Absence de concessions réciproques dans la transaction
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Attendu en l'espèce qu'il ne résulte pas des termes de la transaction conclue le 09 novembre 2000 l'existence de concessions réciproques ; que toutefois, le juge devant respecter le principe de la contradiction, en application de l'article 16 du code de procédure civile, il convient, avant toute requalification de l'action, de rouvrir les débats, afin que soient recueillies les explications des parties sur la requalification proposée ainsi que sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques dans la transaction litigieuse ;
[…] — dommages intérêts pour absence d'offre d'indemnisation ; […] Par conséquent, Monsieur Y B, qui n'allègue pas et ne démontre pas in fine l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 12 janvier 2007, ne peut se prévaloir de la nullité de ladite transaction, alors même qu'il demande à ce que son indemnisation soit revue sans toutefois solliciter que soit ordonnée une expertise judiciaire Il sera donc débouté de ses demandes.
[…] Cependant, elle a rouvert les débats afin que les parties s'expliquent sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 25 juin 2007. […] très largement supérieur au chiffrage retenu par l'expert judiciaire et même à celui proposé par D X ; qu'il s'ensuit que les concessions consenties par la société Privilège, […] mais réelles et proportionnées aux malfaçons existantes et aux contrariétés ressenties par ses clients pendant la durée du chantier ; qu'il apparaît ainsi que la transaction n'est pas nulle pour défaut de concessions réciproques ; […] Déboute D X de sa demande d'annulation du protocole d'accord du 25 juin 2007 fondée sur l'absence de concessions réciproques ;
[…] l'ordonnance dont appel. Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions, M. Y demande à la cour de : - constater l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 19 novembre 2019 et en conséquence de dire et juger nulle cette transaction, - réformer l'ordonnance déférée et débouter M. X de sa demande de condamnation, - condamner M. X aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article
[…] que le différend relatif au montant du capital exigible en vertu de la police d'assurance s'est réglé par la signature d'un accord transactionnel aux termes duquel l'assureur a versé à M me X… un capital complémentaire représentant la moitié de la majoration réclamée ; que M me X… a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en annulation de cette transaction et en exécution du contrat ; […] argue de l'absence de réciprocité des concessions et se prévaut de manoeuvres dolosives accomplies par l'assureur pour l'amener à signer le protocole litigieux ; […] que M me X… ne peut sérieusement encore opposer une absence de concessions réciproques dans la transaction signée par les parties, […]
[…] — constater l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 22 décembre 2009 et prononcer la résolution judiciaire de cette transaction, […] — au regard de son statut de co-fondateur de la société A2PC, de son ancienneté, de son âge (55 ans), l'indemnité transactionnelle apparaît dérisoire, d'autant qu'en l'absence de faute grave, elle ne peut être inférieure aux indemnités légales, de sorte que la transaction ne contient pas des concessions réciproques ;
[…] ordonné la réouverture des débats afin que soient recueillies les explications des parties sur la requalification proposée de l'action de M me X en nullité du protocole d'accord du 25 juin 2007 et paiement d'une indemnité, et sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre M. et M me X et la société Privilège le 25 juin 2007, […] Subsidiairement, elle invoque cette nullité en rappelant qu'une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties et en soutenant qu'en l'espèce, […] les diverses pièces qu'elle produit ne suffisent pas à démontrer l'absence ou le caractère dérisoire des concessions faites par la société Privilège.
[…] — débouté Madame B P de sa demande de nullité de la transaction signée le 11 juin 2004, pour absence de concessions réciproques, […] Concernant la prétendue absence de concessions réciproques dans la transaction, l'appelante fait valoir que l'aire de décaissement ne peut être réalisée à l'emplacement prévu, de sorte que le payement des travaux par Madame B P est dépourvu de contrepartie.
