Préjudice non caractérisé
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la relation causale entre le manquement retenu contre M. X… et le préjudice résultant du choix de démanteler les actifs de la société Inogyne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […] qu'en se fondant, pour évaluer la prétendue perte d'une chance de « revente globale » de la société INOGYNE ou de trouver « un nouveau partenaire en capital risque » en 1993 ou 1994, sur le prix de cession des parts de la société BIOGYNE en 1996, et non, comme elle l'aurait dû, sur le prix auquel aurait, prétendument, […]
[…] Que Monsieur Z X, qui ne justifie d'aucune contestation sérieuse, a été mis en demeure par lettre recommandée en date du 18 juillet 2016 ; la société RENOVATION Y rapporte donc la preuve d'une obligation non sérieusement contestable et du bien fondé de sa demande principale formée en référé ; […] Qu'en revanche, il y a lieu de rejeter, en l'état d'un préjudice non caractérisé et dès lors sérieusement contestable, la demande afférente au “préjudice définitif” ;
[…] notamment le contrat de booking artistique, l'accord de diffusion et divers courriers ' sans mieux analyser ces pièces pour justifier leur décision d'allouer 10 000 € à la société NEOKULT à titre de réparation d'un préjudice non caractérisé en l'état ; […] Attendu qu'elle demande en outre 6 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'elle justifie sa prétention d'abord par le non paiement de la somme de 11 204 € dont il a été jugé ci-dessus qu'il n'était pas établi ; qu'elle affirme ensuite, sans le démontrer, […] qu'elle ne peut enfin invoquer le fait que son gérant aurait personnellement souffert des agissements de la société NEOKULT pour réclamer réparation d'un préjudice propre à ce dernier ;
[…] En l'état la demande en paiement d'une provision à valoir sur un préjudice non caractérisé avec l'évidence requise se heurte à contestation sérieuse et n'a donc pas lieu d'être accueillie. […] — préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements et/ou non conformités,
[…] Le non-respect par la Sarl Tiery de l'arrêté préfectoral constitue un trouble manifestement illicite dont cependant la Sarl l'Authentique ne justifie pas de la persistance au-delà des constatations effectuées à sa requête par procès-verbal d'huissier de sorte que la mesure sollicitée visant à la condamnation de l'intimée au respect de l'arrêté préfectoral sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée est devenue sans objet, […] La Sarl l'Authentique invoque le préjudice financier que lui a occasionné son concurrent du fait de l'ouverture sept jours sur sept de sa boulangerie, préjudice non caractérisé avec l'évidence requise en référé au regard d'une part des quatre ouvertures dominicales reconnues et constatées et d'autre part, […]
[…] La S.A.S. BLANQUIN TP demande ainsi la confirmation du jugement du Tribunal de Commerce de Nancy et réclame en outre le paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le non-paiement et le caractère abusif de l'appel et de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il n'y a pas lieu à d'autres dommages et intérêts pour résistance abusive ou pour réparation d'un préjudice non caractérisé par les pièces produites ;
[…] que le traitement par laser a été effectué conformément aux pratiques actuelles et que les soins prodigués par le docteur A B -X ont été diligents et conformes aux données acquises de la science « à ceci près que la technique utilisée a été défaillante soit par choix d'un paramétrage non adapté au site de l'angiome (arête du nez) soit par la répétition des passages » et qu'il en est résulté une brûlure en relation directe et certaine avec l'acte critiqué ; […] qu'il convient d'ailleurs de rappeler que le préjudice d'agrément s'entend de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, préjudice non caractérisé et dont ne se prévaut pas la requérante ;
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant de 3 000€ sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. […] Dans le cadre de la présente instance en suspension de l'exécution provisoire, l'abus de l'exercice d'une voie de droit n'est pas caractérisé dans des circonstances qui justifieraient l'indemnisation d'un préjudice non caractérisé en ce qu'il serait distinct de celui qui est indemnisé par l'allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles de la procédure qui sera appréciée dans le cadre de l'appel au fond.
[…] le requérant se bornant à évoquer de simples présomptions ; à titre subsidiaire, que le requérant invoque un préjudice moral dont il n'établit matériellement pas l'existence et n'explique pas les modalités de calcul ; que la nature du préjudice moral allégué n'est pas indiquée ; que le lien entre ce préjudice non caractérisé et la présence de M. […] qu'il résulte toutefois de la motivation de l'arrêt n° 220533 du 15 janvier 2003 du Conseil d'Etat que la décision du 2 mars 2000 a été annulée en raison d'un défaut de réponse à conclusions, et non du fait de l'irrégularité de la composition de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; qu'ainsi, […]
[…] Elle est caractérisée par le traumatisme initial et les traitements subis ; cotée à 2/7, elle sera réparée par l'allocation de la somme de 2000€. […] Ce préjudice , non caractérisé , sera écarté. M me X recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 39741,08€, en deniers ou quittances, provisions non déduites.
pendant 7 jours
Commentaires
La solution affirme la primauté de la protection des données personnelles sur un préjudice non caractérisé.
