. a commis des actes de contrefaçon de modèle, prononce la résiliation du contrat de licence du 4 août 1997 aux torts de la Société C.P.T. à compter du 13 mars 1998 et sur les préjudices ordonné une expertise. Les parties étant, avant expertise, parvenues à un accord, Madame J a, le 6 septembre 1999, indiqué se désister de la procédure. La société d'expression exploitation établissement de confection parisienne C.P.T. a, le 10 septembre 1999, accepté le désistement.
Marque de fabrique,procedure,action en contrefacon,transaction entre les parties,desistement d'instance et d'action,condamnation de la demanderesse aux depens sauf convention contraire
Procedure, action en contrefacon en concurrence deloyale et agissements parasitaires, transaction entre les parties, desistement d'instance de la demanderesse, desistement parfait, condamnation aux depens de la demanderesse
Figure trapezoidale dont la base epouse la forme incurvee des ailes de mouette et comportant en son centre la denomination (levi's) exposition d'une bande horizontale de couleur bleue portant la reproduction des deux marques avec des mentions portees a l'interieur de la figure geometrique caracterisant celles-ci au- dessus d'une vitrine de magasin
pendant 7 jours
Commentaires
Les documents généraux auxquels se réfèrent les marchés publics rappellent la possibilité de recourir aux CCRA et la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, conseille la saisine des CCRA préalablement à la rédaction d'une transaction. […] en évitant des contentieux longs et coûteux. […] La part des litiges se rapportant à des marchés de fournitures et de services demeure prépondérante en 2012. Dans plus de 85 % des cas examinés, […] deux l'ont été partiellement ; deux saisines ont donné lieu en cours d'instruction à une transaction entre les parties ; un accord transactionnel, […]
Lire la suite…Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l'entreprise peut se négocier entre le salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement. La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un jeu subtil qui implique le respect de certaines règles. Du côté de l'employeur le raisonnement sera celui du « risque prud'homal » évalué sur la base du montant maximum estimé que pourrait avoir à verser l'employeur en cas d'une condamnation devant le conseil de prud'hommes.
Lire la suite…[…] rapporteur public Ce pourvoi va vous conduire à vous prononcer sur la nature des intérêts dus au titre de retards de paiement, lorsque le solde d'un marché est en définitive fixé par une transaction entre les parties : s'agit-il d'intérêts contractuels ou d'intérêts au taux légal ? 1. […] Pour le dire autrement, dans cette approche, la transaction ne fait pas « écran » entre le contrat initial à l'origine de la créance et le paiement des intérêts moratoires afférents à cette créance. […] La question qui vous est soumise aujourd'hui est donc de savoir si, […] les parties demeurent tenues de faire jouer les intérêts moratoires contractuels initialement convenus entre elles ou, au contraire, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public, concl. sur TA Grenoble, 13 déc. 2024, n° 2300061 (Homologation d'une transaction entre les parties à un litige d'exécution de marché public et méconnaissance des règles d'ordre public - J.S. Laval, rapporteur public, concl. sur CAA Lyon, […] 25, affecte la régularité de la procédure) - B. […] Depenau, Avocat au Barreau de Lyon, "« Frais irrépétibles et autorisations d'urbanisme : portée de l'article R.600-1 et appréciation de la notion de partie perdante en cas de désistement », note sous CAA Lyon, 9 janv. 2025, n° 24LY02463 - N. […]
Lire la suite…Dans de telles situations, le Cabinet A.SEBAG procède à un examen attentif du dossier et effectue les vérifications impératives telles que : la régularité de la procédure, les sommes allouées au salarié à la suite de son licenciement, l'historique du dossier du salarié, les mentions de la lettre de licenciement, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la proportion entre les griefs reprochés au salarié et la nature du licenciement. […] Ce type de contentieux peut conduire à une procédure judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes mais également à une transaction entre les parties que le cabinet A.SEBAG mène efficacement dans un souci de concessions réciproques équitables et satisfaisantes en considération des risques encourus.
Lire la suite…La "mise sous séquestre" est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main de justice" une somme d'argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d'un bien. Voir les mots "Dépôt" et "Saisie". Textes Code civil, articles 9,602, 815-6, 1782, 1916, 1955 et s., 2198, 2211 Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2.
Lire la suite…Cet arrêt illustre l'intérêt qu'ont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans le cours de l'exécution de leur contrat de franchise. […] Il est donc, dans cette hypothèse, conclu une transaction entre les parties. Pour rappel, la transaction rend irrecevable, dès lors qu'elle est valide, c'est à dire dès lors que des concessions réciproques ont bien été exprimées, elle rend irrecevable toute réclamation d'une des parties fondée sur le litige qu'elle a définitivement réglé entre les parties. […] Par conséquent, cette pratique est extrêmement intéressante et je ne saurais qu'inciter les franchiseurs, lorsque des transactions peuvent être conclues, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action du ministre ainsi que sur l'incidence d'une transaction entre les parties sur l'exercice de cette action (Cass. com. 28/2/2024 n° 22-10.314) A la suite d'une enquête menée, de 2013 à 2016, par la DGCCRF sur les relations entre franchiseurs et franchisés, […] plusieurs sociétés du réseau Pizza Sprint pour avoir imposé des conditions contractuelles déséquilibrées à leurs franchisés […] Les franchiseurs contestaient cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action du ministre et son irrecevabilité en raison de l'existence d'une transaction conclue entre les parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre […]
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […] ou prévient une contestation à naître. Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
Article 2058 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
Article R123-197-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
- Sous-paragraphe 3 : De l'annexe
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, […]
Article 235 ter ZD du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XX : Taxe sur les transactions financières
valeur d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition.
Article L481-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
Article 13-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Article 2052 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article R216-17 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 3 : Transaction pénale
L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
- Accord transactionnel entre les parties
- Accord transactionnel
- Protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Existence d'une transaction
- Validité de la transaction
- Exécution de l'accord transactionnel
- Protocole transactionnel
- Demande d'homologation de la transaction
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Effet de la transaction sur l'instance
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Opposabilité de la transaction
- Protocole d'accord entre les parties
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Exécution des règlements amiables
- Nullité de la transaction
- Demande de vente amiable
- Validité de la vente
- Nature du contrat
Saisi de la demande d'homologation d'une transaction entre les parties à un litige d'exécution de marché public, le tribunal administratif vérifie d'office que cet accord remplit les conditions prévues par l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il ne méconnaît aucune règle d'ordre public. À ce titre, le tribunal administratif annule une stipulation qui prévoit qu'en cas de refus d'homologation, les parties demeureront tenues de l'exécution du protocole. […] L'article 2044 du code civil, cité par le protocole, est rédigé ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […]
Lire la suite…