[…] Qu'il se prévaut également pour obtenir cette annulation de l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 8 mars 2013 notamment au regard de ce qui était initialement prévu par le premier protocole; […] Qu'enfin, Monsieur X qui se prévaut de l'absence de concessions réciproques dans le protocole du 8 mars 2013 indique lui-même dans le dispositif de ses écritures qu'il a 'perçu la somme supra-légale de 9 511,88 euros au titre de la transaction' dont il demande l'annulation, ce qui tend à établir qu'il a obtenu le paiement d'une contrepartie excédant ses droits, donc caractéristique d'une concession effective et appréciable telle qu'exigée;
pendant 7 jours
Commentaires
La transaction, suivant la définition qu'en donne l'article 2044 du code civil, […] Elle suppose donc, contrairement à la remise ou modération qui constitue un acte unilatéral d'abandon de créance, des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits respectifs. […] Compte tenu de sa nature propre, la transaction n'a de raison d'être que dans la mesure où elle s'applique à une créance fiscale (impôt et pénalité ou pénalité seulement) contestée ou encore susceptible de contestation ; elle se justifie également dans les cas où, en l'absence de toute possibilité de contestation de la créance fiscale devant le juge de l'impôt, elle a pour effet, […]
Lire la suite…Outre les habituels vices du consentement qui peuvent affecter la régularité de la transaction, celle-ci doit, pour être valable, prévoir de la part de chacune des parties des « concessions réciproques ». […] Dans l'affaire en cause, une salariée s'est vue licencier pour faute grave pour des absences injustifiées. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 En vertu de son article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ces dispositions posent ainsi une triple condition : l'intention de mettre fin à un différend existant ou à venir, […] 16 novembre 2006, n° 05-18.631, P II, n° 320 : écartant toute possibilité de remise en cause d'une transaction en raison de l'absence de concessions réciproques dans le cas du Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Vous admettez depuis longtemps de tirer dans votre prétoire des conséquences juridiques d'une transaction correspondant à la définition qu'en donne l'article 2044 du code civil, qui depuis le 30 mars 1804 dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Il faut dire que depuis cette même date, l'article 2052 dispose que « Les transactions ont, […]
Lire la suite…C'est son argument tenant à nullité du protocole d'accord pour absence de concessions réciproques qui retiendra notre attention. Il fait valoir que les seules sommes qui lui ont été versées sont celles correspondant à son indemnité de révocation et aux éléments de rémunération alors même que celles-ci lui étaient dues qu'il y ait ou non transaction. […]
Lire la suite…C'est son argument tenant à nullité du protocole d'accord pour absence de concessions réciproques qui retiendra notre attention. Il fait valoir que les seules sommes qui lui ont été versées sont celles correspondant à son indemnité de révocation et aux éléments de rémunération alors même que celles-ci lui étaient dues qu'il y ait ou non transaction. […]
Lire la suite…Leurs conclusions dirigées contre l'autorisation sont rejetées comme irrecevables en raison de la clause de renonciation contenue dans la transaction. […] Aux termes de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] Le principe est nettement affirmé par la nouvelle rédaction de l'article 2052 du code civil « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». […]
Lire la suite…Parmi les différentes causes de nullité des transactions, ce sont l'absence de concession réciproques et les vices du consentement qui furent soulevées ici. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […] ou prévient une contestation à naître. Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
Article L521-16 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article L464-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. […]
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Article 2058 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
Article 9 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes prévues par le présent chapitre. Le présent chapitre fixe également les règles de passation particulières respectivement applicables : 1° Aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française ; 2° Aux contrats définis à l'article 10.
Article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles.
Article 34 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
I. - L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes :
- Existence d'une transaction
- Transaction entre les parties
- Validité de la transaction
- Effet de la transaction sur l'instance
- Exécution de l'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Accord transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Accord intervenu entre les parties
- Protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Restitution du prix en cas de résolution
Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de première instancea considéré que «les concessions réciproques sont en l'espèce réelles et d'une importance suffisante sans présenter de déséquilibre manifeste entre ces concessions réciproques, de sorte qu'il convient de conclure que la transaction litigieuse ne présente pas d'asymétrie certaine et anormale au profit de l'employeur». […] Une doctrine unanime, entérinée par la jurisprudence, a ajouté au texte une condition supplémentaire: la transaction suppose que les parties se fassent des concessions réciproques. […] L'appelant insistesur l'absence de concessions réciproques rendant la transaction extrajudiciaire intervenue nulle. […]
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