Préjudice subi par la société
Décisions
[…] 10. Pour rejeter les demandes en paiement d'une provision de Mme [P], l'arrêt retient qu'il existe une contestation réelle et sérieuse, portant sur la recevabilité de l'action « ut singuli » de Mme [P], et plus encore sur l'existence d'un préjudice subi par la société et elle-même, dès lors qu'il ne peut en l'état être admis dans un même temps, d'une part, que M. [X] fasse vivre par son travail la société, ce qui génère son chiffre d'affaires et un bénéfice, et d'autre part, que l'intégralité de sa rémunération non-autorisée causerait en soi un préjudice à la société.
L'actionnaire qui se plaint d'avoir cédé ses titres à perte en raison d'une baisse de leur valeur consécutive à une mauvaise gestion de la société ne fait pas valoir un préjudice qui lui soit spécial mais un préjudice subi par la société elle-même dont le sien n'est que le corollaire. […] alors, selon le pourvoi, que les fautes de gestion des administrateurs peuvent donner naissance a l'action sociale et en meme temps a l'action personnelle et propre des actionnaires leses, que la regle suivant laquelle l'actionnaire ne peut demander au moyen d'une action individuelle la reparation d'un prejudice subi par repercussion souffre exceptions, notamment si l'actionnaire a vendu ses actions a perte, […]
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en indemnisation pour concurrence déloyale formée par une société commerciale, a écarté l'argumentation de la partie adverse soutenant que la demanderesse n'avait subi aucun préjudice puisqu'elle avait cédé à une filiale l'exploitation de la branche d'activité sur laquelle avaient porté les actes de concurrence déloyale, en déclarant que la société, majoritaire dans la filiale, avait subi un préjudice propre et que ce préjudice était déjà réalisé avant la constitution de la filiale, sans établir que le préjudice, causé postérieurement à cette constitution, avait bien été subi par la demanderesse.
[…] Que la societe bac a du regler le montant des traites qui se trouvaient entre les mains des tiers porteurs et a subi, de ce fait, un prejudice certain ; […]
[…] M. [J] [R] et Mme [O] [R] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes de condamnation formées à l'encontre de Mme [I] [L] pour le compte de la société [R] dans le cadre de l'action sociale ut singuli, alors que « l'action sociale ut singuli ne présente aucun caractère subsidiaire ; […] pour défaut d'intérêt, l'action ut singuli exercée par les associés en réparation du préjudice subi par la société, que « l'action sociale ut singuli, […] est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire » et que "M. [J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice", […]
Selon les dispositions de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions conclues sans les formes prévues par les articles 101 et 103 de cette loi ne peuvent être annulées que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. […]
Par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, une Cour d'appel, sans limiter au montant du passif social la somme pour laquelle la responsabilité du gérant d'une SARL peut être mise en cause, a estimé qu'en l'espèce la société n'apportait pas la preuve d'un préjudice dont la réparation doit être cumulée avec le passif dont le gérant avait assumé la charge.
[…] 1°) annule un jugement en date du 10 septembre 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 333 170,04 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société SCOP Japy Marne d'un ensemble de bâtiments industriels situé à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
Il résulte de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qu'en cas de condamnation pour publicité comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, le tribunal ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. Une telle publication constitue une peine complémentaire de la sanction principale. Dès lors, la société, dont le président a été pénalement condamné pour publicité mensongère, n'est pas fondée, même en sa qualité de civilement responsable de celui-ci, à demander réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la mesure de publication assortissant ladite condamnation .
[…] Le ministre n'invoquant aucune contrainte d'urbanisme qui aurait pu faire obstacle à l'octroi du permis de construire, qui répondait précisément à un besoin identifié par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et qui avait d'ailleurs été retenu à l'issue du concours organisé par la société d'aménagement de la zone, l'abandon du projet est, par suite, la conséquence directe de l'illégalité du refus. Les honoraires dus à l'architecte et les dépenses de conception et de promotion, exposés inutilement, présentent le caractère d'un préjudice direct et certain. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par celle-ci. La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable l'action ut singuli exercée par des associés d'une société à l'encontre de la gérante de cette société. […] Elle a énoncé que l'action sociale ut singuli, […] est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire et a relevé que les aossicés ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice. […]
Lire la suite…Rappel sur l'infraction de l'abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L'abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. […] le préjudice causé à la société peut être réparé. […] Les juges rappellent au passage que le préjudice réparable est l'entier préjudice, mais rien que le préjudice. […] La haute juridiction rappelle que « le préjudice subi ne pouvait correspondre à l'intégralité des salaires et du coût d'utilisation du véhicule pour un travail qui était en partie réel ». […] a estimé que le préjudice subi par la société ne pouvait correspondre à l'intégralité des salaires versés. […]
Lire la suite…L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par celle-ci. La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable l'action ut singuli exercée par des associés d'une société à l'encontre de la gérante de cette société. […] Elle a énoncé que l'action sociale ut singuli, […] est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire et a relevé que les aossicés ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice. […]
Lire la suite…[…] en justice les deux sociétés majoritaires détentrices du capital de la société en vue de voir réparer le préjudice lié à la charge des travaux et la saisie des loyers. […] Pour autant, […] relevant que ceux-ci déclarent exercer l'action sociale « ut singuli » en réparation des préjudices subis par la société et que celle-ci, […] alors que les actionnaires peuvent agir individuellement pour obtenir réparation au nom de la société du préjudice subi par celle-ci et que l'action est recevable en l'encontre des tiers qui ont causé le préjudice subi par la société […]
Lire la suite…Les dommages et intérêts éventuellement obtenus en justice seront alloués à la société, qui aurait subi le préjudice, et non à l'associé qui exerce l'action. […] Toutefois, ce fondement permet-il d'intenter une action en responsabilité contre un tiers n'ayant pas la qualité de dirigeant pour un préjudice subi par la société ? La Cour de cassation répond ici par la négative en appliquant strictement l'article L. 225-252 du Code de commerce. […] Lorsque la société subit un préjudice, il revient à la société d'exercer elle-même une action en responsabilité de droit commun contre le tiers. […]
Lire la suite…[…] annulant le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a accordé à la société titulaire de deux conventions d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques une indemnisation du préjudice résultant de leur résiliation. […] Toutefois, […] nulle, non avenue et dépourvue de toute valeur contractuelle les conventions d'occupation susvisées dès lors qu'elles étaient alors non signées par la société occupante. La société Good Sun a donc demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de cette résiliation. […] En ce qui concerne précisément cette indemnisation, […]
Lire la suite…Georges Sarre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prejudice subi par la societe Europe Aero Service (EAS) et ses employes a l'instigation de son ancien dirigeant. Les agissements de ce dernier, poursuivi pour abus de biens sociaux, ont abouti a la mise en liquidation d'EAS apres qu'elle eut ete depouillee d'une part importante de ses actifs (douze avions) au profit d'autres societes du meme groupe, Alter Bail et La Coges. […] Il appartient donc aux juridictions saisies de prendre les decisions qui s'imposent en tenant compte de l'interet des salaries de la societe visee ainsi que de celui de ses creanciers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 1843-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L481-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
- Préjudice commercial
- Préjudice commercial subi
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice allégué
- Préjudice économique subi
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice d'exploitation
- Préjudice subi par l'employeur
- Montant du préjudice
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Préjudice économique et moral
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Calcul du préjudice
- Préjudice subi par la partie civile
- Demande de réparation des préjudices subis
- Préjudice financier non justifié
- Demande de réparation du préjudice
Société à responsabilité limitée - Les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES
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