Existence d'une transaction
Décisions
Une partie invoquant l'existence d'une transaction dont le contenu était resté totalement inconnu, ne peut interdire à la cour d'appel statuant en matière de saisie immobilière d'en apprécier la portée et cette juridiction, en énonçant alors que la seule preuve rapportée était celle d'une transaction, qu'il n'était pas établi que cet acte avait porté sur la totalité des créances, n'a pas renversé la charge de la preuve incombant au débiteur prétendant s'être libéré.
[…] de s'être déclaré « incompétent » et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir au fond, alors que, n'ayant pas signé le protocole d'accord transactionnel et définitif, la transaction qui lui était opposée était nulle ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur avait soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que, par lettre du 21 janvier 1986, M. X… s'était engagé à ne rien réclamer à la société Cadril ; […]
[…] et à M. Z…, architecte, au sujet du règlement des honoraires de celui-ci, une transaction est intervenue le 28 juillet 1978 entre la SCI et M. Z… aux termes de laquelle ce dernier renonçait à la « poursuivre » moyennant le versement de 200 000 francs à valoir sur ses honoraires globaux pour l'ensemble de l'opération de construction, outre celui de 361 501 francs si l'opération ne se réalisait pas ; Attendu que pour débouter M. Z… de sa demande en exécution de cette transaction, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, au nom de : — Y… Jacques, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 septembre 1991, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en …
[…] • constater l'existence d'une transaction entre elle et M me X mettant fin à l'instance, • renvoyer les parties à l'exécution de la transaction, • condamner en conséquence M me X à lui payer la somme de 20 000 euros au plus tard pour le 31 décembre 2014, • constater l'extinction de l'instance du fait de la transaction, • subsidiairement, […] Cet échange de courriers constitue bien une transaction écrite, en ce qu'il implique l'existence de concessions réciproques des parties, la société Franfinance renonçant à une partie significative de sa créance telle qu'elle venait d'être arrêtée par le tribunal d'instance, […]
[…] La transaction exécutée par le redevable et approuvée par l'autorité compétente est définitive tant en ce qui concerne les droits que les pénalités et fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse …". […]
[…] S.A. AIR FRANCE S.C.P. C D Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, Copie exécutoire délivrée le :
C'est, par suite, à bon droit qu'un arrêt, statuant sur l'existence d'une transaction irrévocable au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, retient que le fait que l'évaluation du dommage n'ait pas été déterminée par les parties ne fait pas obstacle à une transaction sur le partage de responsabilité.
[…] Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte […] Constate la transaction intervenue entre les parties et l'extinction de l'instance.
[…] Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte […] Donne acte aux parties de l'homologation par le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO de la transaction conclue entre elles ;
pendant 7 jours
Commentaires
La seule acceptation de l'offre de l'assureur consacrerait, selon elle, la transaction, en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 1142-14 du CSP, applicables à la procédure de règlement amiable devant les CCI. […] Elle soutient encore, à titre subsidiaire, que l'existence de cette transaction ressortirait des différents échanges entre les parties. Elle pourrait donc, […] être caractérisée dans les conditions de droit commun de l'article 2 044 du code civil. 4 CE, 26 décembre 1924, Ville de Paris c. […] Votre contrôle sur l'appréciation portée par les juges du fond sur l'existence d'une transaction au vu de ces trois conditions nous semble limité à la dénaturation. […]
Lire la suite…Y... est fondée sur l'existence d'une transaction ; qu'elle ne dérive pas en conséquence du contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, […]
Lire la suite…Il existe, en effet, une certaine tension entre, d'une part, les règles de prix de transfert qui reposent sur le principe de pleine concurrence et visent à établir une valorisation conforme à celle qui aurait été convenue entre des parties indépendantes et, d'autre part, celles applicables en matière de TVA fondées sur l'existence d'une transaction effectuée à titre onéreux où la contrepartie est appréciée selon une valeur objective, à savoir le prix réellement payé et enfin, celles applicables aux droits de douane visant à déterminer le « prix effectivement payé ou à payer » pour les marchandises
Lire la suite…X... avait reçu l'information suffisante pour connaître l'existence d'une transaction et exercer son droit de contestation ; qu'en décidant le contraire, […] ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie ; Et attendu que l'arrêt retient que les lettres recommandées adressées à M. […] X..., […] la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le fonds ne pouvait prétendre opposer une quelconque transaction […] Ces mises en demeure qui ne se réfèrent pas expressément à l'existence d'une "transaction", […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […]
Article L1721-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
- Chapitre unique
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Article L481-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article L141-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
[…] Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction
Article L216-11 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VI : Dispositions communes
[…] Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. […]
Article L522-9-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
Article R216-15 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 3 : Transaction pénale
La proposition de transaction prévue par l'article L. 216-14 est faite par : 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ; 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
Article 2052 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Transaction entre les parties
- Effet de la transaction sur l'instance
- Accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Validité de la transaction
- Exécution de l'accord transactionnel
- Protocole transactionnel
- Protocole d'accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de la transaction
- Accord intervenu entre les parties
- Protocole d'accord entre les parties
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Existence d'un accord entre les parties
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Exécution des règlements amiables
- Opposabilité de la transaction