Calcul du préjudice
Décisions
[…] C'est dans ces conditions, que les tentatives de rapprochement amiable étant restées infructueuses, Monsieur X. a assigné Monsieur Y. et les sociétés Renoma devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 29 décembre 2015, aux fins de les voir condamner à l'indemniser de son préjudice constitué par de prétendus actes de contrefaçon et subsidiairement d'actes de parasitisme. […] l'exposition et a été utilisées comme visuel sur des tee-shirt. Au regard des tarifs moyens applicables issus tant du barème indicatif de l'Union des photographes professionnels que du barème élaboré par la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), calculés sur la base d'une reproduction d'une durée de 3 mois pour celles ayant
[…] Peuvent toutefois être incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. […] Considérant que devant les juges d'appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu'en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, […]
[…] Attendu que pour décider que les fautes de la société FCSO n'ont pas occasionné de préjudice à M. X…, l'arrêt retient que, si M. X… a dû payer 485 000 francs à titre de pénalités fiscales, l'avantage financier, calculé au taux légal, retiré par lui du non paiement de l'impôt à son exigibilité s'élève à 694 061 francs, de sorte que loin de subir un préjudice des fautes de la société FCSO, il en a retiré un avantage appréciable ;
[…] ne peut etre etendu a d'autres beneficiaires que ceux qu'il designe expressement. ° la cour d'appel repond suffisamment aux conclusions de l'acconier quant a l'evaluation du dommage subi par la marchandise au cours des operations d'acconage des lors qu'apres avoir estime la valeur des marchandises avant avarie et deduit de cette somme le montant du prix de revente aux encheres de la meme marchandise apres avarie elle fixe a la somme ainsi obtenue le prejudice. […] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret denonce d'avoir decide que le dommage dont la reparation etait mise a la charge de la societe de batelage de manakara devait etre calcule sur la base de la valeur des marchandises avariees alleguee par la compagnie d'assurance, […]
[…] III. – Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente" ; et qu'aux termes de l'article 5 de la même ordonnance : « Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, […] à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers. – Toutefois, ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, […]
[…] Mme [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 146 545 euros au titre du préjudice économique, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, […] qu'il en résulte que la prestation de compensation du handicap versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité de calcul du préjudice économique s'impose à l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, […] quand cette prestation devait entrer dans le calcul du revenu du foyer avant l'accident, […]
Les tribunaux doivent en principe évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision ; le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte pour la partie civile ni perte ni profit (1). […] Alors, d'une part, que le prejudice de la partie civile doit etre evalue au jour de l'arret et tenir compte de la devaluation monetaire et que la demanderesse demandait, dans ses conclusions d'appel demeurees sans reponse, que la reparation de son prejudice afferent a la perte des revenus professionnels de son mari soit majoree de 10 % pour tenir compte de la depreciation du pouvoir d'achat de ces revenus calcules en 1971 ;
[…] M me B… C… et son fils M. A… C… ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1513120/3-2 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le capital-décès versé par une mutuelle revêt un caractère forfaitaire et n'a pas à être pris en compte dans le calcul du préjudice d'une victime après avoir constaté que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant de ce capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n'était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire.
La Cour d'appel a pu à bon droit inclure dans le calcul du préjudice subi par la victime le montant des frais de rééducation, rendus nécessaires par l'accident, du moment qu'ils en étaient la conséquence. […] Qu'ayant en l'espece evalue a 85% l'incapacite dont etait atteint y…, victime d'un accident de trajet, ils ont a bon droit, independamment de tout motif surabondant, inclus dans le calcul de ce prejudice le montant des frais de reeducation professionnelle necessitee par l'etat de la victime, ces frais etant estimes par eux etre une consequence de l'accident;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière. Dans un arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière. Dans un arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne (...)
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière. Dans un arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne (...)
Lire la suite…La complexité de ce préjudice exige une approche holistique via le barème de calcul du dommage qui prend en compte tous les aspects du quotidien de la personne affectée. […]
Lire la suite…La contrefaçon étant servile, la cour avait ensuite à se prononcer sur l'évaluation du préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L361-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, […]
Article L351-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Article R341-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Article R3335-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre V : Zones protégées
- Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
Article D1142-59-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
[…] Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
56.1. Calcul de l'indemnité Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement. Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise à : Ouvriers-employés Agents de maîtrise
Article L434-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Calcul de la rente
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Article L622-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
[…] 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; […]
- Évaluation du préjudice
- Montant du préjudice
- Préjudice non établi
- Établissement du préjudice
- Réparation du préjudice
- Évaluation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Préjudice économique et moral
- Préjudice financier et moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice allégué
- Préjudice non caractérisé
- Demande de préjudice moral
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice subi par la victime
- Demande de réparation du préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Indemnisation des préjudices personnels