Lire la suite…Il sollicitait également la réparation de divers manquements contractuels, notamment le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées et le versement de dommages-intérêts pour préjudice distinct. […] Elle a notamment retenu l'irrégularité procédurale du licenciement et l'existence d'heures supplémentaires dues, tout en confirmant le rejet des autres prétentions. […] Concernant la demande au titre du travail dissimulé, elle rappelle que « la dissimulation d'emploi salarié […] n'est caractérisée que s'il est établi par le salarié que l'employeur a agi de manière intentionnelle ». […] empêchant la dilution des responsabilités et la compensation d'un préjudice non caractérisé.
Lire la suite…Cela étant, un gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical et ayant en conséquence été indisponible pendant une certaine période pour gérer les affaires de cette EURL, qui peut donc effectivement pour cette raison avoir subi un préjudice patrimonial lié notamment à une perte de chiffres d'affaires, peut tout à fait être indemnisé de ce préjudice au titre de son préjudice propre, tiré de la perte de gains professionnels actuels ou futurs, à condition d'établir de manière suffisamment probante le préjudice en question ainsi que son lien de causalité avec le fait dommageable. […] Dans une telle hypothèse en effet, […]
Lire la suite…Pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (décision Griesmar) et mettre le droit français en conformité avec le principe de non-discrimination entre hommes et femmes, la bonification pour enfants d'une année qui s'ajoute aux services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été réformée par la loi du 21 août 2003 (art. 48-II). […] Le nouveau dispositif subordonne donc l'attribution de la bonification à une interruption d'activité d'au moins deux mois qui caractérise un préjudice de carrière. […]
Lire la suite…Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293, P+B+R Il est de jurisprudence constance que le non-respect par l'employeur de certaines formalités doit être indemnisé sans que le salarié n'ait à rapporter la preuve que ce manquement lui ait causé un préjudice. […] jugeant que ce dernier « n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ». […] Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui met fin à la caractérisation automatique de certains préjudices qui permettait aux salariés d'obtenir une indemnisation qui n'était justifiée par aucun préjudice. […]
Lire la suite…[…] que ce manquement lui ait causé un préjudice . […] Tel est par exemple le cas du non -respect de la procédure de licenciement pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou de l'absence de visite médicale d'embauche par l'employeur. […] Toutefois, […] jugeant que ce dernier « n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ». […] Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui met fin à la caractérisation automatique de certains préjudices qui permettait aux salariés d'obtenir une indemnisation qui n'était justifiée par aucun préjudice […]
Lire la suite…[…] contrats a duree determinee ou non, […] droit d'option dont l'echeance est fixee au 1er janvier 1991. […] L'ensemble de ces postes (environ une quarantaine en France) se caracterise par sa precarite, […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures eventuellement prevues afin de ne pas compromettre l'action entreprise en matiere de prevention des risques majeurs et de lutte contre les pollutions et les nuisances. […] Quelques agents sont neanmoins mis a disposition par les collectivites territoriales pour s'occuper des problemes d'environnement et cette heterogeneite de statuts risque de porter prejudice a la defense de l'environnement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'une comme l'autre engageait la responsabilité de l'hôpital à l'égard de l'intégralité du préjudice correspondant au dommage corporel. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La contamination accidentelle par le VIH dans le cadre hospitalier est considérée comme un accident du travail et non comme une maladie professionnelle. […] En 1995, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a mis en oeuvre pour ces professionnels une indemnisation de solidarité financée sur fonds publics. […] Cette indemnisation complète celle qui est accordée au titre des accidents du travail ou, pour les agents publics hospitaliers, au titre des accidents de service et couvre le préjudice personnel, qui se caractérise par l'ensemble des troubles survenus dans les conditions d'existence causés par la séropositivité, puis, éventuellement, la survenance de la maladie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
[…] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article 1246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L1142-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Préjudice non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral lié à la situation
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non justifié
- Calcul du préjudice
- Préjudice moral et psychologique
- Montant du préjudice
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice non démontré
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice économique et moral
- Préjudice personnel
- Évaluation du préjudice
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice allégué